"laurent.buffat" a écrit dans le message de
news:42ef4e57$0$4961$
|
| Bonjour à tous,
|
| Mes parents (80 ans) sont en litige avec la compagnie générale des eaux
| (CGE) et j'essaye de les aider:
|
| La CGE nous réclame une consommation de 8000m3 d'eau, soit environ 13000
| euro.
|
| Les faits (long, désolé) :
| Le compteur est dans un regard extérieur, avec une canalisation enterrée
| entre le compteur et l'habitation. Robinet domestique au niveau de la
| maison.
| En octobre 2002 : index du compteur 1000 m3
| En avril 2005 : index du compteur : 9000 m3
| Aucun relevé entre ces deux périodes, que des estimations.
|
| Puis après le relevé d'avril 2005, dépose et passage du compteur au banc
| d'essais : RAS, compteur apparemment normal.
| Consommation prouvée entre le relevé d'avril 2005 et la dépose du
| compteur : 1 m3 pour 10 jours, prouvant l'absence de fuite à cette date
| (1m3/10 jrs ~ 80 m2/2ans et pas 8000m3)
|
| En avril 2004 : intervention, pour une fuite en aval du compteur, de la
| CGE avec déplacement du compteur, débranchement de la partie privative.
| Pas de relevé pendant cette opération. Pas de rebranchement de la partie
| privative.
|
| Le compteur est âgé de 18 ans.
|
| En avril 2005 : Aucunes fuites constatées, ni dans la canalisation
| enterrée, ni dans les installations domestiques.
|
| Donc, du point de vue de la CGE : Les 8000 m3 ont été délivrés. Il n'y a
| pas/plus de fuite dans le jardin. Il n'y a pas/plus de fuite dans les
| parties domestiques. Vous êtes donc de mauvaise fois : vous avez fait
| réparer une fuite et vous ne le reconnaissez pas.
|
| Sachant que nous ne sommes pas de mauvaise fois (Merci de respecter
| cette hypothèse. Je sais que je suis dans l'incapacité de vous le
| démontrer dans ce message, mais c'est ce que je vais essayer de faire
| auprès de la cour),
|
| Voici mes questions :
|
| Depuis quelques années, la charge de la preuve concernant les litiges
| sur la quantités "produites/consommées" est à la charge de l'usagé,
| quand est-il de la charge de la preuve de la "période de consommation".
| En effet, il semblerais (avez vous des commentaires) que la période de
| prescription en matière de consommation d'eau soit de 2 ans. Hors ici,
| il y a deux ans 1/2 de non relevé. A qui incombe la preuve de montrer
| que ces "8000 m3" soit disant produit/consommé, n'ont pas été consommés
| au-delà de la période de prescription, c'est à dire entre octrobre 2002
| et avril 2003 ?
|
| Sachant qu'il y a eut déplacement du compteur d'eau, par la SGE, en
| avril 2004, pendant la période concernée, et que la SGE n'a pas fait de
| relevé d'index lors de ces travaux :
| - ne peut-on pas considérer qu'il y a une faute ou une "légèreté" de la
| SGE qui nous met dans la difficulté de prouver notre bonne foi. En effet
| nous n'avons aucune idée si nous devons focaliser notre argumentaire
| avant 2004 ou après 2004 et cela complique considérablement notre problème.
|
| - D'une façon plus générale, l'absence de relevé pendant 2 ans 1/2 ne
| peut elle pas inverser la charge de la preuve de la
| "production/consommation".
|
| - Ne peut-on pas considérer que le déplacement d'un appareil de mesure
| équivaut à une remise en service, avec obligation de procéder à une
| mesure de l'index avant la dépose, et une mesure de l'index après la
| dépose ?
|
| - Le passage au banc d'essais du compteur est-il une preuve irréfutable
| ? En particulier, le banc d'essais à mesurer la capacité du compteur à
| comptabiliser correctement une dizaine de mètre cubes. Cela prouve t-il
| sa capacité à mesurer correctement des milliers de mètres cubes ?
| A titre d'exemple, voici une panne qui pourrait donner un fonctionnement
| aberrant : Si, a cause du gel, la roue de l'index des milliers ou des
| centaines est bloquée, alors que le compteur tourne, l'engrenage entre
| ces roues et la roue des dizaine a pu céder. Cela entraîne un
| fonctionnement normal pour la comptabilisation des dizaines de m3 et
| aberrant pour les centaines/milliers.
| Je suis conscient que cette explication est peu probable, mais nous
| sommes dans une situation de paradoxe :
| - Il est extrêmement probable que l'eau est été délivré.
| - Il est extrêmement improbable que l'eau est été consommée.
|
| Et, sauf si vous considérer que je suis de mauvaise fois, l'explication
| de cette situation sera forcément quelque chose d'incroyable. Comme une
| fuite de 8000 m3 dans une maison (c'est 3 fois le volume de la maison
| !!!) qui passe inaperçue et se répare toute seule.
|
| Merci pour votre aide. Cette situation affecte très profondément mes
| parents qui n'arrivent pas a relativiser la gravité du problème.
|
| Laurent
pas de réponse directe en terme de droit ..
... mais s'agit-il du même compteur avant et après le déplacement ?
cdt
"laurent.buffat" <laurent.buffat@free.fr> a écrit dans le message de
news:42ef4e57$0$4961$636a15ce@news.free.fr...
|
| Bonjour à tous,
|
| Mes parents (80 ans) sont en litige avec la compagnie générale des eaux
| (CGE) et j'essaye de les aider:
|
| La CGE nous réclame une consommation de 8000m3 d'eau, soit environ 13000
| euro.
|
| Les faits (long, désolé) :
| Le compteur est dans un regard extérieur, avec une canalisation enterrée
| entre le compteur et l'habitation. Robinet domestique au niveau de la
| maison.
| En octobre 2002 : index du compteur 1000 m3
| En avril 2005 : index du compteur : 9000 m3
| Aucun relevé entre ces deux périodes, que des estimations.
|
| Puis après le relevé d'avril 2005, dépose et passage du compteur au banc
| d'essais : RAS, compteur apparemment normal.
| Consommation prouvée entre le relevé d'avril 2005 et la dépose du
| compteur : 1 m3 pour 10 jours, prouvant l'absence de fuite à cette date
| (1m3/10 jrs ~ 80 m2/2ans et pas 8000m3)
|
| En avril 2004 : intervention, pour une fuite en aval du compteur, de la
| CGE avec déplacement du compteur, débranchement de la partie privative.
| Pas de relevé pendant cette opération. Pas de rebranchement de la partie
| privative.
|
| Le compteur est âgé de 18 ans.
|
| En avril 2005 : Aucunes fuites constatées, ni dans la canalisation
| enterrée, ni dans les installations domestiques.
|
| Donc, du point de vue de la CGE : Les 8000 m3 ont été délivrés. Il n'y a
| pas/plus de fuite dans le jardin. Il n'y a pas/plus de fuite dans les
| parties domestiques. Vous êtes donc de mauvaise fois : vous avez fait
| réparer une fuite et vous ne le reconnaissez pas.
|
| Sachant que nous ne sommes pas de mauvaise fois (Merci de respecter
| cette hypothèse. Je sais que je suis dans l'incapacité de vous le
| démontrer dans ce message, mais c'est ce que je vais essayer de faire
| auprès de la cour),
|
| Voici mes questions :
|
| Depuis quelques années, la charge de la preuve concernant les litiges
| sur la quantités "produites/consommées" est à la charge de l'usagé,
| quand est-il de la charge de la preuve de la "période de consommation".
| En effet, il semblerais (avez vous des commentaires) que la période de
| prescription en matière de consommation d'eau soit de 2 ans. Hors ici,
| il y a deux ans 1/2 de non relevé. A qui incombe la preuve de montrer
| que ces "8000 m3" soit disant produit/consommé, n'ont pas été consommés
| au-delà de la période de prescription, c'est à dire entre octrobre 2002
| et avril 2003 ?
|
| Sachant qu'il y a eut déplacement du compteur d'eau, par la SGE, en
| avril 2004, pendant la période concernée, et que la SGE n'a pas fait de
| relevé d'index lors de ces travaux :
| - ne peut-on pas considérer qu'il y a une faute ou une "légèreté" de la
| SGE qui nous met dans la difficulté de prouver notre bonne foi. En effet
| nous n'avons aucune idée si nous devons focaliser notre argumentaire
| avant 2004 ou après 2004 et cela complique considérablement notre problème.
|
| - D'une façon plus générale, l'absence de relevé pendant 2 ans 1/2 ne
| peut elle pas inverser la charge de la preuve de la
| "production/consommation".
|
| - Ne peut-on pas considérer que le déplacement d'un appareil de mesure
| équivaut à une remise en service, avec obligation de procéder à une
| mesure de l'index avant la dépose, et une mesure de l'index après la
| dépose ?
|
| - Le passage au banc d'essais du compteur est-il une preuve irréfutable
| ? En particulier, le banc d'essais à mesurer la capacité du compteur à
| comptabiliser correctement une dizaine de mètre cubes. Cela prouve t-il
| sa capacité à mesurer correctement des milliers de mètres cubes ?
| A titre d'exemple, voici une panne qui pourrait donner un fonctionnement
| aberrant : Si, a cause du gel, la roue de l'index des milliers ou des
| centaines est bloquée, alors que le compteur tourne, l'engrenage entre
| ces roues et la roue des dizaine a pu céder. Cela entraîne un
| fonctionnement normal pour la comptabilisation des dizaines de m3 et
| aberrant pour les centaines/milliers.
| Je suis conscient que cette explication est peu probable, mais nous
| sommes dans une situation de paradoxe :
| - Il est extrêmement probable que l'eau est été délivré.
| - Il est extrêmement improbable que l'eau est été consommée.
|
| Et, sauf si vous considérer que je suis de mauvaise fois, l'explication
| de cette situation sera forcément quelque chose d'incroyable. Comme une
| fuite de 8000 m3 dans une maison (c'est 3 fois le volume de la maison
| !!!) qui passe inaperçue et se répare toute seule.
|
| Merci pour votre aide. Cette situation affecte très profondément mes
| parents qui n'arrivent pas a relativiser la gravité du problème.
|
| Laurent
pas de réponse directe en terme de droit ..
... mais s'agit-il du même compteur avant et après le déplacement ?
cdt
"laurent.buffat" a écrit dans le message de
news:42ef4e57$0$4961$
|
| Bonjour à tous,
|
| Mes parents (80 ans) sont en litige avec la compagnie générale des eaux
| (CGE) et j'essaye de les aider:
|
| La CGE nous réclame une consommation de 8000m3 d'eau, soit environ 13000
| euro.
|
| Les faits (long, désolé) :
| Le compteur est dans un regard extérieur, avec une canalisation enterrée
| entre le compteur et l'habitation. Robinet domestique au niveau de la
| maison.
| En octobre 2002 : index du compteur 1000 m3
| En avril 2005 : index du compteur : 9000 m3
| Aucun relevé entre ces deux périodes, que des estimations.
|
| Puis après le relevé d'avril 2005, dépose et passage du compteur au banc
| d'essais : RAS, compteur apparemment normal.
| Consommation prouvée entre le relevé d'avril 2005 et la dépose du
| compteur : 1 m3 pour 10 jours, prouvant l'absence de fuite à cette date
| (1m3/10 jrs ~ 80 m2/2ans et pas 8000m3)
|
| En avril 2004 : intervention, pour une fuite en aval du compteur, de la
| CGE avec déplacement du compteur, débranchement de la partie privative.
| Pas de relevé pendant cette opération. Pas de rebranchement de la partie
| privative.
|
| Le compteur est âgé de 18 ans.
|
| En avril 2005 : Aucunes fuites constatées, ni dans la canalisation
| enterrée, ni dans les installations domestiques.
|
| Donc, du point de vue de la CGE : Les 8000 m3 ont été délivrés. Il n'y a
| pas/plus de fuite dans le jardin. Il n'y a pas/plus de fuite dans les
| parties domestiques. Vous êtes donc de mauvaise fois : vous avez fait
| réparer une fuite et vous ne le reconnaissez pas.
|
| Sachant que nous ne sommes pas de mauvaise fois (Merci de respecter
| cette hypothèse. Je sais que je suis dans l'incapacité de vous le
| démontrer dans ce message, mais c'est ce que je vais essayer de faire
| auprès de la cour),
|
| Voici mes questions :
|
| Depuis quelques années, la charge de la preuve concernant les litiges
| sur la quantités "produites/consommées" est à la charge de l'usagé,
| quand est-il de la charge de la preuve de la "période de consommation".
| En effet, il semblerais (avez vous des commentaires) que la période de
| prescription en matière de consommation d'eau soit de 2 ans. Hors ici,
| il y a deux ans 1/2 de non relevé. A qui incombe la preuve de montrer
| que ces "8000 m3" soit disant produit/consommé, n'ont pas été consommés
| au-delà de la période de prescription, c'est à dire entre octrobre 2002
| et avril 2003 ?
|
| Sachant qu'il y a eut déplacement du compteur d'eau, par la SGE, en
| avril 2004, pendant la période concernée, et que la SGE n'a pas fait de
| relevé d'index lors de ces travaux :
| - ne peut-on pas considérer qu'il y a une faute ou une "légèreté" de la
| SGE qui nous met dans la difficulté de prouver notre bonne foi. En effet
| nous n'avons aucune idée si nous devons focaliser notre argumentaire
| avant 2004 ou après 2004 et cela complique considérablement notre problème.
|
| - D'une façon plus générale, l'absence de relevé pendant 2 ans 1/2 ne
| peut elle pas inverser la charge de la preuve de la
| "production/consommation".
|
| - Ne peut-on pas considérer que le déplacement d'un appareil de mesure
| équivaut à une remise en service, avec obligation de procéder à une
| mesure de l'index avant la dépose, et une mesure de l'index après la
| dépose ?
|
| - Le passage au banc d'essais du compteur est-il une preuve irréfutable
| ? En particulier, le banc d'essais à mesurer la capacité du compteur à
| comptabiliser correctement une dizaine de mètre cubes. Cela prouve t-il
| sa capacité à mesurer correctement des milliers de mètres cubes ?
| A titre d'exemple, voici une panne qui pourrait donner un fonctionnement
| aberrant : Si, a cause du gel, la roue de l'index des milliers ou des
| centaines est bloquée, alors que le compteur tourne, l'engrenage entre
| ces roues et la roue des dizaine a pu céder. Cela entraîne un
| fonctionnement normal pour la comptabilisation des dizaines de m3 et
| aberrant pour les centaines/milliers.
| Je suis conscient que cette explication est peu probable, mais nous
| sommes dans une situation de paradoxe :
| - Il est extrêmement probable que l'eau est été délivré.
| - Il est extrêmement improbable que l'eau est été consommée.
|
| Et, sauf si vous considérer que je suis de mauvaise fois, l'explication
| de cette situation sera forcément quelque chose d'incroyable. Comme une
| fuite de 8000 m3 dans une maison (c'est 3 fois le volume de la maison
| !!!) qui passe inaperçue et se répare toute seule.
|
| Merci pour votre aide. Cette situation affecte très profondément mes
| parents qui n'arrivent pas a relativiser la gravité du problème.
|
| Laurent
pas de réponse directe en terme de droit ..
... mais s'agit-il du même compteur avant et après le déplacement ?
cdt
Bonjour à tous,
Mes parents (80 ans) sont en litige avec la compagnie générale des eaux
(CGE) et j'essaye de les aider:
La CGE nous réclame une consommation de 8000m3 d'eau, soit environ 13000
euro.
Les faits (long, désolé) :
Le compteur est dans un regard extérieur, avec une canalisation enterrée
entre le compteur et l'habitation. Robinet domestique au niveau de la
maison.
En octobre 2002 : index du compteur 1000 m3 En avril 2005 : index du
compteur : 9000 m3 Aucun relevé entre ces deux périodes, que des
estimations.
Puis après le relevé d'avril 2005, dépose et passage du compteur au banc
d'essais : RAS, compteur apparemment normal. Consommation prouvée entre
le relevé d'avril 2005 et la dépose du compteur : 1 m3 pour 10 jours,
prouvant l'absence de fuite à cette date (1m3/10 jrs ~ 80 m2/2ans et pas
8000m3)
Bonjour à tous,
Mes parents (80 ans) sont en litige avec la compagnie générale des eaux
(CGE) et j'essaye de les aider:
La CGE nous réclame une consommation de 8000m3 d'eau, soit environ 13000
euro.
Les faits (long, désolé) :
Le compteur est dans un regard extérieur, avec une canalisation enterrée
entre le compteur et l'habitation. Robinet domestique au niveau de la
maison.
En octobre 2002 : index du compteur 1000 m3 En avril 2005 : index du
compteur : 9000 m3 Aucun relevé entre ces deux périodes, que des
estimations.
Puis après le relevé d'avril 2005, dépose et passage du compteur au banc
d'essais : RAS, compteur apparemment normal. Consommation prouvée entre
le relevé d'avril 2005 et la dépose du compteur : 1 m3 pour 10 jours,
prouvant l'absence de fuite à cette date (1m3/10 jrs ~ 80 m2/2ans et pas
8000m3)
Bonjour à tous,
Mes parents (80 ans) sont en litige avec la compagnie générale des eaux
(CGE) et j'essaye de les aider:
La CGE nous réclame une consommation de 8000m3 d'eau, soit environ 13000
euro.
Les faits (long, désolé) :
Le compteur est dans un regard extérieur, avec une canalisation enterrée
entre le compteur et l'habitation. Robinet domestique au niveau de la
maison.
En octobre 2002 : index du compteur 1000 m3 En avril 2005 : index du
compteur : 9000 m3 Aucun relevé entre ces deux périodes, que des
estimations.
Puis après le relevé d'avril 2005, dépose et passage du compteur au banc
d'essais : RAS, compteur apparemment normal. Consommation prouvée entre
le relevé d'avril 2005 et la dépose du compteur : 1 m3 pour 10 jours,
prouvant l'absence de fuite à cette date (1m3/10 jrs ~ 80 m2/2ans et pas
8000m3)
Bonjour,
On Tue, 02 Aug 2005 12:42:30 +0200, laurent.buffat wrote:Bonjour à tous,
Mes parents (80 ans) sont en litige avec la compagnie générale des eaux
(CGE) et j'essaye de les aider:
La CGE nous réclame une consommation de 8000m3 d'eau, soit environ 13000
euro.
Les faits (long, désolé) :
Le compteur est dans un regard extérieur, avec une canalisation enterrée
entre le compteur et l'habitation. Robinet domestique au niveau de la
maison.
En octobre 2002 : index du compteur 1000 m3 En avril 2005 : index du
compteur : 9000 m3 Aucun relevé entre ces deux périodes, que des
estimations.
Puis après le relevé d'avril 2005, dépose et passage du compteur au banc
d'essais : RAS, compteur apparemment normal. Consommation prouvée entre
le relevé d'avril 2005 et la dépose du compteur : 1 m3 pour 10 jours,
prouvant l'absence de fuite à cette date (1m3/10 jrs ~ 80 m2/2ans et pas
8000m3)
Ma mère a également eu maille à partir avec sa facture d'eau et son
compteur. L'affaire n'est pas règlée, il se pourrait qu'elle ne le soit
jamais... mais les consommations et montants en jeu sont bien moindres,
et, dans notre cas, il se pourrait que la consommation ait été bien
réelle, même s'il apparaît qu'elle a subitement doublé entre 2002 et 2003.
Vos 8000 m3 en trente mois, soit 266 m3 par mois ou 3200 m3 par an, sont
évidemment invraisemblables, sauf à imaginer une fuite d'un débit de 370
litres à l'heure ! Si la fuite avait eu lieu dans votre jardin, il y a
bien des chances pour que celui ci ait été en quelques jours transformé en
une fange boueuse... Vos voisins seraient venus se plaindre d'écoulements
chez eux... de toutes façons, à ce débit là, on voit le compteur tourner.
Cà fait six litres par minute ! C'est presque le débit d'un robinet
grand ouvert ! Et, le plus souvent, pareil écoulement fait du bruit, çà
s'entend dans les tuyaux et canalisations. Chez ma mère, voulant
rechercher une éventuelle fuite, j'ai pu, grâce au compteur, déceler un
très faible écoulement dans une chasse d'eau (goutte à goutte, quelque
chose du genre de un demi litre à l'heure !)
D'après le personnel de la compagnie de distribution des eaux dont dépend
ma mère, une consommation normale se situe, pour une personne seule,
autour de 60 m3 par an. Ma mère en consomme, depuis 2003, à peu près 120
m3 par an, mais il se pourrait que ceci soit dû au recrutement d'une femme
de ménage. Par ailleurs, il y a un chauffe-eau à gaz, et çà consomme bien
plus d'eau qu'un ballon électrique, car, le chauffe-eau à gaz, il est
tellement difficile d'en règler la température, que, lorsque çà convient,
on laisse couler pendant toute durée de la vaisselle, et il faut un bon
débit, sans quoi la température de l'eau fait du yoyo et le chauffe-eau
s'entartre.
Par contre, le relevé ponctuel que vous avez fait sur dix jours (un mètre
cube en dix jours), çà donne 36 m3 par an, et là c'est un peu court,
surtout si vos parents sont deux !
Pour votre affaire, je ne suis pas un spécialiste de ce genre de litige,
mais j'espère que vous pourrez faire valoir vos droits sur l'argument que
la consommation qui vous est affectée, est invraisemblable. Autre chose:
si le compteur est à l'extérieur, il se pourrait qu'il y ait faute de la
part de la compagnie des eaux, pour n'avoir pas fait procéder au relevé
durant deux ans et demie. Par ailleurs, s'il ne peut être établi si le
compteur a ou non été changé lors des travaux dont vous faites mention, il
se pourrait qu'il vous soit accordé le bénéfice du doute sur ce point, et
qu'alors l'on vous facture sur la base de la moyenne pour ce type
d'habitation et d'occupation, soit 60 m3 par an.
Bonjour,
On Tue, 02 Aug 2005 12:42:30 +0200, laurent.buffat wrote:
Bonjour à tous,
Mes parents (80 ans) sont en litige avec la compagnie générale des eaux
(CGE) et j'essaye de les aider:
La CGE nous réclame une consommation de 8000m3 d'eau, soit environ 13000
euro.
Les faits (long, désolé) :
Le compteur est dans un regard extérieur, avec une canalisation enterrée
entre le compteur et l'habitation. Robinet domestique au niveau de la
maison.
En octobre 2002 : index du compteur 1000 m3 En avril 2005 : index du
compteur : 9000 m3 Aucun relevé entre ces deux périodes, que des
estimations.
Puis après le relevé d'avril 2005, dépose et passage du compteur au banc
d'essais : RAS, compteur apparemment normal. Consommation prouvée entre
le relevé d'avril 2005 et la dépose du compteur : 1 m3 pour 10 jours,
prouvant l'absence de fuite à cette date (1m3/10 jrs ~ 80 m2/2ans et pas
8000m3)
Ma mère a également eu maille à partir avec sa facture d'eau et son
compteur. L'affaire n'est pas règlée, il se pourrait qu'elle ne le soit
jamais... mais les consommations et montants en jeu sont bien moindres,
et, dans notre cas, il se pourrait que la consommation ait été bien
réelle, même s'il apparaît qu'elle a subitement doublé entre 2002 et 2003.
Vos 8000 m3 en trente mois, soit 266 m3 par mois ou 3200 m3 par an, sont
évidemment invraisemblables, sauf à imaginer une fuite d'un débit de 370
litres à l'heure ! Si la fuite avait eu lieu dans votre jardin, il y a
bien des chances pour que celui ci ait été en quelques jours transformé en
une fange boueuse... Vos voisins seraient venus se plaindre d'écoulements
chez eux... de toutes façons, à ce débit là, on voit le compteur tourner.
Cà fait six litres par minute ! C'est presque le débit d'un robinet
grand ouvert ! Et, le plus souvent, pareil écoulement fait du bruit, çà
s'entend dans les tuyaux et canalisations. Chez ma mère, voulant
rechercher une éventuelle fuite, j'ai pu, grâce au compteur, déceler un
très faible écoulement dans une chasse d'eau (goutte à goutte, quelque
chose du genre de un demi litre à l'heure !)
D'après le personnel de la compagnie de distribution des eaux dont dépend
ma mère, une consommation normale se situe, pour une personne seule,
autour de 60 m3 par an. Ma mère en consomme, depuis 2003, à peu près 120
m3 par an, mais il se pourrait que ceci soit dû au recrutement d'une femme
de ménage. Par ailleurs, il y a un chauffe-eau à gaz, et çà consomme bien
plus d'eau qu'un ballon électrique, car, le chauffe-eau à gaz, il est
tellement difficile d'en règler la température, que, lorsque çà convient,
on laisse couler pendant toute durée de la vaisselle, et il faut un bon
débit, sans quoi la température de l'eau fait du yoyo et le chauffe-eau
s'entartre.
Par contre, le relevé ponctuel que vous avez fait sur dix jours (un mètre
cube en dix jours), çà donne 36 m3 par an, et là c'est un peu court,
surtout si vos parents sont deux !
Pour votre affaire, je ne suis pas un spécialiste de ce genre de litige,
mais j'espère que vous pourrez faire valoir vos droits sur l'argument que
la consommation qui vous est affectée, est invraisemblable. Autre chose:
si le compteur est à l'extérieur, il se pourrait qu'il y ait faute de la
part de la compagnie des eaux, pour n'avoir pas fait procéder au relevé
durant deux ans et demie. Par ailleurs, s'il ne peut être établi si le
compteur a ou non été changé lors des travaux dont vous faites mention, il
se pourrait qu'il vous soit accordé le bénéfice du doute sur ce point, et
qu'alors l'on vous facture sur la base de la moyenne pour ce type
d'habitation et d'occupation, soit 60 m3 par an.
Bonjour,
On Tue, 02 Aug 2005 12:42:30 +0200, laurent.buffat wrote:Bonjour à tous,
Mes parents (80 ans) sont en litige avec la compagnie générale des eaux
(CGE) et j'essaye de les aider:
La CGE nous réclame une consommation de 8000m3 d'eau, soit environ 13000
euro.
Les faits (long, désolé) :
Le compteur est dans un regard extérieur, avec une canalisation enterrée
entre le compteur et l'habitation. Robinet domestique au niveau de la
maison.
En octobre 2002 : index du compteur 1000 m3 En avril 2005 : index du
compteur : 9000 m3 Aucun relevé entre ces deux périodes, que des
estimations.
Puis après le relevé d'avril 2005, dépose et passage du compteur au banc
d'essais : RAS, compteur apparemment normal. Consommation prouvée entre
le relevé d'avril 2005 et la dépose du compteur : 1 m3 pour 10 jours,
prouvant l'absence de fuite à cette date (1m3/10 jrs ~ 80 m2/2ans et pas
8000m3)
Ma mère a également eu maille à partir avec sa facture d'eau et son
compteur. L'affaire n'est pas règlée, il se pourrait qu'elle ne le soit
jamais... mais les consommations et montants en jeu sont bien moindres,
et, dans notre cas, il se pourrait que la consommation ait été bien
réelle, même s'il apparaît qu'elle a subitement doublé entre 2002 et 2003.
Vos 8000 m3 en trente mois, soit 266 m3 par mois ou 3200 m3 par an, sont
évidemment invraisemblables, sauf à imaginer une fuite d'un débit de 370
litres à l'heure ! Si la fuite avait eu lieu dans votre jardin, il y a
bien des chances pour que celui ci ait été en quelques jours transformé en
une fange boueuse... Vos voisins seraient venus se plaindre d'écoulements
chez eux... de toutes façons, à ce débit là, on voit le compteur tourner.
Cà fait six litres par minute ! C'est presque le débit d'un robinet
grand ouvert ! Et, le plus souvent, pareil écoulement fait du bruit, çà
s'entend dans les tuyaux et canalisations. Chez ma mère, voulant
rechercher une éventuelle fuite, j'ai pu, grâce au compteur, déceler un
très faible écoulement dans une chasse d'eau (goutte à goutte, quelque
chose du genre de un demi litre à l'heure !)
D'après le personnel de la compagnie de distribution des eaux dont dépend
ma mère, une consommation normale se situe, pour une personne seule,
autour de 60 m3 par an. Ma mère en consomme, depuis 2003, à peu près 120
m3 par an, mais il se pourrait que ceci soit dû au recrutement d'une femme
de ménage. Par ailleurs, il y a un chauffe-eau à gaz, et çà consomme bien
plus d'eau qu'un ballon électrique, car, le chauffe-eau à gaz, il est
tellement difficile d'en règler la température, que, lorsque çà convient,
on laisse couler pendant toute durée de la vaisselle, et il faut un bon
débit, sans quoi la température de l'eau fait du yoyo et le chauffe-eau
s'entartre.
Par contre, le relevé ponctuel que vous avez fait sur dix jours (un mètre
cube en dix jours), çà donne 36 m3 par an, et là c'est un peu court,
surtout si vos parents sont deux !
Pour votre affaire, je ne suis pas un spécialiste de ce genre de litige,
mais j'espère que vous pourrez faire valoir vos droits sur l'argument que
la consommation qui vous est affectée, est invraisemblable. Autre chose:
si le compteur est à l'extérieur, il se pourrait qu'il y ait faute de la
part de la compagnie des eaux, pour n'avoir pas fait procéder au relevé
durant deux ans et demie. Par ailleurs, s'il ne peut être établi si le
compteur a ou non été changé lors des travaux dont vous faites mention, il
se pourrait qu'il vous soit accordé le bénéfice du doute sur ce point, et
qu'alors l'on vous facture sur la base de la moyenne pour ce type
d'habitation et d'occupation, soit 60 m3 par an.
Bonjour à tous,
Mes parents (80 ans) sont en litige avec la compagnie générale des eaux
(CGE) et j'essaye de les aider:
La CGE nous réclame une consommation de 8000m3 d'eau, soit environ 13000
euro.
Les faits (long, désolé) :
Le compteur est dans un regard extérieur, avec une canalisation enterrée
entre le compteur et l'habitation. Robinet domestique au niveau de la
maison.
En octobre 2002 : index du compteur 1000 m3
En avril 2005 : index du compteur : 9000 m3
Aucun relevé entre ces deux périodes, que des estimations.
Puis après le relevé d'avril 2005, dépose et passage du compteur au banc
d'essais : RAS, compteur apparemment normal.
Consommation prouvée entre le relevé d'avril 2005 et la dépose du compteur
: 1 m3 pour 10 jours, prouvant l'absence de fuite à cette date (1m3/10 jrs
~ 80 m2/2ans et pas 8000m3)
En avril 2004 : intervention, pour une fuite en aval du compteur, de la
CGE avec déplacement du compteur, débranchement de la partie privative.
Pas de relevé pendant cette opération. Pas de rebranchement de la partie
privative.
Le compteur est âgé de 18 ans.
En avril 2005 : Aucunes fuites constatées, ni dans la canalisation
enterrée, ni dans les installations domestiques.
Donc, du point de vue de la CGE : Les 8000 m3 ont été délivrés. Il n'y a
pas/plus de fuite dans le jardin. Il n'y a pas/plus de fuite dans les
parties domestiques. Vous êtes donc de mauvaise fois : vous avez fait
réparer une fuite et vous ne le reconnaissez pas.
Sachant que nous ne sommes pas de mauvaise fois (Merci de respecter cette
hypothèse. Je sais que je suis dans l'incapacité de vous le démontrer dans
ce message, mais c'est ce que je vais essayer de faire auprès de la cour),
Voici mes questions :
Depuis quelques années, la charge de la preuve concernant les litiges sur
la quantités "produites/consommées" est à la charge de l'usagé, quand
est-il de la charge de la preuve de la "période de consommation". En
effet, il semblerais (avez vous des commentaires) que la période de
prescription en matière de consommation d'eau soit de 2 ans. Hors ici, il
y a deux ans 1/2 de non relevé. A qui incombe la preuve de montrer que ces
"8000 m3" soit disant produit/consommé, n'ont pas été consommés au-delà de
la période de prescription, c'est à dire entre octrobre 2002 et avril 2003
?
Sachant qu'il y a eut déplacement du compteur d'eau, par la SGE, en avril
2004, pendant la période concernée, et que la SGE n'a pas fait de relevé
d'index lors de ces travaux :
- ne peut-on pas considérer qu'il y a une faute ou une "légèreté" de la
SGE qui nous met dans la difficulté de prouver notre bonne foi. En effet
nous n'avons aucune idée si nous devons focaliser notre argumentaire avant
2004 ou après 2004 et cela complique considérablement notre problème.
- D'une façon plus générale, l'absence de relevé pendant 2 ans 1/2 ne peut
elle pas inverser la charge de la preuve de la "production/consommation".
- Ne peut-on pas considérer que le déplacement d'un appareil de mesure
équivaut à une remise en service, avec obligation de procéder à une mesure
de l'index avant la dépose, et une mesure de l'index après la dépose ?
- Le passage au banc d'essais du compteur est-il une preuve irréfutable ?
En particulier, le banc d'essais à mesurer la capacité du compteur à
comptabiliser correctement une dizaine de mètre cubes. Cela prouve t-il sa
capacité à mesurer correctement des milliers de mètres cubes ?
A titre d'exemple, voici une panne qui pourrait donner un fonctionnement
aberrant : Si, a cause du gel, la roue de l'index des milliers ou des
centaines est bloquée, alors que le compteur tourne, l'engrenage entre ces
roues et la roue des dizaine a pu céder. Cela entraîne un fonctionnement
normal pour la comptabilisation des dizaines de m3 et aberrant pour les
centaines/milliers.
Je suis conscient que cette explication est peu probable, mais nous sommes
dans une situation de paradoxe :
- Il est extrêmement probable que l'eau est été délivré.
- Il est extrêmement improbable que l'eau est été consommée.
Et, sauf si vous considérer que je suis de mauvaise fois, l'explication de
cette situation sera forcément quelque chose d'incroyable. Comme une fuite
de 8000 m3 dans une maison (c'est 3 fois le volume de la maison !!!) qui
passe inaperçue et se répare toute seule.
Merci pour votre aide. Cette situation affecte très profondément mes
parents qui n'arrivent pas a relativiser la gravité du problème.
Laurent
Bonjour à tous,
Mes parents (80 ans) sont en litige avec la compagnie générale des eaux
(CGE) et j'essaye de les aider:
La CGE nous réclame une consommation de 8000m3 d'eau, soit environ 13000
euro.
Les faits (long, désolé) :
Le compteur est dans un regard extérieur, avec une canalisation enterrée
entre le compteur et l'habitation. Robinet domestique au niveau de la
maison.
En octobre 2002 : index du compteur 1000 m3
En avril 2005 : index du compteur : 9000 m3
Aucun relevé entre ces deux périodes, que des estimations.
Puis après le relevé d'avril 2005, dépose et passage du compteur au banc
d'essais : RAS, compteur apparemment normal.
Consommation prouvée entre le relevé d'avril 2005 et la dépose du compteur
: 1 m3 pour 10 jours, prouvant l'absence de fuite à cette date (1m3/10 jrs
~ 80 m2/2ans et pas 8000m3)
En avril 2004 : intervention, pour une fuite en aval du compteur, de la
CGE avec déplacement du compteur, débranchement de la partie privative.
Pas de relevé pendant cette opération. Pas de rebranchement de la partie
privative.
Le compteur est âgé de 18 ans.
En avril 2005 : Aucunes fuites constatées, ni dans la canalisation
enterrée, ni dans les installations domestiques.
Donc, du point de vue de la CGE : Les 8000 m3 ont été délivrés. Il n'y a
pas/plus de fuite dans le jardin. Il n'y a pas/plus de fuite dans les
parties domestiques. Vous êtes donc de mauvaise fois : vous avez fait
réparer une fuite et vous ne le reconnaissez pas.
Sachant que nous ne sommes pas de mauvaise fois (Merci de respecter cette
hypothèse. Je sais que je suis dans l'incapacité de vous le démontrer dans
ce message, mais c'est ce que je vais essayer de faire auprès de la cour),
Voici mes questions :
Depuis quelques années, la charge de la preuve concernant les litiges sur
la quantités "produites/consommées" est à la charge de l'usagé, quand
est-il de la charge de la preuve de la "période de consommation". En
effet, il semblerais (avez vous des commentaires) que la période de
prescription en matière de consommation d'eau soit de 2 ans. Hors ici, il
y a deux ans 1/2 de non relevé. A qui incombe la preuve de montrer que ces
"8000 m3" soit disant produit/consommé, n'ont pas été consommés au-delà de
la période de prescription, c'est à dire entre octrobre 2002 et avril 2003
?
Sachant qu'il y a eut déplacement du compteur d'eau, par la SGE, en avril
2004, pendant la période concernée, et que la SGE n'a pas fait de relevé
d'index lors de ces travaux :
- ne peut-on pas considérer qu'il y a une faute ou une "légèreté" de la
SGE qui nous met dans la difficulté de prouver notre bonne foi. En effet
nous n'avons aucune idée si nous devons focaliser notre argumentaire avant
2004 ou après 2004 et cela complique considérablement notre problème.
- D'une façon plus générale, l'absence de relevé pendant 2 ans 1/2 ne peut
elle pas inverser la charge de la preuve de la "production/consommation".
- Ne peut-on pas considérer que le déplacement d'un appareil de mesure
équivaut à une remise en service, avec obligation de procéder à une mesure
de l'index avant la dépose, et une mesure de l'index après la dépose ?
- Le passage au banc d'essais du compteur est-il une preuve irréfutable ?
En particulier, le banc d'essais à mesurer la capacité du compteur à
comptabiliser correctement une dizaine de mètre cubes. Cela prouve t-il sa
capacité à mesurer correctement des milliers de mètres cubes ?
A titre d'exemple, voici une panne qui pourrait donner un fonctionnement
aberrant : Si, a cause du gel, la roue de l'index des milliers ou des
centaines est bloquée, alors que le compteur tourne, l'engrenage entre ces
roues et la roue des dizaine a pu céder. Cela entraîne un fonctionnement
normal pour la comptabilisation des dizaines de m3 et aberrant pour les
centaines/milliers.
Je suis conscient que cette explication est peu probable, mais nous sommes
dans une situation de paradoxe :
- Il est extrêmement probable que l'eau est été délivré.
- Il est extrêmement improbable que l'eau est été consommée.
Et, sauf si vous considérer que je suis de mauvaise fois, l'explication de
cette situation sera forcément quelque chose d'incroyable. Comme une fuite
de 8000 m3 dans une maison (c'est 3 fois le volume de la maison !!!) qui
passe inaperçue et se répare toute seule.
Merci pour votre aide. Cette situation affecte très profondément mes
parents qui n'arrivent pas a relativiser la gravité du problème.
Laurent
Bonjour à tous,
Mes parents (80 ans) sont en litige avec la compagnie générale des eaux
(CGE) et j'essaye de les aider:
La CGE nous réclame une consommation de 8000m3 d'eau, soit environ 13000
euro.
Les faits (long, désolé) :
Le compteur est dans un regard extérieur, avec une canalisation enterrée
entre le compteur et l'habitation. Robinet domestique au niveau de la
maison.
En octobre 2002 : index du compteur 1000 m3
En avril 2005 : index du compteur : 9000 m3
Aucun relevé entre ces deux périodes, que des estimations.
Puis après le relevé d'avril 2005, dépose et passage du compteur au banc
d'essais : RAS, compteur apparemment normal.
Consommation prouvée entre le relevé d'avril 2005 et la dépose du compteur
: 1 m3 pour 10 jours, prouvant l'absence de fuite à cette date (1m3/10 jrs
~ 80 m2/2ans et pas 8000m3)
En avril 2004 : intervention, pour une fuite en aval du compteur, de la
CGE avec déplacement du compteur, débranchement de la partie privative.
Pas de relevé pendant cette opération. Pas de rebranchement de la partie
privative.
Le compteur est âgé de 18 ans.
En avril 2005 : Aucunes fuites constatées, ni dans la canalisation
enterrée, ni dans les installations domestiques.
Donc, du point de vue de la CGE : Les 8000 m3 ont été délivrés. Il n'y a
pas/plus de fuite dans le jardin. Il n'y a pas/plus de fuite dans les
parties domestiques. Vous êtes donc de mauvaise fois : vous avez fait
réparer une fuite et vous ne le reconnaissez pas.
Sachant que nous ne sommes pas de mauvaise fois (Merci de respecter cette
hypothèse. Je sais que je suis dans l'incapacité de vous le démontrer dans
ce message, mais c'est ce que je vais essayer de faire auprès de la cour),
Voici mes questions :
Depuis quelques années, la charge de la preuve concernant les litiges sur
la quantités "produites/consommées" est à la charge de l'usagé, quand
est-il de la charge de la preuve de la "période de consommation". En
effet, il semblerais (avez vous des commentaires) que la période de
prescription en matière de consommation d'eau soit de 2 ans. Hors ici, il
y a deux ans 1/2 de non relevé. A qui incombe la preuve de montrer que ces
"8000 m3" soit disant produit/consommé, n'ont pas été consommés au-delà de
la période de prescription, c'est à dire entre octrobre 2002 et avril 2003
?
Sachant qu'il y a eut déplacement du compteur d'eau, par la SGE, en avril
2004, pendant la période concernée, et que la SGE n'a pas fait de relevé
d'index lors de ces travaux :
- ne peut-on pas considérer qu'il y a une faute ou une "légèreté" de la
SGE qui nous met dans la difficulté de prouver notre bonne foi. En effet
nous n'avons aucune idée si nous devons focaliser notre argumentaire avant
2004 ou après 2004 et cela complique considérablement notre problème.
- D'une façon plus générale, l'absence de relevé pendant 2 ans 1/2 ne peut
elle pas inverser la charge de la preuve de la "production/consommation".
- Ne peut-on pas considérer que le déplacement d'un appareil de mesure
équivaut à une remise en service, avec obligation de procéder à une mesure
de l'index avant la dépose, et une mesure de l'index après la dépose ?
- Le passage au banc d'essais du compteur est-il une preuve irréfutable ?
En particulier, le banc d'essais à mesurer la capacité du compteur à
comptabiliser correctement une dizaine de mètre cubes. Cela prouve t-il sa
capacité à mesurer correctement des milliers de mètres cubes ?
A titre d'exemple, voici une panne qui pourrait donner un fonctionnement
aberrant : Si, a cause du gel, la roue de l'index des milliers ou des
centaines est bloquée, alors que le compteur tourne, l'engrenage entre ces
roues et la roue des dizaine a pu céder. Cela entraîne un fonctionnement
normal pour la comptabilisation des dizaines de m3 et aberrant pour les
centaines/milliers.
Je suis conscient que cette explication est peu probable, mais nous sommes
dans une situation de paradoxe :
- Il est extrêmement probable que l'eau est été délivré.
- Il est extrêmement improbable que l'eau est été consommée.
Et, sauf si vous considérer que je suis de mauvaise fois, l'explication de
cette situation sera forcément quelque chose d'incroyable. Comme une fuite
de 8000 m3 dans une maison (c'est 3 fois le volume de la maison !!!) qui
passe inaperçue et se répare toute seule.
Merci pour votre aide. Cette situation affecte très profondément mes
parents qui n'arrivent pas a relativiser la gravité du problème.
Laurent
"laurent.buffat" a écrit dans le message de news:
42ef4e57$0$4961$Bonjour à tous,
Mes parents (80 ans) sont en litige avec la compagnie générale des eaux
(CGE) et j'essaye de les aider:
La CGE nous réclame une consommation de 8000m3 d'eau, soit environ 13000
euro.
Les faits (long, désolé) :
Le compteur est dans un regard extérieur, avec une canalisation enterrée
entre le compteur et l'habitation. Robinet domestique au niveau de la
maison.
En octobre 2002 : index du compteur 1000 m3
En avril 2005 : index du compteur : 9000 m3
Aucun relevé entre ces deux périodes, que des estimations.
Puis après le relevé d'avril 2005, dépose et passage du compteur au banc
d'essais : RAS, compteur apparemment normal.
Consommation prouvée entre le relevé d'avril 2005 et la dépose du compteur
: 1 m3 pour 10 jours, prouvant l'absence de fuite à cette date (1m3/10 jrs
~ 80 m2/2ans et pas 8000m3)
En avril 2004 : intervention, pour une fuite en aval du compteur, de la
CGE avec déplacement du compteur, débranchement de la partie privative.
Pas de relevé pendant cette opération. Pas de rebranchement de la partie
privative.
Le compteur est âgé de 18 ans.
En avril 2005 : Aucunes fuites constatées, ni dans la canalisation
enterrée, ni dans les installations domestiques.
Donc, du point de vue de la CGE : Les 8000 m3 ont été délivrés. Il n'y a
pas/plus de fuite dans le jardin. Il n'y a pas/plus de fuite dans les
parties domestiques. Vous êtes donc de mauvaise fois : vous avez fait
réparer une fuite et vous ne le reconnaissez pas.
Sachant que nous ne sommes pas de mauvaise fois (Merci de respecter cette
hypothèse. Je sais que je suis dans l'incapacité de vous le démontrer dans
ce message, mais c'est ce que je vais essayer de faire auprès de la cour),
Voici mes questions :
Depuis quelques années, la charge de la preuve concernant les litiges sur
la quantités "produites/consommées" est à la charge de l'usagé, quand
est-il de la charge de la preuve de la "période de consommation". En
effet, il semblerais (avez vous des commentaires) que la période de
prescription en matière de consommation d'eau soit de 2 ans. Hors ici, il
y a deux ans 1/2 de non relevé. A qui incombe la preuve de montrer que ces
"8000 m3" soit disant produit/consommé, n'ont pas été consommés au-delà de
la période de prescription, c'est à dire entre octrobre 2002 et avril 2003
?
Sachant qu'il y a eut déplacement du compteur d'eau, par la SGE, en avril
2004, pendant la période concernée, et que la SGE n'a pas fait de relevé
d'index lors de ces travaux :
- ne peut-on pas considérer qu'il y a une faute ou une "légèreté" de la
SGE qui nous met dans la difficulté de prouver notre bonne foi. En effet
nous n'avons aucune idée si nous devons focaliser notre argumentaire avant
2004 ou après 2004 et cela complique considérablement notre problème.
- D'une façon plus générale, l'absence de relevé pendant 2 ans 1/2 ne peut
elle pas inverser la charge de la preuve de la "production/consommation".
- Ne peut-on pas considérer que le déplacement d'un appareil de mesure
équivaut à une remise en service, avec obligation de procéder à une mesure
de l'index avant la dépose, et une mesure de l'index après la dépose ?
- Le passage au banc d'essais du compteur est-il une preuve irréfutable ?
En particulier, le banc d'essais à mesurer la capacité du compteur à
comptabiliser correctement une dizaine de mètre cubes. Cela prouve t-il sa
capacité à mesurer correctement des milliers de mètres cubes ?
A titre d'exemple, voici une panne qui pourrait donner un fonctionnement
aberrant : Si, a cause du gel, la roue de l'index des milliers ou des
centaines est bloquée, alors que le compteur tourne, l'engrenage entre ces
roues et la roue des dizaine a pu céder. Cela entraîne un fonctionnement
normal pour la comptabilisation des dizaines de m3 et aberrant pour les
centaines/milliers.
Je suis conscient que cette explication est peu probable, mais nous sommes
dans une situation de paradoxe :
- Il est extrêmement probable que l'eau est été délivré.
- Il est extrêmement improbable que l'eau est été consommée.
Et, sauf si vous considérer que je suis de mauvaise fois, l'explication de
cette situation sera forcément quelque chose d'incroyable. Comme une fuite
de 8000 m3 dans une maison (c'est 3 fois le volume de la maison !!!) qui
passe inaperçue et se répare toute seule.
Merci pour votre aide. Cette situation affecte très profondément mes
parents qui n'arrivent pas a relativiser la gravité du problème.
Laurent
j'ai repondu sur fr.misc.droit.immobilier mais je me pose une question :
maison avec jardin (grand)
maison de village
avec la mediterranée que j'ai eu avec une fuite avant compteur, éloigné de
30 m de la maison, sans grand terrain impossible de ne pas s'en rendre
compte immediatement
meme en laissant tous les robinets ouverts, impossible
"laurent.buffat" <laurent.buffat@free.fr> a écrit dans le message de news:
42ef4e57$0$4961$636a15ce@news.free.fr...
Bonjour à tous,
Mes parents (80 ans) sont en litige avec la compagnie générale des eaux
(CGE) et j'essaye de les aider:
La CGE nous réclame une consommation de 8000m3 d'eau, soit environ 13000
euro.
Les faits (long, désolé) :
Le compteur est dans un regard extérieur, avec une canalisation enterrée
entre le compteur et l'habitation. Robinet domestique au niveau de la
maison.
En octobre 2002 : index du compteur 1000 m3
En avril 2005 : index du compteur : 9000 m3
Aucun relevé entre ces deux périodes, que des estimations.
Puis après le relevé d'avril 2005, dépose et passage du compteur au banc
d'essais : RAS, compteur apparemment normal.
Consommation prouvée entre le relevé d'avril 2005 et la dépose du compteur
: 1 m3 pour 10 jours, prouvant l'absence de fuite à cette date (1m3/10 jrs
~ 80 m2/2ans et pas 8000m3)
En avril 2004 : intervention, pour une fuite en aval du compteur, de la
CGE avec déplacement du compteur, débranchement de la partie privative.
Pas de relevé pendant cette opération. Pas de rebranchement de la partie
privative.
Le compteur est âgé de 18 ans.
En avril 2005 : Aucunes fuites constatées, ni dans la canalisation
enterrée, ni dans les installations domestiques.
Donc, du point de vue de la CGE : Les 8000 m3 ont été délivrés. Il n'y a
pas/plus de fuite dans le jardin. Il n'y a pas/plus de fuite dans les
parties domestiques. Vous êtes donc de mauvaise fois : vous avez fait
réparer une fuite et vous ne le reconnaissez pas.
Sachant que nous ne sommes pas de mauvaise fois (Merci de respecter cette
hypothèse. Je sais que je suis dans l'incapacité de vous le démontrer dans
ce message, mais c'est ce que je vais essayer de faire auprès de la cour),
Voici mes questions :
Depuis quelques années, la charge de la preuve concernant les litiges sur
la quantités "produites/consommées" est à la charge de l'usagé, quand
est-il de la charge de la preuve de la "période de consommation". En
effet, il semblerais (avez vous des commentaires) que la période de
prescription en matière de consommation d'eau soit de 2 ans. Hors ici, il
y a deux ans 1/2 de non relevé. A qui incombe la preuve de montrer que ces
"8000 m3" soit disant produit/consommé, n'ont pas été consommés au-delà de
la période de prescription, c'est à dire entre octrobre 2002 et avril 2003
?
Sachant qu'il y a eut déplacement du compteur d'eau, par la SGE, en avril
2004, pendant la période concernée, et que la SGE n'a pas fait de relevé
d'index lors de ces travaux :
- ne peut-on pas considérer qu'il y a une faute ou une "légèreté" de la
SGE qui nous met dans la difficulté de prouver notre bonne foi. En effet
nous n'avons aucune idée si nous devons focaliser notre argumentaire avant
2004 ou après 2004 et cela complique considérablement notre problème.
- D'une façon plus générale, l'absence de relevé pendant 2 ans 1/2 ne peut
elle pas inverser la charge de la preuve de la "production/consommation".
- Ne peut-on pas considérer que le déplacement d'un appareil de mesure
équivaut à une remise en service, avec obligation de procéder à une mesure
de l'index avant la dépose, et une mesure de l'index après la dépose ?
- Le passage au banc d'essais du compteur est-il une preuve irréfutable ?
En particulier, le banc d'essais à mesurer la capacité du compteur à
comptabiliser correctement une dizaine de mètre cubes. Cela prouve t-il sa
capacité à mesurer correctement des milliers de mètres cubes ?
A titre d'exemple, voici une panne qui pourrait donner un fonctionnement
aberrant : Si, a cause du gel, la roue de l'index des milliers ou des
centaines est bloquée, alors que le compteur tourne, l'engrenage entre ces
roues et la roue des dizaine a pu céder. Cela entraîne un fonctionnement
normal pour la comptabilisation des dizaines de m3 et aberrant pour les
centaines/milliers.
Je suis conscient que cette explication est peu probable, mais nous sommes
dans une situation de paradoxe :
- Il est extrêmement probable que l'eau est été délivré.
- Il est extrêmement improbable que l'eau est été consommée.
Et, sauf si vous considérer que je suis de mauvaise fois, l'explication de
cette situation sera forcément quelque chose d'incroyable. Comme une fuite
de 8000 m3 dans une maison (c'est 3 fois le volume de la maison !!!) qui
passe inaperçue et se répare toute seule.
Merci pour votre aide. Cette situation affecte très profondément mes
parents qui n'arrivent pas a relativiser la gravité du problème.
Laurent
j'ai repondu sur fr.misc.droit.immobilier mais je me pose une question :
maison avec jardin (grand)
maison de village
avec la mediterranée que j'ai eu avec une fuite avant compteur, éloigné de
30 m de la maison, sans grand terrain impossible de ne pas s'en rendre
compte immediatement
meme en laissant tous les robinets ouverts, impossible
"laurent.buffat" a écrit dans le message de news:
42ef4e57$0$4961$Bonjour à tous,
Mes parents (80 ans) sont en litige avec la compagnie générale des eaux
(CGE) et j'essaye de les aider:
La CGE nous réclame une consommation de 8000m3 d'eau, soit environ 13000
euro.
Les faits (long, désolé) :
Le compteur est dans un regard extérieur, avec une canalisation enterrée
entre le compteur et l'habitation. Robinet domestique au niveau de la
maison.
En octobre 2002 : index du compteur 1000 m3
En avril 2005 : index du compteur : 9000 m3
Aucun relevé entre ces deux périodes, que des estimations.
Puis après le relevé d'avril 2005, dépose et passage du compteur au banc
d'essais : RAS, compteur apparemment normal.
Consommation prouvée entre le relevé d'avril 2005 et la dépose du compteur
: 1 m3 pour 10 jours, prouvant l'absence de fuite à cette date (1m3/10 jrs
~ 80 m2/2ans et pas 8000m3)
En avril 2004 : intervention, pour une fuite en aval du compteur, de la
CGE avec déplacement du compteur, débranchement de la partie privative.
Pas de relevé pendant cette opération. Pas de rebranchement de la partie
privative.
Le compteur est âgé de 18 ans.
En avril 2005 : Aucunes fuites constatées, ni dans la canalisation
enterrée, ni dans les installations domestiques.
Donc, du point de vue de la CGE : Les 8000 m3 ont été délivrés. Il n'y a
pas/plus de fuite dans le jardin. Il n'y a pas/plus de fuite dans les
parties domestiques. Vous êtes donc de mauvaise fois : vous avez fait
réparer une fuite et vous ne le reconnaissez pas.
Sachant que nous ne sommes pas de mauvaise fois (Merci de respecter cette
hypothèse. Je sais que je suis dans l'incapacité de vous le démontrer dans
ce message, mais c'est ce que je vais essayer de faire auprès de la cour),
Voici mes questions :
Depuis quelques années, la charge de la preuve concernant les litiges sur
la quantités "produites/consommées" est à la charge de l'usagé, quand
est-il de la charge de la preuve de la "période de consommation". En
effet, il semblerais (avez vous des commentaires) que la période de
prescription en matière de consommation d'eau soit de 2 ans. Hors ici, il
y a deux ans 1/2 de non relevé. A qui incombe la preuve de montrer que ces
"8000 m3" soit disant produit/consommé, n'ont pas été consommés au-delà de
la période de prescription, c'est à dire entre octrobre 2002 et avril 2003
?
Sachant qu'il y a eut déplacement du compteur d'eau, par la SGE, en avril
2004, pendant la période concernée, et que la SGE n'a pas fait de relevé
d'index lors de ces travaux :
- ne peut-on pas considérer qu'il y a une faute ou une "légèreté" de la
SGE qui nous met dans la difficulté de prouver notre bonne foi. En effet
nous n'avons aucune idée si nous devons focaliser notre argumentaire avant
2004 ou après 2004 et cela complique considérablement notre problème.
- D'une façon plus générale, l'absence de relevé pendant 2 ans 1/2 ne peut
elle pas inverser la charge de la preuve de la "production/consommation".
- Ne peut-on pas considérer que le déplacement d'un appareil de mesure
équivaut à une remise en service, avec obligation de procéder à une mesure
de l'index avant la dépose, et une mesure de l'index après la dépose ?
- Le passage au banc d'essais du compteur est-il une preuve irréfutable ?
En particulier, le banc d'essais à mesurer la capacité du compteur à
comptabiliser correctement une dizaine de mètre cubes. Cela prouve t-il sa
capacité à mesurer correctement des milliers de mètres cubes ?
A titre d'exemple, voici une panne qui pourrait donner un fonctionnement
aberrant : Si, a cause du gel, la roue de l'index des milliers ou des
centaines est bloquée, alors que le compteur tourne, l'engrenage entre ces
roues et la roue des dizaine a pu céder. Cela entraîne un fonctionnement
normal pour la comptabilisation des dizaines de m3 et aberrant pour les
centaines/milliers.
Je suis conscient que cette explication est peu probable, mais nous sommes
dans une situation de paradoxe :
- Il est extrêmement probable que l'eau est été délivré.
- Il est extrêmement improbable que l'eau est été consommée.
Et, sauf si vous considérer que je suis de mauvaise fois, l'explication de
cette situation sera forcément quelque chose d'incroyable. Comme une fuite
de 8000 m3 dans une maison (c'est 3 fois le volume de la maison !!!) qui
passe inaperçue et se répare toute seule.
Merci pour votre aide. Cette situation affecte très profondément mes
parents qui n'arrivent pas a relativiser la gravité du problème.
Laurent
j'ai repondu sur fr.misc.droit.immobilier mais je me pose une question :
maison avec jardin (grand)
maison de village
avec la mediterranée que j'ai eu avec une fuite avant compteur, éloigné de
30 m de la maison, sans grand terrain impossible de ne pas s'en rendre
compte immediatement
meme en laissant tous les robinets ouverts, impossible
"laurent.buffat" a écrit dans le message de news:
42ef4e57$0$4961$Bonjour à tous,
Mes parents (80 ans) sont en litige avec la compagnie générale des eaux
(CGE) et j'essaye de les aider:
La CGE nous réclame une consommation de 8000m3 d'eau, soit environ 13000
euro.
Les faits (long, désolé) :
Le compteur est dans un regard extérieur, avec une canalisation enterrée
entre le compteur et l'habitation. Robinet domestique au niveau de la
maison.
En octobre 2002 : index du compteur 1000 m3
En avril 2005 : index du compteur : 9000 m3
Aucun relevé entre ces deux périodes, que des estimations.
Puis après le relevé d'avril 2005, dépose et passage du compteur au banc
d'essais : RAS, compteur apparemment normal.
Consommation prouvée entre le relevé d'avril 2005 et la dépose du compteur
: 1 m3 pour 10 jours, prouvant l'absence de fuite à cette date (1m3/10 jrs
~ 80 m2/2ans et pas 8000m3)
En avril 2004 : intervention, pour une fuite en aval du compteur, de la
CGE avec déplacement du compteur, débranchement de la partie privative.
Pas de relevé pendant cette opération. Pas de rebranchement de la partie
privative.
Le compteur est âgé de 18 ans.
En avril 2005 : Aucunes fuites constatées, ni dans la canalisation
enterrée, ni dans les installations domestiques.
Donc, du point de vue de la CGE : Les 8000 m3 ont été délivrés. Il n'y a
pas/plus de fuite dans le jardin. Il n'y a pas/plus de fuite dans les
parties domestiques. Vous êtes donc de mauvaise fois : vous avez fait
réparer une fuite et vous ne le reconnaissez pas.
Sachant que nous ne sommes pas de mauvaise fois (Merci de respecter cette
hypothèse. Je sais que je suis dans l'incapacité de vous le démontrer dans
ce message, mais c'est ce que je vais essayer de faire auprès de la cour),
Voici mes questions :
Depuis quelques années, la charge de la preuve concernant les litiges sur
la quantités "produites/consommées" est à la charge de l'usagé, quand
est-il de la charge de la preuve de la "période de consommation". En
effet, il semblerais (avez vous des commentaires) que la période de
prescription en matière de consommation d'eau soit de 2 ans. Hors ici, il
y a deux ans 1/2 de non relevé. A qui incombe la preuve de montrer que ces
"8000 m3" soit disant produit/consommé, n'ont pas été consommés au-delà de
la période de prescription, c'est à dire entre octrobre 2002 et avril 2003
?
Sachant qu'il y a eut déplacement du compteur d'eau, par la SGE, en avril
2004, pendant la période concernée, et que la SGE n'a pas fait de relevé
d'index lors de ces travaux :
- ne peut-on pas considérer qu'il y a une faute ou une "légèreté" de la
SGE qui nous met dans la difficulté de prouver notre bonne foi. En effet
nous n'avons aucune idée si nous devons focaliser notre argumentaire avant
2004 ou après 2004 et cela complique considérablement notre problème.
- D'une façon plus générale, l'absence de relevé pendant 2 ans 1/2 ne peut
elle pas inverser la charge de la preuve de la "production/consommation".
- Ne peut-on pas considérer que le déplacement d'un appareil de mesure
équivaut à une remise en service, avec obligation de procéder à une mesure
de l'index avant la dépose, et une mesure de l'index après la dépose ?
- Le passage au banc d'essais du compteur est-il une preuve irréfutable ?
En particulier, le banc d'essais à mesurer la capacité du compteur à
comptabiliser correctement une dizaine de mètre cubes. Cela prouve t-il sa
capacité à mesurer correctement des milliers de mètres cubes ?
A titre d'exemple, voici une panne qui pourrait donner un fonctionnement
aberrant : Si, a cause du gel, la roue de l'index des milliers ou des
centaines est bloquée, alors que le compteur tourne, l'engrenage entre ces
roues et la roue des dizaine a pu céder. Cela entraîne un fonctionnement
normal pour la comptabilisation des dizaines de m3 et aberrant pour les
centaines/milliers.
Je suis conscient que cette explication est peu probable, mais nous sommes
dans une situation de paradoxe :
- Il est extrêmement probable que l'eau est été délivré.
- Il est extrêmement improbable que l'eau est été consommée.
Et, sauf si vous considérer que je suis de mauvaise fois, l'explication de
cette situation sera forcément quelque chose d'incroyable. Comme une fuite
de 8000 m3 dans une maison (c'est 3 fois le volume de la maison !!!) qui
passe inaperçue et se répare toute seule.
Merci pour votre aide. Cette situation affecte très profondément mes
parents qui n'arrivent pas a relativiser la gravité du problème.
Laurent
j'ai repondu sur fr.misc.droit.immobilier mais je me pose une question :
maison avec jardin (grand)
maison de village
avec la mediterranée que j'ai eu avec une fuite avant compteur, éloigné de
30 m de la maison, sans grand terrain impossible de ne pas s'en rendre
compte immediatement
meme en laissant tous les robinets ouverts, impossible
"laurent.buffat" <laurent.buffat@free.fr> a écrit dans le message de news:
42ef4e57$0$4961$636a15ce@news.free.fr...
Bonjour à tous,
Mes parents (80 ans) sont en litige avec la compagnie générale des eaux
(CGE) et j'essaye de les aider:
La CGE nous réclame une consommation de 8000m3 d'eau, soit environ 13000
euro.
Les faits (long, désolé) :
Le compteur est dans un regard extérieur, avec une canalisation enterrée
entre le compteur et l'habitation. Robinet domestique au niveau de la
maison.
En octobre 2002 : index du compteur 1000 m3
En avril 2005 : index du compteur : 9000 m3
Aucun relevé entre ces deux périodes, que des estimations.
Puis après le relevé d'avril 2005, dépose et passage du compteur au banc
d'essais : RAS, compteur apparemment normal.
Consommation prouvée entre le relevé d'avril 2005 et la dépose du compteur
: 1 m3 pour 10 jours, prouvant l'absence de fuite à cette date (1m3/10 jrs
~ 80 m2/2ans et pas 8000m3)
En avril 2004 : intervention, pour une fuite en aval du compteur, de la
CGE avec déplacement du compteur, débranchement de la partie privative.
Pas de relevé pendant cette opération. Pas de rebranchement de la partie
privative.
Le compteur est âgé de 18 ans.
En avril 2005 : Aucunes fuites constatées, ni dans la canalisation
enterrée, ni dans les installations domestiques.
Donc, du point de vue de la CGE : Les 8000 m3 ont été délivrés. Il n'y a
pas/plus de fuite dans le jardin. Il n'y a pas/plus de fuite dans les
parties domestiques. Vous êtes donc de mauvaise fois : vous avez fait
réparer une fuite et vous ne le reconnaissez pas.
Sachant que nous ne sommes pas de mauvaise fois (Merci de respecter cette
hypothèse. Je sais que je suis dans l'incapacité de vous le démontrer dans
ce message, mais c'est ce que je vais essayer de faire auprès de la cour),
Voici mes questions :
Depuis quelques années, la charge de la preuve concernant les litiges sur
la quantités "produites/consommées" est à la charge de l'usagé, quand
est-il de la charge de la preuve de la "période de consommation". En
effet, il semblerais (avez vous des commentaires) que la période de
prescription en matière de consommation d'eau soit de 2 ans. Hors ici, il
y a deux ans 1/2 de non relevé. A qui incombe la preuve de montrer que ces
"8000 m3" soit disant produit/consommé, n'ont pas été consommés au-delà de
la période de prescription, c'est à dire entre octrobre 2002 et avril 2003
?
Sachant qu'il y a eut déplacement du compteur d'eau, par la SGE, en avril
2004, pendant la période concernée, et que la SGE n'a pas fait de relevé
d'index lors de ces travaux :
- ne peut-on pas considérer qu'il y a une faute ou une "légèreté" de la
SGE qui nous met dans la difficulté de prouver notre bonne foi. En effet
nous n'avons aucune idée si nous devons focaliser notre argumentaire avant
2004 ou après 2004 et cela complique considérablement notre problème.
- D'une façon plus générale, l'absence de relevé pendant 2 ans 1/2 ne peut
elle pas inverser la charge de la preuve de la "production/consommation".
- Ne peut-on pas considérer que le déplacement d'un appareil de mesure
équivaut à une remise en service, avec obligation de procéder à une mesure
de l'index avant la dépose, et une mesure de l'index après la dépose ?
- Le passage au banc d'essais du compteur est-il une preuve irréfutable ?
En particulier, le banc d'essais à mesurer la capacité du compteur à
comptabiliser correctement une dizaine de mètre cubes. Cela prouve t-il sa
capacité à mesurer correctement des milliers de mètres cubes ?
A titre d'exemple, voici une panne qui pourrait donner un fonctionnement
aberrant : Si, a cause du gel, la roue de l'index des milliers ou des
centaines est bloquée, alors que le compteur tourne, l'engrenage entre ces
roues et la roue des dizaine a pu céder. Cela entraîne un fonctionnement
normal pour la comptabilisation des dizaines de m3 et aberrant pour les
centaines/milliers.
Je suis conscient que cette explication est peu probable, mais nous sommes
dans une situation de paradoxe :
- Il est extrêmement probable que l'eau est été délivré.
- Il est extrêmement improbable que l'eau est été consommée.
Et, sauf si vous considérer que je suis de mauvaise fois, l'explication de
cette situation sera forcément quelque chose d'incroyable. Comme une fuite
de 8000 m3 dans une maison (c'est 3 fois le volume de la maison !!!) qui
passe inaperçue et se répare toute seule.
Merci pour votre aide. Cette situation affecte très profondément mes
parents qui n'arrivent pas a relativiser la gravité du problème.
Laurent
j'ai repondu sur fr.misc.droit.immobilier mais je me pose une question :
maison avec jardin (grand)
maison de village
avec la mediterranée que j'ai eu avec une fuite avant compteur, éloigné de
30 m de la maison, sans grand terrain impossible de ne pas s'en rendre
compte immediatement
meme en laissant tous les robinets ouverts, impossible
"laurent.buffat" a écrit dans le message de news:
42ef4e57$0$4961$Bonjour à tous,
Mes parents (80 ans) sont en litige avec la compagnie générale des eaux
(CGE) et j'essaye de les aider:
La CGE nous réclame une consommation de 8000m3 d'eau, soit environ 13000
euro.
Les faits (long, désolé) :
Le compteur est dans un regard extérieur, avec une canalisation enterrée
entre le compteur et l'habitation. Robinet domestique au niveau de la
maison.
En octobre 2002 : index du compteur 1000 m3
En avril 2005 : index du compteur : 9000 m3
Aucun relevé entre ces deux périodes, que des estimations.
Puis après le relevé d'avril 2005, dépose et passage du compteur au banc
d'essais : RAS, compteur apparemment normal.
Consommation prouvée entre le relevé d'avril 2005 et la dépose du compteur
: 1 m3 pour 10 jours, prouvant l'absence de fuite à cette date (1m3/10 jrs
~ 80 m2/2ans et pas 8000m3)
En avril 2004 : intervention, pour une fuite en aval du compteur, de la
CGE avec déplacement du compteur, débranchement de la partie privative.
Pas de relevé pendant cette opération. Pas de rebranchement de la partie
privative.
Le compteur est âgé de 18 ans.
En avril 2005 : Aucunes fuites constatées, ni dans la canalisation
enterrée, ni dans les installations domestiques.
Donc, du point de vue de la CGE : Les 8000 m3 ont été délivrés. Il n'y a
pas/plus de fuite dans le jardin. Il n'y a pas/plus de fuite dans les
parties domestiques. Vous êtes donc de mauvaise fois : vous avez fait
réparer une fuite et vous ne le reconnaissez pas.
Sachant que nous ne sommes pas de mauvaise fois (Merci de respecter cette
hypothèse. Je sais que je suis dans l'incapacité de vous le démontrer dans
ce message, mais c'est ce que je vais essayer de faire auprès de la cour),
Voici mes questions :
Depuis quelques années, la charge de la preuve concernant les litiges sur
la quantités "produites/consommées" est à la charge de l'usagé, quand
est-il de la charge de la preuve de la "période de consommation". En
effet, il semblerais (avez vous des commentaires) que la période de
prescription en matière de consommation d'eau soit de 2 ans. Hors ici, il
y a deux ans 1/2 de non relevé. A qui incombe la preuve de montrer que ces
"8000 m3" soit disant produit/consommé, n'ont pas été consommés au-delà de
la période de prescription, c'est à dire entre octrobre 2002 et avril 2003
?
Sachant qu'il y a eut déplacement du compteur d'eau, par la SGE, en avril
2004, pendant la période concernée, et que la SGE n'a pas fait de relevé
d'index lors de ces travaux :
- ne peut-on pas considérer qu'il y a une faute ou une "légèreté" de la
SGE qui nous met dans la difficulté de prouver notre bonne foi. En effet
nous n'avons aucune idée si nous devons focaliser notre argumentaire avant
2004 ou après 2004 et cela complique considérablement notre problème.
- D'une façon plus générale, l'absence de relevé pendant 2 ans 1/2 ne peut
elle pas inverser la charge de la preuve de la "production/consommation".
- Ne peut-on pas considérer que le déplacement d'un appareil de mesure
équivaut à une remise en service, avec obligation de procéder à une mesure
de l'index avant la dépose, et une mesure de l'index après la dépose ?
- Le passage au banc d'essais du compteur est-il une preuve irréfutable ?
En particulier, le banc d'essais à mesurer la capacité du compteur à
comptabiliser correctement une dizaine de mètre cubes. Cela prouve t-il sa
capacité à mesurer correctement des milliers de mètres cubes ?
A titre d'exemple, voici une panne qui pourrait donner un fonctionnement
aberrant : Si, a cause du gel, la roue de l'index des milliers ou des
centaines est bloquée, alors que le compteur tourne, l'engrenage entre ces
roues et la roue des dizaine a pu céder. Cela entraîne un fonctionnement
normal pour la comptabilisation des dizaines de m3 et aberrant pour les
centaines/milliers.
Je suis conscient que cette explication est peu probable, mais nous sommes
dans une situation de paradoxe :
- Il est extrêmement probable que l'eau est été délivré.
- Il est extrêmement improbable que l'eau est été consommée.
Et, sauf si vous considérer que je suis de mauvaise fois, l'explication de
cette situation sera forcément quelque chose d'incroyable. Comme une fuite
de 8000 m3 dans une maison (c'est 3 fois le volume de la maison !!!) qui
passe inaperçue et se répare toute seule.
Merci pour votre aide. Cette situation affecte très profondément mes
parents qui n'arrivent pas a relativiser la gravité du problème.
Laurent
j'ai repondu sur fr.misc.droit.immobilier mais je me pose une question :
maison avec jardin (grand)
maison de village
avec la mediterranée que j'ai eu avec une fuite avant compteur, éloigné de
30 m de la maison, sans grand terrain impossible de ne pas s'en rendre
compte immediatement
meme en laissant tous les robinets ouverts, impossible
"laurent.buffat" a écrit dans le message de news:
42ef4e57$0$4961$Bonjour à tous,
Mes parents (80 ans) sont en litige avec la compagnie générale des eaux
(CGE) et j'essaye de les aider:
La CGE nous réclame une consommation de 8000m3 d'eau, soit environ 13000
euro.
Les faits (long, désolé) :
Le compteur est dans un regard extérieur, avec une canalisation enterrée
entre le compteur et l'habitation. Robinet domestique au niveau de la
maison.
En octobre 2002 : index du compteur 1000 m3
En avril 2005 : index du compteur : 9000 m3
Aucun relevé entre ces deux périodes, que des estimations.
Puis après le relevé d'avril 2005, dépose et passage du compteur au banc
d'essais : RAS, compteur apparemment normal.
Consommation prouvée entre le relevé d'avril 2005 et la dépose du compteur
: 1 m3 pour 10 jours, prouvant l'absence de fuite à cette date (1m3/10 jrs
~ 80 m2/2ans et pas 8000m3)
En avril 2004 : intervention, pour une fuite en aval du compteur, de la
CGE avec déplacement du compteur, débranchement de la partie privative.
Pas de relevé pendant cette opération. Pas de rebranchement de la partie
privative.
Le compteur est âgé de 18 ans.
En avril 2005 : Aucunes fuites constatées, ni dans la canalisation
enterrée, ni dans les installations domestiques.
Donc, du point de vue de la CGE : Les 8000 m3 ont été délivrés. Il n'y a
pas/plus de fuite dans le jardin. Il n'y a pas/plus de fuite dans les
parties domestiques. Vous êtes donc de mauvaise fois : vous avez fait
réparer une fuite et vous ne le reconnaissez pas.
Sachant que nous ne sommes pas de mauvaise fois (Merci de respecter cette
hypothèse. Je sais que je suis dans l'incapacité de vous le démontrer dans
ce message, mais c'est ce que je vais essayer de faire auprès de la cour),
Voici mes questions :
Depuis quelques années, la charge de la preuve concernant les litiges sur
la quantités "produites/consommées" est à la charge de l'usagé, quand
est-il de la charge de la preuve de la "période de consommation". En
effet, il semblerais (avez vous des commentaires) que la période de
prescription en matière de consommation d'eau soit de 2 ans. Hors ici, il
y a deux ans 1/2 de non relevé. A qui incombe la preuve de montrer que ces
"8000 m3" soit disant produit/consommé, n'ont pas été consommés au-delà de
la période de prescription, c'est à dire entre octrobre 2002 et avril 2003
?
Sachant qu'il y a eut déplacement du compteur d'eau, par la SGE, en avril
2004, pendant la période concernée, et que la SGE n'a pas fait de relevé
d'index lors de ces travaux :
- ne peut-on pas considérer qu'il y a une faute ou une "légèreté" de la
SGE qui nous met dans la difficulté de prouver notre bonne foi. En effet
nous n'avons aucune idée si nous devons focaliser notre argumentaire avant
2004 ou après 2004 et cela complique considérablement notre problème.
- D'une façon plus générale, l'absence de relevé pendant 2 ans 1/2 ne peut
elle pas inverser la charge de la preuve de la "production/consommation".
- Ne peut-on pas considérer que le déplacement d'un appareil de mesure
équivaut à une remise en service, avec obligation de procéder à une mesure
de l'index avant la dépose, et une mesure de l'index après la dépose ?
- Le passage au banc d'essais du compteur est-il une preuve irréfutable ?
En particulier, le banc d'essais à mesurer la capacité du compteur à
comptabiliser correctement une dizaine de mètre cubes. Cela prouve t-il sa
capacité à mesurer correctement des milliers de mètres cubes ?
A titre d'exemple, voici une panne qui pourrait donner un fonctionnement
aberrant : Si, a cause du gel, la roue de l'index des milliers ou des
centaines est bloquée, alors que le compteur tourne, l'engrenage entre ces
roues et la roue des dizaine a pu céder. Cela entraîne un fonctionnement
normal pour la comptabilisation des dizaines de m3 et aberrant pour les
centaines/milliers.
Je suis conscient que cette explication est peu probable, mais nous sommes
dans une situation de paradoxe :
- Il est extrêmement probable que l'eau est été délivré.
- Il est extrêmement improbable que l'eau est été consommée.
Et, sauf si vous considérer que je suis de mauvaise fois, l'explication de
cette situation sera forcément quelque chose d'incroyable. Comme une fuite
de 8000 m3 dans une maison (c'est 3 fois le volume de la maison !!!) qui
passe inaperçue et se répare toute seule.
Merci pour votre aide. Cette situation affecte très profondément mes
parents qui n'arrivent pas a relativiser la gravité du problème.
Laurent
j'ai repondu sur fr.misc.droit.immobilier mais je me pose une question :
maison avec jardin (grand)
maison de village
avec la mediterranée que j'ai eu avec une fuite avant compteur, éloigné de
30 m de la maison, sans grand terrain impossible de ne pas s'en rendre
compte immediatement
meme en laissant tous les robinets ouverts, impossible
"laurent.buffat" <laurent.buffat@free.fr> a écrit dans le message de news:
42ef4e57$0$4961$636a15ce@news.free.fr...
Bonjour à tous,
Mes parents (80 ans) sont en litige avec la compagnie générale des eaux
(CGE) et j'essaye de les aider:
La CGE nous réclame une consommation de 8000m3 d'eau, soit environ 13000
euro.
Les faits (long, désolé) :
Le compteur est dans un regard extérieur, avec une canalisation enterrée
entre le compteur et l'habitation. Robinet domestique au niveau de la
maison.
En octobre 2002 : index du compteur 1000 m3
En avril 2005 : index du compteur : 9000 m3
Aucun relevé entre ces deux périodes, que des estimations.
Puis après le relevé d'avril 2005, dépose et passage du compteur au banc
d'essais : RAS, compteur apparemment normal.
Consommation prouvée entre le relevé d'avril 2005 et la dépose du compteur
: 1 m3 pour 10 jours, prouvant l'absence de fuite à cette date (1m3/10 jrs
~ 80 m2/2ans et pas 8000m3)
En avril 2004 : intervention, pour une fuite en aval du compteur, de la
CGE avec déplacement du compteur, débranchement de la partie privative.
Pas de relevé pendant cette opération. Pas de rebranchement de la partie
privative.
Le compteur est âgé de 18 ans.
En avril 2005 : Aucunes fuites constatées, ni dans la canalisation
enterrée, ni dans les installations domestiques.
Donc, du point de vue de la CGE : Les 8000 m3 ont été délivrés. Il n'y a
pas/plus de fuite dans le jardin. Il n'y a pas/plus de fuite dans les
parties domestiques. Vous êtes donc de mauvaise fois : vous avez fait
réparer une fuite et vous ne le reconnaissez pas.
Sachant que nous ne sommes pas de mauvaise fois (Merci de respecter cette
hypothèse. Je sais que je suis dans l'incapacité de vous le démontrer dans
ce message, mais c'est ce que je vais essayer de faire auprès de la cour),
Voici mes questions :
Depuis quelques années, la charge de la preuve concernant les litiges sur
la quantités "produites/consommées" est à la charge de l'usagé, quand
est-il de la charge de la preuve de la "période de consommation". En
effet, il semblerais (avez vous des commentaires) que la période de
prescription en matière de consommation d'eau soit de 2 ans. Hors ici, il
y a deux ans 1/2 de non relevé. A qui incombe la preuve de montrer que ces
"8000 m3" soit disant produit/consommé, n'ont pas été consommés au-delà de
la période de prescription, c'est à dire entre octrobre 2002 et avril 2003
?
Sachant qu'il y a eut déplacement du compteur d'eau, par la SGE, en avril
2004, pendant la période concernée, et que la SGE n'a pas fait de relevé
d'index lors de ces travaux :
- ne peut-on pas considérer qu'il y a une faute ou une "légèreté" de la
SGE qui nous met dans la difficulté de prouver notre bonne foi. En effet
nous n'avons aucune idée si nous devons focaliser notre argumentaire avant
2004 ou après 2004 et cela complique considérablement notre problème.
- D'une façon plus générale, l'absence de relevé pendant 2 ans 1/2 ne peut
elle pas inverser la charge de la preuve de la "production/consommation".
- Ne peut-on pas considérer que le déplacement d'un appareil de mesure
équivaut à une remise en service, avec obligation de procéder à une mesure
de l'index avant la dépose, et une mesure de l'index après la dépose ?
- Le passage au banc d'essais du compteur est-il une preuve irréfutable ?
En particulier, le banc d'essais à mesurer la capacité du compteur à
comptabiliser correctement une dizaine de mètre cubes. Cela prouve t-il sa
capacité à mesurer correctement des milliers de mètres cubes ?
A titre d'exemple, voici une panne qui pourrait donner un fonctionnement
aberrant : Si, a cause du gel, la roue de l'index des milliers ou des
centaines est bloquée, alors que le compteur tourne, l'engrenage entre ces
roues et la roue des dizaine a pu céder. Cela entraîne un fonctionnement
normal pour la comptabilisation des dizaines de m3 et aberrant pour les
centaines/milliers.
Je suis conscient que cette explication est peu probable, mais nous sommes
dans une situation de paradoxe :
- Il est extrêmement probable que l'eau est été délivré.
- Il est extrêmement improbable que l'eau est été consommée.
Et, sauf si vous considérer que je suis de mauvaise fois, l'explication de
cette situation sera forcément quelque chose d'incroyable. Comme une fuite
de 8000 m3 dans une maison (c'est 3 fois le volume de la maison !!!) qui
passe inaperçue et se répare toute seule.
Merci pour votre aide. Cette situation affecte très profondément mes
parents qui n'arrivent pas a relativiser la gravité du problème.
Laurent
j'ai repondu sur fr.misc.droit.immobilier mais je me pose une question :
maison avec jardin (grand)
maison de village
avec la mediterranée que j'ai eu avec une fuite avant compteur, éloigné de
30 m de la maison, sans grand terrain impossible de ne pas s'en rendre
compte immediatement
meme en laissant tous les robinets ouverts, impossible
"laurent.buffat" a écrit dans le message de news:
42ef4e57$0$4961$Bonjour à tous,
Mes parents (80 ans) sont en litige avec la compagnie générale des eaux
(CGE) et j'essaye de les aider:
La CGE nous réclame une consommation de 8000m3 d'eau, soit environ 13000
euro.
Les faits (long, désolé) :
Le compteur est dans un regard extérieur, avec une canalisation enterrée
entre le compteur et l'habitation. Robinet domestique au niveau de la
maison.
En octobre 2002 : index du compteur 1000 m3
En avril 2005 : index du compteur : 9000 m3
Aucun relevé entre ces deux périodes, que des estimations.
Puis après le relevé d'avril 2005, dépose et passage du compteur au banc
d'essais : RAS, compteur apparemment normal.
Consommation prouvée entre le relevé d'avril 2005 et la dépose du compteur
: 1 m3 pour 10 jours, prouvant l'absence de fuite à cette date (1m3/10 jrs
~ 80 m2/2ans et pas 8000m3)
En avril 2004 : intervention, pour une fuite en aval du compteur, de la
CGE avec déplacement du compteur, débranchement de la partie privative.
Pas de relevé pendant cette opération. Pas de rebranchement de la partie
privative.
Le compteur est âgé de 18 ans.
En avril 2005 : Aucunes fuites constatées, ni dans la canalisation
enterrée, ni dans les installations domestiques.
Donc, du point de vue de la CGE : Les 8000 m3 ont été délivrés. Il n'y a
pas/plus de fuite dans le jardin. Il n'y a pas/plus de fuite dans les
parties domestiques. Vous êtes donc de mauvaise fois : vous avez fait
réparer une fuite et vous ne le reconnaissez pas.
Sachant que nous ne sommes pas de mauvaise fois (Merci de respecter cette
hypothèse. Je sais que je suis dans l'incapacité de vous le démontrer dans
ce message, mais c'est ce que je vais essayer de faire auprès de la cour),
Voici mes questions :
Depuis quelques années, la charge de la preuve concernant les litiges sur
la quantités "produites/consommées" est à la charge de l'usagé, quand
est-il de la charge de la preuve de la "période de consommation". En
effet, il semblerais (avez vous des commentaires) que la période de
prescription en matière de consommation d'eau soit de 2 ans. Hors ici, il
y a deux ans 1/2 de non relevé. A qui incombe la preuve de montrer que ces
"8000 m3" soit disant produit/consommé, n'ont pas été consommés au-delà de
la période de prescription, c'est à dire entre octrobre 2002 et avril 2003
?
Sachant qu'il y a eut déplacement du compteur d'eau, par la SGE, en avril
2004, pendant la période concernée, et que la SGE n'a pas fait de relevé
d'index lors de ces travaux :
- ne peut-on pas considérer qu'il y a une faute ou une "légèreté" de la
SGE qui nous met dans la difficulté de prouver notre bonne foi. En effet
nous n'avons aucune idée si nous devons focaliser notre argumentaire avant
2004 ou après 2004 et cela complique considérablement notre problème.
- D'une façon plus générale, l'absence de relevé pendant 2 ans 1/2 ne peut
elle pas inverser la charge de la preuve de la "production/consommation".
- Ne peut-on pas considérer que le déplacement d'un appareil de mesure
équivaut à une remise en service, avec obligation de procéder à une mesure
de l'index avant la dépose, et une mesure de l'index après la dépose ?
- Le passage au banc d'essais du compteur est-il une preuve irréfutable ?
En particulier, le banc d'essais à mesurer la capacité du compteur à
comptabiliser correctement une dizaine de mètre cubes. Cela prouve t-il sa
capacité à mesurer correctement des milliers de mètres cubes ?
A titre d'exemple, voici une panne qui pourrait donner un fonctionnement
aberrant : Si, a cause du gel, la roue de l'index des milliers ou des
centaines est bloquée, alors que le compteur tourne, l'engrenage entre ces
roues et la roue des dizaine a pu céder. Cela entraîne un fonctionnement
normal pour la comptabilisation des dizaines de m3 et aberrant pour les
centaines/milliers.
Je suis conscient que cette explication est peu probable, mais nous sommes
dans une situation de paradoxe :
- Il est extrêmement probable que l'eau est été délivré.
- Il est extrêmement improbable que l'eau est été consommée.
Et, sauf si vous considérer que je suis de mauvaise fois, l'explication de
cette situation sera forcément quelque chose d'incroyable. Comme une fuite
de 8000 m3 dans une maison (c'est 3 fois le volume de la maison !!!) qui
passe inaperçue et se répare toute seule.
Merci pour votre aide. Cette situation affecte très profondément mes
parents qui n'arrivent pas a relativiser la gravité du problème.
Laurent
j'ai repondu sur fr.misc.droit.immobilier mais je me pose une question :
maison avec jardin (grand)
maison de village
avec la mediterranée que j'ai eu avec une fuite avant compteur, éloigné de
30 m de la maison, sans grand terrain impossible de ne pas s'en rendre
compte immediatement
meme en laissant tous les robinets ouverts, impossible
Bonjour à tous,
Mes parents (80 ans) sont en litige avec la compagnie générale des
eaux (CGE) et j'essaye de les aider:
La CGE nous réclame une consommation de 8000m3 d'eau, soit environ
13000 euro.
Bonjour à tous,
Mes parents (80 ans) sont en litige avec la compagnie générale des
eaux (CGE) et j'essaye de les aider:
La CGE nous réclame une consommation de 8000m3 d'eau, soit environ
13000 euro.
Bonjour à tous,
Mes parents (80 ans) sont en litige avec la compagnie générale des
eaux (CGE) et j'essaye de les aider:
La CGE nous réclame une consommation de 8000m3 d'eau, soit environ
13000 euro.
Bonjour,
"laurent.buffat" wrote in message
news:42ef4e57$0$4961$Bonjour à tous,
Mes parents (80 ans) sont en litige avec la compagnie générale des
eaux (CGE) et j'essaye de les aider:
La CGE nous réclame une consommation de 8000m3 d'eau, soit environ
13000 euro.
(snip)
Vos parents n'auraient pas un ou deux voisins ayant une piscine et qui
auraient pu "détourner" le compteur en l'absence de vos parents ?
Bonjour,
"laurent.buffat" <laurent.buffat@free.fr> wrote in message
news:42ef4e57$0$4961$636a15ce@news.free.fr...
Bonjour à tous,
Mes parents (80 ans) sont en litige avec la compagnie générale des
eaux (CGE) et j'essaye de les aider:
La CGE nous réclame une consommation de 8000m3 d'eau, soit environ
13000 euro.
(snip)
Vos parents n'auraient pas un ou deux voisins ayant une piscine et qui
auraient pu "détourner" le compteur en l'absence de vos parents ?
Bonjour,
"laurent.buffat" wrote in message
news:42ef4e57$0$4961$Bonjour à tous,
Mes parents (80 ans) sont en litige avec la compagnie générale des
eaux (CGE) et j'essaye de les aider:
La CGE nous réclame une consommation de 8000m3 d'eau, soit environ
13000 euro.
(snip)
Vos parents n'auraient pas un ou deux voisins ayant une piscine et qui
auraient pu "détourner" le compteur en l'absence de vos parents ?