Bonjour,
Je cherche à savoir si le droit pénal fait partie du Droit privé ou du Droit
public ?
A partir de là,
quelle juridiction s'en occupe ?
Bonjour,
Je cherche à savoir si le droit pénal fait partie du Droit privé ou du Droit
public ?
A partir de là,
quelle juridiction s'en occupe ?
Bonjour,
Je cherche à savoir si le droit pénal fait partie du Droit privé ou du Droit
public ?
A partir de là,
quelle juridiction s'en occupe ?
Bonjour,
Je cherche à savoir si le droit pénal fait partie du Droit privé ou du
public ?
A partir de là, quelle juridiction s'en occupe ?
Questions annexes
Le juge administratif peut-il appliquer les disposition du Code Pénal et
inversement ?
Où
Bonjour,
Je cherche à savoir si le droit pénal fait partie du Droit privé ou du
public ?
A partir de là, quelle juridiction s'en occupe ?
Questions annexes
Le juge administratif peut-il appliquer les disposition du Code Pénal et
inversement ?
Où
Bonjour,
Je cherche à savoir si le droit pénal fait partie du Droit privé ou du
public ?
A partir de là, quelle juridiction s'en occupe ?
Questions annexes
Le juge administratif peut-il appliquer les disposition du Code Pénal et
inversement ?
Où
Je cherche à savoir si le droit pénal fait partie du Droit privé ou du
public ?
A partir de là, quelle juridiction s'en occupe ?
Questions annexes
Le juge administratif peut-il appliquer les disposition du Code Pénal et
inversement ?
Je cherche à savoir si le droit pénal fait partie du Droit privé ou du
public ?
A partir de là, quelle juridiction s'en occupe ?
Questions annexes
Le juge administratif peut-il appliquer les disposition du Code Pénal et
inversement ?
Je cherche à savoir si le droit pénal fait partie du Droit privé ou du
public ?
A partir de là, quelle juridiction s'en occupe ?
Questions annexes
Le juge administratif peut-il appliquer les disposition du Code Pénal et
inversement ?
> Je cherche à savoir si le droit pénal fait partie du Droit privé
> ou du Droit public ?
Il est dans les deux domaines.
Il a trait à des rapports privés (vol, violences...) et à des
rapports publics (ordre public, intervention du parquet...)
Il sanctionne des fautes dans des rapports privés et dans des
rapports publics.
Il protège des intérêts privés et publics.
Cour des Affaires de la République
Le Juge Répressif applique l'intégralité du droit. Y compris le
droit administratif, à ceci prêt qu'il n'est pas compétent en
matière de plein contentieux administratif, ni en matière de recours
en annulation, sauf le cas spécifique de l'exception de nullité.
> Je cherche à savoir si le droit pénal fait partie du Droit privé
> ou du Droit public ?
Il est dans les deux domaines.
Il a trait à des rapports privés (vol, violences...) et à des
rapports publics (ordre public, intervention du parquet...)
Il sanctionne des fautes dans des rapports privés et dans des
rapports publics.
Il protège des intérêts privés et publics.
Cour des Affaires de la République
Le Juge Répressif applique l'intégralité du droit. Y compris le
droit administratif, à ceci prêt qu'il n'est pas compétent en
matière de plein contentieux administratif, ni en matière de recours
en annulation, sauf le cas spécifique de l'exception de nullité.
> Je cherche à savoir si le droit pénal fait partie du Droit privé
> ou du Droit public ?
Il est dans les deux domaines.
Il a trait à des rapports privés (vol, violences...) et à des
rapports publics (ordre public, intervention du parquet...)
Il sanctionne des fautes dans des rapports privés et dans des
rapports publics.
Il protège des intérêts privés et publics.
Cour des Affaires de la République
Le Juge Répressif applique l'intégralité du droit. Y compris le
droit administratif, à ceci prêt qu'il n'est pas compétent en
matière de plein contentieux administratif, ni en matière de recours
en annulation, sauf le cas spécifique de l'exception de nullité.
Ariel DAHAN :> Je cherche à savoir si le droit pénal fait partie du Droit privé
> ou du Droit public ?
Il est dans les deux domaines.
Il a trait à des rapports privés (vol, violences...) et à des
rapports publics (ordre public, intervention du parquet...)
Il sanctionne des fautes dans des rapports privés et dans des
rapports publics.
Il protège des intérêts privés et publics.
Mais on considère traditionnellement (y compris dans les cursus
universitaires) qu'il fait plutôt partie du droit privé, car il
s'intéresse principalement aux agissements des personnes privées.
Ariel DAHAN :
> Je cherche à savoir si le droit pénal fait partie du Droit privé
> ou du Droit public ?
Il est dans les deux domaines.
Il a trait à des rapports privés (vol, violences...) et à des
rapports publics (ordre public, intervention du parquet...)
Il sanctionne des fautes dans des rapports privés et dans des
rapports publics.
Il protège des intérêts privés et publics.
Mais on considère traditionnellement (y compris dans les cursus
universitaires) qu'il fait plutôt partie du droit privé, car il
s'intéresse principalement aux agissements des personnes privées.
Ariel DAHAN :> Je cherche à savoir si le droit pénal fait partie du Droit privé
> ou du Droit public ?
Il est dans les deux domaines.
Il a trait à des rapports privés (vol, violences...) et à des
rapports publics (ordre public, intervention du parquet...)
Il sanctionne des fautes dans des rapports privés et dans des
rapports publics.
Il protège des intérêts privés et publics.
Mais on considère traditionnellement (y compris dans les cursus
universitaires) qu'il fait plutôt partie du droit privé, car il
s'intéresse principalement aux agissements des personnes privées.
Tribunal de Police = Tribunal d'Instance
Tribunal Correctionnel = Tribunal de Grande Instance
Cour d'Assise = Cour d'Appel
Tribunal de Police = Tribunal d'Instance
Tribunal Correctionnel = Tribunal de Grande Instance
Cour d'Assise = Cour d'Appel
Tribunal de Police = Tribunal d'Instance
Tribunal Correctionnel = Tribunal de Grande Instance
Cour d'Assise = Cour d'Appel
Cour d'Assise = Cour d'Appel
Cour d'Assise = Cour d'Appel
Cour d'Assise = Cour d'Appel
"Fred" a écrit dans le message news:
3ff9b8f9$0$22318$Tribunal de Police = Tribunal d'Instance
Faut pas oublier la juridiction de proximité (compétence pénale)Tribunal Correctionnel = Tribunal de Grande InstanceCour d'Assise = Cour d'Appel
Non. Cour d'Assise = Cour d'Assise. C'est une juridiction autonome.
Et elle n'intervient pas en appel du Tribunal Correctionnel, mais en
première instance.
"Fred" <arleach@free.fr> a écrit dans le message news:
3ff9b8f9$0$22318$626a54ce@news.free.fr...
Tribunal de Police = Tribunal d'Instance
Faut pas oublier la juridiction de proximité (compétence pénale)
Tribunal Correctionnel = Tribunal de Grande Instance
Cour d'Assise = Cour d'Appel
Non. Cour d'Assise = Cour d'Assise. C'est une juridiction autonome.
Et elle n'intervient pas en appel du Tribunal Correctionnel, mais en
première instance.
"Fred" a écrit dans le message news:
3ff9b8f9$0$22318$Tribunal de Police = Tribunal d'Instance
Faut pas oublier la juridiction de proximité (compétence pénale)Tribunal Correctionnel = Tribunal de Grande InstanceCour d'Assise = Cour d'Appel
Non. Cour d'Assise = Cour d'Assise. C'est une juridiction autonome.
Et elle n'intervient pas en appel du Tribunal Correctionnel, mais en
première instance.
"Fred" a écritCour d'Assise = Cour d'Appel
Dans quel Pays ?
"Fred" <arleach@free.fr> a écrit
Cour d'Assise = Cour d'Appel
Dans quel Pays ?
"Fred" a écritCour d'Assise = Cour d'Appel
Dans quel Pays ?
> Fred :
>
> Il faut s'intéresser d'abord aux principes, ensuite aux exceptions.
>
> On considère plutot le Droit Pénal comme du Droit Public. En effet,
> c'est l'État qui diligente les poursuites. Même si souvent, c'est
> une personne privée qui porte plainte contre X, dans les faits,
> c'est la Société représentée par le Parquet qui a l'initiative des
> poursuites.
Le fait qu'une autorité publique engage des poursuites ne signifie pas
qu'il s'agit de droit public. Le parquet peut être partie principale
au civil, ça ne veut pas dire que le droit civil fait partie du droit
public.
> Fred <arleach@free.fr> :
>
> Il faut s'intéresser d'abord aux principes, ensuite aux exceptions.
>
> On considère plutot le Droit Pénal comme du Droit Public. En effet,
> c'est l'État qui diligente les poursuites. Même si souvent, c'est
> une personne privée qui porte plainte contre X, dans les faits,
> c'est la Société représentée par le Parquet qui a l'initiative des
> poursuites.
Le fait qu'une autorité publique engage des poursuites ne signifie pas
qu'il s'agit de droit public. Le parquet peut être partie principale
au civil, ça ne veut pas dire que le droit civil fait partie du droit
public.
> Fred :
>
> Il faut s'intéresser d'abord aux principes, ensuite aux exceptions.
>
> On considère plutot le Droit Pénal comme du Droit Public. En effet,
> c'est l'État qui diligente les poursuites. Même si souvent, c'est
> une personne privée qui porte plainte contre X, dans les faits,
> c'est la Société représentée par le Parquet qui a l'initiative des
> poursuites.
Le fait qu'une autorité publique engage des poursuites ne signifie pas
qu'il s'agit de droit public. Le parquet peut être partie principale
au civil, ça ne veut pas dire que le droit civil fait partie du droit
public.