Bonjour,
Un couple d'amis non mari=E9 et non pacs=E9 a achet=E9 en copropri=E9t=E9 u=
ne
maison dans laquelle ils vivent depuis 5 ans; la conjointe veut
quitter le domicile et r=E9cup=E9rer la valeur de la moiti=E9 de cette
maison, par vente ou rachat de cette part.
Une obligation peut elle =EAtre pos=E9e apr=E8s expertise et dans quel
d=E9lai ?
Merci pour les r=E9ponses !
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belloy
"cath" a écrit dans le message de news:
Bonjour, Un couple d'amis non marié et non pacsé a acheté en copropriété une maison dans laquelle ils vivent depuis 5 ans; la conjointe veut quitter le domicile et récupérer la valeur de la moitié de cette maison, par vente ou rachat de cette part. Une obligation peut elle être posée après expertise et dans quel délai ? Merci pour les réponses !
Réponse rapide Si les membres du couple ne sont pas mariés, il ne peut s'agir de conjointe. Ils détiennent le bien immobilier en indivision, L'un des indivisaires peut céder ses droits détenus dans l'indivision, pas facile à céder, sinon à son compagnon. A défaut d'accord, procédure de licitation devant le juge du TGI...
"cath" <cath.harris@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
11f39a8c-e429-4311-9b54-89283e38d991@r29g2000vbp.googlegroups.com...
Bonjour,
Un couple d'amis non marié et non pacsé a acheté en copropriété une
maison dans laquelle ils vivent depuis 5 ans; la conjointe veut
quitter le domicile et récupérer la valeur de la moitié de cette
maison, par vente ou rachat de cette part.
Une obligation peut elle être posée après expertise et dans quel
délai ?
Merci pour les réponses !
Réponse rapide
Si les membres du couple ne sont pas mariés, il ne peut s'agir de conjointe.
Ils détiennent le bien immobilier en indivision,
L'un des indivisaires peut céder ses droits détenus dans l'indivision, pas
facile à céder, sinon à son compagnon.
A défaut d'accord, procédure de licitation devant le juge du TGI...
Bonjour, Un couple d'amis non marié et non pacsé a acheté en copropriété une maison dans laquelle ils vivent depuis 5 ans; la conjointe veut quitter le domicile et récupérer la valeur de la moitié de cette maison, par vente ou rachat de cette part. Une obligation peut elle être posée après expertise et dans quel délai ? Merci pour les réponses !
Réponse rapide Si les membres du couple ne sont pas mariés, il ne peut s'agir de conjointe. Ils détiennent le bien immobilier en indivision, L'un des indivisaires peut céder ses droits détenus dans l'indivision, pas facile à céder, sinon à son compagnon. A défaut d'accord, procédure de licitation devant le juge du TGI...
cath
On 16 fév, 19:42, "belloy" wrote:
"cath" a écrit dans le message de news:
Bonjour, Un couple d'amis non marié et non pacsé a acheté en copropriété une maison dans laquelle ils vivent depuis 5 ans; la conjointe veut quitter le domicile et récupérer la valeur de la moitié de cette maison, par vente ou rachat de cette part. Une obligation peut elle être posée après expertise et dans quel délai ? Merci pour les réponses !
Réponse rapide Si les membres du couple ne sont pas mariés, il ne peut s'agir de conjo inte. Ils détiennent le bien immobilier en indivision, L'un des indivisaires peut céder ses droits détenus dans l'indivision , pas facile à céder, sinon à son compagnon. A défaut d'accord, procédure de licitation devant le juge du TGI...
Merci pour votre réponse, et d'accord pour la "conjointe" bien sûr !
On 16 fév, 19:42, "belloy" <ssofij...@cegetel.net> wrote:
"cath" <cath.har...@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
11f39a8c-e429-4311-9b54-89283e38d...@r29g2000vbp.googlegroups.com...
Bonjour,
Un couple d'amis non marié et non pacsé a acheté en copropriété une
maison dans laquelle ils vivent depuis 5 ans; la conjointe veut
quitter le domicile et récupérer la valeur de la moitié de cette
maison, par vente ou rachat de cette part.
Une obligation peut elle être posée après expertise et dans quel
délai ?
Merci pour les réponses !
Réponse rapide
Si les membres du couple ne sont pas mariés, il ne peut s'agir de conjo inte.
Ils détiennent le bien immobilier en indivision,
L'un des indivisaires peut céder ses droits détenus dans l'indivision , pas
facile à céder, sinon à son compagnon.
A défaut d'accord, procédure de licitation devant le juge du TGI...
Merci pour votre réponse, et d'accord pour la "conjointe" bien sûr !
Bonjour, Un couple d'amis non marié et non pacsé a acheté en copropriété une maison dans laquelle ils vivent depuis 5 ans; la conjointe veut quitter le domicile et récupérer la valeur de la moitié de cette maison, par vente ou rachat de cette part. Une obligation peut elle être posée après expertise et dans quel délai ? Merci pour les réponses !
Réponse rapide Si les membres du couple ne sont pas mariés, il ne peut s'agir de conjo inte. Ils détiennent le bien immobilier en indivision, L'un des indivisaires peut céder ses droits détenus dans l'indivision , pas facile à céder, sinon à son compagnon. A défaut d'accord, procédure de licitation devant le juge du TGI...
Merci pour votre réponse, et d'accord pour la "conjointe" bien sûr !