Bonjour
Un compromis de vente devant notaire doit il être obligatoirement avec un
acompte de notre part?
Comme nous avons 7 jours pour nous rétracter( eventuellement )cet acompte
est -il rendu ?
Merci de vos réponses rapides car cela se fait demain
Cordialement
"Jean Passe" a écrit dans le message de groupe de discussion : hvo7fc$sun$
eve a exprimé avec précision :
Comme nous avons 7 jours pour nous rétracter
???
nous pouvons si pas credit de la banque ou soucis personnels nous rétracter non ?
koumac
"eve" a écrit dans le message de news: 4c1f9114$0$6509$
Bonjour Un compromis de vente devant notaire doit il être obligatoirement avec un acompte de notre part?
non , mais le vendeur n'est pas non plus obligé de signer le compromis , tant que c'est pas signer rien n'est fait .
Comme nous avons 7 jours pour nous rétracter( eventuellement )cet acompte est -il rendu ?
Pour avoir un délais de rétractation ,il faut que cela soit spécifié dans le compromis . Quant à rendre l'éventuel accompte , se serat long . Méfiance , il y as une nuance entre des arhhes et un acompte .
"eve" <eve.paspam.bertin@free.fr> a écrit dans le message de news:
4c1f9114$0$6509$426a34cc@news.free.fr...
Bonjour
Un compromis de vente devant notaire doit il être obligatoirement avec un
acompte de notre part?
non , mais le vendeur n'est pas non plus obligé de signer le compromis ,
tant que c'est pas signer rien n'est fait .
Comme nous avons 7 jours pour nous rétracter( eventuellement )cet acompte
est -il rendu ?
Pour avoir un délais de rétractation ,il faut que cela soit spécifié dans le
compromis . Quant à rendre l'éventuel accompte , se serat long . Méfiance ,
il y as une nuance entre des arhhes et un acompte .
"eve" a écrit dans le message de news: 4c1f9114$0$6509$
Bonjour Un compromis de vente devant notaire doit il être obligatoirement avec un acompte de notre part?
non , mais le vendeur n'est pas non plus obligé de signer le compromis , tant que c'est pas signer rien n'est fait .
Comme nous avons 7 jours pour nous rétracter( eventuellement )cet acompte est -il rendu ?
Pour avoir un délais de rétractation ,il faut que cela soit spécifié dans le compromis . Quant à rendre l'éventuel accompte , se serat long . Méfiance , il y as une nuance entre des arhhes et un acompte .
Marc-Antoine
Je réponds à "eve" qui a formulé ce qui suit :
"Jean Passe" a écrit dans le message de groupe de discussion : hvo7fc$sun$
eve a exprimé avec précision :
Comme nous avons 7 jours pour nous rétracter
???
nous pouvons si pas credit de la banque ou soucis personnels nous rétracter non ?
Le droit de rétraction ne s'applique pas aux crédit immobiliers. Sur le contrat devrait être indiqué que l'acheteur sollicite un prêt immobilier, ce qui constitue une condition suspensive si ce prêt n'est pas accordé.
-- Marc-Antoine
Je réponds à "eve" qui a formulé ce qui suit :
"Jean Passe" <stav2@agursoft.fr> a écrit dans le message de groupe de
discussion : hvo7fc$sun$1@saria.nerim.net...
eve a exprimé avec précision :
Comme nous avons 7 jours pour nous rétracter
???
nous pouvons si pas credit de la banque ou soucis personnels nous rétracter
non ?
Le droit de rétraction ne s'applique pas aux crédit immobiliers.
Sur le contrat devrait être indiqué que l'acheteur sollicite un prêt
immobilier, ce qui constitue une condition suspensive si ce prêt n'est
pas accordé.
"Jean Passe" a écrit dans le message de groupe de discussion : hvo7fc$sun$
eve a exprimé avec précision :
Comme nous avons 7 jours pour nous rétracter
???
nous pouvons si pas credit de la banque ou soucis personnels nous rétracter non ?
Le droit de rétraction ne s'applique pas aux crédit immobiliers. Sur le contrat devrait être indiqué que l'acheteur sollicite un prêt immobilier, ce qui constitue une condition suspensive si ce prêt n'est pas accordé.
-- Marc-Antoine
Marc-Antoine
Je réponds à "Marc-Antoine" qui a formulé ce qui suit :
Je réponds à "eve" qui a formulé ce qui suit :
"Jean Passe" a écrit dans le message de groupe de discussion : hvo7fc$sun$
eve a exprimé avec précision :
Comme nous avons 7 jours pour nous rétracter
???
nous pouvons si pas credit de la banque ou soucis personnels nous rétracter non ?
Le droit de rétraction ne s'applique pas aux crédit immobiliers. Sur le contrat devrait être indiqué que l'acheteur sollicite un prêt immobilier, ce qui constitue une condition suspensive si ce prêt n'est pas accordé.
J'ai des doutes sur la rétraction du contrat, il y a peut-être eu des modifications à ce sujet ....
-- Marc-Antoine
Je réponds à "Marc-Antoine" qui a formulé ce qui suit :
Je réponds à "eve" qui a formulé ce qui suit :
"Jean Passe" <stav2@agursoft.fr> a écrit dans le message de groupe de
discussion : hvo7fc$sun$1@saria.nerim.net...
eve a exprimé avec précision :
Comme nous avons 7 jours pour nous rétracter
???
nous pouvons si pas credit de la banque ou soucis personnels nous
rétracter non ?
Le droit de rétraction ne s'applique pas aux crédit immobiliers.
Sur le contrat devrait être indiqué que l'acheteur sollicite un prêt
immobilier, ce qui constitue une condition suspensive si ce prêt n'est pas
accordé.
J'ai des doutes sur la rétraction du contrat, il y a peut-être eu des
modifications à ce sujet ....
Je réponds à "Marc-Antoine" qui a formulé ce qui suit :
Je réponds à "eve" qui a formulé ce qui suit :
"Jean Passe" a écrit dans le message de groupe de discussion : hvo7fc$sun$
eve a exprimé avec précision :
Comme nous avons 7 jours pour nous rétracter
???
nous pouvons si pas credit de la banque ou soucis personnels nous rétracter non ?
Le droit de rétraction ne s'applique pas aux crédit immobiliers. Sur le contrat devrait être indiqué que l'acheteur sollicite un prêt immobilier, ce qui constitue une condition suspensive si ce prêt n'est pas accordé.
J'ai des doutes sur la rétraction du contrat, il y a peut-être eu des modifications à ce sujet ....
-- Marc-Antoine
Sylvain
eve wrote:
"Jean Passe" a écrit dans le message de groupe de discussion : hvo7fc$sun$
eve a exprimé avec précision :
Comme nous avons 7 jours pour nous rétracter
???
nous pouvons si pas credit de la banque ou soucis personnels nous rétracter non ?
Il faut que ce soit écrit dans le compromis.
Le truc a faire que je fais toujours, je demande a faire établir un compromis de vente avec un prêt important que je suis sûr de ne pas obtenir même si j'ai l'intention d'autofinancer l'achat entiérement. Comme cela je peut me rétracter à tous moments.
eve wrote:
"Jean Passe" <stav2@agursoft.fr> a écrit dans le message de groupe de
discussion : hvo7fc$sun$1@saria.nerim.net...
eve a exprimé avec précision :
Comme nous avons 7 jours pour nous rétracter
???
nous pouvons si pas credit de la banque ou soucis personnels nous
rétracter non ?
Il faut que ce soit écrit dans le compromis.
Le truc a faire que je fais toujours, je demande a faire établir un
compromis de vente avec un prêt important que je suis sûr de ne pas obtenir
même si j'ai l'intention d'autofinancer l'achat entiérement. Comme cela je
peut me rétracter à tous moments.
"Jean Passe" a écrit dans le message de groupe de discussion : hvo7fc$sun$
eve a exprimé avec précision :
Comme nous avons 7 jours pour nous rétracter
???
nous pouvons si pas credit de la banque ou soucis personnels nous rétracter non ?
Il faut que ce soit écrit dans le compromis.
Le truc a faire que je fais toujours, je demande a faire établir un compromis de vente avec un prêt important que je suis sûr de ne pas obtenir même si j'ai l'intention d'autofinancer l'achat entiérement. Comme cela je peut me rétracter à tous moments.
"eve" a écrit dans le message de news:4c1f9114$0$6509$
Bonjour Un compromis de vente devant notaire doit il être obligatoirement avec un acompte de notre part? Comme nous avons 7 jours pour nous rétracter( eventuellement )cet acompte est -il rendu ? Merci de vos réponses rapides car cela se fait demain Cordialement
Oui, il existe un droit de retractation lors de la signature d'un compromis immobilier. Je crois qu'il est de 8 jours, à compter du jour de 1ere presentation du compromis par lettre reco avec AR. Les sommes versées sont rendues par le notaire. Lors d'un achat récent, le notaire m'a dit qu'il n'encaisserait pas mon chèque avant ces 8 jours. Il n'entreprend également aucune démarches donc il m'aurait restitué l'intégralité de mon acompte.
Bon compromis ...
"eve" <eve.paspam.bertin@free.fr> a écrit dans le message de
news:4c1f9114$0$6509$426a34cc@news.free.fr...
Bonjour
Un compromis de vente devant notaire doit il être obligatoirement avec un
acompte de notre part?
Comme nous avons 7 jours pour nous rétracter( eventuellement )cet acompte
est -il rendu ?
Merci de vos réponses rapides car cela se fait demain
Cordialement
Oui, il existe un droit de retractation lors de la signature d'un compromis
immobilier.
Je crois qu'il est de 8 jours, à compter du jour de 1ere presentation du
compromis par lettre reco avec AR.
Les sommes versées sont rendues par le notaire.
Lors d'un achat récent, le notaire m'a dit qu'il n'encaisserait pas mon
chèque avant ces 8 jours.
Il n'entreprend également aucune démarches donc il m'aurait restitué
l'intégralité de mon acompte.
"eve" a écrit dans le message de news:4c1f9114$0$6509$
Bonjour Un compromis de vente devant notaire doit il être obligatoirement avec un acompte de notre part? Comme nous avons 7 jours pour nous rétracter( eventuellement )cet acompte est -il rendu ? Merci de vos réponses rapides car cela se fait demain Cordialement
Oui, il existe un droit de retractation lors de la signature d'un compromis immobilier. Je crois qu'il est de 8 jours, à compter du jour de 1ere presentation du compromis par lettre reco avec AR. Les sommes versées sont rendues par le notaire. Lors d'un achat récent, le notaire m'a dit qu'il n'encaisserait pas mon chèque avant ces 8 jours. Il n'entreprend également aucune démarches donc il m'aurait restitué l'intégralité de mon acompte.
Bon compromis ...
Marc-Antoine
Je réponds à "" qui a formulé ce qui suit :
"eve" a écrit dans le message de news:4c1f9114$0$6509$
Bonjour Un compromis de vente devant notaire doit il être obligatoirement avec un acompte de notre part? Comme nous avons 7 jours pour nous rétracter( eventuellement )cet acompte est -il rendu ? Merci de vos réponses rapides car cela se fait demain Cordialement
Oui, il existe un droit de retractation lors de la signature d'un compromis immobilier. Je crois qu'il est de 8 jours, à compter du jour de 1ere presentation du compromis par lettre reco avec AR. Les sommes versées sont rendues par le notaire. Lors d'un achat récent, le notaire m'a dit qu'il n'encaisserait pas mon chèque avant ces 8 jours. Il n'entreprend également aucune démarches donc il m'aurait restitué l'intégralité de mon acompte.
Bon compromis ...
Comment interpreter cet article (L121-20-12) du code de la conso ?
I.-Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités. ...
II.-Le droit de rétractation ne s'applique pas : 1° ... 2° ... 3° Aux contrats de crédit immobilier définis à l'article L. 312-2 ; ...
-- Marc-Antoine
Je réponds à "je@n" qui a formulé ce qui suit :
"eve" <eve.paspam.bertin@free.fr> a écrit dans le message de
news:4c1f9114$0$6509$426a34cc@news.free.fr...
Bonjour
Un compromis de vente devant notaire doit il être obligatoirement avec un
acompte de notre part?
Comme nous avons 7 jours pour nous rétracter( eventuellement )cet acompte
est -il rendu ?
Merci de vos réponses rapides car cela se fait demain
Cordialement
Oui, il existe un droit de retractation lors de la signature d'un compromis
immobilier.
Je crois qu'il est de 8 jours, à compter du jour de 1ere presentation du
compromis par lettre reco avec AR.
Les sommes versées sont rendues par le notaire.
Lors d'un achat récent, le notaire m'a dit qu'il n'encaisserait pas mon
chèque avant ces 8 jours.
Il n'entreprend également aucune démarches donc il m'aurait restitué
l'intégralité de mon acompte.
Bon compromis ...
Je@n
Comment interpreter cet article (L121-20-12) du code de la conso ?
I.-Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours calendaires
révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier
de motif ni à supporter de pénalités.
...
II.-Le droit de rétractation ne s'applique pas :
1° ...
2° ...
3° Aux contrats de crédit immobilier définis à l'article L. 312-2 ;
...
"eve" a écrit dans le message de news:4c1f9114$0$6509$
Bonjour Un compromis de vente devant notaire doit il être obligatoirement avec un acompte de notre part? Comme nous avons 7 jours pour nous rétracter( eventuellement )cet acompte est -il rendu ? Merci de vos réponses rapides car cela se fait demain Cordialement
Oui, il existe un droit de retractation lors de la signature d'un compromis immobilier. Je crois qu'il est de 8 jours, à compter du jour de 1ere presentation du compromis par lettre reco avec AR. Les sommes versées sont rendues par le notaire. Lors d'un achat récent, le notaire m'a dit qu'il n'encaisserait pas mon chèque avant ces 8 jours. Il n'entreprend également aucune démarches donc il m'aurait restitué l'intégralité de mon acompte.
Bon compromis ...
Comment interpreter cet article (L121-20-12) du code de la conso ?
I.-Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités. ...
II.-Le droit de rétractation ne s'applique pas : 1° ... 2° ... 3° Aux contrats de crédit immobilier définis à l'article L. 312-2 ; ...
-- Marc-Antoine
eve
merci de vos réponses, Le compromis a été signé avec des clauses suspensives, et effectivement chèque encaissé avec un délai de 10 jours pour nous ( pour acompte )devant notaire Cordialement
"Marc-Antoine" a écrit dans le message de groupe de discussion : 4c225bde$0$20952$
Je réponds à "" qui a formulé ce qui suit :
"eve" a écrit dans le message de news:4c1f9114$0$6509$
Bonjour Un compromis de vente devant notaire doit il être obligatoirement avec un acompte de notre part? Comme nous avons 7 jours pour nous rétracter( eventuellement )cet acompte est -il rendu ? Merci de vos réponses rapides car cela se fait demain Cordialement
Oui, il existe un droit de retractation lors de la signature d'un compromis immobilier. Je crois qu'il est de 8 jours, à compter du jour de 1ere presentation du compromis par lettre reco avec AR. Les sommes versées sont rendues par le notaire. Lors d'un achat récent, le notaire m'a dit qu'il n'encaisserait pas mon chèque avant ces 8 jours. Il n'entreprend également aucune démarches donc il m'aurait restitué l'intégralité de mon acompte.
Bon compromis ...
Comment interpreter cet article (L121-20-12) du code de la conso ?
I.-Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités. ...
II.-Le droit de rétractation ne s'applique pas : 1° ... 2° ... 3° Aux contrats de crédit immobilier définis à l'article L. 312-2 ; ...
-- Marc-Antoine
merci de vos réponses,
Le compromis a été signé avec des clauses suspensives, et effectivement
chèque encaissé avec un délai de 10 jours pour nous ( pour acompte )devant
notaire
Cordialement
"Marc-Antoine" <antoine@marcom.invalid> a écrit dans le message de groupe de
discussion : 4c225bde$0$20952$426a74cc@news.free.fr...
Je réponds à "je@n" qui a formulé ce qui suit :
"eve" <eve.paspam.bertin@free.fr> a écrit dans le message de
news:4c1f9114$0$6509$426a34cc@news.free.fr...
Bonjour
Un compromis de vente devant notaire doit il être obligatoirement avec
un acompte de notre part?
Comme nous avons 7 jours pour nous rétracter( eventuellement )cet
acompte est -il rendu ?
Merci de vos réponses rapides car cela se fait demain
Cordialement
Oui, il existe un droit de retractation lors de la signature d'un
compromis immobilier.
Je crois qu'il est de 8 jours, à compter du jour de 1ere presentation du
compromis par lettre reco avec AR.
Les sommes versées sont rendues par le notaire.
Lors d'un achat récent, le notaire m'a dit qu'il n'encaisserait pas mon
chèque avant ces 8 jours.
Il n'entreprend également aucune démarches donc il m'aurait restitué
l'intégralité de mon acompte.
Bon compromis ...
Je@n
Comment interpreter cet article (L121-20-12) du code de la conso ?
I.-Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours calendaires
révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de
motif ni à supporter de pénalités.
...
II.-Le droit de rétractation ne s'applique pas :
1° ...
2° ...
3° Aux contrats de crédit immobilier définis à l'article L. 312-2 ;
...
merci de vos réponses, Le compromis a été signé avec des clauses suspensives, et effectivement chèque encaissé avec un délai de 10 jours pour nous ( pour acompte )devant notaire Cordialement
"Marc-Antoine" a écrit dans le message de groupe de discussion : 4c225bde$0$20952$
Je réponds à "" qui a formulé ce qui suit :
"eve" a écrit dans le message de news:4c1f9114$0$6509$
Bonjour Un compromis de vente devant notaire doit il être obligatoirement avec un acompte de notre part? Comme nous avons 7 jours pour nous rétracter( eventuellement )cet acompte est -il rendu ? Merci de vos réponses rapides car cela se fait demain Cordialement
Oui, il existe un droit de retractation lors de la signature d'un compromis immobilier. Je crois qu'il est de 8 jours, à compter du jour de 1ere presentation du compromis par lettre reco avec AR. Les sommes versées sont rendues par le notaire. Lors d'un achat récent, le notaire m'a dit qu'il n'encaisserait pas mon chèque avant ces 8 jours. Il n'entreprend également aucune démarches donc il m'aurait restitué l'intégralité de mon acompte.
Bon compromis ...
Comment interpreter cet article (L121-20-12) du code de la conso ?
I.-Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités. ...
II.-Le droit de rétractation ne s'applique pas : 1° ... 2° ... 3° Aux contrats de crédit immobilier définis à l'article L. 312-2 ; ...
