Bonjour , je voudrais savoir :
Une personne (18ans ) née le 28 juillet 1990 à 18h20 a commis un crime le 28
juillet 2008 à 12h00 .Ayant commis ce crime avant l'heure de sa naissance,
aura-t-elle une sanction de mineur ou de majeur ? ou dans d'autres cas
l'avocat pourra-t-il jouer sur ce fait lors du procès ?
merci d'avance pour vos réponses
Mélanie
Bonjour , je voudrais savoir : Une personne (18ans ) née le 28 juillet 1990 à 18h20 a commis un crime le 28 juillet 2008 à 12h00 .Ayant commis ce crime avant l'heure de sa naissance, aura-t-elle une sanction de mineur ou de majeur ? ou dans d'autres cas l'avocat pourra-t-il jouer sur ce fait lors du procès ? merci d'avance pour vos réponses Mélanie
Le code civil (art 488) précise : "La majorité est fixée à 18 ans *accomplis*, à cet âge, on est capable de tous les actes de la vie civile..." donc je pense que la personne peut-être considérée majeure, le *jour* de son anniversaire.
-- Marc-Antoine
Je réponds à "paulo" qui a écrit ceci :
Bonjour , je voudrais savoir :
Une personne (18ans ) née le 28 juillet 1990 à 18h20 a commis un crime le 28
juillet 2008 à 12h00 .Ayant commis ce crime avant l'heure de sa naissance,
aura-t-elle une sanction de mineur ou de majeur ? ou dans d'autres cas
l'avocat pourra-t-il jouer sur ce fait lors du procès ?
merci d'avance pour vos réponses
Mélanie
Le code civil (art 488) précise :
"La majorité est fixée à 18 ans *accomplis*, à cet âge, on est capable
de tous les actes de la vie civile..."
donc je pense que la personne peut-être considérée majeure, le *jour*
de son anniversaire.
Bonjour , je voudrais savoir : Une personne (18ans ) née le 28 juillet 1990 à 18h20 a commis un crime le 28 juillet 2008 à 12h00 .Ayant commis ce crime avant l'heure de sa naissance, aura-t-elle une sanction de mineur ou de majeur ? ou dans d'autres cas l'avocat pourra-t-il jouer sur ce fait lors du procès ? merci d'avance pour vos réponses Mélanie
Le code civil (art 488) précise : "La majorité est fixée à 18 ans *accomplis*, à cet âge, on est capable de tous les actes de la vie civile..." donc je pense que la personne peut-être considérée majeure, le *jour* de son anniversaire.
-- Marc-Antoine
pasconnu.bataillon
Marc-Antoine wrote:
Je réponds à "paulo" qui a écrit ceci :
> Bonjour , je voudrais savoir : > Une personne (18ans ) née le 28 juillet 1990 à 18h20 a commis un crime le 28 > juillet 2008 à 12h00 .Ayant commis ce crime avant l'heure de sa naissance, > aura-t-elle une sanction de mineur ou de majeur ? ou dans d'autres cas > l'avocat pourra-t-il jouer sur ce fait lors du procès ? > merci d'avance pour vos réponses > Mélanie
Le code civil (art 488) précise : "La majorité est fixée à 18 ans *accomplis*, à cet âge, on est capable de tous les actes de la vie civile..." donc je pense que la personne peut-être considérée majeure, le *jour* de son anniversaire.
"accomplis" --> le lendemain (logiquement)
-- F8
Marc-Antoine <antoine@marcom.invalid> wrote:
Je réponds à "paulo" qui a écrit ceci :
> Bonjour , je voudrais savoir :
> Une personne (18ans ) née le 28 juillet 1990 à 18h20 a commis un crime le 28
> juillet 2008 à 12h00 .Ayant commis ce crime avant l'heure de sa naissance,
> aura-t-elle une sanction de mineur ou de majeur ? ou dans d'autres cas
> l'avocat pourra-t-il jouer sur ce fait lors du procès ?
> merci d'avance pour vos réponses
> Mélanie
Le code civil (art 488) précise :
"La majorité est fixée à 18 ans *accomplis*, à cet âge, on est capable
de tous les actes de la vie civile..."
donc je pense que la personne peut-être considérée majeure, le *jour*
de son anniversaire.
> Bonjour , je voudrais savoir : > Une personne (18ans ) née le 28 juillet 1990 à 18h20 a commis un crime le 28 > juillet 2008 à 12h00 .Ayant commis ce crime avant l'heure de sa naissance, > aura-t-elle une sanction de mineur ou de majeur ? ou dans d'autres cas > l'avocat pourra-t-il jouer sur ce fait lors du procès ? > merci d'avance pour vos réponses > Mélanie
Le code civil (art 488) précise : "La majorité est fixée à 18 ans *accomplis*, à cet âge, on est capable de tous les actes de la vie civile..." donc je pense que la personne peut-être considérée majeure, le *jour* de son anniversaire.
"accomplis" --> le lendemain (logiquement)
-- F8
Marc-Antoine
Je réponds à "F8" qui a écrit ceci :
Marc-Antoine wrote:
Je réponds à "paulo" qui a écrit ceci :
Bonjour , je voudrais savoir : Une personne (18ans ) née le 28 juillet 1990 à 18h20 a commis un crime le 28 juillet 2008 à 12h00 .Ayant commis ce crime avant l'heure de sa naissance, aura-t-elle une sanction de mineur ou de majeur ? ou dans d'autres cas l'avocat pourra-t-il jouer sur ce fait lors du procès ? merci d'avance pour vos réponses Mélanie
Le code civil (art 488) précise : "La majorité est fixée à 18 ans *accomplis*, à cet âge, on est capable de tous les actes de la vie civile..." donc je pense que la personne peut-être considérée majeure, le *jour* de son anniversaire.
"accomplis" --> le lendemain (logiquement)
Ah ! tu me mets dans le doute là :/ Une année civile commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre, et non pas le lendemain non ?
-- Marc-Antoine
Je réponds à "F8" qui a écrit ceci :
Marc-Antoine <antoine@marcom.invalid> wrote:
Je réponds à "paulo" qui a écrit ceci :
Bonjour , je voudrais savoir :
Une personne (18ans ) née le 28 juillet 1990 à 18h20 a commis un crime le
28 juillet 2008 à 12h00 .Ayant commis ce crime avant l'heure de sa
naissance, aura-t-elle une sanction de mineur ou de majeur ? ou dans
d'autres cas l'avocat pourra-t-il jouer sur ce fait lors du procès ?
merci d'avance pour vos réponses
Mélanie
Le code civil (art 488) précise :
"La majorité est fixée à 18 ans *accomplis*, à cet âge, on est capable
de tous les actes de la vie civile..."
donc je pense que la personne peut-être considérée majeure, le *jour*
de son anniversaire.
"accomplis" --> le lendemain (logiquement)
Ah ! tu me mets dans le doute là :/
Une année civile commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre,
et non pas le lendemain non ?
Bonjour , je voudrais savoir : Une personne (18ans ) née le 28 juillet 1990 à 18h20 a commis un crime le 28 juillet 2008 à 12h00 .Ayant commis ce crime avant l'heure de sa naissance, aura-t-elle une sanction de mineur ou de majeur ? ou dans d'autres cas l'avocat pourra-t-il jouer sur ce fait lors du procès ? merci d'avance pour vos réponses Mélanie
Le code civil (art 488) précise : "La majorité est fixée à 18 ans *accomplis*, à cet âge, on est capable de tous les actes de la vie civile..." donc je pense que la personne peut-être considérée majeure, le *jour* de son anniversaire.
"accomplis" --> le lendemain (logiquement)
Ah ! tu me mets dans le doute là :/ Une année civile commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre, et non pas le lendemain non ?
-- Marc-Antoine
paulo wrote:
Bonjour , je voudrais savoir : Une personne (18ans ) née le 28 juillet 1990 à 18h20 a commis un crime le 28 juillet 2008 à 12h00 .Ayant commis ce crime avant l'heure de sa naissance, aura-t-elle une sanction de mineur ou de majeur ? ou dans d'autres cas l'avocat pourra-t-il jouer sur ce fait lors du procès ?
selon moi elle était mineure avant 18h20 et est passée majeure à 18h20
paulo wrote:
Bonjour , je voudrais savoir :
Une personne (18ans ) née le 28 juillet 1990 à 18h20 a commis un
crime le 28 juillet 2008 à 12h00 .Ayant commis ce crime avant l'heure
de sa naissance, aura-t-elle une sanction de mineur ou de majeur ? ou
dans d'autres cas l'avocat pourra-t-il jouer sur ce fait lors du
procès ?
selon moi elle était mineure avant 18h20 et est passée majeure à 18h20
Bonjour , je voudrais savoir : Une personne (18ans ) née le 28 juillet 1990 à 18h20 a commis un crime le 28 juillet 2008 à 12h00 .Ayant commis ce crime avant l'heure de sa naissance, aura-t-elle une sanction de mineur ou de majeur ? ou dans d'autres cas l'avocat pourra-t-il jouer sur ce fait lors du procès ?
selon moi elle était mineure avant 18h20 et est passée majeure à 18h20
F8 wrote:
"accomplis" --> le lendemain (logiquement)
pas forcément, accompli peut signifier jusqu'à la veille à minuit du jour de l'anniversaire il n'y a pas de logique ici, simplement savoir ce qui est défini dans la définition
F8 wrote:
"accomplis" --> le lendemain (logiquement)
pas forcément, accompli peut signifier jusqu'à la veille à minuit du jour de
l'anniversaire
il n'y a pas de logique ici, simplement savoir ce qui est défini dans la
définition
pas forcément, accompli peut signifier jusqu'à la veille à minuit du jour de l'anniversaire il n'y a pas de logique ici, simplement savoir ce qui est défini dans la définition
jab
"Marc-Antoine" a écrit dans le message de news: 48bc1727$0$17213$
Je réponds à "F8" qui a écrit ceci :
Marc-Antoine wrote:
Je réponds à "paulo" qui a écrit ceci :
Bonjour , je voudrais savoir : Une personne (18ans ) née le 28 juillet 1990 à 18h20 a commis un crime le 28 juillet 2008 à 12h00 .Ayant commis ce crime avant l'heure de sa naissance, aura-t-elle une sanction de mineur ou de majeur ? ou dans d'autres cas l'avocat pourra-t-il jouer sur ce fait lors du procès ? merci d'avance pour vos réponses Mélanie
Le code civil (art 488) précise : "La majorité est fixée à 18 ans *accomplis*, à cet âge, on est capable de tous les actes de la vie civile..." donc je pense que la personne peut-être considérée majeure, le *jour* de son anniversaire.
"accomplis" --> le lendemain (logiquement)
Ah ! tu me mets dans le doute là :/ Une année civile commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre, et non pas le lendemain non ?
-- Marc-Antoine
A mon avis les 18 ans sont accomplis la veille de son anniversaire à minuit. En effet le jour de naissance est le jour 1 et non pas le jour 0.
"Marc-Antoine" <antoine@marcom.invalid> a écrit dans le message de news:
48bc1727$0$17213$426a74cc@news.free.fr...
Je réponds à "F8" qui a écrit ceci :
Marc-Antoine <antoine@marcom.invalid> wrote:
Je réponds à "paulo" qui a écrit ceci :
Bonjour , je voudrais savoir :
Une personne (18ans ) née le 28 juillet 1990 à 18h20 a commis un crime
le 28 juillet 2008 à 12h00 .Ayant commis ce crime avant l'heure de sa
naissance, aura-t-elle une sanction de mineur ou de majeur ? ou dans
d'autres cas l'avocat pourra-t-il jouer sur ce fait lors du procès ?
merci d'avance pour vos réponses
Mélanie
Le code civil (art 488) précise :
"La majorité est fixée à 18 ans *accomplis*, à cet âge, on est capable
de tous les actes de la vie civile..."
donc je pense que la personne peut-être considérée majeure, le *jour*
de son anniversaire.
"accomplis" --> le lendemain (logiquement)
Ah ! tu me mets dans le doute là :/
Une année civile commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre, et
non pas le lendemain non ?
--
Marc-Antoine
A mon avis les 18 ans sont accomplis la veille de son anniversaire à minuit.
En effet le jour de naissance est le jour 1 et non pas le jour 0.
"Marc-Antoine" a écrit dans le message de news: 48bc1727$0$17213$
Je réponds à "F8" qui a écrit ceci :
Marc-Antoine wrote:
Je réponds à "paulo" qui a écrit ceci :
Bonjour , je voudrais savoir : Une personne (18ans ) née le 28 juillet 1990 à 18h20 a commis un crime le 28 juillet 2008 à 12h00 .Ayant commis ce crime avant l'heure de sa naissance, aura-t-elle une sanction de mineur ou de majeur ? ou dans d'autres cas l'avocat pourra-t-il jouer sur ce fait lors du procès ? merci d'avance pour vos réponses Mélanie
Le code civil (art 488) précise : "La majorité est fixée à 18 ans *accomplis*, à cet âge, on est capable de tous les actes de la vie civile..." donc je pense que la personne peut-être considérée majeure, le *jour* de son anniversaire.
"accomplis" --> le lendemain (logiquement)
Ah ! tu me mets dans le doute là :/ Une année civile commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre, et non pas le lendemain non ?
-- Marc-Antoine
A mon avis les 18 ans sont accomplis la veille de son anniversaire à minuit. En effet le jour de naissance est le jour 1 et non pas le jour 0.
Marc-Antoine
Je réponds à "roucoups" qui a écrit ceci :
paulo wrote:
Bonjour , je voudrais savoir : Une personne (18ans ) née le 28 juillet 1990 à 18h20 a commis un crime le 28 juillet 2008 à 12h00 .Ayant commis ce crime avant l'heure de sa naissance, aura-t-elle une sanction de mineur ou de majeur ? ou dans d'autres cas l'avocat pourra-t-il jouer sur ce fait lors du procès ?
selon moi elle était mineure avant 18h20 et est passée majeure à 18h20
Sinon que le code civil parle d'années et non d'heures, donc la personne née le 28 juillet à 18h20 a 1 an *d'existence* le 27 juillet (et non pas le 28) à 18h20 mais n'aura que 18 *années accomplies* le 28 à minuit.
Ca me rappelle les histoires de robinets tout çà :-)
-- Marc-Antoine
Je réponds à "roucoups" qui a écrit ceci :
paulo wrote:
Bonjour , je voudrais savoir :
Une personne (18ans ) née le 28 juillet 1990 à 18h20 a commis un
crime le 28 juillet 2008 à 12h00 .Ayant commis ce crime avant l'heure
de sa naissance, aura-t-elle une sanction de mineur ou de majeur ? ou
dans d'autres cas l'avocat pourra-t-il jouer sur ce fait lors du
procès ?
selon moi elle était mineure avant 18h20 et est passée majeure à 18h20
Sinon que le code civil parle d'années et non d'heures, donc la
personne née le 28 juillet à 18h20 a 1 an *d'existence* le 27 juillet
(et non pas le 28) à 18h20 mais n'aura que 18 *années accomplies* le 28
à minuit.
Ca me rappelle les histoires de robinets tout çà :-)
Bonjour , je voudrais savoir : Une personne (18ans ) née le 28 juillet 1990 à 18h20 a commis un crime le 28 juillet 2008 à 12h00 .Ayant commis ce crime avant l'heure de sa naissance, aura-t-elle une sanction de mineur ou de majeur ? ou dans d'autres cas l'avocat pourra-t-il jouer sur ce fait lors du procès ?
selon moi elle était mineure avant 18h20 et est passée majeure à 18h20
Sinon que le code civil parle d'années et non d'heures, donc la personne née le 28 juillet à 18h20 a 1 an *d'existence* le 27 juillet (et non pas le 28) à 18h20 mais n'aura que 18 *années accomplies* le 28 à minuit.
Ca me rappelle les histoires de robinets tout çà :-)
-- Marc-Antoine
Marc-Antoine
Je réponds à "Marc-Antoine" qui a écrit ceci :
Je réponds à "roucoups" qui a écrit ceci :
paulo wrote:
Bonjour , je voudrais savoir : Une personne (18ans ) née le 28 juillet 1990 à 18h20 a commis un crime le 28 juillet 2008 à 12h00 .Ayant commis ce crime avant l'heure de sa naissance, aura-t-elle une sanction de mineur ou de majeur ? ou dans d'autres cas l'avocat pourra-t-il jouer sur ce fait lors du procès ?
selon moi elle était mineure avant 18h20 et est passée majeure à 18h20
Rectification
Sinon que le code civil parle d'années et non d'heures, donc la personne née le 28 juillet à 18h20 a 18 ans *d'existence* le 27 juillet (et non pas le 28) à 18h20 mais n'aura que 18 *années accomplies* le 28 à minuit.
Ca me rappelle les histoires de robinets tout çà :-)
-- Marc-Antoine
Je réponds à "Marc-Antoine" qui a écrit ceci :
Je réponds à "roucoups" qui a écrit ceci :
paulo wrote:
Bonjour , je voudrais savoir :
Une personne (18ans ) née le 28 juillet 1990 à 18h20 a commis un
crime le 28 juillet 2008 à 12h00 .Ayant commis ce crime avant l'heure
de sa naissance, aura-t-elle une sanction de mineur ou de majeur ? ou
dans d'autres cas l'avocat pourra-t-il jouer sur ce fait lors du
procès ?
selon moi elle était mineure avant 18h20 et est passée majeure à 18h20
Rectification
Sinon que le code civil parle d'années et non d'heures, donc la personne née
le 28 juillet à 18h20 a 18 ans *d'existence* le 27 juillet (et non pas le 28)
à 18h20 mais n'aura que 18 *années accomplies* le 28 à minuit.
Ca me rappelle les histoires de robinets tout çà :-)
Bonjour , je voudrais savoir : Une personne (18ans ) née le 28 juillet 1990 à 18h20 a commis un crime le 28 juillet 2008 à 12h00 .Ayant commis ce crime avant l'heure de sa naissance, aura-t-elle une sanction de mineur ou de majeur ? ou dans d'autres cas l'avocat pourra-t-il jouer sur ce fait lors du procès ?
selon moi elle était mineure avant 18h20 et est passée majeure à 18h20
Rectification
Sinon que le code civil parle d'années et non d'heures, donc la personne née le 28 juillet à 18h20 a 18 ans *d'existence* le 27 juillet (et non pas le 28) à 18h20 mais n'aura que 18 *années accomplies* le 28 à minuit.
Ca me rappelle les histoires de robinets tout çà :-)
-- Marc-Antoine
pasconnu.bataillon
jab wrote:
>>> Le code civil (art 488) précise : >>> "La majorité est fixée à 18 ans *accomplis*, à cet âge, on est capable >>> de tous les actes de la vie civile..." >>> donc je pense que la personne peut-être considérée majeure, le *jour* >>> de son anniversaire. >> >> "accomplis" --> le lendemain (logiquement) > > Ah ! tu me mets dans le doute là :/ > Une année civile commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre, et > non pas le lendemain non ? > > -- > Marc-Antoine > A mon avis les 18 ans sont accomplis la veille de son anniversaire à minuit. En effet le jour de naissance est le jour 1 et non pas le jour 0.
Très juste, je retire ma remarque précédente :)
-- F8
jab <jab@wanadoo.fr> wrote:
>>> Le code civil (art 488) précise :
>>> "La majorité est fixée à 18 ans *accomplis*, à cet âge, on est capable
>>> de tous les actes de la vie civile..."
>>> donc je pense que la personne peut-être considérée majeure, le *jour*
>>> de son anniversaire.
>>
>> "accomplis" --> le lendemain (logiquement)
>
> Ah ! tu me mets dans le doute là :/
> Une année civile commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre, et
> non pas le lendemain non ?
>
> --
> Marc-Antoine
>
A mon avis les 18 ans sont accomplis la veille de son anniversaire à minuit.
En effet le jour de naissance est le jour 1 et non pas le jour 0.
>>> Le code civil (art 488) précise : >>> "La majorité est fixée à 18 ans *accomplis*, à cet âge, on est capable >>> de tous les actes de la vie civile..." >>> donc je pense que la personne peut-être considérée majeure, le *jour* >>> de son anniversaire. >> >> "accomplis" --> le lendemain (logiquement) > > Ah ! tu me mets dans le doute là :/ > Une année civile commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre, et > non pas le lendemain non ? > > -- > Marc-Antoine > A mon avis les 18 ans sont accomplis la veille de son anniversaire à minuit. En effet le jour de naissance est le jour 1 et non pas le jour 0.
Très juste, je retire ma remarque précédente :)
-- F8
Emma
paulo a écrit :
Bonjour , je voudrais savoir : Une personne (18ans ) née le 28 juillet 1990 à 18h20 a commis un crime le 28 juillet 2008 à 12h00 .Ayant commis ce crime avant l'heure de sa naissance, aura-t-elle une sanction de mineur ou de majeur ? ou dans d'autres cas l'avocat pourra-t-il jouer sur ce fait lors du procès ? merci d'avance pour vos réponses Mélanie
pour info on ne peut entrer dans un casino qu'en étant majeur et sur présentation d'une pièce d'identité et .... que le lendemeain de son anniversaire.
Emma
-- (répondre en direct : virer le lezard qui sommeille dans mon adresse)
paulo a écrit :
Bonjour , je voudrais savoir :
Une personne (18ans ) née le 28 juillet 1990 à 18h20 a commis un crime le 28
juillet 2008 à 12h00 .Ayant commis ce crime avant l'heure de sa naissance,
aura-t-elle une sanction de mineur ou de majeur ? ou dans d'autres cas
l'avocat pourra-t-il jouer sur ce fait lors du procès ?
merci d'avance pour vos réponses
Mélanie
pour info
on ne peut entrer dans un casino qu'en étant majeur et sur présentation
d'une pièce d'identité et .... que le lendemeain de son anniversaire.
Emma
--
(répondre en direct : virer le lezard qui sommeille dans mon adresse)
Bonjour , je voudrais savoir : Une personne (18ans ) née le 28 juillet 1990 à 18h20 a commis un crime le 28 juillet 2008 à 12h00 .Ayant commis ce crime avant l'heure de sa naissance, aura-t-elle une sanction de mineur ou de majeur ? ou dans d'autres cas l'avocat pourra-t-il jouer sur ce fait lors du procès ? merci d'avance pour vos réponses Mélanie
pour info on ne peut entrer dans un casino qu'en étant majeur et sur présentation d'une pièce d'identité et .... que le lendemeain de son anniversaire.
Emma
-- (répondre en direct : virer le lezard qui sommeille dans mon adresse)
