Bonjour,
Voir peut être ici:
http://lessites.service-public.fr/cgi-bin/annusite/annusite.fcgi/nat6?lang=fr&orga58
Bonjour,
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Bonjour,
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L'huissier est venu avec un commandement de payer.
***********************
Il ne fait que son boulot puisqu'il a été mandaté par votre créanc ier pour
mettre à exécution le titre qu'il a obtenu.
Je trouve ce comportement lamentable et j'aimerais me plaindre de
cela.
**********************
S'il a hurlé ce n'était pas nécessaire.
Pour le reste, il n'a fait que vous indiquer que s'il ne pouvait faire ce
pourquoi il était venu, il reviendrait assisté d'un représentant de la
force publique et un serrurier afin de pouvoir poursuivre l'exécution
forcée.
Je lui ai écrit en RAR en lui demandant de rectifier son comportement,
mais il le réfute (par écrit), et me donne 48 heures pour le contacter
sans quoi il revient avec serrurier etc. alors que, je le répète et je
l'ai également écrit dans ma RAR, nous n'avons jamais refusé quoi qu e
ce soit.
**********************
Il n'y a pas besoin que vous réfusiez quoi que ce soit pour que l'huissi er
poursuive l'exécution forcée si vous n'êtes pas en mesure de payer
intégralement votre dette.
S'il a reçu des instruction de son client il doit les exécuter.
*********************
J'ajoute que nous entammons une procédure de surendettement, chose que
je lui ai également dit.
*********************
La seule saisine de la commission des surendettement par le dépôt de v otre
dossier est insuffisante à faire obstacle aux procédures d'exécution .
Il faut que vous demandiez à la commission de saisir le juge de l'exéc ution
chargé du surendettement (qui est souvent le juge d'instance) afin d'obt enir
une ordonnance de suspension des voies d'exécution.
**********************
D'après ce que je comprends, il nous faut saisir le TGI pour se
plaindre du comportement du bonhomme? Comment fait-on exactement?
*********************
L'autorité de tutelles est le procureur de la République.
Cependant je ne vois pas dans ce que vous décrivez de comportement
susceptible de déclencher une quelconque réaction du parquet.
L'huissier a peut être (sûrement) été désagréable mais il n'y a guère de
procédure d'exécution qui mette le débiteur particulièrement en jo ie.
************************
En faisant avoir à une association un but lucratif et une activité
commerciale incompatible avec sa nature....
************************
Nous faisons le bail au nom de l'association et nous comptons louer
une chambre et accès à la cuisine et salle de bain. Pouvons-nous dans
ce cas lui interdire l'accès aux pièces de la maison louées par
l'association?
***********************
En y mettant tous vos effets personnels....
L'huissier est venu avec un commandement de payer.
***********************
Il ne fait que son boulot puisqu'il a été mandaté par votre créanc ier pour
mettre à exécution le titre qu'il a obtenu.
Je trouve ce comportement lamentable et j'aimerais me plaindre de
cela.
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S'il a hurlé ce n'était pas nécessaire.
Pour le reste, il n'a fait que vous indiquer que s'il ne pouvait faire ce
pourquoi il était venu, il reviendrait assisté d'un représentant de la
force publique et un serrurier afin de pouvoir poursuivre l'exécution
forcée.
Je lui ai écrit en RAR en lui demandant de rectifier son comportement,
mais il le réfute (par écrit), et me donne 48 heures pour le contacter
sans quoi il revient avec serrurier etc. alors que, je le répète et je
l'ai également écrit dans ma RAR, nous n'avons jamais refusé quoi qu e
ce soit.
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Il n'y a pas besoin que vous réfusiez quoi que ce soit pour que l'huissi er
poursuive l'exécution forcée si vous n'êtes pas en mesure de payer
intégralement votre dette.
S'il a reçu des instruction de son client il doit les exécuter.
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J'ajoute que nous entammons une procédure de surendettement, chose que
je lui ai également dit.
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La seule saisine de la commission des surendettement par le dépôt de v otre
dossier est insuffisante à faire obstacle aux procédures d'exécution .
Il faut que vous demandiez à la commission de saisir le juge de l'exéc ution
chargé du surendettement (qui est souvent le juge d'instance) afin d'obt enir
une ordonnance de suspension des voies d'exécution.
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D'après ce que je comprends, il nous faut saisir le TGI pour se
plaindre du comportement du bonhomme? Comment fait-on exactement?
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L'autorité de tutelles est le procureur de la République.
Cependant je ne vois pas dans ce que vous décrivez de comportement
susceptible de déclencher une quelconque réaction du parquet.
L'huissier a peut être (sûrement) été désagréable mais il n'y a guère de
procédure d'exécution qui mette le débiteur particulièrement en jo ie.
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En faisant avoir à une association un but lucratif et une activité
commerciale incompatible avec sa nature....
************************
Nous faisons le bail au nom de l'association et nous comptons louer
une chambre et accès à la cuisine et salle de bain. Pouvons-nous dans
ce cas lui interdire l'accès aux pièces de la maison louées par
l'association?
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En y mettant tous vos effets personnels....
L'huissier est venu avec un commandement de payer.
***********************
Il ne fait que son boulot puisqu'il a été mandaté par votre créanc ier pour
mettre à exécution le titre qu'il a obtenu.
Je trouve ce comportement lamentable et j'aimerais me plaindre de
cela.
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S'il a hurlé ce n'était pas nécessaire.
Pour le reste, il n'a fait que vous indiquer que s'il ne pouvait faire ce
pourquoi il était venu, il reviendrait assisté d'un représentant de la
force publique et un serrurier afin de pouvoir poursuivre l'exécution
forcée.
Je lui ai écrit en RAR en lui demandant de rectifier son comportement,
mais il le réfute (par écrit), et me donne 48 heures pour le contacter
sans quoi il revient avec serrurier etc. alors que, je le répète et je
l'ai également écrit dans ma RAR, nous n'avons jamais refusé quoi qu e
ce soit.
**********************
Il n'y a pas besoin que vous réfusiez quoi que ce soit pour que l'huissi er
poursuive l'exécution forcée si vous n'êtes pas en mesure de payer
intégralement votre dette.
S'il a reçu des instruction de son client il doit les exécuter.
*********************
J'ajoute que nous entammons une procédure de surendettement, chose que
je lui ai également dit.
*********************
La seule saisine de la commission des surendettement par le dépôt de v otre
dossier est insuffisante à faire obstacle aux procédures d'exécution .
Il faut que vous demandiez à la commission de saisir le juge de l'exéc ution
chargé du surendettement (qui est souvent le juge d'instance) afin d'obt enir
une ordonnance de suspension des voies d'exécution.
**********************
D'après ce que je comprends, il nous faut saisir le TGI pour se
plaindre du comportement du bonhomme? Comment fait-on exactement?
*********************
L'autorité de tutelles est le procureur de la République.
Cependant je ne vois pas dans ce que vous décrivez de comportement
susceptible de déclencher une quelconque réaction du parquet.
L'huissier a peut être (sûrement) été désagréable mais il n'y a guère de
procédure d'exécution qui mette le débiteur particulièrement en jo ie.
************************
En faisant avoir à une association un but lucratif et une activité
commerciale incompatible avec sa nature....
************************
Nous faisons le bail au nom de l'association et nous comptons louer
une chambre et accès à la cuisine et salle de bain. Pouvons-nous dans
ce cas lui interdire l'accès aux pièces de la maison louées par
l'association?
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En y mettant tous vos effets personnels....
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En y mettant tous vos effets personnels....
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En y mettant tous vos effets personnels....
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En y mettant tous vos effets personnels....
On 26 Jan., 16:26, "
Cependant je ne vois pas dans ce que vous décrivez de comportement
susceptible de déclencher une quelconque réaction du parquet.
L'huissier a peut être (sûrement) été désagréable mais il n'y a guère de
procédure d'exécution qui mette le débiteur particulièrement en joie.
Bon, je crois que je vais attendre une réponse de quelqu'un de plus
compétent.
Merci quand même de votre réponse, même si je doute fortement de vos
compétences en la matière.
On 26 Jan., 16:26, "th...@wanad...fr>
Cependant je ne vois pas dans ce que vous décrivez de comportement
susceptible de déclencher une quelconque réaction du parquet.
L'huissier a peut être (sûrement) été désagréable mais il n'y a guère de
procédure d'exécution qui mette le débiteur particulièrement en joie.
Bon, je crois que je vais attendre une réponse de quelqu'un de plus
compétent.
Merci quand même de votre réponse, même si je doute fortement de vos
compétences en la matière.
On 26 Jan., 16:26, "
Cependant je ne vois pas dans ce que vous décrivez de comportement
susceptible de déclencher une quelconque réaction du parquet.
L'huissier a peut être (sûrement) été désagréable mais il n'y a guère de
procédure d'exécution qui mette le débiteur particulièrement en joie.
Bon, je crois que je vais attendre une réponse de quelqu'un de plus
compétent.
Merci quand même de votre réponse, même si je doute fortement de vos
compétences en la matière.
a ecritOn 26 Jan., 16:26, "Cependant je ne vois pas dans ce que vous décrivez de comportement
susceptible de déclencher une quelconque réaction du parquet.
L'huissier a peut être (sûrement) été désagréable mais il n'y a guère de
procédure d'exécution qui mette le débiteur particulièrement en joie.Bon, je crois que je vais attendre une réponse de quelqu'un de plus
compétent.
Merci quand même de votre réponse, même si je doute fortement de vos
compétences en la matière.
Vous devriez douter beaucoup moins fortement ;o)
Vous n'obtiendrez pas ici et meme ailleurs vraisemblablement de reponse
aussi parfaitement pertinente de competences . :oÞ
Sof
w.nf3.c4@gmail.com a ecrit
On 26 Jan., 16:26, "th...@wanad...fr>
Cependant je ne vois pas dans ce que vous décrivez de comportement
susceptible de déclencher une quelconque réaction du parquet.
L'huissier a peut être (sûrement) été désagréable mais il n'y a guère de
procédure d'exécution qui mette le débiteur particulièrement en joie.
Bon, je crois que je vais attendre une réponse de quelqu'un de plus
compétent.
Merci quand même de votre réponse, même si je doute fortement de vos
compétences en la matière.
Vous devriez douter beaucoup moins fortement ;o)
Vous n'obtiendrez pas ici et meme ailleurs vraisemblablement de reponse
aussi parfaitement pertinente de competences . :oÞ
Sof
a ecritOn 26 Jan., 16:26, "Cependant je ne vois pas dans ce que vous décrivez de comportement
susceptible de déclencher une quelconque réaction du parquet.
L'huissier a peut être (sûrement) été désagréable mais il n'y a guère de
procédure d'exécution qui mette le débiteur particulièrement en joie.Bon, je crois que je vais attendre une réponse de quelqu'un de plus
compétent.
Merci quand même de votre réponse, même si je doute fortement de vos
compétences en la matière.
Vous devriez douter beaucoup moins fortement ;o)
Vous n'obtiendrez pas ici et meme ailleurs vraisemblablement de reponse
aussi parfaitement pertinente de competences . :oÞ
Sof