Quel est la loi ou décret qui autorise lors d'une saisie sur salaire ordonné
par un tribunal, l'huissier de justice conserve les sommes saisies sur un
compte spécial.
Et combien de temps à t'il le droit s'il l'à de conserver ces sommes.
Précision, il faut répondre pour la région Alsace Lorraine avec ses
spécificités de droit.
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bor.or
Pas de réponse ???,
"bor.or" a écrit dans le message de news: 4d20e469$0$7722$
Petite question
Quel est la loi ou décret qui autorise lors d'une saisie sur salaire ordonné par un tribunal, l'huissier de justice conserve les sommes saisies sur un compte spécial.
Et combien de temps à t'il le droit s'il l'à de conserver ces sommes.
Précision, il faut répondre pour la région Alsace Lorraine avec ses spécificités de droit.
Merci pour vos futures réponses éclairées.
Pas de réponse ???,
"bor.or" <dieudonne.boros@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
4d20e469$0$7722$ba4acef3@reader.news.orange.fr...
Petite question
Quel est la loi ou décret qui autorise lors d'une saisie sur salaire
ordonné par un tribunal, l'huissier de justice conserve les sommes saisies
sur un compte spécial.
Et combien de temps à t'il le droit s'il l'à de conserver ces sommes.
Précision, il faut répondre pour la région Alsace Lorraine avec ses
spécificités de droit.
"bor.or" a écrit dans le message de news: 4d20e469$0$7722$
Petite question
Quel est la loi ou décret qui autorise lors d'une saisie sur salaire ordonné par un tribunal, l'huissier de justice conserve les sommes saisies sur un compte spécial.
Et combien de temps à t'il le droit s'il l'à de conserver ces sommes.
Précision, il faut répondre pour la région Alsace Lorraine avec ses spécificités de droit.
