Dans le lotissement (ancien) où j'ahbite, j'ai vu les voisins se
rnouveler récemment.
bien de leur époque, ces couples ont tendance à transformer leur
propriété Fort Chabrol en les entourant de panneaux tressés.
Je n'ai pas grand chose contre, sinon qu'ils m'imposent deux nuisances :
étant en contrebas de leurs terrains, je perds un temps
d'ensoleillemment non négligeable, et surtout, ces charmants voisins
n'ont apparemment pas envisagé d'entretenir ces panneaux, dont la
couleur bien évidemment ne s'améliore pas avec le temps et les
intempéries.
Que puis-je faire, d'une part pour la hauteur de ces panneaux, en gros 3
mètres au dessus de mon jardin, et pour la couleur, là, franchement
répugnante.
Merci d'avance pour la référence à des textes officiels que je n'arrive
pas à trouver, faute du vocabulaire pertinent.
J'ai un 3e voisin qui a planté une haie sur un 3e côté de mon jardin.
Cette haie est entretenue correstement. Sauf qu'une grande partie des
déchets de taille envahissent mon jardin, sans que ce voisin vienne
nettoyer. Est-ce normal ? J'ai un léger doute.
Merci pour les réponse à ces problèmes de voisinage.
même des années 50-60, il est possible qu'il reste un règlement.
d'autant plus qu'il s'agit plus, pour ma maison d'un collectif horizontal que d'un "lotissement" actuel.
En tout état de cause, le cahier des charges, lui, reste opposable ad aeternam par et à n'importe quel coloti, même en l'absence de préjudice : c'est un contrat civil, pas une règlementation d'urbanisme qui s'éteindrait au bout de 10 ans par intégration au POS/PLU.
Voilà qui m'ouvre des horizons. Merci.
wroomsi <wroom@laposte.net> wrote:
même des années 50-60, il est possible qu'il reste un règlement.
d'autant plus qu'il s'agit plus, pour ma maison d'un collectif
horizontal que d'un "lotissement" actuel.
En tout état de cause, le cahier des charges, lui, reste opposable ad
aeternam par et à n'importe quel coloti, même en l'absence de préjudice :
c'est un contrat civil, pas une règlementation d'urbanisme qui
s'éteindrait au bout de 10 ans par intégration au POS/PLU.
même des années 50-60, il est possible qu'il reste un règlement.
d'autant plus qu'il s'agit plus, pour ma maison d'un collectif horizontal que d'un "lotissement" actuel.
En tout état de cause, le cahier des charges, lui, reste opposable ad aeternam par et à n'importe quel coloti, même en l'absence de préjudice : c'est un contrat civil, pas une règlementation d'urbanisme qui s'éteindrait au bout de 10 ans par intégration au POS/PLU.
Voilà qui m'ouvre des horizons. Merci.
Jean
"wroomsi" a écrit dans le message de news: 45fa9550$0$29227$
En tout état de cause, le cahier des charges, lui, reste opposable ad aeternam par et à n'importe quel coloti, même en l'absence de préjudice : c'est un contrat civil, pas une règlementation d'urbanisme qui s'éteindrait au bout de 10 ans par intégration au POS/PLU.
Voilà qui m'intéresse car chez nous, on prétend le contraire. Lotissement en propriété individuelle, rues et espace vert commun régis par une AS Loi 1865. Le mairie à repris les parties communes, l'AS s'est endormie. D'aucuns prétendent que le cahier des charges n'est plus applicable. Auriez-vous la référence d'un texte ?
Cordialement Jean
"wroomsi" <wroom@laposte.net> a écrit dans le message de news:
45fa9550$0$29227$426a74cc@news.free.fr...
En tout état de cause, le cahier des charges, lui, reste opposable
ad aeternam par et à n'importe quel coloti, même en l'absence de
préjudice : c'est un contrat civil, pas une règlementation
d'urbanisme qui s'éteindrait au bout de 10 ans par intégration au
POS/PLU.
Voilà qui m'intéresse car chez nous, on prétend le contraire.
Lotissement en propriété individuelle, rues et espace vert commun
régis par une AS Loi 1865.
Le mairie à repris les parties communes, l'AS s'est endormie.
D'aucuns prétendent que le cahier des charges n'est plus applicable.
Auriez-vous la référence d'un texte ?
"wroomsi" a écrit dans le message de news: 45fa9550$0$29227$
En tout état de cause, le cahier des charges, lui, reste opposable ad aeternam par et à n'importe quel coloti, même en l'absence de préjudice : c'est un contrat civil, pas une règlementation d'urbanisme qui s'éteindrait au bout de 10 ans par intégration au POS/PLU.
Voilà qui m'intéresse car chez nous, on prétend le contraire. Lotissement en propriété individuelle, rues et espace vert commun régis par une AS Loi 1865. Le mairie à repris les parties communes, l'AS s'est endormie. D'aucuns prétendent que le cahier des charges n'est plus applicable. Auriez-vous la référence d'un texte ?
Cordialement Jean
wroomsi
Récupérez le cahier des charges : c'est un contrat civil entre colotis, que seuls les colotis à peuvent supprimer par décision formelle, à moins que des clauses spécifiques du contrat ne prévoient sa fin en cas de dissolution de l'ASL.
Les jurisprudence sont nombreuses montrant que le CdC du lotissement ne s'éteint pas de lui même no par intégration des règles d'urbanisme qu'il contient dans le POS.
--
Cordialement Wroomsi
"Jean" <contactCHEZcghfm.org> a écrit dans le message de news: 45fabbcb$0$5107$
"wroomsi" a écrit dans le message de news: 45fa9550$0$29227$
En tout état de cause, le cahier des charges, lui, reste opposable ad aeternam par et à n'importe quel coloti, même en l'absence de préjudice : c'est un contrat civil, pas une règlementation d'urbanisme qui s'éteindrait au bout de 10 ans par intégration au POS/PLU.
Voilà qui m'intéresse car chez nous, on prétend le contraire. Lotissement en propriété individuelle, rues et espace vert commun régis par une AS Loi 1865. Le mairie à repris les parties communes, l'AS s'est endormie. D'aucuns prétendent que le cahier des charges n'est plus applicable. Auriez-vous la référence d'un texte ?
Cordialement Jean
Récupérez le cahier des charges : c'est un contrat civil entre colotis, que
seuls les colotis à peuvent supprimer par décision formelle, à moins que des
clauses spécifiques du contrat ne prévoient sa fin en cas de dissolution de
l'ASL.
Les jurisprudence sont nombreuses montrant que le CdC du lotissement ne
s'éteint pas de lui même no par intégration des règles d'urbanisme qu'il
contient dans le POS.
--
Cordialement
Wroomsi
"Jean" <contactCHEZcghfm.org> a écrit dans le message de news:
45fabbcb$0$5107$ba4acef3@news.orange.fr...
"wroomsi" <wroom@laposte.net> a écrit dans le message de news:
45fa9550$0$29227$426a74cc@news.free.fr...
En tout état de cause, le cahier des charges, lui, reste opposable ad
aeternam par et à n'importe quel coloti, même en l'absence de préjudice :
c'est un contrat civil, pas une règlementation d'urbanisme qui
s'éteindrait au bout de 10 ans par intégration au POS/PLU.
Voilà qui m'intéresse car chez nous, on prétend le contraire.
Lotissement en propriété individuelle, rues et espace vert commun régis
par une AS Loi 1865.
Le mairie à repris les parties communes, l'AS s'est endormie.
D'aucuns prétendent que le cahier des charges n'est plus applicable.
Auriez-vous la référence d'un texte ?
Récupérez le cahier des charges : c'est un contrat civil entre colotis, que seuls les colotis à peuvent supprimer par décision formelle, à moins que des clauses spécifiques du contrat ne prévoient sa fin en cas de dissolution de l'ASL.
Les jurisprudence sont nombreuses montrant que le CdC du lotissement ne s'éteint pas de lui même no par intégration des règles d'urbanisme qu'il contient dans le POS.
--
Cordialement Wroomsi
"Jean" <contactCHEZcghfm.org> a écrit dans le message de news: 45fabbcb$0$5107$
"wroomsi" a écrit dans le message de news: 45fa9550$0$29227$
En tout état de cause, le cahier des charges, lui, reste opposable ad aeternam par et à n'importe quel coloti, même en l'absence de préjudice : c'est un contrat civil, pas une règlementation d'urbanisme qui s'éteindrait au bout de 10 ans par intégration au POS/PLU.
Voilà qui m'intéresse car chez nous, on prétend le contraire. Lotissement en propriété individuelle, rues et espace vert commun régis par une AS Loi 1865. Le mairie à repris les parties communes, l'AS s'est endormie. D'aucuns prétendent que le cahier des charges n'est plus applicable. Auriez-vous la référence d'un texte ?
Cordialement Jean
haveur
Bonjour,
Jean a écrit : > Voilà qui m'intéresse car chez nous, on prétend le contraire.
Lotissement en propriété individuelle, rues et espace vert commun régis par une AS Loi 1865. Le mairie à repris les parties communes, l'AS s'est endormie. D'aucuns prétendent que le cahier des charges n'est plus applicable. Auriez-vous la référence d'un texte ?
La gestion des parties communes et le cahier des charges sont deux astreintes différentes. La cession de parties communes à la municipalité n'entraîne pas de facto la cessation du respect du cahier des charges.
Le cahier des charges a pour but (principalement mais pas seulement) de veiller à maintenir le lotissement dans un état général conforme à ce qu'il était au moment de l'achat. La valeur d'une propriété foncière ou immobilière tient souvent compte de son environnement.
Il est par exemple fréquent de trouver dans le cahier des charges des interdictions concernant l'usage de certains matériaux pour les séparations des lots, des interdictions de poulaillers ou d'autres édicules sur les parties non édifiée de chaque lot, des limitations pour la hauteur des haies de séparation, etc.
Un propriétaire vendeur de son lot peut agir en justice contre l'association syndicale qui en ayant laissé faire chacun à sa guise (donc en ne veillant pas au respect du cahier des charges) aurait entraîné une dépréciation de la valeur de son bien. Et comme dans une association de type 1901 la responsabilité civile personnelle des dirigeants peut être mise en cause devant le tribunal de grande instance par la personne morale (l'association syndicale, elle même) ou par un membre (un propriétaire) de cette association syndicale pour faute de gestion. Si le tribunal reconnait cette (ces) faute(s) de gestion il peut condamner le dirigeant fautif à payer de sa poche les conséquences financières de son erreur.
"Normalement" le notaire doit informer l'acheteur de l'existence de cette association syndicale et des astreintes imposées par le cahier des charges.
Le problème est loin d'être facile à résoudre quand l'association syndicale ne fonctionne plus depuis des années car en cas d'action en justice le tribunal devrait, en principe, rechercher qui est responsable de l'abandon du fonctionnement de l'association et qui peut se voir reprocher une, ou des, faute(s) de gestion (comme par exemple n'avoir pas veilél au respect du cahier des charges).
Il existe dans chaque département une association ADIL mise en place par les pouvoirs publics (Association de documentation et d'information sur le logement) qui peut vous renseigner gratuitement (sauf parfois la cotisation d'adhésion).
Il existe aussi deux grandes fédérations regroupant les dirigeants et membres des associations syndicale et/ou les co-propriétaires membres de syndicats de copropriétés.
Cordialement
--
le forum d'aide aux membres et dirigeants d'associations : news://news.elodis.com/elodis.aide-associations
Bonjour,
Jean a écrit :
> Voilà qui m'intéresse car chez nous, on prétend le contraire.
Lotissement en propriété individuelle, rues et espace vert commun régis
par une AS Loi 1865.
Le mairie à repris les parties communes, l'AS s'est endormie.
D'aucuns prétendent que le cahier des charges n'est plus applicable.
Auriez-vous la référence d'un texte ?
La gestion des parties communes et le cahier des charges sont deux
astreintes différentes. La cession de parties communes à la municipalité
n'entraîne pas de facto la cessation du respect du cahier des charges.
Le cahier des charges a pour but (principalement mais pas seulement) de
veiller à maintenir le lotissement dans un état général conforme à ce
qu'il était au moment de l'achat. La valeur d'une propriété foncière ou
immobilière tient souvent compte de son environnement.
Il est par exemple fréquent de trouver dans le cahier des charges des
interdictions concernant l'usage de certains matériaux pour les
séparations des lots, des interdictions de poulaillers ou d'autres
édicules sur les parties non édifiée de chaque lot, des limitations pour
la hauteur des haies de séparation, etc.
Un propriétaire vendeur de son lot peut agir en justice contre
l'association syndicale qui en ayant laissé faire chacun à sa guise
(donc en ne veillant pas au respect du cahier des charges) aurait
entraîné une dépréciation de la valeur de son bien. Et comme dans une
association de type 1901 la responsabilité civile personnelle des
dirigeants peut être mise en cause devant le tribunal de grande instance
par la personne morale (l'association syndicale, elle même) ou par un
membre (un propriétaire) de cette association syndicale pour faute de
gestion. Si le tribunal reconnait cette (ces) faute(s) de gestion il
peut condamner le dirigeant fautif à payer de sa poche les conséquences
financières de son erreur.
"Normalement" le notaire doit informer l'acheteur de l'existence de
cette association syndicale et des astreintes imposées par le cahier des
charges.
Le problème est loin d'être facile à résoudre quand l'association
syndicale ne fonctionne plus depuis des années car en cas d'action en
justice le tribunal devrait, en principe, rechercher qui est responsable
de l'abandon du fonctionnement de l'association et qui peut se voir
reprocher une, ou des, faute(s) de gestion (comme par exemple n'avoir
pas veilél au respect du cahier des charges).
Il existe dans chaque département une association ADIL mise en place par
les pouvoirs publics (Association de documentation et d'information sur
le logement) qui peut vous renseigner gratuitement (sauf parfois la
cotisation d'adhésion).
Il existe aussi deux grandes fédérations regroupant les dirigeants et
membres des associations syndicale et/ou les co-propriétaires membres de
syndicats de copropriétés.
Cordialement
--
le forum d'aide aux membres et dirigeants d'associations :
news://news.elodis.com/elodis.aide-associations
Jean a écrit : > Voilà qui m'intéresse car chez nous, on prétend le contraire.
Lotissement en propriété individuelle, rues et espace vert commun régis par une AS Loi 1865. Le mairie à repris les parties communes, l'AS s'est endormie. D'aucuns prétendent que le cahier des charges n'est plus applicable. Auriez-vous la référence d'un texte ?
La gestion des parties communes et le cahier des charges sont deux astreintes différentes. La cession de parties communes à la municipalité n'entraîne pas de facto la cessation du respect du cahier des charges.
Le cahier des charges a pour but (principalement mais pas seulement) de veiller à maintenir le lotissement dans un état général conforme à ce qu'il était au moment de l'achat. La valeur d'une propriété foncière ou immobilière tient souvent compte de son environnement.
Il est par exemple fréquent de trouver dans le cahier des charges des interdictions concernant l'usage de certains matériaux pour les séparations des lots, des interdictions de poulaillers ou d'autres édicules sur les parties non édifiée de chaque lot, des limitations pour la hauteur des haies de séparation, etc.
Un propriétaire vendeur de son lot peut agir en justice contre l'association syndicale qui en ayant laissé faire chacun à sa guise (donc en ne veillant pas au respect du cahier des charges) aurait entraîné une dépréciation de la valeur de son bien. Et comme dans une association de type 1901 la responsabilité civile personnelle des dirigeants peut être mise en cause devant le tribunal de grande instance par la personne morale (l'association syndicale, elle même) ou par un membre (un propriétaire) de cette association syndicale pour faute de gestion. Si le tribunal reconnait cette (ces) faute(s) de gestion il peut condamner le dirigeant fautif à payer de sa poche les conséquences financières de son erreur.
"Normalement" le notaire doit informer l'acheteur de l'existence de cette association syndicale et des astreintes imposées par le cahier des charges.
Le problème est loin d'être facile à résoudre quand l'association syndicale ne fonctionne plus depuis des années car en cas d'action en justice le tribunal devrait, en principe, rechercher qui est responsable de l'abandon du fonctionnement de l'association et qui peut se voir reprocher une, ou des, faute(s) de gestion (comme par exemple n'avoir pas veilél au respect du cahier des charges).
Il existe dans chaque département une association ADIL mise en place par les pouvoirs publics (Association de documentation et d'information sur le logement) qui peut vous renseigner gratuitement (sauf parfois la cotisation d'adhésion).
Il existe aussi deux grandes fédérations regroupant les dirigeants et membres des associations syndicale et/ou les co-propriétaires membres de syndicats de copropriétés.
Cordialement
--
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Jean
"haveur" a écrit dans le message de news: 45facf0a$0$20997$
Bonsoir,
Merci de vos réponses.
Cordialement
Jean
"haveur" <haveur@free.fr> a écrit dans le message de news:
45facf0a$0$20997$426a34cc@news.free.fr...
