J'ai command=E9 une fen=EAtre PVC GrosFillex par l'interm=E9diaire d'un de
leur concessionnaire de la RP.
J'ai vers=E9 un accompte de 520 euros en juin, au moment de la commande.
Le ch=E8que a =E9t=E9 encaiss=E9 de suite. Le d=E9lai de livraison mentionn=
=E9 sur
le devis =E9tait de 7 semaine.
Entre juin et juillet, le gars n'a jamais =E9t=E9 en mesure de me donner
une date exacte de livraison.
Depuis aout, je n'ai aucune nouvelle. Je lui ai envoy=E9 un recommande
le sommant de ma donner une date de livraison. Il l'a bien
r=E9ceptionn=E9, et tjrs pas de nouvelle.
J'ai contact=E9 l'usine GrosFillex en province, qui m'a dit avoir deja
eu des pb avec ce concessionnaire. De plus, la commande a =E9t=E9 pass=E9e,
mais la fenetre n'est tjrs pas fabriqu=E9 car le concessionnaire n'a pas
fait ce qu'il avait a faire (payer ?, enfin c'est ce que j'ai
compris).
Quelle solution s'offre a moi ? Est ce que j'ai espoir de pouvouir
annuler larecup=E9rer mes sous
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Drannob
Votre commande est au dela de 500 euros , la date de livraison etant dépassée vous avez 60 jours apres cette date pour annuler la transaction , le vendeur dispose de 30 jours à reception de votre LRAR pour restituer la somme versée qui doit etre un accompte ( voir les termes de votre commande ) et le Code de la Consommation
"Article L114-1 Dans tout contrat ayant pour objet la vente d'un bien meuble ou la fourniture d'une prestation de services à un consommateur, le professionnel doit, lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la prestation n'est pas immédiate et si le prix convenu excède des seuils fixés par voie réglementaire, indiquer la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation.
Le consommateur peut dénoncer le contrat de vente d'un bien meuble ou de fourniture d'une prestation de services par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien ou d'exécution de la prestation excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure.
Ce contrat est, le cas échéant, considéré comme rompu à la réception, par le vendeur ou par le prestataire de services, de la lettre par laquelle le consommateur l'informe de sa décision, si la livraison n'est pas intervenue ou si la prestation n'a pas été exécutée entre l'envoi et la réception de cette lettre. Le consommateur exerce ce droit dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison du bien ou l'exécution de la prestation.
Sauf stipulation contraire du contrat, les sommes versées d'avance sont des arrhes, ce qui a pour effet que chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double. "
fin de citation
-- Drannob
Votre commande est au dela de 500 euros , la date de livraison etant
dépassée vous avez 60 jours apres cette date pour annuler la transaction ,
le vendeur dispose de 30 jours à reception de votre LRAR pour restituer la
somme versée qui doit etre un accompte ( voir les termes de votre commande )
et le Code de la Consommation
"Article L114-1
Dans tout contrat ayant pour objet la vente d'un bien meuble ou la
fourniture d'une prestation de services à un consommateur, le professionnel
doit, lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la prestation n'est
pas immédiate et si le prix convenu excède des seuils fixés par voie
réglementaire, indiquer la date limite à laquelle il s'engage à livrer le
bien ou à exécuter la prestation.
Le consommateur peut dénoncer le contrat de vente d'un bien meuble ou de
fourniture d'une prestation de services par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien ou
d'exécution de la prestation excédant sept jours et non dû à un cas de force
majeure.
Ce contrat est, le cas échéant, considéré comme rompu à la réception, par le
vendeur ou par le prestataire de services, de la lettre par laquelle le
consommateur l'informe de sa décision, si la livraison n'est pas intervenue
ou si la prestation n'a pas été exécutée entre l'envoi et la réception de
cette lettre. Le consommateur exerce ce droit dans un délai de soixante
jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison du bien ou
l'exécution de la prestation.
Sauf stipulation contraire du contrat, les sommes versées d'avance sont des
arrhes, ce qui a pour effet que chacun des contractants peut revenir sur son
engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les
restituant au double. "
Votre commande est au dela de 500 euros , la date de livraison etant dépassée vous avez 60 jours apres cette date pour annuler la transaction , le vendeur dispose de 30 jours à reception de votre LRAR pour restituer la somme versée qui doit etre un accompte ( voir les termes de votre commande ) et le Code de la Consommation
"Article L114-1 Dans tout contrat ayant pour objet la vente d'un bien meuble ou la fourniture d'une prestation de services à un consommateur, le professionnel doit, lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la prestation n'est pas immédiate et si le prix convenu excède des seuils fixés par voie réglementaire, indiquer la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation.
Le consommateur peut dénoncer le contrat de vente d'un bien meuble ou de fourniture d'une prestation de services par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien ou d'exécution de la prestation excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure.
Ce contrat est, le cas échéant, considéré comme rompu à la réception, par le vendeur ou par le prestataire de services, de la lettre par laquelle le consommateur l'informe de sa décision, si la livraison n'est pas intervenue ou si la prestation n'a pas été exécutée entre l'envoi et la réception de cette lettre. Le consommateur exerce ce droit dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison du bien ou l'exécution de la prestation.
Sauf stipulation contraire du contrat, les sommes versées d'avance sont des arrhes, ce qui a pour effet que chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double. "
