Est-ce vrai qu'il faut déclarer au fisc tout compte bancaire ouvert à
l'étranger ? Si oui, de quelle manière doit-on procéder ? Existe-t il un
formulaire ?
Est-ce vrai aussi que tout transfert de et vers ce type de compte sera
vu par le fisc comme un revenu et imposé en tant que tel ?
En gros est-ce que je comprends correctement l'article 1649A du code des
impôts ?
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Spyou
Edrusb a écrit :
Bonjour,
Est-ce vrai qu'il faut déclarer au fisc tout compte bancaire ouvert à l'étranger ? Si oui, de quelle manière doit-on procéder ? Existe-t il un formulaire ?
Il n'y a pas a declarer le compte en question. Il suffit de faire comme avec un compte en france : vous declarez vos revennus en fin d'année.
Après, que les revennus en question soient placés sur un compte francais ou etranger importe peu.
Est-ce vrai aussi que tout transfert de et vers ce type de compte sera vu par le fisc comme un revenu et imposé en tant que tel ?
vers un compte a l'etranger, c'est peu probable, puisque cet argent sera au préalable rentré par un compte francais et déclaré.
des sommes qui reviennent de l'etranger, par contre, doivent pouvoir etre justifiée (ie somme placée quelques années avant qui revient avec les interets idoines)
Edrusb a écrit :
Bonjour,
Est-ce vrai qu'il faut déclarer au fisc tout compte bancaire ouvert à
l'étranger ? Si oui, de quelle manière doit-on procéder ? Existe-t il un
formulaire ?
Il n'y a pas a declarer le compte en question. Il suffit de faire comme
avec un compte en france : vous declarez vos revennus en fin d'année.
Après, que les revennus en question soient placés sur un compte francais
ou etranger importe peu.
Est-ce vrai aussi que tout transfert de et vers ce type de compte sera
vu par le fisc comme un revenu et imposé en tant que tel ?
vers un compte a l'etranger, c'est peu probable, puisque cet argent sera
au préalable rentré par un compte francais et déclaré.
des sommes qui reviennent de l'etranger, par contre, doivent pouvoir
etre justifiée (ie somme placée quelques années avant qui revient avec
les interets idoines)
Est-ce vrai qu'il faut déclarer au fisc tout compte bancaire ouvert à l'étranger ? Si oui, de quelle manière doit-on procéder ? Existe-t il un formulaire ?
Il n'y a pas a declarer le compte en question. Il suffit de faire comme avec un compte en france : vous declarez vos revennus en fin d'année.
Après, que les revennus en question soient placés sur un compte francais ou etranger importe peu.
Est-ce vrai aussi que tout transfert de et vers ce type de compte sera vu par le fisc comme un revenu et imposé en tant que tel ?
vers un compte a l'etranger, c'est peu probable, puisque cet argent sera au préalable rentré par un compte francais et déclaré.
des sommes qui reviennent de l'etranger, par contre, doivent pouvoir etre justifiée (ie somme placée quelques années avant qui revient avec les interets idoines)
Edrusb
Spyou a écrit :
Edrusb a écrit :
Bonjour,
Est-ce vrai qu'il faut déclarer au fisc tout compte bancaire ouvert à l'étranger ? Si oui, de quelle manière doit-on procéder ? Existe-t il un formulaire ?
Il n'y a pas a declarer le compte en question. Il suffit de faire comme avec un compte en france : vous declarez vos revennus en fin d'année.
Après, que les revennus en question soient placés sur un compte francais ou etranger importe peu.
Oui, ça semble logique, merci pour votre réponse.
Est-ce vrai aussi que tout transfert de et vers ce type de compte sera vu par le fisc comme un revenu et imposé en tant que tel ?
vers un compte a l'etranger, c'est peu probable, puisque cet argent sera au préalable rentré par un compte francais et déclaré.
des sommes qui reviennent de l'etranger, par contre, doivent pouvoir etre justifiée (ie somme placée quelques années avant qui revient avec les interets idoines)
S'il est possible de jutifier l'origine (légale) de cet argent qui est dans mon patrimoine depuis 6 ans et sur lequel aucun intérêt n'a été percu, je n'ai donc pas de revenu à déclarer en relation avec cet argent pour les 5 exercices fiscaux précédents, n'est-ce pas ?
Mais, si je veux virer cet argent sur un compte bancaire en France, le fisc va me tomber dessus, ou la douane ? Est-ce que j'aurai alors la possibilité de justifier l'origine de cet argent ? Ou bien serais-je coupable de ne pas avoir justifié/informé le fisc ou la douane de l'origine de cet argent avant ou lors du transfert ?
Merci pour toute information,
-- Edrusb (supprimer le 'a')
Spyou a écrit :
Edrusb a écrit :
Bonjour,
Est-ce vrai qu'il faut déclarer au fisc tout compte bancaire ouvert à
l'étranger ? Si oui, de quelle manière doit-on procéder ? Existe-t il un
formulaire ?
Il n'y a pas a declarer le compte en question. Il suffit de faire comme
avec un compte en france : vous declarez vos revennus en fin d'année.
Après, que les revennus en question soient placés sur un compte francais
ou etranger importe peu.
Oui, ça semble logique, merci pour votre réponse.
Est-ce vrai aussi que tout transfert de et vers ce type de compte sera
vu par le fisc comme un revenu et imposé en tant que tel ?
vers un compte a l'etranger, c'est peu probable, puisque cet argent sera
au préalable rentré par un compte francais et déclaré.
des sommes qui reviennent de l'etranger, par contre, doivent pouvoir
etre justifiée (ie somme placée quelques années avant qui revient avec
les interets idoines)
S'il est possible de jutifier l'origine (légale) de cet argent qui est
dans mon patrimoine depuis 6 ans et sur lequel aucun intérêt n'a été
percu, je n'ai donc pas de revenu à déclarer en relation avec cet argent
pour les 5 exercices fiscaux précédents, n'est-ce pas ?
Mais, si je veux virer cet argent sur un compte bancaire en France, le
fisc va me tomber dessus, ou la douane ? Est-ce que j'aurai alors la
possibilité de justifier l'origine de cet argent ? Ou bien serais-je
coupable de ne pas avoir justifié/informé le fisc ou la douane de
l'origine de cet argent avant ou lors du transfert ?
Est-ce vrai qu'il faut déclarer au fisc tout compte bancaire ouvert à l'étranger ? Si oui, de quelle manière doit-on procéder ? Existe-t il un formulaire ?
Il n'y a pas a declarer le compte en question. Il suffit de faire comme avec un compte en france : vous declarez vos revennus en fin d'année.
Après, que les revennus en question soient placés sur un compte francais ou etranger importe peu.
Oui, ça semble logique, merci pour votre réponse.
Est-ce vrai aussi que tout transfert de et vers ce type de compte sera vu par le fisc comme un revenu et imposé en tant que tel ?
vers un compte a l'etranger, c'est peu probable, puisque cet argent sera au préalable rentré par un compte francais et déclaré.
des sommes qui reviennent de l'etranger, par contre, doivent pouvoir etre justifiée (ie somme placée quelques années avant qui revient avec les interets idoines)
S'il est possible de jutifier l'origine (légale) de cet argent qui est dans mon patrimoine depuis 6 ans et sur lequel aucun intérêt n'a été percu, je n'ai donc pas de revenu à déclarer en relation avec cet argent pour les 5 exercices fiscaux précédents, n'est-ce pas ?
Mais, si je veux virer cet argent sur un compte bancaire en France, le fisc va me tomber dessus, ou la douane ? Est-ce que j'aurai alors la possibilité de justifier l'origine de cet argent ? Ou bien serais-je coupable de ne pas avoir justifié/informé le fisc ou la douane de l'origine de cet argent avant ou lors du transfert ?
Merci pour toute information,
-- Edrusb (supprimer le 'a')
Spyou
Edrusb a écrit :
Mais, si je veux virer cet argent sur un compte bancaire en France, le fisc va me tomber dessus, ou la douane ? Est-ce que j'aurai alors la possibilité de justifier l'origine de cet argent ? Ou bien serais-je coupable de ne pas avoir justifié/informé le fisc ou la douane de l'origine de cet argent avant ou lors du transfert ?
Il a bien du etre déclaré lors d'un exercice fiscal quelconque, non ?
donc aucun soucis :)
Edrusb a écrit :
Mais, si je veux virer cet argent sur un compte bancaire en France, le
fisc va me tomber dessus, ou la douane ? Est-ce que j'aurai alors la
possibilité de justifier l'origine de cet argent ? Ou bien serais-je
coupable de ne pas avoir justifié/informé le fisc ou la douane de
l'origine de cet argent avant ou lors du transfert ?
Il a bien du etre déclaré lors d'un exercice fiscal quelconque, non ?
Mais, si je veux virer cet argent sur un compte bancaire en France, le fisc va me tomber dessus, ou la douane ? Est-ce que j'aurai alors la possibilité de justifier l'origine de cet argent ? Ou bien serais-je coupable de ne pas avoir justifié/informé le fisc ou la douane de l'origine de cet argent avant ou lors du transfert ?
Il a bien du etre déclaré lors d'un exercice fiscal quelconque, non ?
donc aucun soucis :)
belloy
"Edrusb" a écrit dans le message de news:
Bonjour,
Est-ce vrai qu'il faut déclarer au fisc tout compte bancaire ouvert à l'étranger ? Si oui, de quelle manière doit-on procéder ? Existe-t il un formulaire ?
Oui, les personnes physiques domiciliées en France, doivent déclarer en même temps que la déclaration de revenus, les références des comptes ouverts par elles à l'étranger, établie sur l'imprimé n° 3916. Articles 1649 A et 1649 quater A du CGI.
Sanction : 750 euros par compte non déclaré (art.1768 bis,2 du CGI)
Est-ce vrai aussi que tout transfert de et vers ce type de compte sera vu par le fisc comme un revenu et imposé en tant que tel ?
Non, pas obligatoirement, seuls sont imposés les sommes sources de revenus mobiliers (intérets, + value etc...) pas le capital. La fiscalité s'applique soit dans le pays étranger ou en France selon les conventions internationales visant à éviter la double fiscalité.
En gros est-ce que je comprends correctement l'article 1649A du code des impôts ?
En gros oui... mais vraiement en gros...
"Edrusb" <edrusba@free.fr> a écrit dans le message de news:
hvn2h3-ra5.ln1@edrusb.is-a-geek.org...
Bonjour,
Est-ce vrai qu'il faut déclarer au fisc tout compte bancaire ouvert à
l'étranger ? Si oui, de quelle manière doit-on procéder ? Existe-t il un
formulaire ?
Oui, les personnes physiques domiciliées en France, doivent déclarer en même
temps que la déclaration de revenus, les références des comptes ouverts par
elles à l'étranger, établie sur l'imprimé n° 3916.
Articles 1649 A et 1649 quater A du CGI.
Sanction : 750 euros par compte non déclaré (art.1768 bis,2 du CGI)
Est-ce vrai aussi que tout transfert de et vers ce type de compte sera vu
par le fisc comme un revenu et imposé en tant que tel ?
Non, pas obligatoirement, seuls sont imposés les sommes sources de revenus
mobiliers (intérets, + value etc...) pas le capital.
La fiscalité s'applique soit dans le pays étranger ou en France selon les
conventions internationales visant à éviter la double fiscalité.
En gros est-ce que je comprends correctement l'article 1649A du code des
impôts ?
Est-ce vrai qu'il faut déclarer au fisc tout compte bancaire ouvert à l'étranger ? Si oui, de quelle manière doit-on procéder ? Existe-t il un formulaire ?
Oui, les personnes physiques domiciliées en France, doivent déclarer en même temps que la déclaration de revenus, les références des comptes ouverts par elles à l'étranger, établie sur l'imprimé n° 3916. Articles 1649 A et 1649 quater A du CGI.
Sanction : 750 euros par compte non déclaré (art.1768 bis,2 du CGI)
Est-ce vrai aussi que tout transfert de et vers ce type de compte sera vu par le fisc comme un revenu et imposé en tant que tel ?
Non, pas obligatoirement, seuls sont imposés les sommes sources de revenus mobiliers (intérets, + value etc...) pas le capital. La fiscalité s'applique soit dans le pays étranger ou en France selon les conventions internationales visant à éviter la double fiscalité.
En gros est-ce que je comprends correctement l'article 1649A du code des impôts ?
En gros oui... mais vraiement en gros...
Francis Chartier
Dans l'article <443eb7da$0$2635$, écrivait...
vers un compte a l'etranger, c'est peu probable, puisque cet argent sera au préalable rentré par un compte francais et déclaré.
Et dans le cas d'entreprises françaises travaillant pour des clients étrangers les payant directement sur un compte étranger hors zone euro ?
-- Francis Chartier
Dans l'article <443eb7da$0$2635$636a55ce@news.free.fr>, root@spyou.org
écrivait...
vers un compte a l'etranger, c'est peu probable, puisque cet argent sera
au préalable rentré par un compte francais et déclaré.
Et dans le cas d'entreprises françaises travaillant pour des clients
étrangers les payant directement sur un compte étranger hors zone euro ?
vers un compte a l'etranger, c'est peu probable, puisque cet argent sera au préalable rentré par un compte francais et déclaré.
Et dans le cas d'entreprises françaises travaillant pour des clients étrangers les payant directement sur un compte étranger hors zone euro ?
-- Francis Chartier
Edrusb
Spyou wrote:
Edrusb a écrit :
Mais, si je veux virer cet argent sur un compte bancaire en France, le fisc va me tomber dessus, ou la douane ? Est-ce que j'aurai alors la possibilité de justifier l'origine de cet argent ? Ou bien serais-je coupable de ne pas avoir justifié/informé le fisc ou la douane de l'origine de cet argent avant ou lors du transfert ?
Il a bien du etre déclaré lors d'un exercice fiscal quelconque, non ?
donc aucun soucis :)
Heuu ... ben ... soucis alors :'-( si je les déclare maintenant je vais me prendre une amende salée (intérêts+amende) voire être poursuivi pour fraude fiscale et me retrouver en prison (?) alors je suis coincé ... :-|
merci quand même pour les infos.
Spyou wrote:
Edrusb a écrit :
Mais, si je veux virer cet argent sur un compte bancaire en France, le
fisc va me tomber dessus, ou la douane ? Est-ce que j'aurai alors la
possibilité de justifier l'origine de cet argent ? Ou bien serais-je
coupable de ne pas avoir justifié/informé le fisc ou la douane de
l'origine de cet argent avant ou lors du transfert ?
Il a bien du etre déclaré lors d'un exercice fiscal quelconque, non ?
donc aucun soucis :)
Heuu ... ben ... soucis alors :'-(
si je les déclare maintenant je vais me prendre une amende salée
(intérêts+amende) voire être poursuivi pour fraude fiscale et me
retrouver en prison (?) alors je suis coincé ... :-|
Mais, si je veux virer cet argent sur un compte bancaire en France, le fisc va me tomber dessus, ou la douane ? Est-ce que j'aurai alors la possibilité de justifier l'origine de cet argent ? Ou bien serais-je coupable de ne pas avoir justifié/informé le fisc ou la douane de l'origine de cet argent avant ou lors du transfert ?
Il a bien du etre déclaré lors d'un exercice fiscal quelconque, non ?
donc aucun soucis :)
Heuu ... ben ... soucis alors :'-( si je les déclare maintenant je vais me prendre une amende salée (intérêts+amende) voire être poursuivi pour fraude fiscale et me retrouver en prison (?) alors je suis coincé ... :-|
merci quand même pour les infos.
Edrusb
belloy wrote:
"Edrusb" a écrit dans le message de news:
[...]
En gros est-ce que je comprends correctement l'article 1649A du code des impôts ?
En gros oui... mais vraiement en gros...
lol
merci.
belloy wrote:
"Edrusb" <edrusba@free.fr> a écrit dans le message de news:
hvn2h3-ra5.ln1@edrusb.is-a-geek.org...
[...]
En gros est-ce que je comprends correctement l'article 1649A du code des
impôts ?
En gros est-ce que je comprends correctement l'article 1649A du code des impôts ?
En gros oui... mais vraiement en gros...
lol
merci.
Moisse
D'une plume alerte, dans le message , Edrusb écrit:
belloy wrote:
"Edrusb" a écrit dans le message de news:
[...]
En gros est-ce que je comprends correctement l'article 1649A du code des impôts ?
En gros oui... mais vraiement en gros...
lol
merci.
Je ne suis pas du tout versé dans le droit fiscal. Toutefois régulièrement des lois d'amnistie sont promulguées pour permettre le rapatriement en franchise des avoirs détenus à l'étranger. Il ne s'agit pas d'exonération mais d'amnistie, donc quelque part il doit y avoir un encadrement relatif à la constitution d'avoirs à létranger. A+
--
D'une plume alerte, dans le message 7hr4h3-4j9.ln1@edrusb.is-a-geek.org,
Edrusb <edrusba@free.fr> écrit:
belloy wrote:
"Edrusb" <edrusba@free.fr> a écrit dans le message de news:
hvn2h3-ra5.ln1@edrusb.is-a-geek.org...
[...]
En gros est-ce que je comprends correctement l'article 1649A du
code des impôts ?
En gros oui... mais vraiement en gros...
lol
merci.
Je ne suis pas du tout versé dans le droit fiscal.
Toutefois régulièrement des lois d'amnistie sont promulguées pour
permettre le rapatriement en franchise des avoirs détenus à l'étranger.
Il ne s'agit pas d'exonération mais d'amnistie, donc quelque part il
doit y avoir un encadrement relatif à la constitution d'avoirs à
létranger.
A+
D'une plume alerte, dans le message , Edrusb écrit:
belloy wrote:
"Edrusb" a écrit dans le message de news:
[...]
En gros est-ce que je comprends correctement l'article 1649A du code des impôts ?
En gros oui... mais vraiement en gros...
lol
merci.
Je ne suis pas du tout versé dans le droit fiscal. Toutefois régulièrement des lois d'amnistie sont promulguées pour permettre le rapatriement en franchise des avoirs détenus à l'étranger. Il ne s'agit pas d'exonération mais d'amnistie, donc quelque part il doit y avoir un encadrement relatif à la constitution d'avoirs à létranger. A+
--
Spyou
Francis Chartier a écrit :
Dans l'article <443eb7da$0$2635$, écrivait...
vers un compte a l'etranger, c'est peu probable, puisque cet argent sera au préalable rentré par un compte francais et déclaré.
Et dans le cas d'entreprises françaises travaillant pour des clients étrangers les payant directement sur un compte étranger hors zone euro ?
Ben euhh l'entreprise fait son bilan tous les ans et l'envoit au fisc ..
Francis Chartier a écrit :
Dans l'article <443eb7da$0$2635$636a55ce@news.free.fr>, root@spyou.org
écrivait...
vers un compte a l'etranger, c'est peu probable, puisque cet argent sera
au préalable rentré par un compte francais et déclaré.
Et dans le cas d'entreprises françaises travaillant pour des clients
étrangers les payant directement sur un compte étranger hors zone euro ?
Ben euhh l'entreprise fait son bilan tous les ans et l'envoit au fisc ..
