Code de la consommation uniquement pour les particuliers
3 réponses
Bruno S
Bonjour à tous
Je suis en bisbille avec une société de vente de matériel informatique
dédié aux professionnels.
J'ai reçu le matériel commandé, mais plusieurs articles (neufs) étaient
en panne.
J'ai donc obtenu un numéro de retour et retourné les objets en panne.
Pensant que le code de la consommation s'appliquait aussi aux
transactions entre professionnels, j'ai invoqué les articles 211-4 et
suivants (surtout 211-9 à 11) pour demander le remboursement des frais
de retour.
Le service administratif et financier me réponds "que les dispositions
du code de la consommation n’ont pas vocation à s’appliquer aux
professionnels mais aux consommateurs, lesquels sont définis comme ceux
qui concluent un contrat en vue d’obtenir un produit ou un service pour
leurs propres besoins et non pour des besoins professionnels".
Ma question : Est-il exact que le code de consommation ne s'applique pas
aux transactions entre professionnels ?
Merci de vos réponses argumentées et/ou référencées
Merci pour ces articles. Donc si j'ai bien compris il existe donc une jurisprudence qui différencie le consommateur "lambda" du professionnel mais en ce qui concerne la législation sur le démarchage à domicile, les clauses abusives ainsi que le crédit à la consommation. Mais il me semble que dans mon cas, il s'agit "de défaut de conformité" (les matériels neufs étant livré en panne) et donc que ma compétence professionnelle ne peut m'être opposée. A vos avis ai-je donc le droit d'invoquer les articles L211-9 à 11 du du Code de la consommation ?
Merci pour ces articles.
Donc si j'ai bien compris il existe donc une jurisprudence qui
différencie le consommateur "lambda" du professionnel mais en ce qui
concerne la législation sur le démarchage à domicile, les clauses
abusives ainsi que le crédit à la consommation.
Mais il me semble que dans mon cas, il s'agit "de défaut de conformité"
(les matériels neufs étant livré en panne) et donc que ma compétence
professionnelle ne peut m'être opposée.
A vos avis ai-je donc le droit d'invoquer les articles L211-9 à 11 du du
Code de la consommation ?
Merci pour ces articles. Donc si j'ai bien compris il existe donc une jurisprudence qui différencie le consommateur "lambda" du professionnel mais en ce qui concerne la législation sur le démarchage à domicile, les clauses abusives ainsi que le crédit à la consommation. Mais il me semble que dans mon cas, il s'agit "de défaut de conformité" (les matériels neufs étant livré en panne) et donc que ma compétence professionnelle ne peut m'être opposée. A vos avis ai-je donc le droit d'invoquer les articles L211-9 à 11 du du Code de la consommation ?
Merci pour ces articles. Donc si j'ai bien compris il existe donc une jurisprudence qui différencie le consommateur "lambda" du professionnel mais en ce qui concerne la législation sur le démarchage à domicile, les clauses abusives ainsi que le crédit à la consommation. Mais il me semble que dans mon cas, il s'agit "de défaut de conformité" (les matériels neufs étant livré en panne) et donc que ma compétence professionnelle ne peut m'être opposée. A vos avis ai-je donc le droit d'invoquer les articles L211-9 à 11 du du Code de la consommation ?
L'article L211-3 du Code de la Consommation répond trés clairement à votre question et cette réponse est non. Vous n'êtes cependant pas sans recours, certes ce n'est pas la garantie légale de conformité qui a vocation à s'appliquer mais les dispositions du code civil et notamment en matière de vice caché les dispositions des articles 1641 et suivants.
Bruno S <Ex-Kurieux@detout.invalid> écrivait
news:4bbcba0f$0$10164$426a74cc@news.free.fr:
Merci pour ces articles.
Donc si j'ai bien compris il existe donc une jurisprudence qui
différencie le consommateur "lambda" du professionnel mais en ce qui
concerne la législation sur le démarchage à domicile, les clauses
abusives ainsi que le crédit à la consommation.
Mais il me semble que dans mon cas, il s'agit "de défaut de
conformité" (les matériels neufs étant livré en panne) et donc que ma
compétence professionnelle ne peut m'être opposée.
A vos avis ai-je donc le droit d'invoquer les articles L211-9 à 11 du
du Code de la consommation ?
L'article L211-3 du Code de la Consommation répond trés clairement à votre
question et cette réponse est non.
Vous n'êtes cependant pas sans recours, certes ce n'est pas la garantie
légale de conformité qui a vocation à s'appliquer mais les dispositions du
code civil et notamment en matière de vice caché les dispositions des
articles 1641 et suivants.
Merci pour ces articles. Donc si j'ai bien compris il existe donc une jurisprudence qui différencie le consommateur "lambda" du professionnel mais en ce qui concerne la législation sur le démarchage à domicile, les clauses abusives ainsi que le crédit à la consommation. Mais il me semble que dans mon cas, il s'agit "de défaut de conformité" (les matériels neufs étant livré en panne) et donc que ma compétence professionnelle ne peut m'être opposée. A vos avis ai-je donc le droit d'invoquer les articles L211-9 à 11 du du Code de la consommation ?
L'article L211-3 du Code de la Consommation répond trés clairement à votre question et cette réponse est non. Vous n'êtes cependant pas sans recours, certes ce n'est pas la garantie légale de conformité qui a vocation à s'appliquer mais les dispositions du code civil et notamment en matière de vice caché les dispositions des articles 1641 et suivants.
