Gérant d'une petite sarl et ayant aussi une boutique sur le Web, ma société est confrontée à de la
concurrence déloyale faite par des particuliers ayant un site web et faisant de l'affiliation pour mes
concurrents.
Je ne souhaite pas faire la sur enchère sur les commissions et surtout ne pas participer à cette
rémunération de particuliers qui me parait illégale.
Je dis particuliers, car les sites en question n'ont ni mentions légales et encore moins N° SIREN.
Si certains d'entre vous ont ce type de problème je vous serais très reconnaissant de me faire un
retour d'expérience.
Plus précisément :
- des conseils sur les procédures judiciaires à mettre en ouvre (référé ou autre) et la possibilité
d'obtenir des dommages et intérêts.
- faut il faire un constat d'huissier des sites concernés ?.
- l'aide que peut apporter les services de l'Etat (Trésor Public, Urssaf, DGCCRF etc… ) aux entreprises
dans ce cas de figure.
- dans le cas ou le site est hébergé par un FAI Français, comment faire fermer le site ?.
- cas des domaines .FR avec un Whois anonyme où l'Afnic refuse de communiquer les coordonnées
du propriétaire.
- cas ou le site est hébergé aux Etats-Unis, l'hébergeur me réclame un « subpoena » d'une court de
justice Américaine pour communiquer les coordonnées.
- comment les sociétés d'affiliations ou régies publicitaires ont-elles le droit de rémunérer des
particuliers ?.
En vous remerciant d'avance de tout vos précieux conseils.
Bien à vous.
Bertrand.
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Ariel DAHAN
"Bertrand59" a écrit dans le message de news: 468b9eaa$0$7167$
Gérant d'une petite sarl et ayant aussi une boutique sur le Web, ma société est confrontée à de la concurrence déloyale faite par des particuliers ayant un site web et faisant de l'affiliation pour mes concurrents. Je ne souhaite pas faire la sur enchère sur les commissions et surtout ne pas participer à cette rémunération de particuliers qui me parait illégale. Je dis particuliers, car les sites en question n'ont ni mentions légales et encore moins N° SIREN.
Si certains d'entre vous ont ce type de problème je vous serais très reconnaissant de me faire un retour d'expérience.
Plus précisément :
- des conseils sur les procédures judiciaires à mettre en ouvre (référé ou autre) et la possibilité d'obtenir des dommages et intérêts.
En référé, vous pouvez obtenir qu'il soit mis fin à toute action manifestement illicite susceptible de vous causer un préjudice. Mais s'agissant d'un commerçant illégal, ... il faudrait que les sites vendent à perte.
- faut il faire un constat d'huissier des sites concernés ?.
- l'aide que peut apporter les services de l'Etat (Trésor Public, Urssaf, DGCCRF etc. ) aux entreprises dans ce cas de figure.
Considérable puisqu'ils interviendront sur simple dénonciation pour constater les infractions.
- dans le cas ou le site est hébergé par un FAI Français, comment faire fermer le site ?.
Lorsqu'il y aura une condamnation.
- cas des domaines .FR avec un Whois anonyme où l'Afnic refuse de communiquer les coordonnées du propriétaire.
La procédure pénale ne manquera pas d'aboutir.
- cas ou le site est hébergé aux Etats-Unis, l'hébergeur me réclame un « subpoena » d'une court de justice Américaine pour communiquer les coordonnées.
- comment les sociétés d'affiliations ou régies publicitaires ont-elles le droit de rémunérer des particuliers ?.
En "Vendeur à Domicile Indépendant" (VDI), statut à mi-chemin entre l'Agent Commercial et le VRP.
En vous remerciant d'avance de tout vos précieux conseils.
yapadkoi.
Cordialement,
Ariel DAHAN Avocat
-- Luttons contre le Spam Regroupez-moi pour me répondre avo bd.com
"Bertrand59" <stopmagouille@yahoo.fr> a écrit dans le message de news:
468b9eaa$0$7167$59caaf7d@news.bugboot.fr...
Gérant d'une petite sarl et ayant aussi une boutique sur le Web, ma
société est confrontée à de la
concurrence déloyale faite par des particuliers ayant un site web et
faisant de l'affiliation pour mes
concurrents.
Je ne souhaite pas faire la sur enchère sur les commissions et surtout ne
pas participer à cette
rémunération de particuliers qui me parait illégale.
Je dis particuliers, car les sites en question n'ont ni mentions légales
et encore moins N° SIREN.
Si certains d'entre vous ont ce type de problème je vous serais très
reconnaissant de me faire un
retour d'expérience.
Plus précisément :
- des conseils sur les procédures judiciaires à mettre en ouvre (référé ou
autre) et la possibilité
d'obtenir des dommages et intérêts.
En référé, vous pouvez obtenir qu'il soit mis fin à toute action
manifestement illicite susceptible de vous causer un préjudice.
Mais s'agissant d'un commerçant illégal, ... il faudrait que les sites
vendent à perte.
- faut il faire un constat d'huissier des sites concernés ?.
- l'aide que peut apporter les services de l'Etat
(Trésor Public, Urssaf, DGCCRF etc. ) aux
entreprises dans ce cas de figure.
Considérable puisqu'ils interviendront sur simple dénonciation pour
constater les infractions.
- dans le cas ou le site est hébergé par un FAI Français, comment faire
fermer le site ?.
Lorsqu'il y aura une condamnation.
- cas des domaines .FR avec un Whois anonyme où l'Afnic refuse de
communiquer les coordonnées
du propriétaire.
La procédure pénale ne manquera pas d'aboutir.
- cas ou le site est hébergé aux Etats-Unis, l'hébergeur me réclame un «
subpoena » d'une court de
justice Américaine pour communiquer les coordonnées.
- comment les sociétés d'affiliations ou régies publicitaires ont-elles le
droit de rémunérer des
particuliers ?.
En "Vendeur à Domicile Indépendant" (VDI), statut à mi-chemin entre l'Agent
Commercial et le VRP.
En vous remerciant d'avance de tout vos précieux conseils.
yapadkoi.
Cordialement,
Ariel DAHAN
Avocat
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avo cats@dd bd.com
"Bertrand59" a écrit dans le message de news: 468b9eaa$0$7167$
Gérant d'une petite sarl et ayant aussi une boutique sur le Web, ma société est confrontée à de la concurrence déloyale faite par des particuliers ayant un site web et faisant de l'affiliation pour mes concurrents. Je ne souhaite pas faire la sur enchère sur les commissions et surtout ne pas participer à cette rémunération de particuliers qui me parait illégale. Je dis particuliers, car les sites en question n'ont ni mentions légales et encore moins N° SIREN.
Si certains d'entre vous ont ce type de problème je vous serais très reconnaissant de me faire un retour d'expérience.
Plus précisément :
- des conseils sur les procédures judiciaires à mettre en ouvre (référé ou autre) et la possibilité d'obtenir des dommages et intérêts.
En référé, vous pouvez obtenir qu'il soit mis fin à toute action manifestement illicite susceptible de vous causer un préjudice. Mais s'agissant d'un commerçant illégal, ... il faudrait que les sites vendent à perte.
- faut il faire un constat d'huissier des sites concernés ?.
- l'aide que peut apporter les services de l'Etat (Trésor Public, Urssaf, DGCCRF etc. ) aux entreprises dans ce cas de figure.
Considérable puisqu'ils interviendront sur simple dénonciation pour constater les infractions.
- dans le cas ou le site est hébergé par un FAI Français, comment faire fermer le site ?.
Lorsqu'il y aura une condamnation.
- cas des domaines .FR avec un Whois anonyme où l'Afnic refuse de communiquer les coordonnées du propriétaire.
La procédure pénale ne manquera pas d'aboutir.
- cas ou le site est hébergé aux Etats-Unis, l'hébergeur me réclame un « subpoena » d'une court de justice Américaine pour communiquer les coordonnées.
- comment les sociétés d'affiliations ou régies publicitaires ont-elles le droit de rémunérer des particuliers ?.
En "Vendeur à Domicile Indépendant" (VDI), statut à mi-chemin entre l'Agent Commercial et le VRP.
En vous remerciant d'avance de tout vos précieux conseils.
yapadkoi.
Cordialement,
Ariel DAHAN Avocat
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Paul V.
Bonjour,
Si vous voulez parles des programmes d'affiliation, comme AdSense proposé par Google, il existe un flou juridique sur les régimes sociaux et fiscaux des "webamasters" tirant un profit (symbolique !) de ces annonces.
Néanmoins, cette pratique ne semble pas déloyale : c'est, simplement, de la publicité !
Cordialement,
Paul
Bonjour,
Si vous voulez parles des programmes d'affiliation, comme AdSense
proposé par Google, il existe un flou juridique sur les régimes
sociaux et fiscaux des "webamasters" tirant un profit (symbolique !)
de ces annonces.
Néanmoins, cette pratique ne semble pas déloyale : c'est, simplement,
de la publicité !
Si vous voulez parles des programmes d'affiliation, comme AdSense proposé par Google, il existe un flou juridique sur les régimes sociaux et fiscaux des "webamasters" tirant un profit (symbolique !) de ces annonces.
Néanmoins, cette pratique ne semble pas déloyale : c'est, simplement, de la publicité !
Cordialement,
Paul
Moisse
D'une plume alerte, dans le message , Paul V. écrit:
Bonjour,
Si vous voulez parles des programmes d'affiliation, comme AdSense proposé par Google, il existe un flou juridique sur les régimes sociaux et fiscaux des "webamasters" tirant un profit (symbolique !) de ces annonces.
Néanmoins, cette pratique ne semble pas déloyale : c'est, simplement, de la publicité !
Cordialement,
Paul
Il n'existe aucun flou juridique. Des revenus sont distribués et perçus, simplement il y a un problème de contrôle du fait du caractère parfois international des transferts, des montants en cause et de l'application des différents seuils sociaux et fiscaux, ceci avec un public de particuliers. Mais en prenant une situation individuelle, pas de flou. A+
--
D'une plume alerte, dans le message
1183582269.751399.310470@q75g2000hsh.googlegroups.com,
Paul V. <paul.volfoni@gmail.com> écrit:
Bonjour,
Si vous voulez parles des programmes d'affiliation, comme AdSense
proposé par Google, il existe un flou juridique sur les régimes
sociaux et fiscaux des "webamasters" tirant un profit (symbolique !)
de ces annonces.
Néanmoins, cette pratique ne semble pas déloyale : c'est, simplement,
de la publicité !
Cordialement,
Paul
Il n'existe aucun flou juridique.
Des revenus sont distribués et perçus, simplement il y a un problème de
contrôle du fait du caractère parfois international des transferts, des
montants en cause et de l'application des différents seuils sociaux et
fiscaux, ceci avec un public de particuliers.
Mais en prenant une situation individuelle, pas de flou.
A+
D'une plume alerte, dans le message , Paul V. écrit:
Bonjour,
Si vous voulez parles des programmes d'affiliation, comme AdSense proposé par Google, il existe un flou juridique sur les régimes sociaux et fiscaux des "webamasters" tirant un profit (symbolique !) de ces annonces.
Néanmoins, cette pratique ne semble pas déloyale : c'est, simplement, de la publicité !
Cordialement,
Paul
Il n'existe aucun flou juridique. Des revenus sont distribués et perçus, simplement il y a un problème de contrôle du fait du caractère parfois international des transferts, des montants en cause et de l'application des différents seuils sociaux et fiscaux, ceci avec un public de particuliers. Mais en prenant une situation individuelle, pas de flou. A+
