compte rendu d'AG type loi 1901

albert wrote:

Bonjour à tous

Concernant les associations type loi 1901;
J'ai pu lire dans dans différentes pages du net:
"une mauvaise tenue des comptes-rendus officiels est portée au bénéfice du
défendant." en l'occurrence à l'association.
Auriez vous de la jurisprudence à ce sujet que je n'ai pas trouvée.
Avec mes remerciements

Bonjour
Même sur les sites où vous avez lu cela ?
Si c'est une affirmation de leur part, ces sites devraient, au moins,
motiver/démontrer cela. Et, donc, donner des informations juridiques. Le
leur avez-vous demandé ?

Cela écrit, je ne sais pas.
Il y avait, il n'y a pas encore très longtemps, une personne hyper
compétente sur le sujet des associations. Il a été... disons très déçu
des participants au forum. (Salut, Hav)

-- Hélène

Le 15/04/2013 22:25, albert a écrit :

Concernant les associations type loi 1901;
J'ai pu lire dans dans différentes pages du net:
"une mauvaise tenue des comptes-rendus officiels est portée au bénéfice du
défendant." en l'occurrence à l'association.
Auriez vous de la jurisprudence à ce sujet que je n'ai pas trouvée.

Pourrais-tu expliciter le contexte de ta demande ? Parce que, en
première analyse, comme ni AG ni compte-rendu ne sont des obligations
légales, je vois mal comment il pourrait y avoir un CR officiel d'AG...

La seule obligation s'en rapprochant est la déclaration des changements
dans l'administration, la direction et les statuts.

Article 5 alinéa 7 :
Les modifications et changements seront en outre consignés sur un
registre spécial qui devra être présenté aux autorités administratives
ou judiciaires chaque fois qu'elles en feront la demande.

L'habitude est d'utiliser ce registre pour mettre les CR d'AG quand ils
existent, car c'est plus simple, mais on peut faire autrement.

Admettons qu'il s'agisse de cela. De quel type de mauvaise tenue
parle-t-on ? Dans quel cadre ?

--
http://www.chevaliers4vents.com/

Le 15/04/2013 22:25, albert a écrit :

Bonjour à tous

Concernant les associations type loi 1901;
J'ai pu lire dans dans différentes pages du net:
"une mauvaise tenue des comptes-rendus officiels est portée au bénéfice du
défendant." en l'occurrence à l'association.
Auriez vous de la jurisprudence à ce sujet que je n'ai pas trouvée.

Qu'appelles-tu "compte rendu officiel" ?
Qu'appelles-tu "mauvaise tenue" ?
De quoi l'association aurait-elle à se "défendre" ?

Il n'existe aucune obligation légale d'établir un compte rendu d'AG
(pour une asso 1901).
Ce sont les statuts qui le prévoient ou non.

--
A' tchao

Le Fou
http://shippylelivre.free.fr/
http://gloupclub.free.fr/
http://www.ffessm-cd84.com/

Patrick V <Patrick.V.u.i.c.h.a.r.d@mitgard.invalid> wrote:

Le 15/04/2013 22:25, albert a écrit :
> Concernant les associations type loi 1901;
> J'ai pu lire dans dans différentes pages du net:
> "une mauvaise tenue des comptes-rendus officiels est portée au bénéfice du
> défendant." en l'occurrence à l'association.
> Auriez vous de la jurisprudence à ce sujet que je n'ai pas trouvée.

Pourrais-tu expliciter le contexte de ta demande ? Parce que, en
première analyse, comme ni AG ni compte-rendu ne sont des obligations
légales, je vois mal comment il pourrait y avoir un CR officiel d'AG...

La seule obligation s'en rapprochant est la déclaration des changements
dans l'administration, la direction et les statuts.

Article 5 alinéa 7 :
Les modifications et changements seront en outre consignés sur un
registre spécial qui devra être présenté aux autorités administratives
ou judiciaires chaque fois qu'elles en feront la demande.

L'habitude est d'utiliser ce registre pour mettre les CR d'AG quand ils
existent, car c'est plus simple, mais on peut faire autrement.

Admettons qu'il s'agisse de cela. De quel type de mauvaise tenue
parle-t-on ? Dans quel cadre ?

La phrase "une mauvaise tenue des comptes-rendus officiels est portée au
bénéfice du défendant." est tirée de ce site :
http://www.animafac.net/fiche-30-les-associations-et-la-justice/
Voir 4, 2° paragraphe

On la trouve aussi ici :
http://www.guichetdusavoir.org/viewtopic.php?f=2&t516&view=print
"C'est au demandeur d'apporter la preuve de l'irrégularité constatée ;
toutefois, une mauvaise tenue des comptes-rendus officiels est portée au
bénéfice du défendant."
Elle est précédée de "toutefois", ce qui la rend beaucoup plus claire.
Le site donne comme source le site précédent(!) et on n'est pas sortis
de l'auberge avec ces copiés-collés des uns sur les autres :-)

J'analyse comme ceci :
albert se place dans la position du demandeur dans une instance
judiciaire et doit apporter la preuve d'irrégularités dans les documents
en vue de faire annuler une décision de l'association.
La phrase en question signifie apparemment que la simple mauvaise tenue
des documents par l'association n'est pas une preuve d'irrégularités, ce
qui va dans ton sens puisque la notion de "documents officiels" n'est
pas opérante dans le cas d'une association de type loi de 1901 et que
les irrégularités peuvent être rectifiées ultérieurement (lors d'une
nouvelle AG)

Voili, c'étaient mes 2 cents



--
Dominique Gobeaut
dmkgbt(at)free(point)fr

Le 17/04/2013 10:57, Dominique a écrit :

La phrase en question signifie apparemment que la simple mauvaise tenue
des documents par l'association n'est pas une preuve d'irrégularités, ce
qui va dans ton sens puisque la notion de "documents officiels" n'est
pas opérante dans le cas d'une association de type loi de 1901 et que
les irrégularités peuvent être rectifiées ultérieurement (lors d'une
nouvelle AG)

Merci. Je dirais qu'il faut prendre l'affirmation de ces sites avec des
pincettes : ça peut être une interprétation d'une décision portant sur
un cas d'espèce. En tout cas, je ne me risquerai pas à généraliser.

--
http://www.chevaliers4vents.com/

Patrick V <Patrick.V.u.i.c.h.a.r.d@mitgard.invalid> wrote:

Le 17/04/2013 10:57, Dominique a écrit :
> La phrase en question signifie apparemment que la simple mauvaise tenue
> des documents par l'association n'est pas une preuve d'irrégularités, ce
> qui va dans ton sens puisque la notion de "documents officiels" n'est
> pas opérante dans le cas d'une association de type loi de 1901 et que
> les irrégularités peuvent être rectifiées ultérieurement (lors d'une
> nouvelle AG)

Merci. Je dirais qu'il faut prendre l'affirmation de ces sites avec des
pincettes : ça peut être une interprétation d'une décision portant sur
un cas d'espèce. En tout cas, je ne me risquerai pas à généraliser.

Je dis pareil, d'autant plus que je n'ai pas trouvé trace de cette
affirmation ni d'un texte en rapport avec elle sur des sites juridiques
"sérieux" que je fréquente.

--
Dominique Gobeaut
dmkgbt(at)free(point)fr

"Patrick V" <Patrick.V.u.i.c.h.a.r.d@mitgard.invalid> a écrit dans le
message de news:516e76c7$0$1972$426a74cc@news.free.fr...

Le 17/04/2013 10:57, Dominique a écrit :

La phrase en question signifie apparemment que la simple mauvaise tenue
des documents par l'association n'est pas une preuve d'irrégularités, ce
qui va dans ton sens puisque la notion de "documents officiels" n'est
pas opérante dans le cas d'une association de type loi de 1901 et que
les irrégularités peuvent être rectifiées ultérieurement (lors d'une
nouvelle AG)

Tout dépend dans quel cadre on se place : si l'association est reconnue
d'utilité publique, ou bénéficie de subventions, ou est encadrée par
des règlements fédéraux découlant d'obligations légales, le mode
de fonctionnement et les procédures à suivre en sont considérablement
modifiées ; il faudrait préciser le contexte de la demande ...

Gérard.

Le 17/04/2013 12:56, @wanadoo a écrit :

Tout dépend dans quel cadre on se place : si l'association est reconnue
d'utilité publique, ou bénéficie de subventions, ou est encadrée par
des règlements fédéraux découlant d'obligations légales, le mode
de fonctionnement et les procédures à suivre en sont considérablement
modifiées ; il faudrait préciser le contexte de la demande ...

Comme d'habitude, tout est dans les statuts et le règlement intérieur.


--
Djeel