"www.usenetgratuit.com" a écrit dans le message de news: 469ca7db$0$26367$
Dans quelle mesure et sous quelles conditions une action en comblement de passif pourrait etre intentée envers les associés (hors gérant) d'une SARL ?
s'il s'avère qu'ils ont (PERSONNELLEMENT) agi (individuellement ou en collusion) dans un contexte de faute (volontaire) de gestion
user.778
www.juristprudence.c.la wrote:
s'il s'avère qu'ils ont (PERSONNELLEMENT) agi (individuellement ou en collusion) dans un contexte de faute (volontaire) de gestion
dans le cas ou - un certain nombre d'actes de gestion (investissements notamment) ont été fait sans en informer les associés et sans validation par AO. - la défaillance de la gérance (longtemps bien cachée) est avérée - les comptes annuels n'ont pas été approuvés par AGO
et que le situation commence a méchamment sentir le roussi (pour le gérant en premier lieu) => dettes sociales énormes (tva, urssaf, ... non payés .. déjà qques ATD+prud’h) => devrait debouché sur la nomination d’un mandataire qui ne manquera pas de secouer tout ça et d’aboutir à un recouvrement de passif
peut on considérer que les associés (hors gérant) sont "a l’abris" dudit recouvrement ? quelles démarches peuvent être initiées par les associés pour préparer l'orage ?
----- échangez opinions et commentaires dans les forums de discussion. http://www.usenetgratuit.com/
www.juristprudence.c.la wrote:
s'il s'avère qu'ils ont (PERSONNELLEMENT) agi
(individuellement ou en collusion)
dans un contexte de faute (volontaire) de gestion
dans le cas ou
- un certain nombre d'actes de gestion (investissements notamment) ont été
fait sans en informer les associés et sans validation par AO.
- la défaillance de la gérance (longtemps bien cachée) est avérée
- les comptes annuels n'ont pas été approuvés par AGO
et que le situation commence a méchamment sentir le roussi (pour le gérant
en premier lieu) => dettes sociales énormes (tva, urssaf, ... non payés
.. déjà qques ATD+prud’h) => devrait debouché sur la nomination d’un
mandataire qui ne manquera pas de secouer tout ça et d’aboutir à un
recouvrement de passif
peut on considérer que les associés (hors gérant) sont "a l’abris" dudit
recouvrement ?
quelles démarches peuvent être initiées par les associés pour préparer
l'orage ?
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s'il s'avère qu'ils ont (PERSONNELLEMENT) agi (individuellement ou en collusion) dans un contexte de faute (volontaire) de gestion
dans le cas ou - un certain nombre d'actes de gestion (investissements notamment) ont été fait sans en informer les associés et sans validation par AO. - la défaillance de la gérance (longtemps bien cachée) est avérée - les comptes annuels n'ont pas été approuvés par AGO
et que le situation commence a méchamment sentir le roussi (pour le gérant en premier lieu) => dettes sociales énormes (tva, urssaf, ... non payés .. déjà qques ATD+prud’h) => devrait debouché sur la nomination d’un mandataire qui ne manquera pas de secouer tout ça et d’aboutir à un recouvrement de passif
peut on considérer que les associés (hors gérant) sont "a l’abris" dudit recouvrement ? quelles démarches peuvent être initiées par les associés pour préparer l'orage ?
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www.juristprudence.c.la
"www.usenetgratuit.com" a écrit dans le message de news: 469d04af$0$27465$
la description rélève de la compétence des juges élus du tribunal de commerce et je me garderai de tout pronostic ;o}
* l'amplitude du mandat social peut sembler un paravent pour les autres associés
* mais les carences notoires du gérant peuvent laisser penser que les associés ont admis la situation... et qu'ils ne peuvent s'affranchir de leur co_responsabilité
nota bene : ceci est une opinion et non une certitude
"www.usenetgratuit.com" <user.778@usenetgratuit.com> a écrit dans le message
de news: 469d04af$0$27465$426a74cc@news.free.fr...
la description rélève de la compétence des juges élus du tribunal de
commerce
et je me garderai de tout pronostic ;o}
* l'amplitude du mandat social peut sembler un paravent pour les autres
associés
* mais les carences notoires du gérant peuvent laisser penser que les
associés ont admis la situation...
et qu'ils ne peuvent s'affranchir de leur co_responsabilité
nota bene : ceci est une opinion et non une certitude
"www.usenetgratuit.com" a écrit dans le message de news: 469d04af$0$27465$
la description rélève de la compétence des juges élus du tribunal de commerce et je me garderai de tout pronostic ;o}
* l'amplitude du mandat social peut sembler un paravent pour les autres associés
* mais les carences notoires du gérant peuvent laisser penser que les associés ont admis la situation... et qu'ils ne peuvent s'affranchir de leur co_responsabilité
nota bene : ceci est une opinion et non une certitude
Apo'strof
www.usenetgratuit.com a écrit :
www.juristprudence.c.la wrote:
s'il s'avère qu'ils ont (PERSONNELLEMENT) agi (individuellement ou en collusion) dans un contexte de faute (volontaire) de gestion
dans le cas ou - un certain nombre d'actes de gestion (investissements notamment) ont été fait sans en informer les associés et sans validation par AO. - la défaillance de la gérance (longtemps bien cachée) est avérée - les comptes annuels n'ont pas été approuvés par AGO
et que le situation commence a méchamment sentir le roussi (pour le gérant en premier lieu) => dettes sociales énormes (tva, urssaf, ... non payés .. déjà qques ATD+prud’h) => devrait debouché sur la nomination d’un mandataire qui ne manquera pas de secouer tout ça et d’aboutir à un recouvrement de passif
peut on considérer que les associés (hors gérant) sont "a l’abris" dudit recouvrement ?
En principe, oui
quelles démarches peuvent être initiées par les associés pour préparer l'orage ?
Voir L 233-22 Code du Commerce
www.usenetgratuit.com a écrit :
www.juristprudence.c.la wrote:
s'il s'avère qu'ils ont (PERSONNELLEMENT) agi
(individuellement ou en collusion)
dans un contexte de faute (volontaire) de gestion
dans le cas ou
- un certain nombre d'actes de gestion (investissements notamment) ont été
fait sans en informer les associés et sans validation par AO.
- la défaillance de la gérance (longtemps bien cachée) est avérée
- les comptes annuels n'ont pas été approuvés par AGO
et que le situation commence a méchamment sentir le roussi (pour le gérant
en premier lieu) => dettes sociales énormes (tva, urssaf, ... non payés
.. déjà qques ATD+prud’h) => devrait debouché sur la nomination d’un
mandataire qui ne manquera pas de secouer tout ça et d’aboutir à un
recouvrement de passif
peut on considérer que les associés (hors gérant) sont "a l’abris" dudit
recouvrement ?
En principe, oui
quelles démarches peuvent être initiées par les associés pour préparer
l'orage ?
s'il s'avère qu'ils ont (PERSONNELLEMENT) agi (individuellement ou en collusion) dans un contexte de faute (volontaire) de gestion
dans le cas ou - un certain nombre d'actes de gestion (investissements notamment) ont été fait sans en informer les associés et sans validation par AO. - la défaillance de la gérance (longtemps bien cachée) est avérée - les comptes annuels n'ont pas été approuvés par AGO
et que le situation commence a méchamment sentir le roussi (pour le gérant en premier lieu) => dettes sociales énormes (tva, urssaf, ... non payés .. déjà qques ATD+prud’h) => devrait debouché sur la nomination d’un mandataire qui ne manquera pas de secouer tout ça et d’aboutir à un recouvrement de passif
peut on considérer que les associés (hors gérant) sont "a l’abris" dudit recouvrement ?
En principe, oui
quelles démarches peuvent être initiées par les associés pour préparer l'orage ?
