> Bonjour,
Le régime de mariage par défaut (communauté réduite aux acquêts) indique que
chacun reste propriétaire ce dont il était déjà propriétaire lors du
mariage. Quand est-il pour un achat immobilier en cours de remboursement?
Est-ce que le bien immobilier reste la propriété de l'époux l'ayant acheté ou
seule la partie déjà remboursée est sa propriété? Si je comprends bien
l'esprit de ce régime, j'aurais plutôt tendance à croire que l'époux en
question
resterait seul propriétaire. Ceci dit, dans la mesure où par la suite, les
revenus individuels deviennent des revenus du couple, l'époux propriétaire ne
peut continuer de rembourser son crédit qu'en utilisant le revenu commun.
Est-ce que quelqu'un pourrait m'expliquer ce qu'il en est vraiment?
Merci d'avance.
> Bonjour,
Le régime de mariage par défaut (communauté réduite aux acquêts) indique que
chacun reste propriétaire ce dont il était déjà propriétaire lors du
mariage. Quand est-il pour un achat immobilier en cours de remboursement?
Est-ce que le bien immobilier reste la propriété de l'époux l'ayant acheté ou
seule la partie déjà remboursée est sa propriété? Si je comprends bien
l'esprit de ce régime, j'aurais plutôt tendance à croire que l'époux en
question
resterait seul propriétaire. Ceci dit, dans la mesure où par la suite, les
revenus individuels deviennent des revenus du couple, l'époux propriétaire ne
peut continuer de rembourser son crédit qu'en utilisant le revenu commun.
Est-ce que quelqu'un pourrait m'expliquer ce qu'il en est vraiment?
Merci d'avance.
> Bonjour,
Le régime de mariage par défaut (communauté réduite aux acquêts) indique que
chacun reste propriétaire ce dont il était déjà propriétaire lors du
mariage. Quand est-il pour un achat immobilier en cours de remboursement?
Est-ce que le bien immobilier reste la propriété de l'époux l'ayant acheté ou
seule la partie déjà remboursée est sa propriété? Si je comprends bien
l'esprit de ce régime, j'aurais plutôt tendance à croire que l'époux en
question
resterait seul propriétaire. Ceci dit, dans la mesure où par la suite, les
revenus individuels deviennent des revenus du couple, l'époux propriétaire ne
peut continuer de rembourser son crédit qu'en utilisant le revenu commun.
Est-ce que quelqu'un pourrait m'expliquer ce qu'il en est vraiment?
Merci d'avance.
Bonjour,
Le régime de mariage par défaut (communauté réduite aux acquêts) indique
que chacun reste propriétaire ce dont il était déjà propriétaire lors du
mariage. Quand est-il pour un achat immobilier en cours de remboursement?
Est-ce que le bien immobilier reste la propriété de l'époux l'ayant acheté
ou seule la partie déjà remboursée est sa propriété? Si je comprends bien
l'esprit de ce régime, j'aurais plutôt tendance à croire que l'époux en
question
resterait seul propriétaire. Ceci dit, dans la mesure où par la suite, les
revenus individuels deviennent des revenus du couple, l'époux propriétaire
ne
peut continuer de rembourser son crédit qu'en utilisant le revenu commun.
Est-ce que quelqu'un pourrait m'expliquer ce qu'il en est vraiment?
Merci d'avance.
Bonjour,
Le régime de mariage par défaut (communauté réduite aux acquêts) indique
que chacun reste propriétaire ce dont il était déjà propriétaire lors du
mariage. Quand est-il pour un achat immobilier en cours de remboursement?
Est-ce que le bien immobilier reste la propriété de l'époux l'ayant acheté
ou seule la partie déjà remboursée est sa propriété? Si je comprends bien
l'esprit de ce régime, j'aurais plutôt tendance à croire que l'époux en
question
resterait seul propriétaire. Ceci dit, dans la mesure où par la suite, les
revenus individuels deviennent des revenus du couple, l'époux propriétaire
ne
peut continuer de rembourser son crédit qu'en utilisant le revenu commun.
Est-ce que quelqu'un pourrait m'expliquer ce qu'il en est vraiment?
Merci d'avance.
Bonjour,
Le régime de mariage par défaut (communauté réduite aux acquêts) indique
que chacun reste propriétaire ce dont il était déjà propriétaire lors du
mariage. Quand est-il pour un achat immobilier en cours de remboursement?
Est-ce que le bien immobilier reste la propriété de l'époux l'ayant acheté
ou seule la partie déjà remboursée est sa propriété? Si je comprends bien
l'esprit de ce régime, j'aurais plutôt tendance à croire que l'époux en
question
resterait seul propriétaire. Ceci dit, dans la mesure où par la suite, les
revenus individuels deviennent des revenus du couple, l'époux propriétaire
ne
peut continuer de rembourser son crédit qu'en utilisant le revenu commun.
Est-ce que quelqu'un pourrait m'expliquer ce qu'il en est vraiment?
Merci d'avance.
Bonjour,
Le régime de mariage par défaut (communauté réduite aux acquêts)
indique que chacun reste propriétaire ce dont il était déjà
propriétaire lors du mariage. Quand est-il pour un achat immobilier
en cours de remboursement? Est-ce que le bien immobilier reste la
propriété de l'époux l'ayant acheté ou seule la partie déjà
remboursée est sa propriété? Si je comprends bien l'esprit de ce
régime, j'aurais plutôt tendance à croire que l'époux en question
resterait seul propriétaire. Ceci dit, dans la mesure où par la
suite, les revenus individuels deviennent des revenus du couple,
l'époux propriétaire ne peut continuer de rembourser son crédit
qu'en utilisant le revenu commun. Est-ce que quelqu'un pourrait
m'expliquer ce qu'il en est vraiment? Merci d'avance.
Question intéressante, car en effet l'acte de vente est au nom du seul
mari, mais sur le plan financier votre remarque me semble également
Seul un juriste dot avoir la réponse.
Bonjour,
Le régime de mariage par défaut (communauté réduite aux acquêts)
indique que chacun reste propriétaire ce dont il était déjà
propriétaire lors du mariage. Quand est-il pour un achat immobilier
en cours de remboursement? Est-ce que le bien immobilier reste la
propriété de l'époux l'ayant acheté ou seule la partie déjà
remboursée est sa propriété? Si je comprends bien l'esprit de ce
régime, j'aurais plutôt tendance à croire que l'époux en question
resterait seul propriétaire. Ceci dit, dans la mesure où par la
suite, les revenus individuels deviennent des revenus du couple,
l'époux propriétaire ne peut continuer de rembourser son crédit
qu'en utilisant le revenu commun. Est-ce que quelqu'un pourrait
m'expliquer ce qu'il en est vraiment? Merci d'avance.
Question intéressante, car en effet l'acte de vente est au nom du seul
mari, mais sur le plan financier votre remarque me semble également
Seul un juriste dot avoir la réponse.
Bonjour,
Le régime de mariage par défaut (communauté réduite aux acquêts)
indique que chacun reste propriétaire ce dont il était déjà
propriétaire lors du mariage. Quand est-il pour un achat immobilier
en cours de remboursement? Est-ce que le bien immobilier reste la
propriété de l'époux l'ayant acheté ou seule la partie déjà
remboursée est sa propriété? Si je comprends bien l'esprit de ce
régime, j'aurais plutôt tendance à croire que l'époux en question
resterait seul propriétaire. Ceci dit, dans la mesure où par la
suite, les revenus individuels deviennent des revenus du couple,
l'époux propriétaire ne peut continuer de rembourser son crédit
qu'en utilisant le revenu commun. Est-ce que quelqu'un pourrait
m'expliquer ce qu'il en est vraiment? Merci d'avance.
Question intéressante, car en effet l'acte de vente est au nom du seul
mari, mais sur le plan financier votre remarque me semble également
Seul un juriste dot avoir la réponse.
On a la même situation dans ce cas, Madame ou Monsieur est propriétaire
du terrain. Le couple construit (et paye) une maison sur ce terrain.
Seul le propriétaire du terrain est propriétaire de la maison.
L'autre peut prétendre à une récompense (pas obligatoire)
Je dis toujours inverstir dans un logement qui n'est pas à soi est faire
un cadeau à l'autre. Si on peut réccupérer une récoimpense tant mieux mais
je le rappelle non obligatoire.
On a la même situation dans ce cas, Madame ou Monsieur est propriétaire
du terrain. Le couple construit (et paye) une maison sur ce terrain.
Seul le propriétaire du terrain est propriétaire de la maison.
L'autre peut prétendre à une récompense (pas obligatoire)
Je dis toujours inverstir dans un logement qui n'est pas à soi est faire
un cadeau à l'autre. Si on peut réccupérer une récoimpense tant mieux mais
je le rappelle non obligatoire.
On a la même situation dans ce cas, Madame ou Monsieur est propriétaire
du terrain. Le couple construit (et paye) une maison sur ce terrain.
Seul le propriétaire du terrain est propriétaire de la maison.
L'autre peut prétendre à une récompense (pas obligatoire)
Je dis toujours inverstir dans un logement qui n'est pas à soi est faire
un cadeau à l'autre. Si on peut réccupérer une récoimpense tant mieux mais
je le rappelle non obligatoire.
Et bien ce régime la est merdique ..
Voyez plutot mon cas ...
Marié sous le régime de la communauté réduite aux acquets , j'habite en
indivis , avec ma soeur un bien de mes parents décédés
Trois ans aprés , ma soeur veut sortir de l'indivision donc on vends a un
promoteur ( maison , terrain)
Ayant la moitié de la valeur du bien , je prends dans l'immeuble un
appartement de 4 piéces au prix corrspondant a cette part
On passe chez le notaire et l'acte est fait au nom de Mr et mme ( puisque
marié sous le régime de la communauté )
25 ans apres ma femme demande le divorce ...
Et bien baisé jusqu'a l'os . Pour l'avocat de mon ex , j'ai mis le bien dans
la communauté puisque l'abruti de notaire n'as pas stipulé qu'il s'agissait
d'un fond de reemploi Pourtant facile de prouver que l'achat de cet
appartement a été effectué uniqument avec des fonds propres , provenant de
la vente de ma maison . A l'époque vu mon salaire et ma femme ne travaillant
pas il nous aurait été impossible d'acheter quoique ce soit Alors méfiance
...
Et bien ce régime la est merdique ..
Voyez plutot mon cas ...
Marié sous le régime de la communauté réduite aux acquets , j'habite en
indivis , avec ma soeur un bien de mes parents décédés
Trois ans aprés , ma soeur veut sortir de l'indivision donc on vends a un
promoteur ( maison , terrain)
Ayant la moitié de la valeur du bien , je prends dans l'immeuble un
appartement de 4 piéces au prix corrspondant a cette part
On passe chez le notaire et l'acte est fait au nom de Mr et mme ( puisque
marié sous le régime de la communauté )
25 ans apres ma femme demande le divorce ...
Et bien baisé jusqu'a l'os . Pour l'avocat de mon ex , j'ai mis le bien dans
la communauté puisque l'abruti de notaire n'as pas stipulé qu'il s'agissait
d'un fond de reemploi Pourtant facile de prouver que l'achat de cet
appartement a été effectué uniqument avec des fonds propres , provenant de
la vente de ma maison . A l'époque vu mon salaire et ma femme ne travaillant
pas il nous aurait été impossible d'acheter quoique ce soit Alors méfiance
...
Et bien ce régime la est merdique ..
Voyez plutot mon cas ...
Marié sous le régime de la communauté réduite aux acquets , j'habite en
indivis , avec ma soeur un bien de mes parents décédés
Trois ans aprés , ma soeur veut sortir de l'indivision donc on vends a un
promoteur ( maison , terrain)
Ayant la moitié de la valeur du bien , je prends dans l'immeuble un
appartement de 4 piéces au prix corrspondant a cette part
On passe chez le notaire et l'acte est fait au nom de Mr et mme ( puisque
marié sous le régime de la communauté )
25 ans apres ma femme demande le divorce ...
Et bien baisé jusqu'a l'os . Pour l'avocat de mon ex , j'ai mis le bien dans
la communauté puisque l'abruti de notaire n'as pas stipulé qu'il s'agissait
d'un fond de reemploi Pourtant facile de prouver que l'achat de cet
appartement a été effectué uniqument avec des fonds propres , provenant de
la vente de ma maison . A l'époque vu mon salaire et ma femme ne travaillant
pas il nous aurait été impossible d'acheter quoique ce soit Alors méfiance
...
>
En Belgique, celui qui se marie sans contrat est en communauté totale,
pas en communauté réduite aux acquêts.
Le nombre de gens qui se sont retrouvés dans des situations
dantesques... Un des conjoints a acheté une voiture à crédit et roule
dedans, mais ne paie pas les traites; on vient alors chez l'autre conjoint
qui n'a jamais vu la voiture... Ou bien le fisc vient réclamer des dettes
fiscales d'un conjoint chez l'autre, alors qu'ils sont séparés.
>
En Belgique, celui qui se marie sans contrat est en communauté totale,
pas en communauté réduite aux acquêts.
Le nombre de gens qui se sont retrouvés dans des situations
dantesques... Un des conjoints a acheté une voiture à crédit et roule
dedans, mais ne paie pas les traites; on vient alors chez l'autre conjoint
qui n'a jamais vu la voiture... Ou bien le fisc vient réclamer des dettes
fiscales d'un conjoint chez l'autre, alors qu'ils sont séparés.
>
En Belgique, celui qui se marie sans contrat est en communauté totale,
pas en communauté réduite aux acquêts.
Le nombre de gens qui se sont retrouvés dans des situations
dantesques... Un des conjoints a acheté une voiture à crédit et roule
dedans, mais ne paie pas les traites; on vient alors chez l'autre conjoint
qui n'a jamais vu la voiture... Ou bien le fisc vient réclamer des dettes
fiscales d'un conjoint chez l'autre, alors qu'ils sont séparés.
Hello aldo !
"aldo" wrote:
En fait, il ne faut se marier *que* sous le régime de la séparation de
biens totale.
--
Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM
KeyID: 0xCFAF704C
[Restore address to laurent.jumet for e-mail reply.]
Hello aldo !
"aldo" <franktchoi@yahoo.fr> wrote:
En fait, il ne faut se marier *que* sous le régime de la séparation de
biens totale.
--
Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM
KeyID: 0xCFAF704C
[Restore address to laurent.jumet for e-mail reply.]
Hello aldo !
"aldo" wrote:
En fait, il ne faut se marier *que* sous le régime de la séparation de
biens totale.
--
Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM
KeyID: 0xCFAF704C
[Restore address to laurent.jumet for e-mail reply.]
Dans le message , AGL
exprime ceci:Bonjour,
Le régime de mariage par défaut (communauté réduite aux acquêts)
indique que chacun reste propriétaire ce dont il était déjà
propriétaire lors du mariage. Quand est-il pour un achat immobilier
en cours de remboursement? Est-ce que le bien immobilier reste la
propriété de l'époux l'ayant acheté ou seule la partie déjà
remboursée est sa propriété? Si je comprends bien l'esprit de ce
régime, j'aurais plutôt tendance à croire que l'époux en question
resterait seul propriétaire. Ceci dit, dans la mesure où par la
suite, les revenus individuels deviennent des revenus du couple,
l'époux propriétaire ne peut continuer de rembourser son crédit
qu'en utilisant le revenu commun. Est-ce que quelqu'un pourrait
m'expliquer ce qu'il en est vraiment? Merci d'avance.
Question intéressante, car en effet l'acte de vente est au nom du seul
mari, mais sur le plan financier votre remarque me semble également
Seul un juriste dot avoir la réponse.
Le juriste vous répondra: droit à récompense pour le conjoint.
--
Dans le message mn.cd7b7d880cd302a5.33038@nospam.com, AGL
<email@nospam.com> exprime ceci:
Bonjour,
Le régime de mariage par défaut (communauté réduite aux acquêts)
indique que chacun reste propriétaire ce dont il était déjà
propriétaire lors du mariage. Quand est-il pour un achat immobilier
en cours de remboursement? Est-ce que le bien immobilier reste la
propriété de l'époux l'ayant acheté ou seule la partie déjà
remboursée est sa propriété? Si je comprends bien l'esprit de ce
régime, j'aurais plutôt tendance à croire que l'époux en question
resterait seul propriétaire. Ceci dit, dans la mesure où par la
suite, les revenus individuels deviennent des revenus du couple,
l'époux propriétaire ne peut continuer de rembourser son crédit
qu'en utilisant le revenu commun. Est-ce que quelqu'un pourrait
m'expliquer ce qu'il en est vraiment? Merci d'avance.
Question intéressante, car en effet l'acte de vente est au nom du seul
mari, mais sur le plan financier votre remarque me semble également
Seul un juriste dot avoir la réponse.
Le juriste vous répondra: droit à récompense pour le conjoint.
--
Dans le message , AGL
exprime ceci:Bonjour,
Le régime de mariage par défaut (communauté réduite aux acquêts)
indique que chacun reste propriétaire ce dont il était déjà
propriétaire lors du mariage. Quand est-il pour un achat immobilier
en cours de remboursement? Est-ce que le bien immobilier reste la
propriété de l'époux l'ayant acheté ou seule la partie déjà
remboursée est sa propriété? Si je comprends bien l'esprit de ce
régime, j'aurais plutôt tendance à croire que l'époux en question
resterait seul propriétaire. Ceci dit, dans la mesure où par la
suite, les revenus individuels deviennent des revenus du couple,
l'époux propriétaire ne peut continuer de rembourser son crédit
qu'en utilisant le revenu commun. Est-ce que quelqu'un pourrait
m'expliquer ce qu'il en est vraiment? Merci d'avance.
Question intéressante, car en effet l'acte de vente est au nom du seul
mari, mais sur le plan financier votre remarque me semble également
Seul un juriste dot avoir la réponse.
Le juriste vous répondra: droit à récompense pour le conjoint.
--
"Moisse" a écrit dans le message de news:
48b3ad63$0$12126$Dans le message , AGL
exprime ceci:Bonjour,
Le régime de mariage par défaut (communauté réduite aux acquêts)
indique que chacun reste propriétaire ce dont il était déjà
propriétaire lors du mariage. Quand est-il pour un achat immobilier
en cours de remboursement? Est-ce que le bien immobilier reste la
propriété de l'époux l'ayant acheté ou seule la partie déjà
remboursée est sa propriété? Si je comprends bien l'esprit de ce
régime, j'aurais plutôt tendance à croire que l'époux en question
resterait seul propriétaire. Ceci dit, dans la mesure où par la
suite, les revenus individuels deviennent des revenus du couple,
l'époux propriétaire ne peut continuer de rembourser son crédit
qu'en utilisant le revenu commun. Est-ce que quelqu'un pourrait
m'expliquer ce qu'il en est vraiment? Merci d'avance.
Question intéressante, car en effet l'acte de vente est au nom du
seul mari, mais sur le plan financier votre remarque me semble
également Seul un juriste dot avoir la réponse.
Le juriste vous répondra: droit à récompense pour le conjoint.
--
"Moisse" <moisse@ifrance.etcom> a écrit dans le message de news:
48b3ad63$0$12126$426a74cc@news.free.fr...
Dans le message mn.cd7b7d880cd302a5.33038@nospam.com, AGL
<email@nospam.com> exprime ceci:
Bonjour,
Le régime de mariage par défaut (communauté réduite aux acquêts)
indique que chacun reste propriétaire ce dont il était déjà
propriétaire lors du mariage. Quand est-il pour un achat immobilier
en cours de remboursement? Est-ce que le bien immobilier reste la
propriété de l'époux l'ayant acheté ou seule la partie déjà
remboursée est sa propriété? Si je comprends bien l'esprit de ce
régime, j'aurais plutôt tendance à croire que l'époux en question
resterait seul propriétaire. Ceci dit, dans la mesure où par la
suite, les revenus individuels deviennent des revenus du couple,
l'époux propriétaire ne peut continuer de rembourser son crédit
qu'en utilisant le revenu commun. Est-ce que quelqu'un pourrait
m'expliquer ce qu'il en est vraiment? Merci d'avance.
Question intéressante, car en effet l'acte de vente est au nom du
seul mari, mais sur le plan financier votre remarque me semble
également Seul un juriste dot avoir la réponse.
Le juriste vous répondra: droit à récompense pour le conjoint.
--
"Moisse" a écrit dans le message de news:
48b3ad63$0$12126$Dans le message , AGL
exprime ceci:Bonjour,
Le régime de mariage par défaut (communauté réduite aux acquêts)
indique que chacun reste propriétaire ce dont il était déjà
propriétaire lors du mariage. Quand est-il pour un achat immobilier
en cours de remboursement? Est-ce que le bien immobilier reste la
propriété de l'époux l'ayant acheté ou seule la partie déjà
remboursée est sa propriété? Si je comprends bien l'esprit de ce
régime, j'aurais plutôt tendance à croire que l'époux en question
resterait seul propriétaire. Ceci dit, dans la mesure où par la
suite, les revenus individuels deviennent des revenus du couple,
l'époux propriétaire ne peut continuer de rembourser son crédit
qu'en utilisant le revenu commun. Est-ce que quelqu'un pourrait
m'expliquer ce qu'il en est vraiment? Merci d'avance.
Question intéressante, car en effet l'acte de vente est au nom du
seul mari, mais sur le plan financier votre remarque me semble
également Seul un juriste dot avoir la réponse.
Le juriste vous répondra: droit à récompense pour le conjoint.
--