En juin 2002 j'ai fait traiter ma charpente par une soci=E9t=E9
sp=E9cialis=E9e, qui m'a fournis une garantie d=E9cennale.
Aujourd'hui, je remarque des marques d'insectes r=E9centes.
J'ai donc averti la soci=E9t=E9 en question qui ma r=E9pondu qu'elle ne
faisait plus traitement de charpente, et qu'elle ne pouvait donc pas
appliquer la garantie.
A mon avis, rien ne lui oblige de le faire elle m=EAme, ne peut-elle pas
d=E9l=E9guer une autre soci=E9t=E9 ?
Comment faire pour la lui faire appliquer cette garantie ?
Porter plainte ? Mise en demeure ?
A qui m'adresser ?
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Claude BRUN
Bonjour,
a écrit dans le message de news:
Bonjour,
En juin 2002 j'ai fait traiter ma charpente par une société spécialisée, qui m'a fournis une garantie décennale. Aujourd'hui, je remarque des marques d'insectes récentes. J'ai donc averti la société en question qui ma répondu qu'elle ne faisait plus traitement de charpente, et qu'elle ne pouvait donc pas appliquer la garantie. A mon avis, rien ne lui oblige de le faire elle même, ne peut-elle pas déléguer une autre société ?
Rien ne lui interdit non plus de déclarer le sinistre à son assureur de RC décennale qui, espérons le, assurait effectivement ce risque lorsque les travaux ont été exécutés...
Comment faire pour la lui faire appliquer cette garantie ? Porter plainte ?
Non, pas du tout (une plainte intéresse le Droit pénal, non le Droit civil qui est ici concerné)
Mise en demeure ?
Oui, par lettre recommandée avec AR
<A qui m'adresser ?
En faisant appel à l'assureur chez qui vous avez souscrit un contrat multirisques habitation, contrat qui, en principe, comporte une garantie protection juridique (plus ou moins étendue dans son champ d'action). Si la garantie n'existe pas ou ne peut intervenir pour un tel évènement, il vous reste la procédure amiable ou judiciaire avec l'aide d'un avocat (pour une première consultation ou plus si "affinité".
-- Claude Brun www.ldda.net
Bonjour,
<jean-eric@private.as> a écrit dans le message de news:
1122145112.622382.52850@f14g2000cwb.googlegroups.com...
Bonjour,
En juin 2002 j'ai fait traiter ma charpente par une société
spécialisée, qui m'a fournis une garantie décennale.
Aujourd'hui, je remarque des marques d'insectes récentes.
J'ai donc averti la société en question qui ma répondu qu'elle ne
faisait plus traitement de charpente, et qu'elle ne pouvait donc pas
appliquer la garantie.
A mon avis, rien ne lui oblige de le faire elle même, ne peut-elle pas
déléguer une autre société ?
Rien ne lui interdit non plus de déclarer le sinistre à son assureur de RC
décennale qui, espérons le, assurait effectivement ce risque lorsque les
travaux ont été exécutés...
Comment faire pour la lui faire appliquer cette garantie ?
Porter plainte ?
Non, pas du tout (une plainte intéresse le Droit pénal, non le Droit civil
qui est ici concerné)
Mise en demeure ?
Oui, par lettre recommandée avec AR
<A qui m'adresser ?
En faisant appel à l'assureur chez qui vous avez souscrit un contrat
multirisques habitation, contrat qui, en principe, comporte une garantie
protection juridique (plus ou moins étendue dans son champ d'action).
Si la garantie n'existe pas ou ne peut intervenir pour un tel évènement, il
vous reste la procédure amiable ou judiciaire avec l'aide d'un avocat (pour
une première consultation ou plus si "affinité".
En juin 2002 j'ai fait traiter ma charpente par une société spécialisée, qui m'a fournis une garantie décennale. Aujourd'hui, je remarque des marques d'insectes récentes. J'ai donc averti la société en question qui ma répondu qu'elle ne faisait plus traitement de charpente, et qu'elle ne pouvait donc pas appliquer la garantie. A mon avis, rien ne lui oblige de le faire elle même, ne peut-elle pas déléguer une autre société ?
Rien ne lui interdit non plus de déclarer le sinistre à son assureur de RC décennale qui, espérons le, assurait effectivement ce risque lorsque les travaux ont été exécutés...
Comment faire pour la lui faire appliquer cette garantie ? Porter plainte ?
Non, pas du tout (une plainte intéresse le Droit pénal, non le Droit civil qui est ici concerné)
Mise en demeure ?
Oui, par lettre recommandée avec AR
<A qui m'adresser ?
En faisant appel à l'assureur chez qui vous avez souscrit un contrat multirisques habitation, contrat qui, en principe, comporte une garantie protection juridique (plus ou moins étendue dans son champ d'action). Si la garantie n'existe pas ou ne peut intervenir pour un tel évènement, il vous reste la procédure amiable ou judiciaire avec l'aide d'un avocat (pour une première consultation ou plus si "affinité".
-- Claude Brun www.ldda.net
jean-eric
Quel est la procédure et le delais à respecter pour faire une mise en demeure ?
Quel est la procédure et le delais à respecter pour faire une mise en
demeure ?
