Bonsoir,
J'ai obtenu gain de cause devant le TI depuis plus d'un an. Mais à ce
jour l'huissier n'a pas pu coincer mon adversaire, enfin obtenir le
paiement des sommes dues. La saisie sur compte bancaire s'est avérée
infructueuse, et l'adversaire s'est rendu en quelque sorte insolvable
en déplacement tous ses meubles de valeur de son appartement. En plus,
il semble avoir vendu à quelqu'un de sa famille un autre appartement
dont il est propriétaire et qu'il louait. Nous n'arrivons pas à
trouver l'immatricule de sa voiture ou celle de son épouse.
Pouvez-vous me dire qu'est-ce qui est possible de faire dans une
situation similaire? Quel recours?
Merci
Bonsoir,
J'ai obtenu gain de cause devant le TI depuis plus d'un an. Mais à ce
jour l'huissier n'a pas pu coincer mon adversaire, enfin obtenir le
paiement des sommes dues. La saisie sur compte bancaire s'est avérée
infructueuse, et l'adversaire s'est rendu en quelque sorte insolvable
en déplacement tous ses meubles de valeur de son appartement. En plus,
il semble avoir vendu à quelqu'un de sa famille un autre appartement
dont il est propriétaire et qu'il louait. Nous n'arrivons pas à
trouver l'immatricule de sa voiture ou celle de son épouse.
Pouvez-vous me dire qu'est-ce qui est possible de faire dans une
situation similaire? Quel recours?
Merci
Bonsoir,
J'ai obtenu gain de cause devant le TI depuis plus d'un an. Mais à ce
jour l'huissier n'a pas pu coincer mon adversaire, enfin obtenir le
paiement des sommes dues. La saisie sur compte bancaire s'est avérée
infructueuse, et l'adversaire s'est rendu en quelque sorte insolvable
en déplacement tous ses meubles de valeur de son appartement. En plus,
il semble avoir vendu à quelqu'un de sa famille un autre appartement
dont il est propriétaire et qu'il louait. Nous n'arrivons pas à
trouver l'immatricule de sa voiture ou celle de son épouse.
Pouvez-vous me dire qu'est-ce qui est possible de faire dans une
situation similaire? Quel recours?
Merci
il peut faire un travail rémunéré en tôle
"Pierre decalonne" a écrit dans le message de
groupe de discussion :
> Bonsoir,
> J'ai obtenu gain de cause devant le TI depuis plus d'un an. Mais à ce
> jour l'huissier n'a pas pu coincer mon adversaire, enfin obtenir le
> paiement des sommes dues. La saisie sur compte bancaire s'est avéré e
> infructueuse, et l'adversaire s'est rendu en quelque sorte insolvable
> en déplacement tous ses meubles de valeur de son appartement. En plus ,
> il semble avoir vendu à quelqu'un de sa famille un autre appartement
> dont il est propriétaire et qu'il louait. Nous n'arrivons pas à
> trouver l'immatricule de sa voiture ou celle de son épouse.
> Pouvez-vous me dire qu'est-ce qui est possible de faire dans une
> situation similaire? Quel recours?
> Merci
il peut faire un travail rémunéré en tôle
"Pierre decalonne" <pierre.decalo...@gmail.com> a écrit dans le message de
groupe de discussion :
745ff7c2-52f8-409d-8752-33dd633cf...@r1g2000yqb.googlegroups.com...
> Bonsoir,
> J'ai obtenu gain de cause devant le TI depuis plus d'un an. Mais à ce
> jour l'huissier n'a pas pu coincer mon adversaire, enfin obtenir le
> paiement des sommes dues. La saisie sur compte bancaire s'est avéré e
> infructueuse, et l'adversaire s'est rendu en quelque sorte insolvable
> en déplacement tous ses meubles de valeur de son appartement. En plus ,
> il semble avoir vendu à quelqu'un de sa famille un autre appartement
> dont il est propriétaire et qu'il louait. Nous n'arrivons pas à
> trouver l'immatricule de sa voiture ou celle de son épouse.
> Pouvez-vous me dire qu'est-ce qui est possible de faire dans une
> situation similaire? Quel recours?
> Merci
il peut faire un travail rémunéré en tôle
"Pierre decalonne" a écrit dans le message de
groupe de discussion :
> Bonsoir,
> J'ai obtenu gain de cause devant le TI depuis plus d'un an. Mais à ce
> jour l'huissier n'a pas pu coincer mon adversaire, enfin obtenir le
> paiement des sommes dues. La saisie sur compte bancaire s'est avéré e
> infructueuse, et l'adversaire s'est rendu en quelque sorte insolvable
> en déplacement tous ses meubles de valeur de son appartement. En plus ,
> il semble avoir vendu à quelqu'un de sa famille un autre appartement
> dont il est propriétaire et qu'il louait. Nous n'arrivons pas à
> trouver l'immatricule de sa voiture ou celle de son épouse.
> Pouvez-vous me dire qu'est-ce qui est possible de faire dans une
> situation similaire? Quel recours?
> Merci
On 24 avr, 11:31, "Elvis" wrote:il peut faire un travail rémunéré en tôle
"Pierre decalonne" a écrit dans le
message
degroupe de discussion :
> Bonsoir,
> J'ai obtenu gain de cause devant le TI depuis plus d'un an. Mais à
> ce jour l'huissier n'a pas pu coincer mon adversaire, enfin obtenir
> le paiement des sommes dues. La saisie sur compte bancaire s'est
> avéré
e> infructueuse, et l'adversaire s'est rendu en quelque sorte
> insolvable en déplacement tous ses meubles de valeur de son
> appartement. En plus
,> il semble avoir vendu à quelqu'un de sa famille un autre
> appartement dont il est propriétaire et qu'il louait. Nous
> n'arrivons pas à trouver l'immatricule de sa voiture ou celle de
> son épouse.
> Pouvez-vous me dire qu'est-ce qui est possible de faire dans une
> situation similaire? Quel recours?
> Merci
Je ne comprends pas trop en quoi le fait qu'il aille en tôle va
m'aider à récupérer mon argent !!
Non, mais concrètement qu'est ce qui est possible de faire : repasser
devant un juge (lequel d'ailleurs?), demander à la préfecture le
matricule de la voiture du gars et celui de son épouse pour les
saisir, etc.
Quelqu'un d'ici peut aider ?
Merci
On 24 avr, 11:31, "Elvis" <francoisNOPUB.lema...@wanamoo.jp> wrote:
il peut faire un travail rémunéré en tôle
"Pierre decalonne" <pierre.decalo...@gmail.com> a écrit dans le
message
de
groupe de discussion :
745ff7c2-52f8-409d-8752-33dd633cf...@r1g2000yqb.googlegroups.com...
> Bonsoir,
> J'ai obtenu gain de cause devant le TI depuis plus d'un an. Mais à
> ce jour l'huissier n'a pas pu coincer mon adversaire, enfin obtenir
> le paiement des sommes dues. La saisie sur compte bancaire s'est
> avéré
e
> infructueuse, et l'adversaire s'est rendu en quelque sorte
> insolvable en déplacement tous ses meubles de valeur de son
> appartement. En plus
,
> il semble avoir vendu à quelqu'un de sa famille un autre
> appartement dont il est propriétaire et qu'il louait. Nous
> n'arrivons pas à trouver l'immatricule de sa voiture ou celle de
> son épouse.
> Pouvez-vous me dire qu'est-ce qui est possible de faire dans une
> situation similaire? Quel recours?
> Merci
Je ne comprends pas trop en quoi le fait qu'il aille en tôle va
m'aider à récupérer mon argent !!
Non, mais concrètement qu'est ce qui est possible de faire : repasser
devant un juge (lequel d'ailleurs?), demander à la préfecture le
matricule de la voiture du gars et celui de son épouse pour les
saisir, etc.
Quelqu'un d'ici peut aider ?
Merci
On 24 avr, 11:31, "Elvis" wrote:il peut faire un travail rémunéré en tôle
"Pierre decalonne" a écrit dans le
message
degroupe de discussion :
> Bonsoir,
> J'ai obtenu gain de cause devant le TI depuis plus d'un an. Mais à
> ce jour l'huissier n'a pas pu coincer mon adversaire, enfin obtenir
> le paiement des sommes dues. La saisie sur compte bancaire s'est
> avéré
e> infructueuse, et l'adversaire s'est rendu en quelque sorte
> insolvable en déplacement tous ses meubles de valeur de son
> appartement. En plus
,> il semble avoir vendu à quelqu'un de sa famille un autre
> appartement dont il est propriétaire et qu'il louait. Nous
> n'arrivons pas à trouver l'immatricule de sa voiture ou celle de
> son épouse.
> Pouvez-vous me dire qu'est-ce qui est possible de faire dans une
> situation similaire? Quel recours?
> Merci
Je ne comprends pas trop en quoi le fait qu'il aille en tôle va
m'aider à récupérer mon argent !!
Non, mais concrètement qu'est ce qui est possible de faire : repasser
devant un juge (lequel d'ailleurs?), demander à la préfecture le
matricule de la voiture du gars et celui de son épouse pour les
saisir, etc.
Quelqu'un d'ici peut aider ?
Merci
Pierre decalonne écrivaitnews:cfc19a85-fe6 :
> On 24 avr, 11:31, "Elvis" wrote:
>> il peut faire un travail rémunéré en tôle
>> "Pierre decalonne" a écrit dans le
>> message
> de
>> groupe de discussion :
>>
>> > Bonsoir,
>> > J'ai obtenu gain de cause devant le TI depuis plus d'un an. Mais à
>> > ce jour l'huissier n'a pas pu coincer mon adversaire, enfin obtenir
>> > le paiement des sommes dues. La saisie sur compte bancaire s'est
>> > avéré
> e
>> > infructueuse, et l'adversaire s'est rendu en quelque sorte
>> > insolvable en déplacement tous ses meubles de valeur de son
>> > appartement. En plus
> ,
>> > il semble avoir vendu à quelqu'un de sa famille un autre
>> > appartement dont il est propriétaire et qu'il louait. Nous
>> > n'arrivons pas à trouver l'immatricule de sa voiture ou celle de
>> > son épouse.
>> > Pouvez-vous me dire qu'est-ce qui est possible de faire dans une
>> > situation similaire? Quel recours?
>> > Merci
> Je ne comprends pas trop en quoi le fait qu'il aille en tôle va
> m'aider à récupérer mon argent !!
> Non, mais concrètement qu'est ce qui est possible de faire : repasser
> devant un juge (lequel d'ailleurs?), demander à la préfecture le
> matricule de la voiture du gars et celui de son épouse pour les
> saisir, etc.
> Quelqu'un d'ici peut aider ?
> Merci
Votre huissier a devant lui une panoplie de mesures d'exécution
possibles
1°)- saisie attribution sur compte bancaire (l'huissier peut se faire
communiquer les références des différents comptes bancaires à son nom)
mais il semblerait que la chose ait été tentée et que les résulta ts
soient infructueux. Cela étant votre huissier peut recommencer car ce
n'est parce qu'un compte était débiteur à un instant T qu'il l'est
toujours à T+1 2°) Saisie-vente des facultés mobilières (y compri s le
véhicule qui peut dans un premier temps être immobilisé) mais il se mble
que cela aussi ait été tenté 3°) saisie-arrêt entre les mains d e tiers
qui devraient de l'argent à votre débiteur 4°) saisie des rémun érations
directement entre les mains de l'employeur. Si ce monsieur est salarié
ou perçoit des indemnités de chômage c'est trés simple une simple
requête au juge d'instance du domicile du débiteur et vous serez
convoqués en conciliation et à défaut d'accord de règlement, la s aisie
sera autorisée. En revanche vous ne pouvez exécuter sur les biens ou le
véhicule de son épouse. Enfin, si ce monsieur organise son insolvabil ité
et que vous êtes en mesure de le prouver, la voie pénale est ouverte
mais même dans l'hypothèse d'une condamnation cela ne règlera pas
nécessairement votre problème d'exécution.
Pierre decalonne <pierre.decalo...@gmail.com> écrivaitnews:cfc19a85-fe6 8-404e-952e-6bfc89b8f163@y14g2000yqm.googlegroups.com:
> On 24 avr, 11:31, "Elvis" <francoisNOPUB.lema...@wanamoo.jp> wrote:
>> il peut faire un travail rémunéré en tôle
>> "Pierre decalonne" <pierre.decalo...@gmail.com> a écrit dans le
>> message
> de
>> groupe de discussion :
>> 745ff7c2-52f8-409d-8752-33dd633cf...@r1g2000yqb.googlegroups.com...
>> > Bonsoir,
>> > J'ai obtenu gain de cause devant le TI depuis plus d'un an. Mais à
>> > ce jour l'huissier n'a pas pu coincer mon adversaire, enfin obtenir
>> > le paiement des sommes dues. La saisie sur compte bancaire s'est
>> > avéré
> e
>> > infructueuse, et l'adversaire s'est rendu en quelque sorte
>> > insolvable en déplacement tous ses meubles de valeur de son
>> > appartement. En plus
> ,
>> > il semble avoir vendu à quelqu'un de sa famille un autre
>> > appartement dont il est propriétaire et qu'il louait. Nous
>> > n'arrivons pas à trouver l'immatricule de sa voiture ou celle de
>> > son épouse.
>> > Pouvez-vous me dire qu'est-ce qui est possible de faire dans une
>> > situation similaire? Quel recours?
>> > Merci
> Je ne comprends pas trop en quoi le fait qu'il aille en tôle va
> m'aider à récupérer mon argent !!
> Non, mais concrètement qu'est ce qui est possible de faire : repasser
> devant un juge (lequel d'ailleurs?), demander à la préfecture le
> matricule de la voiture du gars et celui de son épouse pour les
> saisir, etc.
> Quelqu'un d'ici peut aider ?
> Merci
Votre huissier a devant lui une panoplie de mesures d'exécution
possibles
1°)- saisie attribution sur compte bancaire (l'huissier peut se faire
communiquer les références des différents comptes bancaires à son nom)
mais il semblerait que la chose ait été tentée et que les résulta ts
soient infructueux. Cela étant votre huissier peut recommencer car ce
n'est parce qu'un compte était débiteur à un instant T qu'il l'est
toujours à T+1 2°) Saisie-vente des facultés mobilières (y compri s le
véhicule qui peut dans un premier temps être immobilisé) mais il se mble
que cela aussi ait été tenté 3°) saisie-arrêt entre les mains d e tiers
qui devraient de l'argent à votre débiteur 4°) saisie des rémun érations
directement entre les mains de l'employeur. Si ce monsieur est salarié
ou perçoit des indemnités de chômage c'est trés simple une simple
requête au juge d'instance du domicile du débiteur et vous serez
convoqués en conciliation et à défaut d'accord de règlement, la s aisie
sera autorisée. En revanche vous ne pouvez exécuter sur les biens ou le
véhicule de son épouse. Enfin, si ce monsieur organise son insolvabil ité
et que vous êtes en mesure de le prouver, la voie pénale est ouverte
mais même dans l'hypothèse d'une condamnation cela ne règlera pas
nécessairement votre problème d'exécution.
Pierre decalonne écrivaitnews:cfc19a85-fe6 :
> On 24 avr, 11:31, "Elvis" wrote:
>> il peut faire un travail rémunéré en tôle
>> "Pierre decalonne" a écrit dans le
>> message
> de
>> groupe de discussion :
>>
>> > Bonsoir,
>> > J'ai obtenu gain de cause devant le TI depuis plus d'un an. Mais à
>> > ce jour l'huissier n'a pas pu coincer mon adversaire, enfin obtenir
>> > le paiement des sommes dues. La saisie sur compte bancaire s'est
>> > avéré
> e
>> > infructueuse, et l'adversaire s'est rendu en quelque sorte
>> > insolvable en déplacement tous ses meubles de valeur de son
>> > appartement. En plus
> ,
>> > il semble avoir vendu à quelqu'un de sa famille un autre
>> > appartement dont il est propriétaire et qu'il louait. Nous
>> > n'arrivons pas à trouver l'immatricule de sa voiture ou celle de
>> > son épouse.
>> > Pouvez-vous me dire qu'est-ce qui est possible de faire dans une
>> > situation similaire? Quel recours?
>> > Merci
> Je ne comprends pas trop en quoi le fait qu'il aille en tôle va
> m'aider à récupérer mon argent !!
> Non, mais concrètement qu'est ce qui est possible de faire : repasser
> devant un juge (lequel d'ailleurs?), demander à la préfecture le
> matricule de la voiture du gars et celui de son épouse pour les
> saisir, etc.
> Quelqu'un d'ici peut aider ?
> Merci
Votre huissier a devant lui une panoplie de mesures d'exécution
possibles
1°)- saisie attribution sur compte bancaire (l'huissier peut se faire
communiquer les références des différents comptes bancaires à son nom)
mais il semblerait que la chose ait été tentée et que les résulta ts
soient infructueux. Cela étant votre huissier peut recommencer car ce
n'est parce qu'un compte était débiteur à un instant T qu'il l'est
toujours à T+1 2°) Saisie-vente des facultés mobilières (y compri s le
véhicule qui peut dans un premier temps être immobilisé) mais il se mble
que cela aussi ait été tenté 3°) saisie-arrêt entre les mains d e tiers
qui devraient de l'argent à votre débiteur 4°) saisie des rémun érations
directement entre les mains de l'employeur. Si ce monsieur est salarié
ou perçoit des indemnités de chômage c'est trés simple une simple
requête au juge d'instance du domicile du débiteur et vous serez
convoqués en conciliation et à défaut d'accord de règlement, la s aisie
sera autorisée. En revanche vous ne pouvez exécuter sur les biens ou le
véhicule de son épouse. Enfin, si ce monsieur organise son insolvabil ité
et que vous êtes en mesure de le prouver, la voie pénale est ouverte
mais même dans l'hypothèse d'une condamnation cela ne règlera pas
nécessairement votre problème d'exécution.
On Apr 24, 3:05 pm, svbeev wrote:Pierre decalonne écrivaitnews:cfc19a85-fe6
:
> On 24 avr, 11:31, "Elvis" wrote:
>> il peut faire un travail rémunéré en tôle
>> "Pierre decalonne" a écrit dans le
>> message
> de
>> groupe de discussion :
>>
>> > Bonsoir,
>> > J'ai obtenu gain de cause devant le TI depuis plus d'un an. Mais à
>> > ce jour l'huissier n'a pas pu coincer mon adversaire, enfin obtenir
>> > le paiement des sommes dues. La saisie sur compte bancaire s'est
>> > avéré
> e
>> > infructueuse, et l'adversaire s'est rendu en quelque sorte
>> > insolvable en déplacement tous ses meubles de valeur de son
>> > appartement. En plus
> ,
>> > il semble avoir vendu à quelqu'un de sa famille un autre
>> > appartement dont il est propriétaire et qu'il louait. Nous
>> > n'arrivons pas à trouver l'immatricule de sa voiture ou celle de
>> > son épouse.
>> > Pouvez-vous me dire qu'est-ce qui est possible de faire dans une
>> > situation similaire? Quel recours?
>> > Merci
> Je ne comprends pas trop en quoi le fait qu'il aille en tôle va
> m'aider à récupérer mon argent !!
> Non, mais concrètement qu'est ce qui est possible de faire : repasser
> devant un juge (lequel d'ailleurs?), demander à la préfecture le
> matricule de la voiture du gars et celui de son épouse pour les
> saisir, etc.
> Quelqu'un d'ici peut aider ?
> Merci
Votre huissier a devant lui une panoplie de mesures d'exécution
possibles
1°)- saisie attribution sur compte bancaire (l'huissier peut se faire
communiquer les références des différents comptes bancaires à son
nom)mais il semblerait que la chose ait été tentée et que les résulta
tssoient infructueux. Cela étant votre huissier peut recommencer car ce
n'est parce qu'un compte était débiteur à un instant T qu'il l'est
toujours à T+1 2°) Saisie-vente des facultés mobilières (y compri
s levéhicule qui peut dans un premier temps être immobilisé) mais il se
mbleque cela aussi ait été tenté 3°) saisie-arrêt entre les mains d
e tiersqui devraient de l'argent à votre débiteur 4°) saisie des rémun
érationsdirectement entre les mains de l'employeur. Si ce monsieur est salarié
ou perçoit des indemnités de chômage c'est trés simple une simple
requête au juge d'instance du domicile du débiteur et vous serez
convoqués en conciliation et à défaut d'accord de règlement, la s
aisiesera autorisée. En revanche vous ne pouvez exécuter sur les biens ou
levéhicule de son épouse. Enfin, si ce monsieur organise son insolvabil
itéet que vous êtes en mesure de le prouver, la voie pénale est ouverte
mais même dans l'hypothèse d'une condamnation cela ne règlera pas
nécessairement votre problème d'exécution.
Merci de votre réponse bien éclairante !
C'est vraiment triste... Donc, si j'ai bien compris votre réponse et
au vu que mon adversaire cours toujours pour bientôt 2 ans : cela ne
sert à rien de mener des procès à l'encontre de particuliers et qu'on
peut bien avoir gain de cause devant les tribunaux sans jamais toucher
le moindre sou ! A quoi bon dans ces conditions de mener des procès et
avoir une décisions de justice ? Je commence vraiment à me dire que
c'est juste un truc pour faire peur aux petits car si un débiteur
décide de ne pas payer, il peut toujours s'en sortir sans crainte...
Je souhaite avoir des précisions sur ces points :
3°) saisie-arrêt entre les mains de tiers qui devraient de l'argent à
votre débiteur
Pouvez-vous donner un exemple sur ce type de saisie ?
- Pour information, mon adversaire et son épouse sont solidaires et
chacun d'eux est cités dans le jugement. D'où l'idée de faire une
saisie sur la voiture de madame et éventuellement ses propres comptes
bancaire.
Pouvez-vous m'indiquer, comment on peut avoir les matricules de leurs
voitures ?
- Le monsieur n'est pas salarié, mais exerce une activité libérale :
il est gérant d'une SAREL. Mais l'huissier me dit qu'il ne peut pas le
chercher sur ce terrain. Or pour moi ce gars doit toucher un salaire
de sa boite et donc on peut saisir ce salaire.
D'avance merci de vos réponses.
On Apr 24, 3:05 pm, svbeev <tc...@wanadoo.fr> wrote:
Pierre decalonne <pierre.decalo...@gmail.com> écrivaitnews:cfc19a85-fe6
8-404e-952e-6bfc89b8f163@y14g2000yqm.googlegroups.com:
> On 24 avr, 11:31, "Elvis" <francoisNOPUB.lema...@wanamoo.jp> wrote:
>> il peut faire un travail rémunéré en tôle
>> "Pierre decalonne" <pierre.decalo...@gmail.com> a écrit dans le
>> message
> de
>> groupe de discussion :
>> 745ff7c2-52f8-409d-8752-33dd633cf...@r1g2000yqb.googlegroups.com...
>> > Bonsoir,
>> > J'ai obtenu gain de cause devant le TI depuis plus d'un an. Mais à
>> > ce jour l'huissier n'a pas pu coincer mon adversaire, enfin obtenir
>> > le paiement des sommes dues. La saisie sur compte bancaire s'est
>> > avéré
> e
>> > infructueuse, et l'adversaire s'est rendu en quelque sorte
>> > insolvable en déplacement tous ses meubles de valeur de son
>> > appartement. En plus
> ,
>> > il semble avoir vendu à quelqu'un de sa famille un autre
>> > appartement dont il est propriétaire et qu'il louait. Nous
>> > n'arrivons pas à trouver l'immatricule de sa voiture ou celle de
>> > son épouse.
>> > Pouvez-vous me dire qu'est-ce qui est possible de faire dans une
>> > situation similaire? Quel recours?
>> > Merci
> Je ne comprends pas trop en quoi le fait qu'il aille en tôle va
> m'aider à récupérer mon argent !!
> Non, mais concrètement qu'est ce qui est possible de faire : repasser
> devant un juge (lequel d'ailleurs?), demander à la préfecture le
> matricule de la voiture du gars et celui de son épouse pour les
> saisir, etc.
> Quelqu'un d'ici peut aider ?
> Merci
Votre huissier a devant lui une panoplie de mesures d'exécution
possibles
1°)- saisie attribution sur compte bancaire (l'huissier peut se faire
communiquer les références des différents comptes bancaires à son
nom)
mais il semblerait que la chose ait été tentée et que les résulta
ts
soient infructueux. Cela étant votre huissier peut recommencer car ce
n'est parce qu'un compte était débiteur à un instant T qu'il l'est
toujours à T+1 2°) Saisie-vente des facultés mobilières (y compri
s le
véhicule qui peut dans un premier temps être immobilisé) mais il se
mble
que cela aussi ait été tenté 3°) saisie-arrêt entre les mains d
e tiers
qui devraient de l'argent à votre débiteur 4°) saisie des rémun
érations
directement entre les mains de l'employeur. Si ce monsieur est salarié
ou perçoit des indemnités de chômage c'est trés simple une simple
requête au juge d'instance du domicile du débiteur et vous serez
convoqués en conciliation et à défaut d'accord de règlement, la s
aisie
sera autorisée. En revanche vous ne pouvez exécuter sur les biens ou
le
véhicule de son épouse. Enfin, si ce monsieur organise son insolvabil
ité
et que vous êtes en mesure de le prouver, la voie pénale est ouverte
mais même dans l'hypothèse d'une condamnation cela ne règlera pas
nécessairement votre problème d'exécution.
Merci de votre réponse bien éclairante !
C'est vraiment triste... Donc, si j'ai bien compris votre réponse et
au vu que mon adversaire cours toujours pour bientôt 2 ans : cela ne
sert à rien de mener des procès à l'encontre de particuliers et qu'on
peut bien avoir gain de cause devant les tribunaux sans jamais toucher
le moindre sou ! A quoi bon dans ces conditions de mener des procès et
avoir une décisions de justice ? Je commence vraiment à me dire que
c'est juste un truc pour faire peur aux petits car si un débiteur
décide de ne pas payer, il peut toujours s'en sortir sans crainte...
Je souhaite avoir des précisions sur ces points :
3°) saisie-arrêt entre les mains de tiers qui devraient de l'argent à
votre débiteur
Pouvez-vous donner un exemple sur ce type de saisie ?
- Pour information, mon adversaire et son épouse sont solidaires et
chacun d'eux est cités dans le jugement. D'où l'idée de faire une
saisie sur la voiture de madame et éventuellement ses propres comptes
bancaire.
Pouvez-vous m'indiquer, comment on peut avoir les matricules de leurs
voitures ?
- Le monsieur n'est pas salarié, mais exerce une activité libérale :
il est gérant d'une SAREL. Mais l'huissier me dit qu'il ne peut pas le
chercher sur ce terrain. Or pour moi ce gars doit toucher un salaire
de sa boite et donc on peut saisir ce salaire.
D'avance merci de vos réponses.
On Apr 24, 3:05 pm, svbeev wrote:Pierre decalonne écrivaitnews:cfc19a85-fe6
:
> On 24 avr, 11:31, "Elvis" wrote:
>> il peut faire un travail rémunéré en tôle
>> "Pierre decalonne" a écrit dans le
>> message
> de
>> groupe de discussion :
>>
>> > Bonsoir,
>> > J'ai obtenu gain de cause devant le TI depuis plus d'un an. Mais à
>> > ce jour l'huissier n'a pas pu coincer mon adversaire, enfin obtenir
>> > le paiement des sommes dues. La saisie sur compte bancaire s'est
>> > avéré
> e
>> > infructueuse, et l'adversaire s'est rendu en quelque sorte
>> > insolvable en déplacement tous ses meubles de valeur de son
>> > appartement. En plus
> ,
>> > il semble avoir vendu à quelqu'un de sa famille un autre
>> > appartement dont il est propriétaire et qu'il louait. Nous
>> > n'arrivons pas à trouver l'immatricule de sa voiture ou celle de
>> > son épouse.
>> > Pouvez-vous me dire qu'est-ce qui est possible de faire dans une
>> > situation similaire? Quel recours?
>> > Merci
> Je ne comprends pas trop en quoi le fait qu'il aille en tôle va
> m'aider à récupérer mon argent !!
> Non, mais concrètement qu'est ce qui est possible de faire : repasser
> devant un juge (lequel d'ailleurs?), demander à la préfecture le
> matricule de la voiture du gars et celui de son épouse pour les
> saisir, etc.
> Quelqu'un d'ici peut aider ?
> Merci
Votre huissier a devant lui une panoplie de mesures d'exécution
possibles
1°)- saisie attribution sur compte bancaire (l'huissier peut se faire
communiquer les références des différents comptes bancaires à son
nom)mais il semblerait que la chose ait été tentée et que les résulta
tssoient infructueux. Cela étant votre huissier peut recommencer car ce
n'est parce qu'un compte était débiteur à un instant T qu'il l'est
toujours à T+1 2°) Saisie-vente des facultés mobilières (y compri
s levéhicule qui peut dans un premier temps être immobilisé) mais il se
mbleque cela aussi ait été tenté 3°) saisie-arrêt entre les mains d
e tiersqui devraient de l'argent à votre débiteur 4°) saisie des rémun
érationsdirectement entre les mains de l'employeur. Si ce monsieur est salarié
ou perçoit des indemnités de chômage c'est trés simple une simple
requête au juge d'instance du domicile du débiteur et vous serez
convoqués en conciliation et à défaut d'accord de règlement, la s
aisiesera autorisée. En revanche vous ne pouvez exécuter sur les biens ou
levéhicule de son épouse. Enfin, si ce monsieur organise son insolvabil
itéet que vous êtes en mesure de le prouver, la voie pénale est ouverte
mais même dans l'hypothèse d'une condamnation cela ne règlera pas
nécessairement votre problème d'exécution.
Merci de votre réponse bien éclairante !
C'est vraiment triste... Donc, si j'ai bien compris votre réponse et
au vu que mon adversaire cours toujours pour bientôt 2 ans : cela ne
sert à rien de mener des procès à l'encontre de particuliers et qu'on
peut bien avoir gain de cause devant les tribunaux sans jamais toucher
le moindre sou ! A quoi bon dans ces conditions de mener des procès et
avoir une décisions de justice ? Je commence vraiment à me dire que
c'est juste un truc pour faire peur aux petits car si un débiteur
décide de ne pas payer, il peut toujours s'en sortir sans crainte...
Je souhaite avoir des précisions sur ces points :
3°) saisie-arrêt entre les mains de tiers qui devraient de l'argent à
votre débiteur
Pouvez-vous donner un exemple sur ce type de saisie ?
- Pour information, mon adversaire et son épouse sont solidaires et
chacun d'eux est cités dans le jugement. D'où l'idée de faire une
saisie sur la voiture de madame et éventuellement ses propres comptes
bancaire.
Pouvez-vous m'indiquer, comment on peut avoir les matricules de leurs
voitures ?
- Le monsieur n'est pas salarié, mais exerce une activité libérale :
il est gérant d'une SAREL. Mais l'huissier me dit qu'il ne peut pas le
chercher sur ce terrain. Or pour moi ce gars doit toucher un salaire
de sa boite et donc on peut saisir ce salaire.
D'avance merci de vos réponses.
Pierre decalonne écrivait news:4769e9dc-be 68-
:
> On Apr 24, 3:05 pm, svbeev wrote:
>> Pierre decalonne écrivaitnews:cfc19a85- fe6
> :
>> > On 24 avr, 11:31, "Elvis" wrote:
>> >> il peut faire un travail rémunéré en tôle
>> >> "Pierre decalonne" a écrit dans le
>> >> message
>> > de
>> >> groupe de discussion :
>> >>
>> >> > Bonsoir,
>> >> > J'ai obtenu gain de cause devant le TI depuis plus d'un an. Mais à
>> >> > ce jour l'huissier n'a pas pu coincer mon adversaire, enfin obten ir
>> >> > le paiement des sommes dues. La saisie sur compte bancaire s'est
>> >> > avéré
>> > e
>> >> > infructueuse, et l'adversaire s'est rendu en quelque sorte
>> >> > insolvable en déplacement tous ses meubles de valeur de son
>> >> > appartement. En plus
>> > ,
>> >> > il semble avoir vendu à quelqu'un de sa famille un autre
>> >> > appartement dont il est propriétaire et qu'il louait. Nous
>> >> > n'arrivons pas à trouver l'immatricule de sa voiture ou celle d e
>> >> > son épouse.
>> >> > Pouvez-vous me dire qu'est-ce qui est possible de faire dans une
>> >> > situation similaire? Quel recours?
>> >> > Merci
>> > Je ne comprends pas trop en quoi le fait qu'il aille en tôle va
>> > m'aider à récupérer mon argent !!
>> > Non, mais concrètement qu'est ce qui est possible de faire : repas ser
>> > devant un juge (lequel d'ailleurs?), demander à la préfecture le
>> > matricule de la voiture du gars et celui de son épouse pour les
>> > saisir, etc.
>> > Quelqu'un d'ici peut aider ?
>> > Merci
>> Votre huissier a devant lui une panoplie de mesures d'exécution
>> possibles
>> 1°)- saisie attribution sur compte bancaire (l'huissier peut se fair e
>> communiquer les références des différents comptes bancaires à son
> nom)
>> mais il semblerait que la chose ait été tentée et que les résu lta
> ts
>> soient infructueux. Cela étant votre huissier peut recommencer car c e
>> n'est parce qu'un compte était débiteur à un instant T qu'il l'e st
>> toujours à T+1 2°) Saisie-vente des facultés mobilières (y com pri
> s le
>> véhicule qui peut dans un premier temps être immobilisé) mais il se
> mble
>> que cela aussi ait été tenté 3°) saisie-arrêt entre les main s d
> e tiers
>> qui devraient de l'argent à votre débiteur 4°) saisie des rému n
> érations
>> directement entre les mains de l'employeur. Si ce monsieur est salari é
>> ou perçoit des indemnités de chômage c'est trés simple une sim ple
>> requête au juge d'instance du domicile du débiteur et vous serez
>> convoqués en conciliation et à défaut d'accord de règlement, l a s
> aisie
>> sera autorisée. En revanche vous ne pouvez exécuter sur les biens ou
> le
>> véhicule de son épouse. Enfin, si ce monsieur organise son insolva bil
> ité
>> et que vous êtes en mesure de le prouver, la voie pénale est ouver te
>> mais même dans l'hypothèse d'une condamnation cela ne règlera pa s
>> nécessairement votre problème d'exécution.
> Merci de votre réponse bien éclairante !
> C'est vraiment triste... Donc, si j'ai bien compris votre réponse et
> au vu que mon adversaire cours toujours pour bientôt 2 ans : cela ne
> sert à rien de mener des procès à l'encontre de particuliers et q u'on
> peut bien avoir gain de cause devant les tribunaux sans jamais toucher
> le moindre sou ! A quoi bon dans ces conditions de mener des procès e t
> avoir une décisions de justice ? Je commence vraiment à me dire que
> c'est juste un truc pour faire peur aux petits car si un débiteur
> décide de ne pas payer, il peut toujours s'en sortir sans crainte...
Sous les réserves indiquées puisque l'organisation de l'insolvabilit é est
un délit pénal.
Pour l'aspect strictement civil partant du principe bien simple qu'on ne
tond pas les oeufs, il sera toujours impossible, sauf à rétablir les
travaux forcés, de faire payer celui qui n'a rien.
> Je souhaite avoir des précisions sur ces points :
> 3°) saisie-arrêt entre les mains de tiers qui devraient de l'argent à
> votre débiteur
> Pouvez-vous donner un exemple sur ce type de saisie ?
Saisie entre les mains d'un locataire par exemple.Cela permet de se payer
sur les loyers dus au débiteur.
> - Pour information, mon adversaire et son épouse sont solidaires et
> chacun d'eux est cités dans le jugement. D'où l'idée de faire une
> saisie sur la voiture de madame et éventuellement ses propres comptes
> bancaire.
Si la condamnation est prononcée solidairement contre les deux époux, alors
c'est différent et vous pouvez effectivement exécuter pour la totalit é
contre chacun deux.
> Pouvez-vous m'indiquer, comment on peut avoir les matricules de leurs
> voitures ?
Votre huissier peut avoir tous les renseignements utiles en s'adressant à
la préfecture (voir article 164 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1 992
relatif aux voies d'exécution.
Lui seul peut avoir ces informations et pas vous, tout comme celles
relatives aux différents comptes bancaires des débiteurs.
> - Le monsieur n'est pas salarié, mais exerce une activité libéral e :
> il est gérant d'une SAREL. Mais l'huissier me dit qu'il ne peut pas l e
> chercher sur ce terrain. Or pour moi ce gars doit toucher un salaire
> de sa boite et donc on peut saisir ce salaire.
S'il est gérant salarié, il n'exerce pas une profession libérale. S i il
touche effectivement un salaire, celui ci est parfaitement saisissable.
Et il faut savoir que si, en tant que gérant, il refuse d'exécuter la
saisie en versant au régisseur du TI la quotité saisissable après q ue la
saisie aura été ordonnée, le juge peut rendre une ordonnance de con trainte
rendant ladite société personnellement débitrice des sommes non pr élevées
sur les salaires du débiteur.
Ajoutons s'il n'est pas salarié que les droits incorporels d'un associ é
sont saisissables, donc les parts sociales de votre débiteur peuvent être
saisies (cf article 59 et 60 de la loi n° 91-650 du 09 juillet 1991 et les
articles 178 et suivants du décret de 1992 déjà cité ci-dessus)
Les dividendes dus au gérant peuvent également faire l'objet d'une sa isie.
Il serait donc temps que votre huissier se remue.
> D'avance merci de vos réponses.
Pierre decalonne <pierre.decalo...@gmail.com> écrivait news:4769e9dc-be 68-
4e8b-9cac-1879fb417...@q23g2000yqd.googlegroups.com:
> On Apr 24, 3:05 pm, svbeev <tc...@wanadoo.fr> wrote:
>> Pierre decalonne <pierre.decalo...@gmail.com> écrivaitnews:cfc19a85- fe6
> 8-404e-952e-6bfc89b8f...@y14g2000yqm.googlegroups.com:
>> > On 24 avr, 11:31, "Elvis" <francoisNOPUB.lema...@wanamoo.jp> wrote:
>> >> il peut faire un travail rémunéré en tôle
>> >> "Pierre decalonne" <pierre.decalo...@gmail.com> a écrit dans le
>> >> message
>> > de
>> >> groupe de discussion :
>> >> 745ff7c2-52f8-409d-8752-33dd633cf...@r1g2000yqb.googlegroups.com...
>> >> > Bonsoir,
>> >> > J'ai obtenu gain de cause devant le TI depuis plus d'un an. Mais à
>> >> > ce jour l'huissier n'a pas pu coincer mon adversaire, enfin obten ir
>> >> > le paiement des sommes dues. La saisie sur compte bancaire s'est
>> >> > avéré
>> > e
>> >> > infructueuse, et l'adversaire s'est rendu en quelque sorte
>> >> > insolvable en déplacement tous ses meubles de valeur de son
>> >> > appartement. En plus
>> > ,
>> >> > il semble avoir vendu à quelqu'un de sa famille un autre
>> >> > appartement dont il est propriétaire et qu'il louait. Nous
>> >> > n'arrivons pas à trouver l'immatricule de sa voiture ou celle d e
>> >> > son épouse.
>> >> > Pouvez-vous me dire qu'est-ce qui est possible de faire dans une
>> >> > situation similaire? Quel recours?
>> >> > Merci
>> > Je ne comprends pas trop en quoi le fait qu'il aille en tôle va
>> > m'aider à récupérer mon argent !!
>> > Non, mais concrètement qu'est ce qui est possible de faire : repas ser
>> > devant un juge (lequel d'ailleurs?), demander à la préfecture le
>> > matricule de la voiture du gars et celui de son épouse pour les
>> > saisir, etc.
>> > Quelqu'un d'ici peut aider ?
>> > Merci
>> Votre huissier a devant lui une panoplie de mesures d'exécution
>> possibles
>> 1°)- saisie attribution sur compte bancaire (l'huissier peut se fair e
>> communiquer les références des différents comptes bancaires à son
> nom)
>> mais il semblerait que la chose ait été tentée et que les résu lta
> ts
>> soient infructueux. Cela étant votre huissier peut recommencer car c e
>> n'est parce qu'un compte était débiteur à un instant T qu'il l'e st
>> toujours à T+1 2°) Saisie-vente des facultés mobilières (y com pri
> s le
>> véhicule qui peut dans un premier temps être immobilisé) mais il se
> mble
>> que cela aussi ait été tenté 3°) saisie-arrêt entre les main s d
> e tiers
>> qui devraient de l'argent à votre débiteur 4°) saisie des rému n
> érations
>> directement entre les mains de l'employeur. Si ce monsieur est salari é
>> ou perçoit des indemnités de chômage c'est trés simple une sim ple
>> requête au juge d'instance du domicile du débiteur et vous serez
>> convoqués en conciliation et à défaut d'accord de règlement, l a s
> aisie
>> sera autorisée. En revanche vous ne pouvez exécuter sur les biens ou
> le
>> véhicule de son épouse. Enfin, si ce monsieur organise son insolva bil
> ité
>> et que vous êtes en mesure de le prouver, la voie pénale est ouver te
>> mais même dans l'hypothèse d'une condamnation cela ne règlera pa s
>> nécessairement votre problème d'exécution.
> Merci de votre réponse bien éclairante !
> C'est vraiment triste... Donc, si j'ai bien compris votre réponse et
> au vu que mon adversaire cours toujours pour bientôt 2 ans : cela ne
> sert à rien de mener des procès à l'encontre de particuliers et q u'on
> peut bien avoir gain de cause devant les tribunaux sans jamais toucher
> le moindre sou ! A quoi bon dans ces conditions de mener des procès e t
> avoir une décisions de justice ? Je commence vraiment à me dire que
> c'est juste un truc pour faire peur aux petits car si un débiteur
> décide de ne pas payer, il peut toujours s'en sortir sans crainte...
Sous les réserves indiquées puisque l'organisation de l'insolvabilit é est
un délit pénal.
Pour l'aspect strictement civil partant du principe bien simple qu'on ne
tond pas les oeufs, il sera toujours impossible, sauf à rétablir les
travaux forcés, de faire payer celui qui n'a rien.
> Je souhaite avoir des précisions sur ces points :
> 3°) saisie-arrêt entre les mains de tiers qui devraient de l'argent à
> votre débiteur
> Pouvez-vous donner un exemple sur ce type de saisie ?
Saisie entre les mains d'un locataire par exemple.Cela permet de se payer
sur les loyers dus au débiteur.
> - Pour information, mon adversaire et son épouse sont solidaires et
> chacun d'eux est cités dans le jugement. D'où l'idée de faire une
> saisie sur la voiture de madame et éventuellement ses propres comptes
> bancaire.
Si la condamnation est prononcée solidairement contre les deux époux, alors
c'est différent et vous pouvez effectivement exécuter pour la totalit é
contre chacun deux.
> Pouvez-vous m'indiquer, comment on peut avoir les matricules de leurs
> voitures ?
Votre huissier peut avoir tous les renseignements utiles en s'adressant à
la préfecture (voir article 164 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1 992
relatif aux voies d'exécution.
Lui seul peut avoir ces informations et pas vous, tout comme celles
relatives aux différents comptes bancaires des débiteurs.
> - Le monsieur n'est pas salarié, mais exerce une activité libéral e :
> il est gérant d'une SAREL. Mais l'huissier me dit qu'il ne peut pas l e
> chercher sur ce terrain. Or pour moi ce gars doit toucher un salaire
> de sa boite et donc on peut saisir ce salaire.
S'il est gérant salarié, il n'exerce pas une profession libérale. S i il
touche effectivement un salaire, celui ci est parfaitement saisissable.
Et il faut savoir que si, en tant que gérant, il refuse d'exécuter la
saisie en versant au régisseur du TI la quotité saisissable après q ue la
saisie aura été ordonnée, le juge peut rendre une ordonnance de con trainte
rendant ladite société personnellement débitrice des sommes non pr élevées
sur les salaires du débiteur.
Ajoutons s'il n'est pas salarié que les droits incorporels d'un associ é
sont saisissables, donc les parts sociales de votre débiteur peuvent être
saisies (cf article 59 et 60 de la loi n° 91-650 du 09 juillet 1991 et les
articles 178 et suivants du décret de 1992 déjà cité ci-dessus)
Les dividendes dus au gérant peuvent également faire l'objet d'une sa isie.
Il serait donc temps que votre huissier se remue.
> D'avance merci de vos réponses.
Pierre decalonne écrivait news:4769e9dc-be 68-
:
> On Apr 24, 3:05 pm, svbeev wrote:
>> Pierre decalonne écrivaitnews:cfc19a85- fe6
> :
>> > On 24 avr, 11:31, "Elvis" wrote:
>> >> il peut faire un travail rémunéré en tôle
>> >> "Pierre decalonne" a écrit dans le
>> >> message
>> > de
>> >> groupe de discussion :
>> >>
>> >> > Bonsoir,
>> >> > J'ai obtenu gain de cause devant le TI depuis plus d'un an. Mais à
>> >> > ce jour l'huissier n'a pas pu coincer mon adversaire, enfin obten ir
>> >> > le paiement des sommes dues. La saisie sur compte bancaire s'est
>> >> > avéré
>> > e
>> >> > infructueuse, et l'adversaire s'est rendu en quelque sorte
>> >> > insolvable en déplacement tous ses meubles de valeur de son
>> >> > appartement. En plus
>> > ,
>> >> > il semble avoir vendu à quelqu'un de sa famille un autre
>> >> > appartement dont il est propriétaire et qu'il louait. Nous
>> >> > n'arrivons pas à trouver l'immatricule de sa voiture ou celle d e
>> >> > son épouse.
>> >> > Pouvez-vous me dire qu'est-ce qui est possible de faire dans une
>> >> > situation similaire? Quel recours?
>> >> > Merci
>> > Je ne comprends pas trop en quoi le fait qu'il aille en tôle va
>> > m'aider à récupérer mon argent !!
>> > Non, mais concrètement qu'est ce qui est possible de faire : repas ser
>> > devant un juge (lequel d'ailleurs?), demander à la préfecture le
>> > matricule de la voiture du gars et celui de son épouse pour les
>> > saisir, etc.
>> > Quelqu'un d'ici peut aider ?
>> > Merci
>> Votre huissier a devant lui une panoplie de mesures d'exécution
>> possibles
>> 1°)- saisie attribution sur compte bancaire (l'huissier peut se fair e
>> communiquer les références des différents comptes bancaires à son
> nom)
>> mais il semblerait que la chose ait été tentée et que les résu lta
> ts
>> soient infructueux. Cela étant votre huissier peut recommencer car c e
>> n'est parce qu'un compte était débiteur à un instant T qu'il l'e st
>> toujours à T+1 2°) Saisie-vente des facultés mobilières (y com pri
> s le
>> véhicule qui peut dans un premier temps être immobilisé) mais il se
> mble
>> que cela aussi ait été tenté 3°) saisie-arrêt entre les main s d
> e tiers
>> qui devraient de l'argent à votre débiteur 4°) saisie des rému n
> érations
>> directement entre les mains de l'employeur. Si ce monsieur est salari é
>> ou perçoit des indemnités de chômage c'est trés simple une sim ple
>> requête au juge d'instance du domicile du débiteur et vous serez
>> convoqués en conciliation et à défaut d'accord de règlement, l a s
> aisie
>> sera autorisée. En revanche vous ne pouvez exécuter sur les biens ou
> le
>> véhicule de son épouse. Enfin, si ce monsieur organise son insolva bil
> ité
>> et que vous êtes en mesure de le prouver, la voie pénale est ouver te
>> mais même dans l'hypothèse d'une condamnation cela ne règlera pa s
>> nécessairement votre problème d'exécution.
> Merci de votre réponse bien éclairante !
> C'est vraiment triste... Donc, si j'ai bien compris votre réponse et
> au vu que mon adversaire cours toujours pour bientôt 2 ans : cela ne
> sert à rien de mener des procès à l'encontre de particuliers et q u'on
> peut bien avoir gain de cause devant les tribunaux sans jamais toucher
> le moindre sou ! A quoi bon dans ces conditions de mener des procès e t
> avoir une décisions de justice ? Je commence vraiment à me dire que
> c'est juste un truc pour faire peur aux petits car si un débiteur
> décide de ne pas payer, il peut toujours s'en sortir sans crainte...
Sous les réserves indiquées puisque l'organisation de l'insolvabilit é est
un délit pénal.
Pour l'aspect strictement civil partant du principe bien simple qu'on ne
tond pas les oeufs, il sera toujours impossible, sauf à rétablir les
travaux forcés, de faire payer celui qui n'a rien.
> Je souhaite avoir des précisions sur ces points :
> 3°) saisie-arrêt entre les mains de tiers qui devraient de l'argent à
> votre débiteur
> Pouvez-vous donner un exemple sur ce type de saisie ?
Saisie entre les mains d'un locataire par exemple.Cela permet de se payer
sur les loyers dus au débiteur.
> - Pour information, mon adversaire et son épouse sont solidaires et
> chacun d'eux est cités dans le jugement. D'où l'idée de faire une
> saisie sur la voiture de madame et éventuellement ses propres comptes
> bancaire.
Si la condamnation est prononcée solidairement contre les deux époux, alors
c'est différent et vous pouvez effectivement exécuter pour la totalit é
contre chacun deux.
> Pouvez-vous m'indiquer, comment on peut avoir les matricules de leurs
> voitures ?
Votre huissier peut avoir tous les renseignements utiles en s'adressant à
la préfecture (voir article 164 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1 992
relatif aux voies d'exécution.
Lui seul peut avoir ces informations et pas vous, tout comme celles
relatives aux différents comptes bancaires des débiteurs.
> - Le monsieur n'est pas salarié, mais exerce une activité libéral e :
> il est gérant d'une SAREL. Mais l'huissier me dit qu'il ne peut pas l e
> chercher sur ce terrain. Or pour moi ce gars doit toucher un salaire
> de sa boite et donc on peut saisir ce salaire.
S'il est gérant salarié, il n'exerce pas une profession libérale. S i il
touche effectivement un salaire, celui ci est parfaitement saisissable.
Et il faut savoir que si, en tant que gérant, il refuse d'exécuter la
saisie en versant au régisseur du TI la quotité saisissable après q ue la
saisie aura été ordonnée, le juge peut rendre une ordonnance de con trainte
rendant ladite société personnellement débitrice des sommes non pr élevées
sur les salaires du débiteur.
Ajoutons s'il n'est pas salarié que les droits incorporels d'un associ é
sont saisissables, donc les parts sociales de votre débiteur peuvent être
saisies (cf article 59 et 60 de la loi n° 91-650 du 09 juillet 1991 et les
articles 178 et suivants du décret de 1992 déjà cité ci-dessus)
Les dividendes dus au gérant peuvent également faire l'objet d'une sa isie.
Il serait donc temps que votre huissier se remue.
> D'avance merci de vos réponses.
Vraiment merci pour toutes ces précisions. Et vous avez raison de la
mentionner : "Il serait donc temps que votre huissier se remue. ", car
en effet j'ai l'impression (et j'espère que ce n'est qu'une impression
- car j'aime pas accuser gratuitement un auxiliaire de la justice !),
mon huissier ne semble pas faire son travail comme il le faut. En
revanche, il n'hésite pas à me demander entre 160 € et 250 € pour
chaque action (j'ai payé jusqu'ici 655 € au total) pour réclamer une
somme d'environ 7 000 € !!
Et les faits sont là, depuis 2 ans, il n'a fait que 2 actions :
1) Tentative de saisie bancaire qui s'est revelée infructueuse (compte
non alimenté dixit l'huissier j'ai déboursé 250 € pour cela, car mon
huissier dit que le compte en question est dans une autre ville hors
de sa compétence)
2) Un déplacement chez le locataire de l'appartement que détient mon
adversaire. Le locataire n'a pas ouvert la porte ou était absent, et
depuis l'huissier n'est jamais revenu ou chercher à pousser plus loin
(j'ai déboursé pour se déplacement 160 €, bien que le lieu du bien
soit dans le même département que celui de mon huissier)...
Ce alors, et comme vous venez de le mentionner texte à l'appui (je
vous en remercie encore pour ces articles), je n'ai cessé durant ces 2
ans de lui dire de saisir la voiture de M. ou de Mme en demandant le
matricule à la préfecture, de s'intéresser à sa boite, ou de
s'adresser au Syndic pour avoir toutes les informations utiles, mais à
chaque fois il me sort je ne sait quoi... Il me demande à moi d'aller
chercher les matricules des voitures ou de lui communiquer leur n° de
compte bancaire !!
Que peut-on faire contre un huissier qui ne semble faire son travail
correctement?
Une dernière question : est-il obligatoire de passer devant un juge
pour toute sorte de saisie, en l'occurrence : voiture, salaire, compte
bancaire? Et qui doit saisir le TI : l'huissier ou moi?
Vraiment merci pour toutes ces précisions. Et vous avez raison de la
mentionner : "Il serait donc temps que votre huissier se remue. ", car
en effet j'ai l'impression (et j'espère que ce n'est qu'une impression
- car j'aime pas accuser gratuitement un auxiliaire de la justice !),
mon huissier ne semble pas faire son travail comme il le faut. En
revanche, il n'hésite pas à me demander entre 160 € et 250 € pour
chaque action (j'ai payé jusqu'ici 655 € au total) pour réclamer une
somme d'environ 7 000 € !!
Et les faits sont là, depuis 2 ans, il n'a fait que 2 actions :
1) Tentative de saisie bancaire qui s'est revelée infructueuse (compte
non alimenté dixit l'huissier j'ai déboursé 250 € pour cela, car mon
huissier dit que le compte en question est dans une autre ville hors
de sa compétence)
2) Un déplacement chez le locataire de l'appartement que détient mon
adversaire. Le locataire n'a pas ouvert la porte ou était absent, et
depuis l'huissier n'est jamais revenu ou chercher à pousser plus loin
(j'ai déboursé pour se déplacement 160 €, bien que le lieu du bien
soit dans le même département que celui de mon huissier)...
Ce alors, et comme vous venez de le mentionner texte à l'appui (je
vous en remercie encore pour ces articles), je n'ai cessé durant ces 2
ans de lui dire de saisir la voiture de M. ou de Mme en demandant le
matricule à la préfecture, de s'intéresser à sa boite, ou de
s'adresser au Syndic pour avoir toutes les informations utiles, mais à
chaque fois il me sort je ne sait quoi... Il me demande à moi d'aller
chercher les matricules des voitures ou de lui communiquer leur n° de
compte bancaire !!
Que peut-on faire contre un huissier qui ne semble faire son travail
correctement?
Une dernière question : est-il obligatoire de passer devant un juge
pour toute sorte de saisie, en l'occurrence : voiture, salaire, compte
bancaire? Et qui doit saisir le TI : l'huissier ou moi?
Vraiment merci pour toutes ces précisions. Et vous avez raison de la
mentionner : "Il serait donc temps que votre huissier se remue. ", car
en effet j'ai l'impression (et j'espère que ce n'est qu'une impression
- car j'aime pas accuser gratuitement un auxiliaire de la justice !),
mon huissier ne semble pas faire son travail comme il le faut. En
revanche, il n'hésite pas à me demander entre 160 € et 250 € pour
chaque action (j'ai payé jusqu'ici 655 € au total) pour réclamer une
somme d'environ 7 000 € !!
Et les faits sont là, depuis 2 ans, il n'a fait que 2 actions :
1) Tentative de saisie bancaire qui s'est revelée infructueuse (compte
non alimenté dixit l'huissier j'ai déboursé 250 € pour cela, car mon
huissier dit que le compte en question est dans une autre ville hors
de sa compétence)
2) Un déplacement chez le locataire de l'appartement que détient mon
adversaire. Le locataire n'a pas ouvert la porte ou était absent, et
depuis l'huissier n'est jamais revenu ou chercher à pousser plus loin
(j'ai déboursé pour se déplacement 160 €, bien que le lieu du bien
soit dans le même département que celui de mon huissier)...
Ce alors, et comme vous venez de le mentionner texte à l'appui (je
vous en remercie encore pour ces articles), je n'ai cessé durant ces 2
ans de lui dire de saisir la voiture de M. ou de Mme en demandant le
matricule à la préfecture, de s'intéresser à sa boite, ou de
s'adresser au Syndic pour avoir toutes les informations utiles, mais à
chaque fois il me sort je ne sait quoi... Il me demande à moi d'aller
chercher les matricules des voitures ou de lui communiquer leur n° de
compte bancaire !!
Que peut-on faire contre un huissier qui ne semble faire son travail
correctement?
Une dernière question : est-il obligatoire de passer devant un juge
pour toute sorte de saisie, en l'occurrence : voiture, salaire, compte
bancaire? Et qui doit saisir le TI : l'huissier ou moi?
Pierre decalonne écrivaitnews:3d7f2deb-ae3 :
> Vraiment merci pour toutes ces précisions. Et vous avez raison de la
> mentionner : "Il serait donc temps que votre huissier se remue. ", car
> en effet j'ai l'impression (et j'espère que ce n'est qu'une impressio n
> - car j'aime pas accuser gratuitement un auxiliaire de la justice !),
> mon huissier ne semble pas faire son travail comme il le faut. En
> revanche, il n'hésite pas à me demander entre 160 et 250 po ur
> chaque action (j'ai payé jusqu'ici 655 au total) pour réclamer une
> somme d'environ 7 000 !!
> Et les faits sont là, depuis 2 ans, il n'a fait que 2 actions :
> 1) Tentative de saisie bancaire qui s'est revelée infructueuse (compt e
> non alimenté dixit l'huissier j'ai déboursé 250 pour cela, ca r mon
> huissier dit que le compte en question est dans une autre ville hors
> de sa compétence)
> 2) Un déplacement chez le locataire de l'appartement que détient mo n
> adversaire. Le locataire n'a pas ouvert la porte ou était absent, et
> depuis l'huissier n'est jamais revenu ou chercher à pousser plus loin
> (j'ai déboursé pour se déplacement 160 , bien que le lieu du b ien
> soit dans le même département que celui de mon huissier)...
> Ce alors, et comme vous venez de le mentionner texte à l'appui (je
> vous en remercie encore pour ces articles), je n'ai cessé durant ces 2
> ans de lui dire de saisir la voiture de M. ou de Mme en demandant le
> matricule à la préfecture, de s'intéresser à sa boite, ou de
> s'adresser au Syndic pour avoir toutes les informations utiles, mais à
> chaque fois il me sort je ne sait quoi... Il me demande à moi d'aller
> chercher les matricules des voitures ou de lui communiquer leur n° de
> compte bancaire !!
> Que peut-on faire contre un huissier qui ne semble faire son travail
> correctement?
La meilleure technique est d'en changer.
Puis-je demander réparation ?
Difficile car ce qui a été fait devait probablement être tenté m ême si
ça n'a pas marché.
En revanche, il n'a manifestement pas tout mis en oeuvre
> Une dernière question : est-il obligatoire de passer devant un juge
> pour toute sorte de saisie, en l'occurrence : voiture, salaire, compte
> bancaire? Et qui doit saisir le TI : l'huissier ou moi?
Nul besoin de passer devant un juge , sauf pour la saisie des
rémunérations qui doit être ordonnée par le juge d'instance.
C'est en général l'huissier qui dépose la requête afin de saisie mais
elle peut l'être par le créancier lui-même
Pierre decalonne <pierre.decalo...@gmail.com> écrivaitnews:3d7f2deb-ae3 c-49fe-9e15-74dc47876877@29g2000yqp.googlegroups.com:
> Vraiment merci pour toutes ces précisions. Et vous avez raison de la
> mentionner : "Il serait donc temps que votre huissier se remue. ", car
> en effet j'ai l'impression (et j'espère que ce n'est qu'une impressio n
> - car j'aime pas accuser gratuitement un auxiliaire de la justice !),
> mon huissier ne semble pas faire son travail comme il le faut. En
> revanche, il n'hésite pas à me demander entre 160 et 250 po ur
> chaque action (j'ai payé jusqu'ici 655 au total) pour réclamer une
> somme d'environ 7 000 !!
> Et les faits sont là, depuis 2 ans, il n'a fait que 2 actions :
> 1) Tentative de saisie bancaire qui s'est revelée infructueuse (compt e
> non alimenté dixit l'huissier j'ai déboursé 250 pour cela, ca r mon
> huissier dit que le compte en question est dans une autre ville hors
> de sa compétence)
> 2) Un déplacement chez le locataire de l'appartement que détient mo n
> adversaire. Le locataire n'a pas ouvert la porte ou était absent, et
> depuis l'huissier n'est jamais revenu ou chercher à pousser plus loin
> (j'ai déboursé pour se déplacement 160 , bien que le lieu du b ien
> soit dans le même département que celui de mon huissier)...
> Ce alors, et comme vous venez de le mentionner texte à l'appui (je
> vous en remercie encore pour ces articles), je n'ai cessé durant ces 2
> ans de lui dire de saisir la voiture de M. ou de Mme en demandant le
> matricule à la préfecture, de s'intéresser à sa boite, ou de
> s'adresser au Syndic pour avoir toutes les informations utiles, mais à
> chaque fois il me sort je ne sait quoi... Il me demande à moi d'aller
> chercher les matricules des voitures ou de lui communiquer leur n° de
> compte bancaire !!
> Que peut-on faire contre un huissier qui ne semble faire son travail
> correctement?
La meilleure technique est d'en changer.
Puis-je demander réparation ?
Difficile car ce qui a été fait devait probablement être tenté m ême si
ça n'a pas marché.
En revanche, il n'a manifestement pas tout mis en oeuvre
> Une dernière question : est-il obligatoire de passer devant un juge
> pour toute sorte de saisie, en l'occurrence : voiture, salaire, compte
> bancaire? Et qui doit saisir le TI : l'huissier ou moi?
Nul besoin de passer devant un juge , sauf pour la saisie des
rémunérations qui doit être ordonnée par le juge d'instance.
C'est en général l'huissier qui dépose la requête afin de saisie mais
elle peut l'être par le créancier lui-même
Pierre decalonne écrivaitnews:3d7f2deb-ae3 :
> Vraiment merci pour toutes ces précisions. Et vous avez raison de la
> mentionner : "Il serait donc temps que votre huissier se remue. ", car
> en effet j'ai l'impression (et j'espère que ce n'est qu'une impressio n
> - car j'aime pas accuser gratuitement un auxiliaire de la justice !),
> mon huissier ne semble pas faire son travail comme il le faut. En
> revanche, il n'hésite pas à me demander entre 160 et 250 po ur
> chaque action (j'ai payé jusqu'ici 655 au total) pour réclamer une
> somme d'environ 7 000 !!
> Et les faits sont là, depuis 2 ans, il n'a fait que 2 actions :
> 1) Tentative de saisie bancaire qui s'est revelée infructueuse (compt e
> non alimenté dixit l'huissier j'ai déboursé 250 pour cela, ca r mon
> huissier dit que le compte en question est dans une autre ville hors
> de sa compétence)
> 2) Un déplacement chez le locataire de l'appartement que détient mo n
> adversaire. Le locataire n'a pas ouvert la porte ou était absent, et
> depuis l'huissier n'est jamais revenu ou chercher à pousser plus loin
> (j'ai déboursé pour se déplacement 160 , bien que le lieu du b ien
> soit dans le même département que celui de mon huissier)...
> Ce alors, et comme vous venez de le mentionner texte à l'appui (je
> vous en remercie encore pour ces articles), je n'ai cessé durant ces 2
> ans de lui dire de saisir la voiture de M. ou de Mme en demandant le
> matricule à la préfecture, de s'intéresser à sa boite, ou de
> s'adresser au Syndic pour avoir toutes les informations utiles, mais à
> chaque fois il me sort je ne sait quoi... Il me demande à moi d'aller
> chercher les matricules des voitures ou de lui communiquer leur n° de
> compte bancaire !!
> Que peut-on faire contre un huissier qui ne semble faire son travail
> correctement?
La meilleure technique est d'en changer.
Puis-je demander réparation ?
Difficile car ce qui a été fait devait probablement être tenté m ême si
ça n'a pas marché.
En revanche, il n'a manifestement pas tout mis en oeuvre
> Une dernière question : est-il obligatoire de passer devant un juge
> pour toute sorte de saisie, en l'occurrence : voiture, salaire, compte
> bancaire? Et qui doit saisir le TI : l'huissier ou moi?
Nul besoin de passer devant un juge , sauf pour la saisie des
rémunérations qui doit être ordonnée par le juge d'instance.
C'est en général l'huissier qui dépose la requête afin de saisie mais
elle peut l'être par le créancier lui-même