Commandement de payer envoyé en courrier simple : quelle valeur ?
1 réponse
Tom
Bonjour,
Le TPG d'un établissement public a t-il le droit d'envoyer un commandement
de payer en courrier simple ?
Peut-on ignorer un tel commandement de payer, puisqu'il n'est donc pas
envoyé en recommandé AR ?
Si (dans le but de faire jouer une prescription en notre faveur) on ne
s'oppose pas au commandement dans le délai légal de 2 mois, quels recours
reste t-il si une saisie (sur salaire ou autre) est lancée après ce délai ?
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ganesha
> Le TPG d'un établissement public
c'est à dire ? a t-il le droit d'envoyer un commandement
de payer en courrier simple ?
oui
Peut-on ignorer un tel commandement de payer, puisqu'il n'est donc pas envoyé en recommandé AR ?
oui, mais dans ce cas il se fera un plaisir de vous l'envoyer en Ar, si vous insistez...
Si (dans le but de faire jouer une prescription en notre faveur) on ne s'oppose pas au commandement dans le délai légal de 2 mois, quels recours reste t-il si une saisie (sur salaire ou autre) est lancée après ce délai ?
**payer ou bien ** s'il s'agit d'impots faire une réclamation suspensive de paiement au centre des impots
** la seule manière de suspendre la procédure est de faire une action devant un tribunal ; sinon, rien n'est suspensif !!!...
-- cordialement Jean-François
> Le TPG d'un établissement public
c'est à dire ?
a t-il le droit d'envoyer un commandement
de payer en courrier simple ?
oui
Peut-on ignorer un tel commandement de payer, puisqu'il n'est donc pas
envoyé en recommandé AR ?
oui, mais dans ce cas il se fera un plaisir de vous l'envoyer en Ar, si
vous insistez...
Si (dans le but de faire jouer une prescription en notre faveur) on ne
s'oppose pas au commandement dans le délai légal de 2 mois, quels recours
reste t-il si une saisie (sur salaire ou autre) est lancée après ce délai ?
**payer
ou bien
** s'il s'agit d'impots faire une réclamation suspensive de paiement au
centre des impots
** la seule manière de suspendre la procédure est de faire une action
devant un tribunal ; sinon, rien n'est suspensif !!!...
c'est à dire ? a t-il le droit d'envoyer un commandement
de payer en courrier simple ?
oui
Peut-on ignorer un tel commandement de payer, puisqu'il n'est donc pas envoyé en recommandé AR ?
oui, mais dans ce cas il se fera un plaisir de vous l'envoyer en Ar, si vous insistez...
Si (dans le but de faire jouer une prescription en notre faveur) on ne s'oppose pas au commandement dans le délai légal de 2 mois, quels recours reste t-il si une saisie (sur salaire ou autre) est lancée après ce délai ?
**payer ou bien ** s'il s'agit d'impots faire une réclamation suspensive de paiement au centre des impots
** la seule manière de suspendre la procédure est de faire une action devant un tribunal ; sinon, rien n'est suspensif !!!...
