Bonjour Ariel ! Tu n'es pas sans savoir que les professions comptables et les avocats : c'est plutot chaud... Dire que les experts comptables sont incompétents est un peu abusif dans la mesure où ils connaissent un tant soi peu le droit social, le droit des sociétés, etc... mais le débat n'est pas là. Comment rédiger alors une clause limitative de responsabilité compte tenu de la spécificité de la profession ?
Merci Philippe
"Ariel DAHAN" a écrit dans le message de news:4612837f$0$5101$
>> "Philippe" a écrit dans le message de news: >> 4612669a$0$25944$ >> > L'écrire est une chose... mais le peut on légalement... >> > Exemple : un expert comptable peut il se dégager de sa
responsabilité
>> > personnelle dans le cas de rédaction d'acte juridique en apposant sur >> > sa >> > lettre de mission le paragraphe suivant >> > >> > "L'expert comptable attire l'attention sur le fait qu'il est un >> > professionnel du chiffre et non pas un juriste professionnel. En >> > conséquence, la responsabilité civile de l'expert comptable dans le >> > cadre des missions de secrétariat juridique et social ne saurait être >> > engagée." >> > "Ariel DAHAN" a écrit dans le message de > news:4612689b$0$27378$ >> Non
"Philippe" a écrit dans le message de news: 46126d8d$0$27375$ > Bonjour Ariel > Non parce que ....
Parceque l'incompétence ne peut être un motif d'exonération de responsabilité, surtout s'agissant de professions réglementées, où le périmètre d'intervention du professionnel est très limité, et où il a manifestement conscience d'être déjà hors des limites de son champs de compétence professionnel.
Donc prestation non-assurable, et étant constitutive d'un exercice
illégale,
non susceptible d'une limitation de responsabilité.
En outre, telle que rédigée, elle constitue une exonération pure et
simple,
prohibée.
Cordialement.
Ariel DAHAN Avocat
Bonjour Ariel !
Tu n'es pas sans savoir que les professions comptables et les avocats :
c'est plutot chaud...
Dire que les experts comptables sont incompétents est un peu abusif dans la
mesure où ils connaissent un tant soi peu le droit social, le droit des
sociétés, etc...
mais le débat n'est pas là.
Comment rédiger alors une clause limitative de responsabilité compte tenu de
la spécificité de la profession ?
Merci
Philippe
"Ariel DAHAN" <cats@ddb> a écrit dans le message de
news:4612837f$0$5101$ba4acef3@news.orange.fr...
>> "Philippe" <a3c@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
>> 4612669a$0$25944$ba4acef3@news.orange.fr...
>> > L'écrire est une chose... mais le peut on légalement...
>> > Exemple : un expert comptable peut il se dégager de sa
responsabilité
>> > personnelle dans le cas de rédaction d'acte juridique en apposant sur
>> > sa
>> > lettre de mission le paragraphe suivant
>> >
>> > "L'expert comptable attire l'attention sur le fait qu'il est un
>> > professionnel du chiffre et non pas un juriste professionnel. En
>> > conséquence, la responsabilité civile de l'expert comptable dans le
>> > cadre des missions de secrétariat juridique et social ne saurait être
>> > engagée."
>>
> "Ariel DAHAN" <cats@ddb> a écrit dans le message de
> news:4612689b$0$27378$ba4acef3@news.orange.fr...
>> Non
"Philippe" <a3c@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
46126d8d$0$27375$ba4acef3@news.orange.fr...
> Bonjour Ariel
> Non parce que ....
Parceque l'incompétence ne peut être un motif d'exonération de
responsabilité, surtout s'agissant de professions réglementées, où le
périmètre d'intervention du professionnel est très limité, et où il a
manifestement conscience d'être déjà hors des limites de son champs de
compétence professionnel.
Donc prestation non-assurable, et étant constitutive d'un exercice
illégale,
non susceptible d'une limitation de responsabilité.
En outre, telle que rédigée, elle constitue une exonération pure et
Bonjour Ariel ! Tu n'es pas sans savoir que les professions comptables et les avocats : c'est plutot chaud... Dire que les experts comptables sont incompétents est un peu abusif dans la mesure où ils connaissent un tant soi peu le droit social, le droit des sociétés, etc... mais le débat n'est pas là. Comment rédiger alors une clause limitative de responsabilité compte tenu de la spécificité de la profession ?
Merci Philippe
"Ariel DAHAN" a écrit dans le message de news:4612837f$0$5101$
>> "Philippe" a écrit dans le message de news: >> 4612669a$0$25944$ >> > L'écrire est une chose... mais le peut on légalement... >> > Exemple : un expert comptable peut il se dégager de sa
responsabilité
>> > personnelle dans le cas de rédaction d'acte juridique en apposant sur >> > sa >> > lettre de mission le paragraphe suivant >> > >> > "L'expert comptable attire l'attention sur le fait qu'il est un >> > professionnel du chiffre et non pas un juriste professionnel. En >> > conséquence, la responsabilité civile de l'expert comptable dans le >> > cadre des missions de secrétariat juridique et social ne saurait être >> > engagée." >> > "Ariel DAHAN" a écrit dans le message de > news:4612689b$0$27378$ >> Non
"Philippe" a écrit dans le message de news: 46126d8d$0$27375$ > Bonjour Ariel > Non parce que ....
Parceque l'incompétence ne peut être un motif d'exonération de responsabilité, surtout s'agissant de professions réglementées, où le périmètre d'intervention du professionnel est très limité, et où il a manifestement conscience d'être déjà hors des limites de son champs de compétence professionnel.
Donc prestation non-assurable, et étant constitutive d'un exercice
illégale,
non susceptible d'une limitation de responsabilité.
En outre, telle que rédigée, elle constitue une exonération pure et
simple,
prohibée.
Cordialement.
Ariel DAHAN Avocat
Ariel DAHAN
> "Ariel DAHAN" a écrit dans le message de news:4612837f$0$5101$
>> "Philippe" a écrit dans le message de news: >> 4612669a$0$25944$ >> > L'écrire est une chose... mais le peut on légalement... >> > Exemple : un expert comptable peut il se dégager de sa >> > responsabilité personnelle dans le cas de rédaction d'acte >> > juridique en apposant sur sa lettre de mission le paragraphe >> > suivant >> > >> > "L'expert comptable attire l'attention sur le fait qu'il est un >> > professionnel du chiffre et non pas un juriste professionnel. En >> > conséquence, la responsabilité civile de l'expert comptable dans le >> > cadre des missions de secrétariat juridique et social ne saurait >> > être >> > engagée."
> "Ariel DAHAN" a écrit dans le message de >> Non
"Philippe" a écrit dans le message de news: > Non parce que ....
Parceque l'incompétence ne peut être un motif d'exonération de responsabilité, surtout s'agissant de professions réglementées, où le périmètre d'intervention du professionnel est très limité, et où il a manifestement conscience d'être déjà hors des limites de son champs de compétence professionnel.
Donc prestation non-assurable, et étant constitutive d'un exercice illégale, non susceptible d'une limitation de responsabilité.
En outre, telle que rédigée, elle constitue une exonération pure et simple, prohibée.
"Philippe" a écrit dans le message de news: 46152252$0$5071$
Tu n'es pas sans savoir que les professions comptables et les avocats : c'est plutot chaud...
En effet, et pourtant j'ai beaucoup d'amis Ex.Co. Et jamais il ne viendrait à l'esprit de l'un de faire le travail de l'autre. Immaginez un seul instant que je propose à mes clients de tenir leur comptabilité et de sortir leur bilan, mais "sans responsabilité" hein, je prends juste l'argent pour vous arranger, mais je vous dois rien comme obligation, ok? Vous trouveriez celà honête, vous ? C'est pourtant ce que vous évoquez comme situation.
Dire que les experts comptables sont incompétents est un peu abusif dans la mesure où ils connaissent un tant soi peu le droit social, le droit des sociétés, etc...
La connaissance n'est pas en cause. Je connais aussi plutôt bien la comptabilité analytique, l'analyse financière, l'audit... et pourtant je ne me considère pas autorisé à tenir d'autre comptabilité que la mienne.
mais le débat n'est pas là.
Et où alors?
Comment rédiger alors une clause limitative de responsabilité compte tenu de la spécificité de la profession ?
Vous faites partie d'une profession réglementée, et que vous avez une assurance obligatoire. Votre profession a des règles déontologiques. Chercher à limiter votre responsabilité professionnelle revient à dire en définitive que vous n'avez pas confiance dans votre niveau de compétence, non-plus que dans votre niveau d'assurance.
Vous pouvez éventuellement limiter votre responsabilité financière à un plafond. Mais ce plafond devrait en toute logique ne pas être inférieur à celui de votre assurance RC.
Cordialement,
Ariel DAHAN
> "Ariel DAHAN" <cats@ddb> a écrit dans le message de
news:4612837f$0$5101$ba4acef3@news.orange.fr...
>> "Philippe" <a3c@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
>> 4612669a$0$25944$ba4acef3@news.orange.fr...
>> > L'écrire est une chose... mais le peut on légalement...
>> > Exemple : un expert comptable peut il se dégager de sa
>> > responsabilité personnelle dans le cas de rédaction d'acte
>> > juridique en apposant sur sa lettre de mission le paragraphe
>> > suivant
>> >
>> > "L'expert comptable attire l'attention sur le fait qu'il est un
>> > professionnel du chiffre et non pas un juriste professionnel. En
>> > conséquence, la responsabilité civile de l'expert comptable dans le
>> > cadre des missions de secrétariat juridique et social ne saurait
>> > être
>> > engagée."
> "Ariel DAHAN" <cats@ddb> a écrit dans le message de
>> Non
"Philippe" <a3c@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
> Non parce que ....
Parceque l'incompétence ne peut être un motif d'exonération de
responsabilité, surtout s'agissant de professions réglementées, où le
périmètre d'intervention du professionnel est très limité, et où il a
manifestement conscience d'être déjà hors des limites de son champs de
compétence professionnel.
Donc prestation non-assurable, et étant constitutive d'un exercice
illégale, non susceptible d'une limitation de responsabilité.
En outre, telle que rédigée, elle constitue une exonération pure et
simple, prohibée.
"Philippe" <a3c@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
46152252$0$5071$ba4acef3@news.orange.fr...
Tu n'es pas sans savoir que les professions comptables et les avocats :
c'est plutot chaud...
En effet, et pourtant j'ai beaucoup d'amis Ex.Co.
Et jamais il ne viendrait à l'esprit de l'un de faire le travail de l'autre.
Immaginez un seul instant que je propose à mes clients de tenir leur
comptabilité et de sortir leur bilan, mais "sans responsabilité" hein, je
prends juste l'argent pour vous arranger, mais je vous dois rien comme
obligation, ok?
Vous trouveriez celà honête, vous ?
C'est pourtant ce que vous évoquez comme situation.
Dire que les experts comptables sont incompétents est un peu abusif dans
la
mesure où ils connaissent un tant soi peu le droit social, le droit des
sociétés, etc...
La connaissance n'est pas en cause. Je connais aussi plutôt bien la
comptabilité analytique, l'analyse financière, l'audit... et pourtant je ne
me considère pas autorisé à tenir d'autre comptabilité que la mienne.
mais le débat n'est pas là.
Et où alors?
Comment rédiger alors une clause limitative de responsabilité compte tenu
de
la spécificité de la profession ?
Vous faites partie d'une profession réglementée, et que vous avez une
assurance obligatoire.
Votre profession a des règles déontologiques.
Chercher à limiter votre responsabilité professionnelle revient à dire en
définitive que vous n'avez pas confiance dans votre niveau de compétence,
non-plus que dans votre niveau d'assurance.
Vous pouvez éventuellement limiter votre responsabilité financière à un
plafond. Mais ce plafond devrait en toute logique ne pas être inférieur à
celui de votre assurance RC.
> "Ariel DAHAN" a écrit dans le message de news:4612837f$0$5101$
>> "Philippe" a écrit dans le message de news: >> 4612669a$0$25944$ >> > L'écrire est une chose... mais le peut on légalement... >> > Exemple : un expert comptable peut il se dégager de sa >> > responsabilité personnelle dans le cas de rédaction d'acte >> > juridique en apposant sur sa lettre de mission le paragraphe >> > suivant >> > >> > "L'expert comptable attire l'attention sur le fait qu'il est un >> > professionnel du chiffre et non pas un juriste professionnel. En >> > conséquence, la responsabilité civile de l'expert comptable dans le >> > cadre des missions de secrétariat juridique et social ne saurait >> > être >> > engagée."
> "Ariel DAHAN" a écrit dans le message de >> Non
"Philippe" a écrit dans le message de news: > Non parce que ....
Parceque l'incompétence ne peut être un motif d'exonération de responsabilité, surtout s'agissant de professions réglementées, où le périmètre d'intervention du professionnel est très limité, et où il a manifestement conscience d'être déjà hors des limites de son champs de compétence professionnel.
Donc prestation non-assurable, et étant constitutive d'un exercice illégale, non susceptible d'une limitation de responsabilité.
En outre, telle que rédigée, elle constitue une exonération pure et simple, prohibée.
"Philippe" a écrit dans le message de news: 46152252$0$5071$
Tu n'es pas sans savoir que les professions comptables et les avocats : c'est plutot chaud...
En effet, et pourtant j'ai beaucoup d'amis Ex.Co. Et jamais il ne viendrait à l'esprit de l'un de faire le travail de l'autre. Immaginez un seul instant que je propose à mes clients de tenir leur comptabilité et de sortir leur bilan, mais "sans responsabilité" hein, je prends juste l'argent pour vous arranger, mais je vous dois rien comme obligation, ok? Vous trouveriez celà honête, vous ? C'est pourtant ce que vous évoquez comme situation.
Dire que les experts comptables sont incompétents est un peu abusif dans la mesure où ils connaissent un tant soi peu le droit social, le droit des sociétés, etc...
La connaissance n'est pas en cause. Je connais aussi plutôt bien la comptabilité analytique, l'analyse financière, l'audit... et pourtant je ne me considère pas autorisé à tenir d'autre comptabilité que la mienne.
mais le débat n'est pas là.
Et où alors?
Comment rédiger alors une clause limitative de responsabilité compte tenu de la spécificité de la profession ?
Vous faites partie d'une profession réglementée, et que vous avez une assurance obligatoire. Votre profession a des règles déontologiques. Chercher à limiter votre responsabilité professionnelle revient à dire en définitive que vous n'avez pas confiance dans votre niveau de compétence, non-plus que dans votre niveau d'assurance.
Vous pouvez éventuellement limiter votre responsabilité financière à un plafond. Mais ce plafond devrait en toute logique ne pas être inférieur à celui de votre assurance RC.
Cordialement,
Ariel DAHAN
Gengis Khan
"Philippe" a écrit dans le message de news: 4612669a$0$25944$ | L'écrire est une chose... mais le peut on légalement... | Exemple : un expert comptable peut il se dégager de sa responsabilité | personnelle dans le cas de rédaction d'acte juridique en apposant sur sa | lettre de mission le paragraphe suivant | | "L'expert comptable attire l'attention sur le fait qu'il est un | professionnel du chiffre et non pas un juriste professionnel. En | conséquence, la responsabilité civile de l'expert comptable dans le cadre | des missions de secrétariat juridique et social ne saurait être engagée." | | Merci
et pourquoi pas, puisque ceci semble être la réalité (l'expert comptable n'est pas responsable des bilans qu'ils rédigent pour ses clients). cette mise en garde à donc la vertu de circonscrire explicitement le domaine de l'expert comptable
"Philippe" <a3c@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
4612669a$0$25944$ba4acef3@news.orange.fr...
| L'écrire est une chose... mais le peut on légalement...
| Exemple : un expert comptable peut il se dégager de sa responsabilité
| personnelle dans le cas de rédaction d'acte juridique en apposant sur sa
| lettre de mission le paragraphe suivant
|
| "L'expert comptable attire l'attention sur le fait qu'il est un
| professionnel du chiffre et non pas un juriste professionnel. En
| conséquence, la responsabilité civile de l'expert comptable dans le cadre
| des missions de secrétariat juridique et social ne saurait être engagée."
|
| Merci
et pourquoi pas, puisque ceci semble être la réalité (l'expert comptable
n'est pas responsable des bilans qu'ils rédigent pour ses clients).
cette mise en garde à donc la vertu de circonscrire explicitement le domaine
de l'expert comptable
"Philippe" a écrit dans le message de news: 4612669a$0$25944$ | L'écrire est une chose... mais le peut on légalement... | Exemple : un expert comptable peut il se dégager de sa responsabilité | personnelle dans le cas de rédaction d'acte juridique en apposant sur sa | lettre de mission le paragraphe suivant | | "L'expert comptable attire l'attention sur le fait qu'il est un | professionnel du chiffre et non pas un juriste professionnel. En | conséquence, la responsabilité civile de l'expert comptable dans le cadre | des missions de secrétariat juridique et social ne saurait être engagée." | | Merci
et pourquoi pas, puisque ceci semble être la réalité (l'expert comptable n'est pas responsable des bilans qu'ils rédigent pour ses clients). cette mise en garde à donc la vertu de circonscrire explicitement le domaine de l'expert comptable
Spinozette
Ariel DAHAN wrote:
"Philippe" a écrit dans le message de news: 46126d8d$0$27375$
Bonjour Ariel Non parce que ....
Parceque l'incompétence ne peut être un motif d'exonération de responsabilité, surtout s'agissant de professions réglementées, où le périmètre d'intervention du professionnel est très limité, et où il a manifestement conscience d'être déjà hors des limites de son champs de compétence professionnel.
Donc prestation non-assurable, et étant constitutive d'un exercice illégale, non susceptible d'une limitation de responsabilité.
En outre, telle que rédigée, elle constitue une exonération pure et simple, prohibée.
Ah Ah ! Ce n'est pas pour rien, alors, que l'EC a écrit qu'il n'était pas juriste professionnel...
-- Hélène
Ariel DAHAN wrote:
"Philippe" <a3c@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
46126d8d$0$27375$ba4acef3@news.orange.fr...
Bonjour Ariel
Non parce que ....
Parceque l'incompétence ne peut être un motif d'exonération de
responsabilité, surtout s'agissant de professions réglementées, où le
périmètre d'intervention du professionnel est très limité, et où il a
manifestement conscience d'être déjà hors des limites de son champs de
compétence professionnel.
Donc prestation non-assurable, et étant constitutive d'un exercice illégale,
non susceptible d'une limitation de responsabilité.
En outre, telle que rédigée, elle constitue une exonération pure et simple,
prohibée.
Ah Ah ! Ce n'est pas pour rien, alors, que l'EC a écrit qu'il n'était
pas juriste professionnel...
"Philippe" a écrit dans le message de news: 46126d8d$0$27375$
Bonjour Ariel Non parce que ....
Parceque l'incompétence ne peut être un motif d'exonération de responsabilité, surtout s'agissant de professions réglementées, où le périmètre d'intervention du professionnel est très limité, et où il a manifestement conscience d'être déjà hors des limites de son champs de compétence professionnel.
Donc prestation non-assurable, et étant constitutive d'un exercice illégale, non susceptible d'une limitation de responsabilité.
En outre, telle que rédigée, elle constitue une exonération pure et simple, prohibée.
Ah Ah ! Ce n'est pas pour rien, alors, que l'EC a écrit qu'il n'était pas juriste professionnel...
