Pendant mon absence, une alerte à une intoxication
au monoxyde de carbone a eu lieu dans mon immeuble
et dans l'immeuble voisin.
Les pompiers sont entrés dans mon appartement et le
moins qu'on puisse dire c'est qu'ils n'ont pas fait
dans la dentelle :
- 1/2 fenêtre à double vitrage brisée
- la porte d'entrée blindée défoncée (oui!)
à coups de hache, j'imagine ...
Je précise que l'alerte ne provenait pas de chez moi
(tout électrique ... pas de cheminée) mais sans
doute de l'immeuble d'à côté (je n'ai pas pu savoir)
Quelles sont les démarches à faire pour être assuré
d'un remboursement intégral et sans avoir à avancer
de l'argent, les frais étant sans doute excessivement
importants ?
- dois-je porter plainte contre X au commissariat
(histoire de joindre la plainte lors de la déclaration
de sinistre) ?
- quelle assurance doit jouer : celle des pompiers
ou la mienne ?
- la déclaration à l'assurance doit être faite dans
les 5 jours, mais je n'ai pas reçu de rapport
d'intervention des pompiers : que faire ?
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Jean Clement LOUAPRE
> - dois-je porter plainte contre X au commissariat (histoire de joindre la plainte lors de la déclaration de sinistre) ? - quelle assurance doit jouer : celle des pompiers ou la mienne ? - la déclaration à l'assurance doit être faite dans les 5 jours, mais je n'ai pas reçu de rapport d'intervention des pompiers : que faire ?
Je ne suis pas du tout spécialiste. Mais l'évidence. Vous déclarez immédiatement le sinistre à _votre_ assurance. Cela ouvre votre dossier pour les 5 jours de délai. Votre assurance peut faire l'interface pour le reste. Mais on vous demandera peut-être de réclamer le rapport des pompiers, mais ce sera peut-être votre assurance qui le fera. S'il faut porter plainte vous-même, on vous le dira via votre assurance.
> - dois-je porter plainte contre X au commissariat
(histoire de joindre la plainte lors de la déclaration
de sinistre) ?
- quelle assurance doit jouer : celle des pompiers
ou la mienne ?
- la déclaration à l'assurance doit être faite dans
les 5 jours, mais je n'ai pas reçu de rapport
d'intervention des pompiers : que faire ?
Je ne suis pas du tout spécialiste.
Mais l'évidence.
Vous déclarez immédiatement le sinistre à _votre_ assurance.
Cela ouvre votre dossier pour les 5 jours de délai.
Votre assurance peut faire l'interface pour le reste. Mais on vous demandera
peut-être de réclamer le rapport des pompiers, mais ce sera peut-être votre
assurance qui le fera.
S'il faut porter plainte vous-même, on vous le dira via votre assurance.
> - dois-je porter plainte contre X au commissariat (histoire de joindre la plainte lors de la déclaration de sinistre) ? - quelle assurance doit jouer : celle des pompiers ou la mienne ? - la déclaration à l'assurance doit être faite dans les 5 jours, mais je n'ai pas reçu de rapport d'intervention des pompiers : que faire ?
Je ne suis pas du tout spécialiste. Mais l'évidence. Vous déclarez immédiatement le sinistre à _votre_ assurance. Cela ouvre votre dossier pour les 5 jours de délai. Votre assurance peut faire l'interface pour le reste. Mais on vous demandera peut-être de réclamer le rapport des pompiers, mais ce sera peut-être votre assurance qui le fera. S'il faut porter plainte vous-même, on vous le dira via votre assurance.
Tu fais une déclaration à TON assurance, si possible avec la date du sinistre....
Eux se mettront en rapport avec les sapeurs pompiers....
De toutes façons, en intervention, ils n'ont pas le temps de "faire dans la dentelle"....
Souvent des vies en dépendent...
Comme il s'agit des secours publics, je ne sais pas comment ça se passe !
Transmis sur news:fr.misc.assurances
Serge "Chess Maniac" a écrit dans le message de news:zt10e.36714$
Bonjour
Pendant mon absence, une alerte à une intoxication au monoxyde de carbone a eu lieu dans mon immeuble et dans l'immeuble voisin.
Les pompiers sont entrés dans mon appartement et le moins qu'on puisse dire c'est qu'ils n'ont pas fait dans la dentelle : - 1/2 fenêtre à double vitrage brisée - la porte d'entrée blindée défoncée (oui!) à coups de hache, j'imagine ... Je précise que l'alerte ne provenait pas de chez moi (tout électrique ... pas de cheminée) mais sans doute de l'immeuble d'à côté (je n'ai pas pu savoir)
Quelles sont les démarches à faire pour être assuré d'un remboursement intégral et sans avoir à avancer de l'argent, les frais étant sans doute excessivement importants ? - dois-je porter plainte contre X au commissariat (histoire de joindre la plainte lors de la déclaration de sinistre) ? - quelle assurance doit jouer : celle des pompiers ou la mienne ? - la déclaration à l'assurance doit être faite dans les 5 jours, mais je n'ai pas reçu de rapport d'intervention des pompiers : que faire ?
Merci d'avance pour toute information.
Tu fais une déclaration à TON assurance, si possible avec la date du
sinistre....
Eux se mettront en rapport avec les sapeurs pompiers....
De toutes façons, en intervention, ils n'ont pas le temps de "faire dans la
dentelle"....
Souvent des vies en dépendent...
Comme il s'agit des secours publics, je ne sais pas comment ça se passe !
Transmis sur news:fr.misc.assurances
Serge
"Chess Maniac" <ChessManiac@tele2.fr> a écrit dans le message de
news:zt10e.36714$Of5.23763@nntpserver.swip.net...
Bonjour
Pendant mon absence, une alerte à une intoxication
au monoxyde de carbone a eu lieu dans mon immeuble
et dans l'immeuble voisin.
Les pompiers sont entrés dans mon appartement et le
moins qu'on puisse dire c'est qu'ils n'ont pas fait
dans la dentelle :
- 1/2 fenêtre à double vitrage brisée
- la porte d'entrée blindée défoncée (oui!)
à coups de hache, j'imagine ...
Je précise que l'alerte ne provenait pas de chez moi
(tout électrique ... pas de cheminée) mais sans
doute de l'immeuble d'à côté (je n'ai pas pu savoir)
Quelles sont les démarches à faire pour être assuré
d'un remboursement intégral et sans avoir à avancer
de l'argent, les frais étant sans doute excessivement
importants ?
- dois-je porter plainte contre X au commissariat
(histoire de joindre la plainte lors de la déclaration
de sinistre) ?
- quelle assurance doit jouer : celle des pompiers
ou la mienne ?
- la déclaration à l'assurance doit être faite dans
les 5 jours, mais je n'ai pas reçu de rapport
d'intervention des pompiers : que faire ?
Tu fais une déclaration à TON assurance, si possible avec la date du sinistre....
Eux se mettront en rapport avec les sapeurs pompiers....
De toutes façons, en intervention, ils n'ont pas le temps de "faire dans la dentelle"....
Souvent des vies en dépendent...
Comme il s'agit des secours publics, je ne sais pas comment ça se passe !
Transmis sur news:fr.misc.assurances
Serge "Chess Maniac" a écrit dans le message de news:zt10e.36714$
Bonjour
Pendant mon absence, une alerte à une intoxication au monoxyde de carbone a eu lieu dans mon immeuble et dans l'immeuble voisin.
Les pompiers sont entrés dans mon appartement et le moins qu'on puisse dire c'est qu'ils n'ont pas fait dans la dentelle : - 1/2 fenêtre à double vitrage brisée - la porte d'entrée blindée défoncée (oui!) à coups de hache, j'imagine ... Je précise que l'alerte ne provenait pas de chez moi (tout électrique ... pas de cheminée) mais sans doute de l'immeuble d'à côté (je n'ai pas pu savoir)
Quelles sont les démarches à faire pour être assuré d'un remboursement intégral et sans avoir à avancer de l'argent, les frais étant sans doute excessivement importants ? - dois-je porter plainte contre X au commissariat (histoire de joindre la plainte lors de la déclaration de sinistre) ? - quelle assurance doit jouer : celle des pompiers ou la mienne ? - la déclaration à l'assurance doit être faite dans les 5 jours, mais je n'ai pas reçu de rapport d'intervention des pompiers : que faire ?
Merci d'avance pour toute information.
mousse2
Chess Maniac wrote:
Bonjour
Pendant mon absence, une alerte à une intoxication au monoxyde de carbone a eu lieu dans mon immeuble et dans l'immeuble voisin.
Les pompiers sont entrés dans mon appartement et le moins qu'on puisse dire c'est qu'ils n'ont pas fait dans la dentelle : - 1/2 fenêtre à double vitrage brisée - la porte d'entrée blindée défoncée (oui!) à coups de hache, j'imagine ... Je précise que l'alerte ne provenait pas de chez moi (tout électrique ... pas de cheminée) mais sans doute de l'immeuble d'à côté (je n'ai pas pu savoir)
Quelles sont les démarches à faire pour être assuré d'un remboursement intégral et sans avoir à avancer de l'argent, les frais étant sans doute excessivement importants ? - dois-je porter plainte contre X au commissariat (histoire de joindre la plainte lors de la déclaration de sinistre) ? - quelle assurance doit jouer : celle des pompiers ou la mienne ? - la déclaration à l'assurance doit être faite dans les 5 jours, mais je n'ai pas reçu de rapport d'intervention des pompiers : que faire ?
Merci d'avance pour toute information.
Pour un cas semblable : Ouverture des portes au bélier suite à l'incendie dans la toiture du voisin et pour assurer la protection des autres maisons : je pensais que c'était la responsabilité civile du voisin (origine du sinistre, son ballon d'eau chaude) qui prendrait les dégats en charge. Pas du tout c'est ma propre police ! Et il a fallu que je me fâche pour ne pas payer la franchise ! L'assurance m'en a fait cadeau à titre exceptionnel ...
Cordialement M2
Chess Maniac wrote:
Bonjour
Pendant mon absence, une alerte à une intoxication
au monoxyde de carbone a eu lieu dans mon immeuble
et dans l'immeuble voisin.
Les pompiers sont entrés dans mon appartement et le
moins qu'on puisse dire c'est qu'ils n'ont pas fait
dans la dentelle :
- 1/2 fenêtre à double vitrage brisée
- la porte d'entrée blindée défoncée (oui!)
à coups de hache, j'imagine ...
Je précise que l'alerte ne provenait pas de chez moi
(tout électrique ... pas de cheminée) mais sans
doute de l'immeuble d'à côté (je n'ai pas pu savoir)
Quelles sont les démarches à faire pour être assuré
d'un remboursement intégral et sans avoir à avancer
de l'argent, les frais étant sans doute excessivement
importants ?
- dois-je porter plainte contre X au commissariat
(histoire de joindre la plainte lors de la déclaration
de sinistre) ?
- quelle assurance doit jouer : celle des pompiers
ou la mienne ?
- la déclaration à l'assurance doit être faite dans
les 5 jours, mais je n'ai pas reçu de rapport
d'intervention des pompiers : que faire ?
Merci d'avance pour toute information.
Pour un cas semblable :
Ouverture des portes au bélier suite à l'incendie dans la toiture du
voisin et pour assurer la protection des autres maisons : je pensais
que c'était la responsabilité civile du voisin (origine du sinistre,
son ballon d'eau chaude) qui prendrait les dégats en charge. Pas du
tout c'est ma propre police ! Et il a fallu que je me fâche pour ne
pas payer la franchise ! L'assurance m'en a fait cadeau à titre
exceptionnel ...
Pendant mon absence, une alerte à une intoxication au monoxyde de carbone a eu lieu dans mon immeuble et dans l'immeuble voisin.
Les pompiers sont entrés dans mon appartement et le moins qu'on puisse dire c'est qu'ils n'ont pas fait dans la dentelle : - 1/2 fenêtre à double vitrage brisée - la porte d'entrée blindée défoncée (oui!) à coups de hache, j'imagine ... Je précise que l'alerte ne provenait pas de chez moi (tout électrique ... pas de cheminée) mais sans doute de l'immeuble d'à côté (je n'ai pas pu savoir)
Quelles sont les démarches à faire pour être assuré d'un remboursement intégral et sans avoir à avancer de l'argent, les frais étant sans doute excessivement importants ? - dois-je porter plainte contre X au commissariat (histoire de joindre la plainte lors de la déclaration de sinistre) ? - quelle assurance doit jouer : celle des pompiers ou la mienne ? - la déclaration à l'assurance doit être faite dans les 5 jours, mais je n'ai pas reçu de rapport d'intervention des pompiers : que faire ?
Merci d'avance pour toute information.
Pour un cas semblable : Ouverture des portes au bélier suite à l'incendie dans la toiture du voisin et pour assurer la protection des autres maisons : je pensais que c'était la responsabilité civile du voisin (origine du sinistre, son ballon d'eau chaude) qui prendrait les dégats en charge. Pas du tout c'est ma propre police ! Et il a fallu que je me fâche pour ne pas payer la franchise ! L'assurance m'en a fait cadeau à titre exceptionnel ...
Cordialement M2
Gg
mousse2 a écrit :
Pour un cas semblable : Ouverture des portes au bélier suite à l'incendie dans la toiture du voisin et pour assurer la protection des autres maisons : je pensais que c'était la responsabilité civile du voisin (origine du sinistre, son ballon d'eau chaude) qui prendrait les dégats en charge. Pas du tout c'est ma propre police ! Et il a fallu que je me fâche pour ne pas payer la franchise ! L'assurance m'en a fait cadeau à titre exceptionnel ...
Et donc tu as changé d'assurance par la suite.
-- GéraLd : http://gerald.fauvelle.free.fr | Photos : http://www.gg.free.fr | myStats : Système de statistiques | Version 1.0.8 - http://emcity.nexenservices.com/mystats
mousse2 a écrit :
Pour un cas semblable :
Ouverture des portes au bélier suite à l'incendie dans la toiture du
voisin et pour assurer la protection des autres maisons : je pensais
que c'était la responsabilité civile du voisin (origine du sinistre,
son ballon d'eau chaude) qui prendrait les dégats en charge. Pas du
tout c'est ma propre police ! Et il a fallu que je me fâche pour ne
pas payer la franchise ! L'assurance m'en a fait cadeau à titre
exceptionnel ...
Et donc tu as changé d'assurance par la suite.
--
GéraLd : http://gerald.fauvelle.free.fr
| Photos : http://www.gg.free.fr
| myStats : Système de statistiques
| Version 1.0.8 - http://emcity.nexenservices.com/mystats
Pour un cas semblable : Ouverture des portes au bélier suite à l'incendie dans la toiture du voisin et pour assurer la protection des autres maisons : je pensais que c'était la responsabilité civile du voisin (origine du sinistre, son ballon d'eau chaude) qui prendrait les dégats en charge. Pas du tout c'est ma propre police ! Et il a fallu que je me fâche pour ne pas payer la franchise ! L'assurance m'en a fait cadeau à titre exceptionnel ...
Et donc tu as changé d'assurance par la suite.
-- GéraLd : http://gerald.fauvelle.free.fr | Photos : http://www.gg.free.fr | myStats : Système de statistiques | Version 1.0.8 - http://emcity.nexenservices.com/mystats
croisset
Dans son message précédent, mousse2 a écrit :
Pour un cas semblable : Ouverture des portes au bélier suite à l'incendie dans la toiture du voisin et pour assurer la protection des autres maisons : je pensais que c'était la responsabilité civile du voisin (origine du sinistre, son ballon d'eau chaude) qui prendrait les dégats en charge. Pas du tout c'est ma propre police !
Tout à fait normal. Le voisin n'était pas responsable. Voir code civil, article 1384 alinéa 2 (loi de 1922).
Et il a fallu que je me fâche pour ne pas payer la franchise ! L'assurance m'en a fait cadeau à titre exceptionnel ...
Très gentil, l'assureur. Geste commercial que l'agent a du dissimuler à sa compagnie, qui n'aurait pas apprécié cette entorse créant un fâcheux précédent.
--
Une couche de vase couvrait encore la terre, mais, ici et là, s'épanouissaient déjà de petites fleurs bleues.
Dans son message précédent, mousse2 a écrit :
Pour un cas semblable :
Ouverture des portes au bélier suite à l'incendie dans la toiture du
voisin et pour assurer la protection des autres maisons : je pensais
que c'était la responsabilité civile du voisin (origine du sinistre,
son ballon d'eau chaude) qui prendrait les dégats en charge. Pas du
tout c'est ma propre police !
Tout à fait normal. Le voisin n'était pas responsable. Voir code civil,
article 1384 alinéa 2 (loi de 1922).
Et il a fallu que je me fâche pour ne
pas payer la franchise ! L'assurance m'en a fait cadeau à titre
exceptionnel ...
Très gentil, l'assureur. Geste commercial que l'agent a du dissimuler à
sa compagnie, qui n'aurait pas apprécié cette entorse créant un fâcheux
précédent.
--
Une couche de vase couvrait encore la terre, mais, ici et là,
s'épanouissaient déjà de petites fleurs bleues.
Pour un cas semblable : Ouverture des portes au bélier suite à l'incendie dans la toiture du voisin et pour assurer la protection des autres maisons : je pensais que c'était la responsabilité civile du voisin (origine du sinistre, son ballon d'eau chaude) qui prendrait les dégats en charge. Pas du tout c'est ma propre police !
Tout à fait normal. Le voisin n'était pas responsable. Voir code civil, article 1384 alinéa 2 (loi de 1922).
Et il a fallu que je me fâche pour ne pas payer la franchise ! L'assurance m'en a fait cadeau à titre exceptionnel ...
Très gentil, l'assureur. Geste commercial que l'agent a du dissimuler à sa compagnie, qui n'aurait pas apprécié cette entorse créant un fâcheux précédent.
--
Une couche de vase couvrait encore la terre, mais, ici et là, s'épanouissaient déjà de petites fleurs bleues.
mousse2
croisset wrote:
Dans son message précédent, mousse2 a écrit :
> Pour un cas semblable : > Ouverture des portes au bélier suite à l'incendie dans la toiture
du
> voisin et pour assurer la protection des autres maisons : je
pensais
> que c'était la responsabilité civile du voisin (origine du
sinistre,
> son ballon d'eau chaude) qui prendrait les dégats en charge. Pas
du
> tout c'est ma propre police !
Tout à fait normal. Le voisin n'était pas responsable. Voir code
civil,
article 1384 alinéa 2 (loi de 1922).
> Et il a fallu que je me fâche pour ne > pas payer la franchise ! L'assurance m'en a fait cadeau à titre > exceptionnel ...
Très gentil, l'assureur. Geste commercial que l'agent a du
dissimuler à
sa compagnie, qui n'aurait pas apprécié cette entorse créant un
fâcheux
précédent.
article 1384 alinéa 2 : Toutefois, celui qui détient, à un titre quelconque, tout ou partie de l'immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance ne sera responsable, vis-à-vis des tiers, des dommages causés par cet incendie que s'il est prouvé qu'il doit être attribué à sa faute ou à la faute des personnes dont il est responsable.
Ceci nous éloigne du cas d'origine mais on en arrive à la notion de faute à l'origine de l'incendie qui lui court ... Il faudrait donc rechercher si celui qui met en route un chauffe eau électrique vidangé sans le remplir d'eau commet une faute.
Je crois que nous sommes donc dans ces cas de sinistres où les assureurs se sont arrangés pour s'éviter les procédures et régler au plus vite les dossiers petits mais coûteux. C'est de l'arrangement pas du droit me semble-t-il.
Cordialement HD
croisset wrote:
Dans son message précédent, mousse2 a écrit :
> Pour un cas semblable :
> Ouverture des portes au bélier suite à l'incendie dans la toiture
du
> voisin et pour assurer la protection des autres maisons : je
pensais
> que c'était la responsabilité civile du voisin (origine du
sinistre,
> son ballon d'eau chaude) qui prendrait les dégats en charge. Pas
du
> tout c'est ma propre police !
Tout à fait normal. Le voisin n'était pas responsable. Voir code
civil,
article 1384 alinéa 2 (loi de 1922).
> Et il a fallu que je me fâche pour ne
> pas payer la franchise ! L'assurance m'en a fait cadeau à titre
> exceptionnel ...
Très gentil, l'assureur. Geste commercial que l'agent a du
dissimuler à
sa compagnie, qui n'aurait pas apprécié cette entorse créant un
fâcheux
précédent.
article 1384 alinéa 2 :
Toutefois, celui qui détient, à un titre quelconque, tout ou partie
de l'immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris
naissance ne sera responsable, vis-à-vis des tiers, des dommages
causés par cet incendie que s'il est prouvé qu'il doit être
attribué à sa faute ou à la faute des personnes dont il est
responsable.
Ceci nous éloigne du cas d'origine mais on en arrive à la notion de
faute à l'origine de l'incendie qui lui court ... Il faudrait donc
rechercher si celui qui met en route un chauffe eau électrique
vidangé sans le remplir d'eau commet une faute.
Je crois que nous sommes donc dans ces cas de sinistres où les
assureurs se sont arrangés pour s'éviter les procédures et régler
au plus vite les dossiers petits mais coûteux. C'est de l'arrangement
pas du droit me semble-t-il.
> Pour un cas semblable : > Ouverture des portes au bélier suite à l'incendie dans la toiture
du
> voisin et pour assurer la protection des autres maisons : je
pensais
> que c'était la responsabilité civile du voisin (origine du
sinistre,
> son ballon d'eau chaude) qui prendrait les dégats en charge. Pas
du
> tout c'est ma propre police !
Tout à fait normal. Le voisin n'était pas responsable. Voir code
civil,
article 1384 alinéa 2 (loi de 1922).
> Et il a fallu que je me fâche pour ne > pas payer la franchise ! L'assurance m'en a fait cadeau à titre > exceptionnel ...
Très gentil, l'assureur. Geste commercial que l'agent a du
dissimuler à
sa compagnie, qui n'aurait pas apprécié cette entorse créant un
fâcheux
précédent.
article 1384 alinéa 2 : Toutefois, celui qui détient, à un titre quelconque, tout ou partie de l'immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance ne sera responsable, vis-à-vis des tiers, des dommages causés par cet incendie que s'il est prouvé qu'il doit être attribué à sa faute ou à la faute des personnes dont il est responsable.
Ceci nous éloigne du cas d'origine mais on en arrive à la notion de faute à l'origine de l'incendie qui lui court ... Il faudrait donc rechercher si celui qui met en route un chauffe eau électrique vidangé sans le remplir d'eau commet une faute.
Je crois que nous sommes donc dans ces cas de sinistres où les assureurs se sont arrangés pour s'éviter les procédures et régler au plus vite les dossiers petits mais coûteux. C'est de l'arrangement pas du droit me semble-t-il.
Cordialement HD
croisset
Le 25/03/2005, mousse2 a supposé :
article 1384 alinéa 2 : Toutefois, celui qui détient, à un titre quelconque, tout ou partie de l'immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance ne sera responsable, vis-à-vis des tiers, des dommages causés par cet incendie que s'il est prouvé qu'il doit être attribué à sa faute ou à la faute des personnes dont il est responsable.
Le mot imoportant : " PROUVE"
Ceci nous éloigne du cas d'origine mais on en arrive à la notion de faute à l'origine de l'incendie qui lui court ... Il faudrait donc rechercher si celui qui met en route un chauffe eau électrique vidangé sans le remplir d'eau commet une faute.
Celui qui met en route un chauffe eau électrique vidangé sans le remplir d'eau ne met pas le feu, c'est un fait technique. Donc on oublie.
Qiand un chauffe eau électrique est à l'origine du feu, c'est en général par suite d'une défaillance fortuite. Donc pas d'une faute de son propriétaire.
Je crois que nous sommes donc dans ces cas de sinistres où les assureurs se sont arrangés pour s'éviter les procédures et régler au plus vite les dossiers petits mais coûteux. C'est de l'arrangement pas du droit me semble-t-il.
C'est le contraire, c'est du droit. Puisque c'est bien loi de 1922, art 1784 alinéa 2.
Ceci dit, des exégètes actuels de la RC pensent que cette loi est dépassée, et pourrait être abrogée. Mais elle subsiste, et pour le moment nous vivons avec.
--
Ceci est une signature automatique de MesNews. Site : http://mesnews.no-ip.com
Le 25/03/2005, mousse2 a supposé :
article 1384 alinéa 2 :
Toutefois, celui qui détient, à un titre quelconque, tout ou partie
de l'immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris
naissance ne sera responsable, vis-à-vis des tiers, des dommages
causés par cet incendie que s'il est prouvé qu'il doit être
attribué à sa faute ou à la faute des personnes dont il est
responsable.
Le mot imoportant : " PROUVE"
Ceci nous éloigne du cas d'origine mais on en arrive à la notion de
faute à l'origine de l'incendie qui lui court ... Il faudrait donc
rechercher si celui qui met en route un chauffe eau électrique
vidangé sans le remplir d'eau commet une faute.
Celui qui met en route un chauffe eau électrique vidangé sans le
remplir d'eau ne met pas le feu, c'est un fait technique.
Donc on oublie.
Qiand un chauffe eau électrique est à l'origine du feu, c'est en
général par suite d'une défaillance fortuite.
Donc pas d'une faute de son propriétaire.
Je crois que nous sommes donc dans ces cas de sinistres où les
assureurs se sont arrangés pour s'éviter les procédures et régler
au plus vite les dossiers petits mais coûteux. C'est de l'arrangement
pas du droit me semble-t-il.
C'est le contraire, c'est du droit.
Puisque c'est bien loi de 1922, art 1784 alinéa 2.
Ceci dit, des exégètes actuels de la RC pensent que cette loi est
dépassée, et pourrait être abrogée.
Mais elle subsiste, et pour le moment nous vivons avec.
--
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Site : http://mesnews.no-ip.com
article 1384 alinéa 2 : Toutefois, celui qui détient, à un titre quelconque, tout ou partie de l'immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance ne sera responsable, vis-à-vis des tiers, des dommages causés par cet incendie que s'il est prouvé qu'il doit être attribué à sa faute ou à la faute des personnes dont il est responsable.
Le mot imoportant : " PROUVE"
Ceci nous éloigne du cas d'origine mais on en arrive à la notion de faute à l'origine de l'incendie qui lui court ... Il faudrait donc rechercher si celui qui met en route un chauffe eau électrique vidangé sans le remplir d'eau commet une faute.
Celui qui met en route un chauffe eau électrique vidangé sans le remplir d'eau ne met pas le feu, c'est un fait technique. Donc on oublie.
Qiand un chauffe eau électrique est à l'origine du feu, c'est en général par suite d'une défaillance fortuite. Donc pas d'une faute de son propriétaire.
Je crois que nous sommes donc dans ces cas de sinistres où les assureurs se sont arrangés pour s'éviter les procédures et régler au plus vite les dossiers petits mais coûteux. C'est de l'arrangement pas du droit me semble-t-il.
C'est le contraire, c'est du droit. Puisque c'est bien loi de 1922, art 1784 alinéa 2.
Ceci dit, des exégètes actuels de la RC pensent que cette loi est dépassée, et pourrait être abrogée. Mais elle subsiste, et pour le moment nous vivons avec.
--
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croisset
croisset a exposé le 25/03/2005 :
C'est le contraire, c'est du droit. Puisque c'est bien loi de 1922, art 1784 alinéa 2.
Pardon, il faut lire 1384.
--
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croisset a exposé le 25/03/2005 :
C'est le contraire, c'est du droit.
Puisque c'est bien loi de 1922, art 1784 alinéa 2.
Pardon, il faut lire 1384.
--
Ceci est une signature automatique de MesNews.
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