J'aurais besoin de votre avis éclairé sur l'affaire suivante, même si je
suis presque certain d'être dans mon droit.
En premier lieu, les faits :
- Lundi 17/10, je passe commande en fin d'après midi de 2 ordinateurs
portables sur le site Grosbill. Le prix unitaire était de 1414.89 Euros TTC.
Ce tarif m'avait semblé spécialement intéressant pour ce type de portable.
Mais il avait été confirmé par un appel téléphonique auprès des services de
Grosbill !
- Mardi 18/10, je découvre sur le site que le prix unitaire est passé, comme
par magie, à 1994.89 Euros TTC. Visiblement, Grosbill semble avoir fait une
erreur sur le tarif initial.
- Jeudi 20/10, ma commande étant toujours en attente de validation depuis
lundi et n'ayant pas la moindre nouvelle, je prends contact avec Grosbill.
Le service client m'annonce alors que ma commande a été tout simplement
annulée en expliquant et confirmant l'erreur sur le tarif initial. Ceci
étant, le frontal de suivi indiquait toujours que la commande été en attente
de validation (motif : en cours d'approvisionnement). Je fais part de mon
étonnement et envoi immediatement un courrier de mise en demeure à
l'attention de Grosbill !
- Lundi 24/10, je recois l'AR de ma mise en demeure.
- Mercredi 26/10, j'apprends par un mail que la Caisse d'Epargne a annulé
mon paiement à la demande de Grosbill SA. Le frontal de suivi m'indique
toujours que ma commande est en attente de validation...à l'heure actuelle.
Mes questions en vrac :
-------------
Grosbill peut-il refuser ma commande pour un tel motif (erreur sur le tarif)
? La loi me semble assez précise la dessus d'autant plus que l'erreur porte
sur environ 30% de la valeur rectifiée, ce qui est faible. Ceci me semble
assimilable à un prix promotionnel, mais pas vraiment à une erreur (et c'est
comme cela que je l'ai concidéré lors de mon achat du reste).
- arrêté du 3 décembre 1987
- circulaire du 19 juillet 1988
- articles L 121-1 et L 122-1 du code de la consommation
- articles L 442-2, L 442-3 et L 442-4 du code de commerce
-------------
Grosbill peut-il, de facon **totallement unilateral** c'est à dire sans mon
aval, annuler le paiement en cours ? Ca me semble tout simplement surprenant
?!
-------------
Dans la mesure ou je serais effectivement dans mon droit (j'attends
confirmation / avis de votre part ici :) ), quelle(s) démarche(s) me
conseillez-vous, pour faire suite à ma mise en demeure ? Contact auprès du
DGCCRF ? Injonction de faire (du reste, de quelles pièces doit être
constitué un tel dossier) ? Appel à l'aide d'une association de consommateur
? Autres ?
Merci d'avance à celles et ceux qui pourrait m'apporter des éléments de
réponses et autres avis :)
Cordialement,
Armel.
PS : J'ai hésité à poster ici ou sur le fr.misc.droit.internet (puisque
c'est une commande en ligne). J'espère ne pas être hors sujet.
Mes questions en vrac : ------------- Grosbill peut-il refuser ma commande pour un tel motif (erreur sur le tarif) ? La loi me semble assez précise la dessus d'autant plus que l'erreur porte sur environ 30% de la valeur rectifiée, ce qui est faible. Ceci me semble assimilable à un prix promotionnel, mais pas vraiment à une erreur (et c'est
... je zappe votre compil de textes ! vous avez votre avis, eux on le leur sur la validité (ou pas) de l'erreur de tarif, donc ça ne peut etre tranché que par un juge , donc à vous de voir la pertinence de votre action à ce sujet ! (
n'oubliez pas qu'à ce jour vous n'avez sibie semble t'il aucun dommage (agios sur compte bancaire suite au debit/recredit ?)
Sof
Bonjour à Armel FAUVEAU qui a écrit :
Mes questions en vrac :
-------------
Grosbill peut-il refuser ma commande pour un tel motif (erreur sur le tarif)
? La loi me semble assez précise la dessus d'autant plus que l'erreur porte
sur environ 30% de la valeur rectifiée, ce qui est faible. Ceci me semble
assimilable à un prix promotionnel, mais pas vraiment à une erreur (et c'est
...
je zappe votre compil de textes !
vous avez votre avis, eux on le leur sur la validité (ou pas) de
l'erreur de tarif, donc ça ne peut etre tranché que par un juge , donc
à vous de voir la pertinence de votre action à ce sujet !
(
n'oubliez pas qu'à ce jour vous n'avez sibie semble t'il aucun dommage
(agios sur compte bancaire suite au debit/recredit ?)
Mes questions en vrac : ------------- Grosbill peut-il refuser ma commande pour un tel motif (erreur sur le tarif) ? La loi me semble assez précise la dessus d'autant plus que l'erreur porte sur environ 30% de la valeur rectifiée, ce qui est faible. Ceci me semble assimilable à un prix promotionnel, mais pas vraiment à une erreur (et c'est
... je zappe votre compil de textes ! vous avez votre avis, eux on le leur sur la validité (ou pas) de l'erreur de tarif, donc ça ne peut etre tranché que par un juge , donc à vous de voir la pertinence de votre action à ce sujet ! (
n'oubliez pas qu'à ce jour vous n'avez sibie semble t'il aucun dommage (agios sur compte bancaire suite au debit/recredit ?)
Sof
Charles Antoine
"Armel FAUVEAU" a écrit dans le message de news: 435f7ca7$0$18770$
Bonjour,
J'aurais besoin de votre avis éclairé sur l'affaire suivante, même si je suis presque certain d'être dans mon droit. En premier lieu, les faits :
Arrêtez de vous torturer ! Annulez votre commande par téléphone en précisant que vous confirmez par lettre RAR. J'ai déjà souvent pratiqué ainsi. Chez digit-photo.com un seul coup de fil suffit.
Remarque : j'évite de commandes chez Grosbill car je trouve le service après vente lamentable (PDA HP défectueux pendant la garantie et égaré pendant 3 mois).
"Armel FAUVEAU" <armel.fauveau@globalis-ms.com> a écrit dans le message de
news: 435f7ca7$0$18770$626a14ce@news.free.fr...
Bonjour,
J'aurais besoin de votre avis éclairé sur l'affaire suivante, même si je
suis presque certain d'être dans mon droit.
En premier lieu, les faits :
Arrêtez de vous torturer ! Annulez votre commande par téléphone en précisant
que vous confirmez par lettre RAR. J'ai déjà souvent pratiqué ainsi. Chez
digit-photo.com un seul coup de fil suffit.
Remarque : j'évite de commandes chez Grosbill car je trouve le service après
vente lamentable (PDA HP défectueux pendant la garantie et égaré pendant 3
mois).
"Armel FAUVEAU" a écrit dans le message de news: 435f7ca7$0$18770$
Bonjour,
J'aurais besoin de votre avis éclairé sur l'affaire suivante, même si je suis presque certain d'être dans mon droit. En premier lieu, les faits :
Arrêtez de vous torturer ! Annulez votre commande par téléphone en précisant que vous confirmez par lettre RAR. J'ai déjà souvent pratiqué ainsi. Chez digit-photo.com un seul coup de fil suffit.
Remarque : j'évite de commandes chez Grosbill car je trouve le service après vente lamentable (PDA HP défectueux pendant la garantie et égaré pendant 3 mois).
Charles Antoine
"sobeol" a écrit dans le message de news:
............
je zappe votre compil de textes ! vous avez votre avis, eux on le leur sur la validité (ou pas) de l'erreur de tarif, donc ça ne peut etre tranché que par un juge , donc à vous de voir la pertinence de votre action à ce sujet !
Arrêtez vos conneries SVP ! Ce monsieur à besoins de conseils !
"sobeol" <sobeol@oil.net> a écrit dans le message de news:
mn.d3897d5ab51e2ab9.4336@oil.net...
............
je zappe votre compil de textes !
vous avez votre avis, eux on le leur sur la validité (ou pas) de l'erreur
de tarif, donc ça ne peut etre tranché que par un juge , donc à vous de
voir la pertinence de votre action à ce sujet !
Arrêtez vos conneries SVP ! Ce monsieur à besoins de conseils !
je zappe votre compil de textes ! vous avez votre avis, eux on le leur sur la validité (ou pas) de l'erreur de tarif, donc ça ne peut etre tranché que par un juge , donc à vous de voir la pertinence de votre action à ce sujet !
Arrêtez vos conneries SVP ! Ce monsieur à besoins de conseils !
Armel FAUVEAU
Bonjour Sof,
n'oubliez pas qu'à ce jour vous n'avez sibie semble t'il aucun dommage (agios sur compte bancaire suite au debit/recredit ?)
Vous avez raison, je n'ai subit ici aucun dommage. Maintenant, je m'étonne de la pratique et doute franchement de sa légalité (annulation de la commande et annulation unilateral d'un paiment). Cf le lien suivant (pardon pour cette url un peu barbare) : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F834.xhtml?&n¬hat,%20argent&l=N1&n¬hat%20de%20biens%20et%20de%20services&l=N102&n=Principes%20g%C3%A9n%C3%A9raux&l=N10514
Mais bon...
Armel.
Bonjour Sof,
n'oubliez pas qu'à ce jour vous n'avez sibie semble t'il aucun dommage
(agios sur compte bancaire suite au debit/recredit ?)
Vous avez raison, je n'ai subit ici aucun dommage. Maintenant, je m'étonne
de la pratique et doute franchement de sa légalité (annulation de la
commande et annulation unilateral d'un paiment). Cf le lien suivant (pardon
pour cette url un peu barbare) :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F834.xhtml?&n¬hat,%20argent&l=N1&n¬hat%20de%20biens%20et%20de%20services&l=N102&n=Principes%20g%C3%A9n%C3%A9raux&l=N10514
n'oubliez pas qu'à ce jour vous n'avez sibie semble t'il aucun dommage (agios sur compte bancaire suite au debit/recredit ?)
Vous avez raison, je n'ai subit ici aucun dommage. Maintenant, je m'étonne de la pratique et doute franchement de sa légalité (annulation de la commande et annulation unilateral d'un paiment). Cf le lien suivant (pardon pour cette url un peu barbare) : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F834.xhtml?&n¬hat,%20argent&l=N1&n¬hat%20de%20biens%20et%20de%20services&l=N102&n=Principes%20g%C3%A9n%C3%A9raux&l=N10514
Mais bon...
Armel.
Armel FAUVEAU
Bonjour Charles,
Merci de votre réponse.
Remarque : j'évite de commandes chez Grosbill car je trouve le service
après
vente lamentable (PDA HP défectueux pendant la garantie et égaré pendant 3 mois).
Clair que je suis très surpris par la médiocrité du service après vente de Grosbill. Ca me laisse penssif...
Armel.
Bonjour Charles,
Merci de votre réponse.
Remarque : j'évite de commandes chez Grosbill car je trouve le service
après
vente lamentable (PDA HP défectueux pendant la garantie et égaré pendant 3
mois).
Clair que je suis très surpris par la médiocrité du service après vente de
Grosbill.
Ca me laisse penssif...
Remarque : j'évite de commandes chez Grosbill car je trouve le service
après
vente lamentable (PDA HP défectueux pendant la garantie et égaré pendant 3 mois).
Clair que je suis très surpris par la médiocrité du service après vente de Grosbill. Ca me laisse penssif...
Armel.
sobeol
Bonjour à Armel FAUVEAU qui a écrit :
Vous avez raison, je n'ai subit ici aucun dommage.
c'est déjà un bon point
Maintenant, je m'étonne de la pratique
pas tres commerciale , je conçois
et doute franchement de sa légalité (annulation de la commande et annulation unilateral d'un paiment). Cf le lien suivant (pardon pour cette url un peu barbare) : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F834.xhtml?&n¬hat,%20argent&l=N1&n¬hat%20de%20biens%20et%20de%20services&l=N102&n=Principes%20g%C3%A9n%C3%A9raux&l=N10514
Mais bon...
qui dit exactement la meme chose avec d'autre mot que les miens :
"L'erreur sur la valeur d'un produit n'est *généralement pas retenue par les tribunaux* comme étant de nature à entraîner la nullité de la vente"
donc en passer par là pour faire valider votre perception.
Apres c'est une question de principe ou de pragmatisme , la suite ne regarde que vous ! attention quand meme aux efets pervers du toujours possible Art 700 :-( en cas de "perte" de votre action.
Sof
Bonjour à Armel FAUVEAU qui a écrit :
Vous avez raison, je n'ai subit ici aucun dommage.
c'est déjà un bon point
Maintenant, je m'étonne
de la pratique
pas tres commerciale , je conçois
et doute franchement de sa légalité (annulation de la
commande et annulation unilateral d'un paiment). Cf le lien suivant (pardon
pour cette url un peu barbare) :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F834.xhtml?&n¬hat,%20argent&l=N1&n¬hat%20de%20biens%20et%20de%20services&l=N102&n=Principes%20g%C3%A9n%C3%A9raux&l=N10514
Mais bon...
qui dit exactement la meme chose avec d'autre mot que les miens :
"L'erreur sur la valeur d'un produit
n'est *généralement pas retenue par les tribunaux* comme étant de
nature à entraîner la nullité de la vente"
donc en passer par là pour faire valider votre perception.
Apres c'est une question de principe ou de pragmatisme , la suite ne
regarde que vous !
attention quand meme aux efets pervers du toujours possible Art 700 :-(
en cas de "perte" de votre action.
Vous avez raison, je n'ai subit ici aucun dommage.
c'est déjà un bon point
Maintenant, je m'étonne de la pratique
pas tres commerciale , je conçois
et doute franchement de sa légalité (annulation de la commande et annulation unilateral d'un paiment). Cf le lien suivant (pardon pour cette url un peu barbare) : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F834.xhtml?&n¬hat,%20argent&l=N1&n¬hat%20de%20biens%20et%20de%20services&l=N102&n=Principes%20g%C3%A9n%C3%A9raux&l=N10514
Mais bon...
qui dit exactement la meme chose avec d'autre mot que les miens :
"L'erreur sur la valeur d'un produit n'est *généralement pas retenue par les tribunaux* comme étant de nature à entraîner la nullité de la vente"
donc en passer par là pour faire valider votre perception.
Apres c'est une question de principe ou de pragmatisme , la suite ne regarde que vous ! attention quand meme aux efets pervers du toujours possible Art 700 :-( en cas de "perte" de votre action.
Sof
AlainD
"Charles Antoine" a écrit dans le message de news: 435f8515$0$20167$
"Armel FAUVEAU" a écrit dans le message de news: 435f7ca7$0$18770$
Bonjour,
J'aurais besoin de votre avis éclairé sur l'affaire suivante, même si je suis presque certain d'être dans mon droit. En premier lieu, les faits :
Arrêtez de vous torturer ! Annulez votre commande par téléphone en précisant que vous confirmez par lettre RAR. J'ai déjà souvent pratiqué ainsi. Chez digit-photo.com un seul coup de fil suffit.
Il ne demande pas comment annuler, mais comment obliger grosbill à assumer
Remarque : j'évite de commandes chez Grosbill car je trouve le service après vente lamentable (PDA HP défectueux pendant la garantie et égaré pendant 3 mois).
"Charles Antoine" <charles.antoine@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news: 435f8515$0$20167$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
"Armel FAUVEAU" <armel.fauveau@globalis-ms.com> a écrit dans le message de
news: 435f7ca7$0$18770$626a14ce@news.free.fr...
Bonjour,
J'aurais besoin de votre avis éclairé sur l'affaire suivante, même si je
suis presque certain d'être dans mon droit.
En premier lieu, les faits :
Arrêtez de vous torturer ! Annulez votre commande par téléphone en
précisant que vous confirmez par lettre RAR. J'ai déjà souvent pratiqué
ainsi. Chez digit-photo.com un seul coup de fil suffit.
Il ne demande pas comment annuler, mais comment obliger grosbill à assumer
Remarque : j'évite de commandes chez Grosbill car je trouve le service
après vente lamentable (PDA HP défectueux pendant la garantie et égaré
pendant 3 mois).
"Charles Antoine" a écrit dans le message de news: 435f8515$0$20167$
"Armel FAUVEAU" a écrit dans le message de news: 435f7ca7$0$18770$
Bonjour,
J'aurais besoin de votre avis éclairé sur l'affaire suivante, même si je suis presque certain d'être dans mon droit. En premier lieu, les faits :
Arrêtez de vous torturer ! Annulez votre commande par téléphone en précisant que vous confirmez par lettre RAR. J'ai déjà souvent pratiqué ainsi. Chez digit-photo.com un seul coup de fil suffit.
Il ne demande pas comment annuler, mais comment obliger grosbill à assumer
Remarque : j'évite de commandes chez Grosbill car je trouve le service après vente lamentable (PDA HP défectueux pendant la garantie et égaré pendant 3 mois).
Armel FAUVEAU
> Il ne demande pas comment annuler, mais comment obliger grosbill à assumer
Tout à fait. Je n'ai peut-être pas été suffisament clair :( ?
Armel.
> Il ne demande pas comment annuler, mais comment obliger grosbill à assumer
Tout à fait. Je n'ai peut-être pas été suffisament clair :( ?
> Il ne demande pas comment annuler, mais comment obliger grosbill à assumer
Tout à fait. Je n'ai peut-être pas été suffisament clair :( ?
Armel.
Olivier Roux
Armel FAUVEAU a écrit :
Bonjour,
J'aurais besoin de votre avis éclairé sur l'affaire suivante, même si je suis presque certain d'être dans mon droit. En premier lieu, les faits : ------------- Grosbill peut-il, de facon **totallement unilateral** c'est à dire sans mon aval, annuler le paiement en cours ? Ca me semble tout simplement surprenant ?!
Ils peuvent annuler le paiement s'ils le veulent par contre ils sont dans l'obligation de livrer
Attention 1 mois (délai max de livraison) puis mise en demeure de livrer puis injonction de faire
Armel FAUVEAU a écrit :
Bonjour,
J'aurais besoin de votre avis éclairé sur l'affaire suivante, même si je
suis presque certain d'être dans mon droit.
En premier lieu, les faits :
-------------
Grosbill peut-il, de facon **totallement unilateral** c'est à dire sans mon
aval, annuler le paiement en cours ? Ca me semble tout simplement surprenant
?!
Ils peuvent annuler le paiement s'ils le veulent
par contre ils sont dans l'obligation de livrer
Attention 1 mois (délai max de livraison) puis mise en demeure de livrer
puis injonction de faire
J'aurais besoin de votre avis éclairé sur l'affaire suivante, même si je suis presque certain d'être dans mon droit. En premier lieu, les faits : ------------- Grosbill peut-il, de facon **totallement unilateral** c'est à dire sans mon aval, annuler le paiement en cours ? Ca me semble tout simplement surprenant ?!
Ils peuvent annuler le paiement s'ils le veulent par contre ils sont dans l'obligation de livrer
Attention 1 mois (délai max de livraison) puis mise en demeure de livrer puis injonction de faire
Jnthn
sobeol wrote :
Bonjour à Armel FAUVEAU qui a écrit :
Vous avez raison, je n'ai subit ici aucun dommage.
c'est déjà un bon point
Maintenant, je m'étonne de la pratique
pas tres commerciale , je conçois
et doute franchement de sa légalité (annulation de la commande et annulation unilateral d'un paiment). Cf le lien suivant (pardon pour cette url un peu barbare) : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F834.xhtml?&n¬hat,%20argent&l=N1&n¬hat%20de%20biens%20et%20de%20services&l=N102&n=Principes%20g%C3%A9n%C3%A9raux&l=N10514
Mais bon...
qui dit exactement la meme chose avec d'autre mot que les miens :
"L'erreur sur la valeur d'un produit n'est *généralement pas retenue par les tribunaux* comme étant de nature à entraîner la nullité de la vente"
Qui demande la nullité de la vente?!
sobeol wrote :
Bonjour à Armel FAUVEAU qui a écrit :
Vous avez raison, je n'ai subit ici aucun dommage.
c'est déjà un bon point
Maintenant, je m'étonne
de la pratique
pas tres commerciale , je conçois
et doute franchement de sa légalité (annulation de la
commande et annulation unilateral d'un paiment). Cf le lien suivant (pardon
pour cette url un peu barbare) :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F834.xhtml?&n¬hat,%20argent&l=N1&n¬hat%20de%20biens%20et%20de%20services&l=N102&n=Principes%20g%C3%A9n%C3%A9raux&l=N10514
Mais bon...
qui dit exactement la meme chose avec d'autre mot que les miens :
"L'erreur sur la valeur d'un produit
n'est *généralement pas retenue par les tribunaux* comme étant de nature à
entraîner la nullité de la vente"
Vous avez raison, je n'ai subit ici aucun dommage.
c'est déjà un bon point
Maintenant, je m'étonne de la pratique
pas tres commerciale , je conçois
et doute franchement de sa légalité (annulation de la commande et annulation unilateral d'un paiment). Cf le lien suivant (pardon pour cette url un peu barbare) : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F834.xhtml?&n¬hat,%20argent&l=N1&n¬hat%20de%20biens%20et%20de%20services&l=N102&n=Principes%20g%C3%A9n%C3%A9raux&l=N10514
Mais bon...
qui dit exactement la meme chose avec d'autre mot que les miens :
"L'erreur sur la valeur d'un produit n'est *généralement pas retenue par les tribunaux* comme étant de nature à entraîner la nullité de la vente"
