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Entraide Droit / Juridique Droit - Juridique Discussions Générales Clause valide dans un contrat ?

Clause valide dans un contrat ?

9 réponses
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Jacquouille14
Bonjour,
Je suppose le contrat bien daté signé ... entre 2 personnes A et B.
B vends sa grande maison. A est intéressé mais doit vendre sa petite
maison pour acheter la grande maison de B. Il propose donc à B
d'acheter sa maison sous réserve de vente de sa propre maison.
Pour que le contrat reste "équilibré", B demande que cette clause ait
une durée limitée, qu'une indemnité lui soit versée en cas de non
réalisation de la clause par A.
Mes questions: cette clause est-elle illégale dans un contrat de vente
et interdite par une loi ou autre texte ?
Pourrait-on assimiler cette clause à "sous réserve de l'obtention
des prêts" ?
Une agence intermédiaire peut-elle refuser ce contrat si A et B
sont d'accord ?
Merci pour des éclaircissements éclairés.
--
Toujours remettre au lendemain ce que l'on ne veut pas faire le jour même
Jacques dit Jacquouille
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belloy
"Jacquouille14" a écrit dans le message de news:
4c5a6bfb$0$3692$
Bonjour,
Je suppose le contrat bien daté signé ... entre 2 personnes A et B.
B vends sa grande maison. A est intéressé mais doit vendre sa petite
maison pour acheter la grande maison de B. Il propose donc à B
d'acheter sa maison sous réserve de vente de sa propre maison.
Pour que le contrat reste "équilibré", B demande que cette clause ait
une durée limitée, qu'une indemnité lui soit versée en cas de non
réalisation de la clause par A.
Mes questions: cette clause est-elle illégale dans un contrat de vente
et interdite par une loi ou autre texte ?



Cette clause est légale
Pourrait-on assimiler cette clause à "sous réserve de l'obtention
des prêts" ?


Oui, c'est une condition suspensive...

Une agence intermédiaire peut-elle refuser ce contrat si A et B
sont d'accord ?



Non
Merci pour des éclaircissements éclairés.
--
Toujours remettre au lendemain ce que l'on ne veut pas faire le jour même
Jacques dit Jacquouille
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Deltaplan
Le 05/08/2010 10:50, belloy a écrit :
"Jacquouille14" a écrit dans le message de news:
4c5a6bfb$0$3692$
Bonjour,
Je suppose le contrat bien daté signé ... entre 2 personnes A et B.
B vends sa grande maison. A est intéressé mais doit vendre sa petite
maison pour acheter la grande maison de B. Il propose donc à B
d'acheter sa maison sous réserve de vente de sa propre maison.
Pour que le contrat reste "équilibré", B demande que cette clause ait
une durée limitée, qu'une indemnité lui soit versée en cas de non
réalisation de la clause par A.
Mes questions: cette clause est-elle illégale dans un contrat de vente
et interdite par une loi ou autre texte ?



Cette clause est légale



Par contre, cette clause ne doit-elle pas préciser de manière très
précise ce qu'on entend par "A ayant vendu sa maison" ? S'agit-il de
l'instant de la signature d'un compromis, ou bien une fois les
conditions suspensives du compromis échues, ou bien encore d'aller
jusqu'à la date de signature de l'acte de vente devant notaire ? Sans
même compter des cas plus complexes encore (que se passe-t-il si A
venait à ne plus vendre sa maison mais à en faire donation à un de ses
enfants ? Ou à ne donner que la nue-propriété ? Ou encore à la vendre en
viager ?)
Avatar
enzo diver
On 5 août, 10:50, "belloy" wrote:
"Jacquouille14" a écrit dans le message de news:
4c5a6bfb$0$3692$

> Bonjour,
> Je suppose le contrat bien daté signé ... entre 2 personnes A et B.
> B vends sa grande maison. A est intéressé mais doit vendre sa petit e
>  maison pour acheter la grande maison de B. Il propose donc à B
>  d'acheter sa maison sous réserve de vente de sa propre maison.
> Pour que le contrat reste "équilibré", B demande que cette clause a it
>  une durée limitée, qu'une indemnité lui soit versée en cas d e non
>  réalisation de la clause par A.
> Mes questions: cette clause est-elle illégale dans un contrat de vent e
>  et interdite par une loi ou autre texte ?

Cette clause est légale> Pourrait-on assimiler cette clause à "sous r éserve de l'obtention
>  des prêts" ?

Oui, c'est une condition suspensive...

> Une agence intermédiaire peut-elle refuser ce contrat si A et B
>  sont d'accord ?

Non



L'agence peut renoncer à la transaction (et donc à sa rémunération) .
Avatar
enzo diver
On 5 août, 10:55, Deltaplan wrote:
Le 05/08/2010 10:50, belloy a écrit :

> "Jacquouille14"  a écrit dans le message de news:
> 4c5a6bfb$0$3692$
>> Bonjour,
>> Je suppose le contrat bien daté signé ... entre 2 personnes A et B .
>> B vends sa grande maison. A est intéressé mais doit vendre sa peti te
>>   maison pour acheter la grande maison de B. Il propose donc à B
>>   d'acheter sa maison sous réserve de vente de sa propre maison.
>> Pour que le contrat reste "équilibré", B demande que cette clause ait
>>   une durée limitée, qu'une indemnité lui soit versée en cas de non
>>   réalisation de la clause par A.
>> Mes questions: cette clause est-elle illégale dans un contrat de ven te
>>   et interdite par une loi ou autre texte ?

> Cette clause est légale

Par contre, cette clause ne doit-elle pas préciser de manière très
précise ce qu'on entend par "A ayant vendu sa maison" ? S'agit-il de
l'instant de la signature d'un compromis, ou bien une fois les
conditions suspensives du compromis échues, ou bien encore d'aller
jusqu'à la date de signature de l'acte de vente devant notaire ? Sans
même compter des cas plus complexes encore (que se passe-t-il si A
venait à ne plus vendre sa maison mais à en faire donation à un de ses
enfants ? Ou à ne donner que la nue-propriété ? Ou encore à la ve ndre en
viager ?)



Veiller également à préciser un montant attendu.
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Moisse
"belloy" a écrit dans le message de groupe de
discussion : 4c5a7b5d$0$28680$

"Jacquouille14" a écrit dans le message de news:
4c5a6bfb$0$3692$
Bonjour,
Je suppose le contrat bien daté signé ... entre 2 personnes A et B.
B vends sa grande maison. A est intéressé mais doit vendre sa petite
maison pour acheter la grande maison de B. Il propose donc à B
d'acheter sa maison sous réserve de vente de sa propre maison.
Pour que le contrat reste "équilibré", B demande que cette clause ait
une durée limitée, qu'une indemnité lui soit versée en cas de non
réalisation de la clause par A.
Mes questions: cette clause est-elle illégale dans un contrat de vente
et interdite par une loi ou autre texte ?



Cette clause est légale
Pourrait-on assimiler cette clause à "sous réserve de l'obtention
des prêts" ?


Oui, c'est une condition suspensive...




J'ajoute que c'est effectivement une condition suspensive, mais qui n'est
pas assimilable à la clause spéciale de l'obtention d'un prêt, clause qui
existe même si non portée au contrat et dont il faut apporter expressément
la correction contraire si on veut la faire disparaître.
Avatar
belloy
"Deltaplan" a écrit dans le message de news:
4c5a7c66$0$8291$
Le 05/08/2010 10:50, belloy a écrit :
"Jacquouille14" a écrit dans le message de news:
4c5a6bfb$0$3692$
Bonjour,
Je suppose le contrat bien daté signé ... entre 2 personnes A et B.
B vends sa grande maison. A est intéressé mais doit vendre sa petite
maison pour acheter la grande maison de B. Il propose donc à B
d'acheter sa maison sous réserve de vente de sa propre maison.
Pour que le contrat reste "équilibré", B demande que cette clause ait
une durée limitée, qu'une indemnité lui soit versée en cas de non
réalisation de la clause par A.
Mes questions: cette clause est-elle illégale dans un contrat de vente
et interdite par une loi ou autre texte ?



Cette clause est légale



Par contre, cette clause ne doit-elle pas préciser de manière très précise
ce qu'on entend par "A ayant vendu sa maison" ? S'agit-il de l'instant de
la signature d'un compromis, ou bien une fois les conditions suspensives
du compromis échues, ou bien encore d'aller jusqu'à la date de signature
de l'acte de vente devant notaire ? Sans même compter des cas plus
complexes encore (que se passe-t-il si A venait à ne plus vendre sa maison
mais à en faire donation à un de ses enfants ? Ou à ne donner que la
nue-propriété ? Ou encore à la vendre en viager ?)



La condition suspensive de la vente de l'immeuble de l'acquéreur est
suspecte de postetativité et donc de nullité. (art.1174 du C. civil)
Il y a tout intérêt pour limiter l'incertituide liée à la condition de
d'encadrer sa réalisation : obligation de confier des mandats de recherche
à d'autres inermediaires, obligation d'accepter les offres au prix demandé
etc...

Exemple de clause :

La vente promise est soumise à la condition suspensive de la vente et de sa
régularisation par acte authentique au plus tard le ...... par l'acquéreur
au profit de M. de l'immeuble dont il est propriétaire, situé à ... pour
lequel mandat de mise en vente et de recherche d'acquéreura été confié à
l'agence xxxx, au prix de xxxxxxx euros. L'acquéreur s'oblige à tout mettre
en oeuvre pour que cette vente se réalise. Il s'oblige notamment à confier
un mandat à ce prix à une seconde agance, à accepter toute offre au prix
demandé émanant d'une personne solvable ou finçable.
L'acquereur est informé que cette condition sera réalisée en application de
l'art. 1178 du C. civil, si par sa faute ou sa négligence, il en empechait
sa réalisation.
Cette condition est convenue dans l'intérêt de l'acquereur, qui pourra
toujours y renoncer. Cette renonciation exprimée par lettre simple au
notaire chargé de la régularisation par acte authentique de la vente
présentement promise.
Avatar
belloy
"enzo diver" a écrit dans le message de news:

On 5 août, 10:50, "belloy" wrote:
"Jacquouille14" a écrit dans le message de news:
4c5a6bfb$0$3692$

> Bonjour,
> Je suppose le contrat bien daté signé ... entre 2 personnes A et B.
> B vends sa grande maison. A est intéressé mais doit vendre sa petite
> maison pour acheter la grande maison de B. Il propose donc à B
> d'acheter sa maison sous réserve de vente de sa propre maison.
> Pour que le contrat reste "équilibré", B demande que cette clause ait
> une durée limitée, qu'une indemnité lui soit versée en cas de non
> réalisation de la clause par A.
> Mes questions: cette clause est-elle illégale dans un contrat de vente
> et interdite par une loi ou autre texte ?

Cette clause est légale> Pourrait-on assimiler cette clause à "sous
réserve de l'obtention
> des prêts" ?

Oui, c'est une condition suspensive...

> Une agence intermédiaire peut-elle refuser ce contrat si A et B
> sont d'accord ?

Non



L'agence peut renoncer à la transaction (et donc à sa rémunération).

Ah bon ???? Comment un intermédiaire pourrait empêcher la vente ????
Avatar
enzo diver
On 5 août, 12:40, "belloy" wrote:
"enzo diver" a écrit dans le message de news:

On 5 août, 10:50, "belloy" wrote:





> "Jacquouille14" a écrit dans le message de news:
> 4c5a6bfb$0$3692$

> > Bonjour,
> > Je suppose le contrat bien daté signé ... entre 2 personnes A et B.
> > B vends sa grande maison. A est intéressé mais doit vendre sa pet ite
> > maison pour acheter la grande maison de B. Il propose donc à B
> > d'acheter sa maison sous réserve de vente de sa propre maison.
> > Pour que le contrat reste "équilibré", B demande que cette clause ait
> > une durée limitée, qu'une indemnité lui soit versée en cas de non
> > réalisation de la clause par A.
> > Mes questions: cette clause est-elle illégale dans un contrat de ve nte
> > et interdite par une loi ou autre texte ?

> Cette clause est légale> Pourrait-on assimiler cette clause à "sous
> réserve de l'obtention
> > des prêts" ?

> Oui, c'est une condition suspensive...

> > Une agence intermédiaire peut-elle refuser ce contrat si A et B
> > sont d'accord ?

> Non

L'agence peut renoncer à la transaction (et donc à sa rémunératio n).

Ah bon ???? Comment un intermédiaire pourrait empêcher la vente ????- Masquer le texte des messages précédents -

- Afficher le texte des messages précédents -



Je n'ai pas dit empêcher la vente, j'ai dit renoncer à la transaction.
Avatar
MichelB
Bonjour,

belloy a écrit :
"Jacquouille14" a écrit dans le message de news:
4c5a6bfb$0$3692$
Bonjour,
Je suppose le contrat bien daté signé ... entre 2 personnes A et B.
B vends sa grande maison. A est intéressé mais doit vendre sa petite
maison pour acheter la grande maison de B. Il propose donc à B
d'acheter sa maison sous réserve de vente de sa propre maison.
Pour que le contrat reste "équilibré", B demande que cette clause ait
une durée limitée, qu'une indemnité lui soit versée en cas de non
réalisation de la clause par A.
Mes questions: cette clause est-elle illégale dans un contrat de vente
et interdite par une loi ou autre texte ?





Les avant-contrats en matière de vente d'immeuble présentent des conditions de forme strictes.
Ils se présentent en général sous forme de promesse de vente ou compromis de vente.
En admettant que les conditions de forme soient réunies, est-ce que les diagnostics ont été fournis? Es-ce que
l'acquéreur a été avisé par le vendeur du délai de rétractation prévu par la loi SRU?

L'acquéreur visiblement ne souhaite pas poursuivre l'acquisition s'il n'a pas vendu son propre bien. C'est une condition
suspensive et la vente ne sera définitive qui si la condition est réalisée.

Le vendeur souhaite qu'une indemnité soit versée si la condition suspensive n'est pas remplie et que l'opération ne se
réalise pas.

La façon la plus simple pour le vendeur d'obtenir satisfaction était d'établir une promesse de vente avec une durée
définie assortie d'une clause d'indemnité d'immobilisation sans prendre en compte le souhait de l'acquéreur de
conditionner la vente à la vente de son propre bien.

Cette clause est légale
Pourrait-on assimiler cette clause à "sous réserve de l'obtention
des prêts" ?


Oui, c'est une condition suspensive...



Voir la nuance apportée par Moisse.

Une agence intermédiaire peut-elle refuser ce contrat si A et B
sont d'accord ?



Non



Mais que diable serait la mission d'une agence sur un bien qui n'est actuellement plus en vente?

Merci pour des éclaircissements éclairés.





En espérant que ce "contrat dument signé et daté" soit une hypothèse d'école sinon si la vente se réalise ça va très
sérieusement compliquer la tâche du notaire et dans le cas contraire ça contribuera à l'engorgement des tribunaux.

--
Cordialement
MichelB