Bonjour,
Après le décès, de l'un des parents, je suppose que si rien n'est fait,
l'ouverture de la succession est faite au décès du second parent, mais si
l'on veut régler la situation plus tôt, comment s'y prend-on ?
merci de vos conseils.
--
Mistigri
Bonjour,
Après le décès, de l'un des parents, je suppose que si rien n'est fait,
l'ouverture de la succession est faite au décès du second parent, mais si
l'on veut régler la situation plus tôt, comment s'y prend-on ?
merci de vos conseils.
--
Mistigri
Bonjour,
Après le décès, de l'un des parents, je suppose que si rien n'est fait,
l'ouverture de la succession est faite au décès du second parent, mais si
l'on veut régler la situation plus tôt, comment s'y prend-on ?
merci de vos conseils.
--
Mistigri
Bonjour,
Je crois savoir que légalement il faut que ce soit fait dans les
6 mois qui suivent le décès (succession mais pas forcément le
partage), non ?
"Mistigri" a écrit dans le message de news:
43e63ae8$0$27908$Bonjour,
Après le décès, de l'un des parents, je suppose que si rien
n'est fait, l'ouverture de la succession est faite au décès du
second parent, mais si l'on veut régler la situation plus tôt,
comment s'y prend-on ?
merci de vos conseils.
Bonjour,
Je crois savoir que légalement il faut que ce soit fait dans les
6 mois qui suivent le décès (succession mais pas forcément le
partage), non ?
"Mistigri" <Miaou@Wouaf.fr> a écrit dans le message de news:
43e63ae8$0$27908$626a54ce@news.free.fr...
Bonjour,
Après le décès, de l'un des parents, je suppose que si rien
n'est fait, l'ouverture de la succession est faite au décès du
second parent, mais si l'on veut régler la situation plus tôt,
comment s'y prend-on ?
merci de vos conseils.
Bonjour,
Je crois savoir que légalement il faut que ce soit fait dans les
6 mois qui suivent le décès (succession mais pas forcément le
partage), non ?
"Mistigri" a écrit dans le message de news:
43e63ae8$0$27908$Bonjour,
Après le décès, de l'un des parents, je suppose que si rien
n'est fait, l'ouverture de la succession est faite au décès du
second parent, mais si l'on veut régler la situation plus tôt,
comment s'y prend-on ?
merci de vos conseils.
Bonjour,
Je ne suis pas juriste du tout mais j'ai subit plusieurs décès familiaux.
Ce n'est PAS l'ouverture de la succession qui doit être réalisé sous 6
mois mais... le règlement de celle-ci, dont la "déclaration de succession"
au fisc.
Si personne n'a contacté de Notaire, il te suffit de concatter le notaire
de tes parents ou n'importe quel Notaire, dès que possible : il va te
demander nombre de documents et justificatifs variés.
Bonjour,
Je ne suis pas juriste du tout mais j'ai subit plusieurs décès familiaux.
Ce n'est PAS l'ouverture de la succession qui doit être réalisé sous 6
mois mais... le règlement de celle-ci, dont la "déclaration de succession"
au fisc.
Si personne n'a contacté de Notaire, il te suffit de concatter le notaire
de tes parents ou n'importe quel Notaire, dès que possible : il va te
demander nombre de documents et justificatifs variés.
Bonjour,
Je ne suis pas juriste du tout mais j'ai subit plusieurs décès familiaux.
Ce n'est PAS l'ouverture de la succession qui doit être réalisé sous 6
mois mais... le règlement de celle-ci, dont la "déclaration de succession"
au fisc.
Si personne n'a contacté de Notaire, il te suffit de concatter le notaire
de tes parents ou n'importe quel Notaire, dès que possible : il va te
demander nombre de documents et justificatifs variés.
"Jim CANADA" <jim.canada (Ah ! Ah ! Ah !)> a écritBonjour,
Je ne suis pas juriste du tout mais j'ai subit plusieurs décès
familiaux. Ce n'est PAS l'ouverture de la succession qui doit être
réalisé sous 6 mois mais... le règlement de celle-ci, dont la
"déclaration de succession" au fisc.
Tout à fait. Et que l'on doit déclarer si l'on "accepte purement et
simplement" la succession, ou bien "sous bénéfice d'inventaire"
(option à choisir si l'on pressent que la succession peut comporter
des dettes plus importantes que la valeur de la succession, des
créances impayées, des contentieux en justice ou des engagements en
cours portant sur les héritiers, etc) ou alors qu'on la "refuse".
Si personne n'a contacté de Notaire, il te suffit de concatter le
notaire de tes parents ou n'importe quel Notaire, dès que possible :
il va te demander nombre de documents et justificatifs variés.
La succession est "ouverte" dès l'instant du décès du défunt. Les
héritiers prennent ce statut au même moment. Un notaire, au choix
d'un ou des héritiers, devra appeler tous les héritiers à la
succession et reconstituer l'actif de succession dans les 6 mois
(ensemble des biens meubles et immeubles, matériels et immatériels,
dettes éventuelles, etc, constituant le patrimoine du décédé). Le
montant de la succession et le rang généalogique de chacun des
héritiers donne le montant de l'impôt (droits de succession) à payer.
Ensuite le "partage" n'est pas obligatoire. Les héritiers peuvent
parfaitement rester -pour quelques temps ou indéfiniment- dans
"l'indivision", partielle ou totale. Ce n'est en général pas très
conseillé, mais cela dépend pour beaucoup des arrangements que
conviendront -ou non- les héritiers entre eux.
A ce propos, il est bon de savoir que chaque héritier appelé à la
succession peut demander à son propre notaire de reconstituer ou
gérer la succession. Dans ce cas, les notaires s'arrangent entre eux
et -partagent- (il n'y a pas de surcoût) les émoluments (qui
correspondent à un pourcentage défini par la loi -du montant de
l'actif de succession- inscrit sur la "déclaration de succession"
remise aux impôts dans les 6 mois). Les "débours" et divers frais qui
peuvent être rendus nécessaires pour
valoriser la succession (expertises immobilières, frais d'ouverture de
coffre, etc) sont déduits du montant de la succession pour arriver à
la valeur de l'actif à déclarer.
Si l'un des héritiers engage des frais pour "gérer" la succession
(avec l'accord des autres héritiers, sauf dispositions à prendre dans
l'urgence), il doit présenter une facture de débours (avec
justificatifs) au notaire qui le remboursera sur le compte de la
succession.
Conseils :
Si la succession est importante, bien chercher toutes les dettes,
contentieux, engagements ou autres qui pourraient conduire la
succession au débit. Au moindre doute, opter pour une acceptation de
la succession "au bénéfice d'inventaire". Cela ne comporte que des
avantages de toute façon. Si des contentieux aparaissent, nommer ou
se faire nommer "gérant de la succession" par l'ensemble des
personnes appelés à la succession. Vous devrez leur rendre des
comptes précis et transparents mais vous pourrez déméler toutes les
affaires au nom de l'ensemble des héritiers et serez défrayé de tout
vos débours sur le compte de la succession ouvert chez le notaire. Si
le travail est important, le gérant peut même être rémunéré d'un
montant à convenir entre les héritiers.
Cordialement.
Xavier (pas juriste non plus mais ayant été appelé à gérer des
successions)
"Jim CANADA" <jim.canada (Ah ! Ah ! Ah !)> a écrit
Bonjour,
Je ne suis pas juriste du tout mais j'ai subit plusieurs décès
familiaux. Ce n'est PAS l'ouverture de la succession qui doit être
réalisé sous 6 mois mais... le règlement de celle-ci, dont la
"déclaration de succession" au fisc.
Tout à fait. Et que l'on doit déclarer si l'on "accepte purement et
simplement" la succession, ou bien "sous bénéfice d'inventaire"
(option à choisir si l'on pressent que la succession peut comporter
des dettes plus importantes que la valeur de la succession, des
créances impayées, des contentieux en justice ou des engagements en
cours portant sur les héritiers, etc) ou alors qu'on la "refuse".
Si personne n'a contacté de Notaire, il te suffit de concatter le
notaire de tes parents ou n'importe quel Notaire, dès que possible :
il va te demander nombre de documents et justificatifs variés.
La succession est "ouverte" dès l'instant du décès du défunt. Les
héritiers prennent ce statut au même moment. Un notaire, au choix
d'un ou des héritiers, devra appeler tous les héritiers à la
succession et reconstituer l'actif de succession dans les 6 mois
(ensemble des biens meubles et immeubles, matériels et immatériels,
dettes éventuelles, etc, constituant le patrimoine du décédé). Le
montant de la succession et le rang généalogique de chacun des
héritiers donne le montant de l'impôt (droits de succession) à payer.
Ensuite le "partage" n'est pas obligatoire. Les héritiers peuvent
parfaitement rester -pour quelques temps ou indéfiniment- dans
"l'indivision", partielle ou totale. Ce n'est en général pas très
conseillé, mais cela dépend pour beaucoup des arrangements que
conviendront -ou non- les héritiers entre eux.
A ce propos, il est bon de savoir que chaque héritier appelé à la
succession peut demander à son propre notaire de reconstituer ou
gérer la succession. Dans ce cas, les notaires s'arrangent entre eux
et -partagent- (il n'y a pas de surcoût) les émoluments (qui
correspondent à un pourcentage défini par la loi -du montant de
l'actif de succession- inscrit sur la "déclaration de succession"
remise aux impôts dans les 6 mois). Les "débours" et divers frais qui
peuvent être rendus nécessaires pour
valoriser la succession (expertises immobilières, frais d'ouverture de
coffre, etc) sont déduits du montant de la succession pour arriver à
la valeur de l'actif à déclarer.
Si l'un des héritiers engage des frais pour "gérer" la succession
(avec l'accord des autres héritiers, sauf dispositions à prendre dans
l'urgence), il doit présenter une facture de débours (avec
justificatifs) au notaire qui le remboursera sur le compte de la
succession.
Conseils :
Si la succession est importante, bien chercher toutes les dettes,
contentieux, engagements ou autres qui pourraient conduire la
succession au débit. Au moindre doute, opter pour une acceptation de
la succession "au bénéfice d'inventaire". Cela ne comporte que des
avantages de toute façon. Si des contentieux aparaissent, nommer ou
se faire nommer "gérant de la succession" par l'ensemble des
personnes appelés à la succession. Vous devrez leur rendre des
comptes précis et transparents mais vous pourrez déméler toutes les
affaires au nom de l'ensemble des héritiers et serez défrayé de tout
vos débours sur le compte de la succession ouvert chez le notaire. Si
le travail est important, le gérant peut même être rémunéré d'un
montant à convenir entre les héritiers.
Cordialement.
Xavier (pas juriste non plus mais ayant été appelé à gérer des
successions)
"Jim CANADA" <jim.canada (Ah ! Ah ! Ah !)> a écritBonjour,
Je ne suis pas juriste du tout mais j'ai subit plusieurs décès
familiaux. Ce n'est PAS l'ouverture de la succession qui doit être
réalisé sous 6 mois mais... le règlement de celle-ci, dont la
"déclaration de succession" au fisc.
Tout à fait. Et que l'on doit déclarer si l'on "accepte purement et
simplement" la succession, ou bien "sous bénéfice d'inventaire"
(option à choisir si l'on pressent que la succession peut comporter
des dettes plus importantes que la valeur de la succession, des
créances impayées, des contentieux en justice ou des engagements en
cours portant sur les héritiers, etc) ou alors qu'on la "refuse".
Si personne n'a contacté de Notaire, il te suffit de concatter le
notaire de tes parents ou n'importe quel Notaire, dès que possible :
il va te demander nombre de documents et justificatifs variés.
La succession est "ouverte" dès l'instant du décès du défunt. Les
héritiers prennent ce statut au même moment. Un notaire, au choix
d'un ou des héritiers, devra appeler tous les héritiers à la
succession et reconstituer l'actif de succession dans les 6 mois
(ensemble des biens meubles et immeubles, matériels et immatériels,
dettes éventuelles, etc, constituant le patrimoine du décédé). Le
montant de la succession et le rang généalogique de chacun des
héritiers donne le montant de l'impôt (droits de succession) à payer.
Ensuite le "partage" n'est pas obligatoire. Les héritiers peuvent
parfaitement rester -pour quelques temps ou indéfiniment- dans
"l'indivision", partielle ou totale. Ce n'est en général pas très
conseillé, mais cela dépend pour beaucoup des arrangements que
conviendront -ou non- les héritiers entre eux.
A ce propos, il est bon de savoir que chaque héritier appelé à la
succession peut demander à son propre notaire de reconstituer ou
gérer la succession. Dans ce cas, les notaires s'arrangent entre eux
et -partagent- (il n'y a pas de surcoût) les émoluments (qui
correspondent à un pourcentage défini par la loi -du montant de
l'actif de succession- inscrit sur la "déclaration de succession"
remise aux impôts dans les 6 mois). Les "débours" et divers frais qui
peuvent être rendus nécessaires pour
valoriser la succession (expertises immobilières, frais d'ouverture de
coffre, etc) sont déduits du montant de la succession pour arriver à
la valeur de l'actif à déclarer.
Si l'un des héritiers engage des frais pour "gérer" la succession
(avec l'accord des autres héritiers, sauf dispositions à prendre dans
l'urgence), il doit présenter une facture de débours (avec
justificatifs) au notaire qui le remboursera sur le compte de la
succession.
Conseils :
Si la succession est importante, bien chercher toutes les dettes,
contentieux, engagements ou autres qui pourraient conduire la
succession au débit. Au moindre doute, opter pour une acceptation de
la succession "au bénéfice d'inventaire". Cela ne comporte que des
avantages de toute façon. Si des contentieux aparaissent, nommer ou
se faire nommer "gérant de la succession" par l'ensemble des
personnes appelés à la succession. Vous devrez leur rendre des
comptes précis et transparents mais vous pourrez déméler toutes les
affaires au nom de l'ensemble des héritiers et serez défrayé de tout
vos débours sur le compte de la succession ouvert chez le notaire. Si
le travail est important, le gérant peut même être rémunéré d'un
montant à convenir entre les héritiers.
Cordialement.
Xavier (pas juriste non plus mais ayant été appelé à gérer des
successions)