bonjour et merci à ceux qui m'expliqueront
j'ai reçu ce matin en recommande une lettre pour mon fils du tribunal
j'ai la procuration à la poste et il est en ce moment etudiant a l'etranger
, il vient pour la noel
c'est ecrit qu'il a été jugé pour de l'alcool , il ne m'avais jamais rien
dit et qu'il doit 472 euros d'amende et qu'il doit rendre son permis pour 18
mois.
il n' rien eu avant comme courrier à la maison et ce qu'il faut qu'il rentre
en france tout de suite pour eviter des problemes ?
merci
papa math
Mais pour lui, il n'y a aucun risque de non-remboursement de son assurance, puisqu'il peut prouver qu'ils sont au courant du fait qu'il n'a que le permis italien ! S'il a tort, il est donc victime d'une escroquerie de son assurance ? La GMF ... C'est vraiment dégueulasse.
Qui "escroque" qui si il a omis de declarer ses antecedents ?
Les assurances, *toutes* les assurances, n'ont aucun scrupule à faire un examen approfondi du dossier le jour où elle doivent rembourser un préjudice important pour s'assurer qu'il n'y a pas un point qui va les dispenser de payer.
La regle generale (mais je rappelle que je ne suis pas une specialiste de l'assurance) veut que la declaration des antecedents et les modifications intervenant sur la "validité" d'un PC pendant le contrat doivent etre portée à la connaisance de l'assureur.
Sauf meconnaissance de ma part, il me semble que l'assureur n'a aucune obligation à verifier initialement ou periodiquement la veracité des informations fournies, il calcul son risque et les primes sur les seules informations fournies par l'assuré, par contre il (l'assureur) va se precipiter dés le 1er pepin à consulter le FNPC comme le lui permet la Loi (CdR L225-5 7°)pour determiner si le conducteur etait bien en possession d'un PC "valide" lors du sinistre et qu'il doit bien le cas echeant "indemniser le pepin" :D ou se frotter les mains puisque je crois que dans ce genre de cas de les primes lui restent acquises. SVBEEV et Mr Brun beaucoup (ou d'autres aussi pertinents) plus affutés que moi dans ce domaine n'hesiterons pas à corriger mes propos si necessaires. Sof
Entièrement d'accord avec vous. Il y aurait ,au moins, refus de garantie pour conduite sans permis valide et peut-être même nullité du contrat pour fausse déclaration ou omission intentionnelle en raison de l'annulation du permis français, non déclarée dans l'intention de modifier l'objet du risque et d'en diminuer l'opinion aux yeux de l'assureur...(CdesA. art.L113-8) Cette nullité, outre le fait que toutes les primes restent acquises à l'assureur, possède une autre particularité remarquable dans ses effets qui est que le contrat déclaré nul sera donc réputé n'avoir jamais existé. De ce fait et le cas échéant, l'assureur pourra se faire rembourser _toute les sommes_ qu'il aura été amené à verser à quelque titre que ce soit pour le compte de l'assuré...Cela peut faire beaucoup si le contrat a pu enregistrer durant sa courte "vie" quelques sinistres avec indemnisations de tiers en plus de celles de l'assuré garanti en tous dommages. -- Claude BRUN http://ldda.net
"sobeol" <sobeol@oil.org> a écrit dans le message de news:
mn.1b3a7d7cac3a4ba7.4336@oil.org...
Jean-Marc Desperrier a ecrit
Mais pour lui, il n'y a aucun risque de non-remboursement de son assurance,
puisqu'il peut prouver qu'ils sont au courant du fait qu'il n'a que le
permis italien !
S'il a tort, il est donc victime d'une escroquerie de son assurance ? La GMF
... C'est vraiment dégueulasse.
Qui "escroque" qui si il a omis de declarer ses antecedents ?
Les assurances, *toutes* les assurances, n'ont aucun scrupule à faire un
examen approfondi du dossier le jour où elle doivent rembourser un préjudice
important pour s'assurer qu'il n'y a pas un point qui va les dispenser de
payer.
La regle generale (mais je rappelle que je ne suis pas une specialiste de
l'assurance) veut que la declaration des antecedents et les modifications
intervenant sur la "validité" d'un PC pendant le contrat doivent etre portée
à la connaisance de l'assureur.
Sauf meconnaissance de ma part, il me semble que l'assureur n'a aucune
obligation à verifier initialement ou periodiquement la veracité des
informations fournies, il calcul son risque et les primes sur les seules
informations fournies par l'assuré, par contre il (l'assureur) va se
precipiter dés le 1er pepin à consulter le FNPC comme le lui permet la Loi
(CdR L225-5 7°)pour determiner si le conducteur etait bien en possession d'un
PC "valide" lors du sinistre et qu'il doit bien le cas echeant "indemniser le
pepin" :D ou se frotter les mains puisque je crois que dans ce genre de cas de
les primes lui restent acquises.
SVBEEV et Mr Brun beaucoup (ou d'autres aussi pertinents) plus affutés que moi
dans ce domaine n'hesiterons pas à corriger mes propos si necessaires.
Sof
Entièrement d'accord avec vous. Il y aurait ,au moins, refus de garantie pour
conduite sans permis valide et peut-être même nullité du contrat pour fausse
déclaration ou omission intentionnelle en raison de l'annulation du permis
français, non déclarée dans l'intention de modifier l'objet du risque et d'en
diminuer l'opinion aux yeux de l'assureur...(CdesA. art.L113-8)
Cette nullité, outre le fait que toutes les primes restent acquises à
l'assureur, possède une autre particularité remarquable dans ses effets qui est
que le contrat déclaré nul sera donc réputé n'avoir jamais existé. De ce fait
et le cas échéant, l'assureur pourra se faire rembourser _toute les sommes_
qu'il aura été amené à verser à quelque titre que ce soit pour le compte de
l'assuré...Cela peut faire beaucoup si le contrat a pu enregistrer durant sa
courte "vie" quelques sinistres avec indemnisations de tiers en plus de celles
de l'assuré garanti en tous dommages.
--
Claude BRUN
http://ldda.net
Mais pour lui, il n'y a aucun risque de non-remboursement de son assurance, puisqu'il peut prouver qu'ils sont au courant du fait qu'il n'a que le permis italien ! S'il a tort, il est donc victime d'une escroquerie de son assurance ? La GMF ... C'est vraiment dégueulasse.
Qui "escroque" qui si il a omis de declarer ses antecedents ?
Les assurances, *toutes* les assurances, n'ont aucun scrupule à faire un examen approfondi du dossier le jour où elle doivent rembourser un préjudice important pour s'assurer qu'il n'y a pas un point qui va les dispenser de payer.
La regle generale (mais je rappelle que je ne suis pas une specialiste de l'assurance) veut que la declaration des antecedents et les modifications intervenant sur la "validité" d'un PC pendant le contrat doivent etre portée à la connaisance de l'assureur.
Sauf meconnaissance de ma part, il me semble que l'assureur n'a aucune obligation à verifier initialement ou periodiquement la veracité des informations fournies, il calcul son risque et les primes sur les seules informations fournies par l'assuré, par contre il (l'assureur) va se precipiter dés le 1er pepin à consulter le FNPC comme le lui permet la Loi (CdR L225-5 7°)pour determiner si le conducteur etait bien en possession d'un PC "valide" lors du sinistre et qu'il doit bien le cas echeant "indemniser le pepin" :D ou se frotter les mains puisque je crois que dans ce genre de cas de les primes lui restent acquises. SVBEEV et Mr Brun beaucoup (ou d'autres aussi pertinents) plus affutés que moi dans ce domaine n'hesiterons pas à corriger mes propos si necessaires. Sof
Entièrement d'accord avec vous. Il y aurait ,au moins, refus de garantie pour conduite sans permis valide et peut-être même nullité du contrat pour fausse déclaration ou omission intentionnelle en raison de l'annulation du permis français, non déclarée dans l'intention de modifier l'objet du risque et d'en diminuer l'opinion aux yeux de l'assureur...(CdesA. art.L113-8) Cette nullité, outre le fait que toutes les primes restent acquises à l'assureur, possède une autre particularité remarquable dans ses effets qui est que le contrat déclaré nul sera donc réputé n'avoir jamais existé. De ce fait et le cas échéant, l'assureur pourra se faire rembourser _toute les sommes_ qu'il aura été amené à verser à quelque titre que ce soit pour le compte de l'assuré...Cela peut faire beaucoup si le contrat a pu enregistrer durant sa courte "vie" quelques sinistres avec indemnisations de tiers en plus de celles de l'assuré garanti en tous dommages. -- Claude BRUN http://ldda.net
sobeol
Claude BRUN a ecrit
... outre le fait que toutes les primes restent acquises à l'assureur, possède une autre particularité remarquable dans ses effets qui est que le contrat déclaré nul sera donc réputé n'avoir jamais existé. De ce fait et le cas échéant, l'assureur pourra se faire rembourser _toute les sommes_ qu'il aura été amené à verser à quelque titre que ce soit pour le compte de l'assuré...Cela peut faire beaucoup si le contrat a pu enregistrer durant sa courte "vie" quelques sinistres avec indemnisations de tiers en plus de celles de l'assuré garanti en tous dommages.
merci de cette importante precision M. Brun j'avais completement occulté cet autre possible effet boomerang Sof
Claude BRUN a ecrit
... outre le fait que toutes les primes restent acquises à
l'assureur, possède une autre particularité remarquable dans ses effets qui
est que le contrat déclaré nul sera donc réputé n'avoir jamais existé. De ce
fait et le cas échéant, l'assureur pourra se faire rembourser _toute les
sommes_ qu'il aura été amené à verser à quelque titre que ce soit pour le
compte de l'assuré...Cela peut faire beaucoup si le contrat a pu enregistrer
durant sa courte "vie" quelques sinistres avec indemnisations de tiers en
plus de celles de l'assuré garanti en tous dommages.
merci de cette importante precision M. Brun
j'avais completement occulté cet autre possible effet boomerang
Sof
... outre le fait que toutes les primes restent acquises à l'assureur, possède une autre particularité remarquable dans ses effets qui est que le contrat déclaré nul sera donc réputé n'avoir jamais existé. De ce fait et le cas échéant, l'assureur pourra se faire rembourser _toute les sommes_ qu'il aura été amené à verser à quelque titre que ce soit pour le compte de l'assuré...Cela peut faire beaucoup si le contrat a pu enregistrer durant sa courte "vie" quelques sinistres avec indemnisations de tiers en plus de celles de l'assuré garanti en tous dommages.
merci de cette importante precision M. Brun j'avais completement occulté cet autre possible effet boomerang Sof
alabour
sobeol wrote:
ça coute combien ? si j'exclue une plus qu'improbable relaxe le mini ne pourrait etre que de 90 euros
non c'est impossible, la loi oblige stipule que c'est soit rien soit au moins 10 % de plus que l'amende du debut.
la (les) peine effectivement prononçées seront justement adaptées en fonction de votre defense. je vous conseille de vous rapprocher d'un avocat, eventuellement lors d'une consultation juridique "gratuite" (voir avec votre mairie/barreau local) pour exposer votre cas, ils ont l'habitude, si rien d'autre ne viens interferer votre cas est simple votre fils - a fait une betise (Et surtout pas une boulette, car ça peut couter beaucoup plus cher ;o) ) - il a une OP delictuelle encore opposable - il veut eviter un CJ boulet - jusque là , ça a été un gentil garçon :D
A vous de determiner si les honoraires d'un avocat sur un cas simple, plus eventuellement une augmentation/adaptation +/- symbolique des peines de l'OP versus l'evacuation (Attention il n'y a ici aucune automaticité) du CJ pour l'avenir proche sont une chose importante.
Et bien voilà ! d'abord on parle de gratuit et ensuite d'honoraires trop grosse ficelle maitre
sobeol wrote:
ça coute combien ?
si j'exclue une plus qu'improbable relaxe
le mini ne pourrait etre que de 90 euros
non c'est impossible, la loi oblige stipule que c'est soit rien soit au
moins 10 % de plus que l'amende du debut.
la (les) peine effectivement prononçées seront justement adaptées en
fonction de votre defense.
je vous conseille de vous rapprocher d'un avocat, eventuellement lors
d'une consultation juridique "gratuite" (voir avec votre mairie/barreau
local) pour exposer votre cas, ils ont l'habitude, si rien d'autre ne
viens interferer votre cas est simple
votre fils
- a fait une betise (Et surtout pas une boulette, car ça peut couter
beaucoup plus cher ;o) )
- il a une OP delictuelle encore opposable
- il veut eviter un CJ boulet
- jusque là , ça a été un gentil garçon :D
A vous de determiner si les honoraires d'un avocat sur un cas simple,
plus eventuellement une augmentation/adaptation +/- symbolique des
peines de l'OP versus l'evacuation (Attention il n'y a ici aucune
automaticité) du CJ pour l'avenir proche sont une chose importante.
Et bien voilà ! d'abord on parle de gratuit et ensuite d'honoraires
trop grosse ficelle maitre
ça coute combien ? si j'exclue une plus qu'improbable relaxe le mini ne pourrait etre que de 90 euros
non c'est impossible, la loi oblige stipule que c'est soit rien soit au moins 10 % de plus que l'amende du debut.
la (les) peine effectivement prononçées seront justement adaptées en fonction de votre defense. je vous conseille de vous rapprocher d'un avocat, eventuellement lors d'une consultation juridique "gratuite" (voir avec votre mairie/barreau local) pour exposer votre cas, ils ont l'habitude, si rien d'autre ne viens interferer votre cas est simple votre fils - a fait une betise (Et surtout pas une boulette, car ça peut couter beaucoup plus cher ;o) ) - il a une OP delictuelle encore opposable - il veut eviter un CJ boulet - jusque là , ça a été un gentil garçon :D
A vous de determiner si les honoraires d'un avocat sur un cas simple, plus eventuellement une augmentation/adaptation +/- symbolique des peines de l'OP versus l'evacuation (Attention il n'y a ici aucune automaticité) du CJ pour l'avenir proche sont une chose importante.
Et bien voilà ! d'abord on parle de gratuit et ensuite d'honoraires trop grosse ficelle maitre
sobeol
alabour a ecrit
sobeol wrote:
ça coute combien ? si j'exclue une plus qu'improbable relaxe le mini ne pourrait etre que de 90 euros
non c'est impossible, la loi oblige stipule que c'est soit rien soit au moins 10 % de plus que l'amende du debut.
Avant de tenter de donner des leçons de procpen , vous devriez reflechir au contexte cela vous aurez evité d'ecrire n'importe quoi sur le sujet et qui plus est sur un ton peremptoire. :-@ Vous confondez, non en fait vous ne comprenez surement pas les differences qu'il peut y avoir selon que le renvoi devant le tribunal fait suite à une contestation d'amende forfaitaire, qu'il fait suite à une opposition d'OP, et je maintiens ne vous en deplaise que le cout en cas de condamnation en correctionnelle sera ici au mini de 90 euros.
Et bien voilà ! d'abord on parle de gratuit et ensuite d'honoraires trop grosse ficelle maitre
Ce n'est un secret pour personne que je ne suis pas avocate, il y longtemps que j'ai ecrit sur ce forum que ce n'etait pas là mon "metier". Je suis donc parfaitement à l'aise pour suggerer comme ici que le recours à un avocat dasn ce genre de cas est un indeniable plus pour le prevenu.
A l'avenir, revisez plutot deux fois qu'une avant d'intervenir sur 2 points surtout si c'est pour repondre avec 2 reponses inadaptées et erronnées. ;o) Sof
alabour a ecrit
sobeol wrote:
ça coute combien ?
si j'exclue une plus qu'improbable relaxe
le mini ne pourrait etre que de 90 euros
non c'est impossible, la loi oblige stipule que c'est soit rien soit au
moins 10 % de plus que l'amende du debut.
Avant de tenter de donner des leçons de procpen , vous devriez
reflechir au contexte cela vous aurez evité d'ecrire n'importe quoi sur
le sujet et qui plus est sur un ton peremptoire. :-@
Vous confondez, non en fait vous ne comprenez surement pas les
differences qu'il peut y avoir selon que le renvoi devant le tribunal
fait suite à une contestation d'amende forfaitaire, qu'il fait suite à
une opposition d'OP, et je maintiens ne vous en deplaise que le cout en
cas de condamnation en correctionnelle sera ici au mini de 90 euros.
Et bien voilà ! d'abord on parle de gratuit et ensuite d'honoraires
trop grosse ficelle maitre
Ce n'est un secret pour personne que je ne suis pas avocate, il y
longtemps que j'ai ecrit sur ce forum que ce n'etait pas là mon
"metier".
Je suis donc parfaitement à l'aise pour suggerer comme ici que le
recours à un avocat dasn ce genre de cas est un indeniable plus pour le
prevenu.
A l'avenir, revisez plutot deux fois qu'une avant d'intervenir sur 2
points surtout si c'est pour repondre avec 2 reponses inadaptées et
erronnées. ;o)
Sof
ça coute combien ? si j'exclue une plus qu'improbable relaxe le mini ne pourrait etre que de 90 euros
non c'est impossible, la loi oblige stipule que c'est soit rien soit au moins 10 % de plus que l'amende du debut.
Avant de tenter de donner des leçons de procpen , vous devriez reflechir au contexte cela vous aurez evité d'ecrire n'importe quoi sur le sujet et qui plus est sur un ton peremptoire. :-@ Vous confondez, non en fait vous ne comprenez surement pas les differences qu'il peut y avoir selon que le renvoi devant le tribunal fait suite à une contestation d'amende forfaitaire, qu'il fait suite à une opposition d'OP, et je maintiens ne vous en deplaise que le cout en cas de condamnation en correctionnelle sera ici au mini de 90 euros.
Et bien voilà ! d'abord on parle de gratuit et ensuite d'honoraires trop grosse ficelle maitre
Ce n'est un secret pour personne que je ne suis pas avocate, il y longtemps que j'ai ecrit sur ce forum que ce n'etait pas là mon "metier". Je suis donc parfaitement à l'aise pour suggerer comme ici que le recours à un avocat dasn ce genre de cas est un indeniable plus pour le prevenu.
A l'avenir, revisez plutot deux fois qu'une avant d'intervenir sur 2 points surtout si c'est pour repondre avec 2 reponses inadaptées et erronnées. ;o) Sof
alabour
sobeol wrote:
A l'avenir, revisez plutot deux fois qu'une avant d'intervenir sur 2 points surtout si c'est pour repondre avec 2 reponses inadaptées et erronnées. ;o)
D'ac je suis un peu trop impulsif Je vous presente mes excuses et je vous remercie pour le joli manteau que vous m'avez offert, je vais avoir bien chaud avec cet hiver :D Mais je n'arrive toujours pas à comprendre comment vous pouvez dire que la condamnation sera au minimun de 90 euros, pourquoi pas 1 euros ? merci de m'expliquer
sobeol wrote:
A l'avenir, revisez plutot deux fois qu'une avant d'intervenir sur 2
points surtout si c'est pour repondre avec 2 reponses inadaptées et
erronnées. ;o)
D'ac je suis un peu trop impulsif
Je vous presente mes excuses et je vous remercie pour le joli manteau
que vous m'avez offert, je vais avoir bien chaud avec cet hiver :D
Mais je n'arrive toujours pas à comprendre comment vous pouvez
dire que la condamnation sera au minimun de 90 euros, pourquoi pas 1 euros ?
merci de m'expliquer
A l'avenir, revisez plutot deux fois qu'une avant d'intervenir sur 2 points surtout si c'est pour repondre avec 2 reponses inadaptées et erronnées. ;o)
D'ac je suis un peu trop impulsif Je vous presente mes excuses et je vous remercie pour le joli manteau que vous m'avez offert, je vais avoir bien chaud avec cet hiver :D Mais je n'arrive toujours pas à comprendre comment vous pouvez dire que la condamnation sera au minimun de 90 euros, pourquoi pas 1 euros ? merci de m'expliquer
sobeol
alabour a ecrit
sobeol wrote:
A l'avenir, revisez plutot deux fois qu'une avant d'intervenir sur 2 points surtout si c'est pour repondre avec 2 reponses inadaptées et erronnées. ;o)
D'ac je suis un peu trop impulsif Je vous presente mes excuses et je vous remercie pour le joli manteau que vous m'avez offert, je vais avoir bien chaud avec cet hiver :D Mais je n'arrive toujours pas à comprendre comment vous pouvez dire que la condamnation sera au minimun de 90 euros, pourquoi pas 1 euros ? merci de m'expliquer
Excuses acceptées et comme le manteau taille un peu large, je vais en remettre une (toute petite) couche ;o)
Vous m'avez mal lue ;o) Je me cites : le cout en cas de condamnation en correctionnelle sera ici au mini de 90 euros
j'ai ecris : *le cout de la condamnation* pas *le montant de l'amende prononçée* :oÞ si l'amende est de 1 euro, le cout sera de 91 euros et comme une amende de 0 n'existe pas, le montant de 90 euros ne peut etre atteint alors qu'il y bien condamnation soit par une dispense de peine, soit parce qu'aucune amende n'a étée prononcée à titre de peines principales. le montant de 90 euros correspond aux droits fixes de procedures (article 1018A du CGI) Sof
alabour a ecrit
sobeol wrote:
A l'avenir, revisez plutot deux fois qu'une avant d'intervenir sur 2
points surtout si c'est pour repondre avec 2 reponses inadaptées et
erronnées. ;o)
D'ac je suis un peu trop impulsif
Je vous presente mes excuses et je vous remercie pour le joli manteau
que vous m'avez offert, je vais avoir bien chaud avec cet hiver :D
Mais je n'arrive toujours pas à comprendre comment vous pouvez
dire que la condamnation sera au minimun de 90 euros, pourquoi pas 1 euros ?
merci de m'expliquer
Excuses acceptées et comme le manteau taille un peu large, je vais en
remettre une (toute petite) couche ;o)
Vous m'avez mal lue ;o)
Je me cites : le cout en cas de condamnation en correctionnelle sera
ici au mini de 90 euros
j'ai ecris : *le cout de la condamnation* pas *le montant de l'amende
prononçée* :oÞ
si l'amende est de 1 euro, le cout sera de 91 euros
et comme une amende de 0 n'existe pas, le montant de 90 euros ne peut
etre atteint alors qu'il y bien condamnation soit par une dispense de
peine, soit parce qu'aucune amende n'a étée prononcée à titre de peines
principales.
le montant de 90 euros correspond aux droits fixes de procedures
(article 1018A du CGI)
Sof
A l'avenir, revisez plutot deux fois qu'une avant d'intervenir sur 2 points surtout si c'est pour repondre avec 2 reponses inadaptées et erronnées. ;o)
D'ac je suis un peu trop impulsif Je vous presente mes excuses et je vous remercie pour le joli manteau que vous m'avez offert, je vais avoir bien chaud avec cet hiver :D Mais je n'arrive toujours pas à comprendre comment vous pouvez dire que la condamnation sera au minimun de 90 euros, pourquoi pas 1 euros ? merci de m'expliquer
Excuses acceptées et comme le manteau taille un peu large, je vais en remettre une (toute petite) couche ;o)
Vous m'avez mal lue ;o) Je me cites : le cout en cas de condamnation en correctionnelle sera ici au mini de 90 euros
j'ai ecris : *le cout de la condamnation* pas *le montant de l'amende prononçée* :oÞ si l'amende est de 1 euro, le cout sera de 91 euros et comme une amende de 0 n'existe pas, le montant de 90 euros ne peut etre atteint alors qu'il y bien condamnation soit par une dispense de peine, soit parce qu'aucune amende n'a étée prononcée à titre de peines principales. le montant de 90 euros correspond aux droits fixes de procedures (article 1018A du CGI) Sof
alabour
sobeol wrote:
le montant de 90 euros correspond aux droits fixes de procedures (article 1018A du CGI) Sof
D'ac , bon je me suis un peu etoffé sur le sujet merci pour la leçon
sobeol wrote:
le montant de 90 euros correspond aux droits fixes de procedures
(article 1018A du CGI)
Sof
D'ac , bon je me suis un peu etoffé sur le sujet
merci pour la leçon
le montant de 90 euros correspond aux droits fixes de procedures (article 1018A du CGI) Sof
D'ac , bon je me suis un peu etoffé sur le sujet merci pour la leçon
mathlav
"sobeol" a écrit dans le message de news:
mathlav a ecrit
"mathlav" a écrit dans le message de news: 474ff05e$0$27373$
excusez moi pour la reponse mal posée Vous etes sur que ça va ettre ecrit sur le casier judiciaire ? c'est quand meme dingue pour une petite boulette ! je vais l'avoir au telephone et je vais lui envoyer les messages d'ici ça coute combien si on va au vrai tribunal ? merci papa math
excusez moi , je crois que j'ai eu des probleme pour la reponse je la vois 2 fois , mais je n'ai pas vu de reponse est ce que vous pouvez me repondre , mon fils est tres inquiet et moi aussi merci papa math
ça coute combien ? si j'exclue une plus qu'improbable relaxe le mini ne pourrait etre que de 90 euros la (les) peine effectivement prononçées seront justement adaptées en fonction de votre defense. je vous conseille de vous rapprocher d'un avocat, eventuellement lors d'une consultation juridique "gratuite" (voir avec votre mairie/barreau local) pour exposer votre cas, ils ont l'habitude, si rien d'autre ne viens interferer votre cas est simple
votre fils - a fait une betise (Et surtout pas une boulette, car ça peut couter beaucoup plus cher ;o) ) - il a une OP delictuelle encore opposable - il veut eviter un CJ boulet - jusque là , ça a été un gentil garçon :D
A vous de determiner si les honoraires d'un avocat sur un cas simple, plus eventuellement une augmentation/adaptation +/- symbolique des peines de l'OP versus l'evacuation (Attention il n'y a ici aucune automaticité) du CJ pour l'avenir proche sont une chose importante.
Sof
merci pour les reponses mais c'est dingue les proportions que ça prend aujourd'hui une petite "biture" j'ai expliqué tout cela à mon fils qui ne savait pas tout ça et j'ai vu hier soir un voisin avocat , c'est la premiere fois que j'en ai besoin, mais ça c'est bien passé en 5 minutes qui dit que c'est la meilleure solution.pour son avenir il va m'ecrire la lettre pour mon fils qui va faire vite son opposition et il va s'occuper de son dossier le moment venu, il m'a dit que le casier judiciaire ne pose pas de probleme pour les jeunes qui on fait qu'une fois ce genre de betises. il va le voir pendant les fetes, mais son cadeau de noel va aller dans les poches de mon voisin, papamath
"sobeol" <sobeol@oil.org> a écrit dans le message de news:
mn.1b527d7c56f221f7.4336@oil.org...
mathlav a ecrit
"mathlav" <mathlav@wanaadoa.fr> a écrit dans le message de news:
474ff05e$0$27373$ba4acef3@news.orange.fr...
excusez moi pour la reponse mal posée
Vous etes sur que ça va ettre ecrit sur le casier judiciaire ?
c'est quand meme dingue pour une petite boulette !
je vais l'avoir au telephone et je vais lui envoyer les messages d'ici
ça coute combien si on va au vrai tribunal ?
merci
papa math
excusez moi , je crois que j'ai eu des probleme pour la reponse
je la vois 2 fois , mais je n'ai pas vu de reponse
est ce que vous pouvez me repondre , mon fils est tres inquiet et moi
aussi
merci
papa math
ça coute combien ?
si j'exclue une plus qu'improbable relaxe
le mini ne pourrait etre que de 90 euros
la (les) peine effectivement prononçées seront justement adaptées en
fonction de votre defense.
je vous conseille de vous rapprocher d'un avocat, eventuellement lors
d'une consultation juridique "gratuite" (voir avec votre mairie/barreau
local) pour exposer votre cas, ils ont l'habitude, si rien d'autre ne
viens interferer votre cas est simple
votre fils
- a fait une betise (Et surtout pas une boulette, car ça peut couter
beaucoup plus cher ;o) )
- il a une OP delictuelle encore opposable
- il veut eviter un CJ boulet
- jusque là , ça a été un gentil garçon :D
A vous de determiner si les honoraires d'un avocat sur un cas simple, plus
eventuellement une augmentation/adaptation +/- symbolique des peines de
l'OP versus l'evacuation (Attention il n'y a ici aucune automaticité) du
CJ pour l'avenir proche sont une chose importante.
Sof
merci pour les reponses
mais c'est dingue les proportions que ça prend aujourd'hui une petite
"biture"
j'ai expliqué tout cela à mon fils qui ne savait pas tout ça et j'ai vu hier
soir un voisin avocat , c'est la premiere fois que j'en ai besoin, mais ça
c'est bien passé en 5 minutes qui dit que c'est la meilleure solution.pour
son avenir
il va m'ecrire la lettre pour mon fils qui va faire vite son opposition et
il va s'occuper de son dossier le moment venu, il m'a dit que le casier
judiciaire ne pose pas de probleme pour les jeunes qui on fait qu'une fois
ce genre de betises.
il va le voir pendant les fetes, mais son cadeau de noel va aller dans les
poches de mon voisin,
papamath
"mathlav" a écrit dans le message de news: 474ff05e$0$27373$
excusez moi pour la reponse mal posée Vous etes sur que ça va ettre ecrit sur le casier judiciaire ? c'est quand meme dingue pour une petite boulette ! je vais l'avoir au telephone et je vais lui envoyer les messages d'ici ça coute combien si on va au vrai tribunal ? merci papa math
excusez moi , je crois que j'ai eu des probleme pour la reponse je la vois 2 fois , mais je n'ai pas vu de reponse est ce que vous pouvez me repondre , mon fils est tres inquiet et moi aussi merci papa math
ça coute combien ? si j'exclue une plus qu'improbable relaxe le mini ne pourrait etre que de 90 euros la (les) peine effectivement prononçées seront justement adaptées en fonction de votre defense. je vous conseille de vous rapprocher d'un avocat, eventuellement lors d'une consultation juridique "gratuite" (voir avec votre mairie/barreau local) pour exposer votre cas, ils ont l'habitude, si rien d'autre ne viens interferer votre cas est simple
votre fils - a fait une betise (Et surtout pas une boulette, car ça peut couter beaucoup plus cher ;o) ) - il a une OP delictuelle encore opposable - il veut eviter un CJ boulet - jusque là , ça a été un gentil garçon :D
A vous de determiner si les honoraires d'un avocat sur un cas simple, plus eventuellement une augmentation/adaptation +/- symbolique des peines de l'OP versus l'evacuation (Attention il n'y a ici aucune automaticité) du CJ pour l'avenir proche sont une chose importante.
Sof
merci pour les reponses mais c'est dingue les proportions que ça prend aujourd'hui une petite "biture" j'ai expliqué tout cela à mon fils qui ne savait pas tout ça et j'ai vu hier soir un voisin avocat , c'est la premiere fois que j'en ai besoin, mais ça c'est bien passé en 5 minutes qui dit que c'est la meilleure solution.pour son avenir il va m'ecrire la lettre pour mon fils qui va faire vite son opposition et il va s'occuper de son dossier le moment venu, il m'a dit que le casier judiciaire ne pose pas de probleme pour les jeunes qui on fait qu'une fois ce genre de betises. il va le voir pendant les fetes, mais son cadeau de noel va aller dans les poches de mon voisin, papamath
Patrick V
On 7 déc, 14:50, "mathlav" wrote:
c'est dingue les proportions que ça prend aujourd'hui une petite "biture"
Ce n'est pas à cause de la petite biture qu'il a été condamné, mais parce qu'il a conduit en étant bituré.
On 7 déc, 14:50, "mathlav" <math...@wanaadoa.fr> wrote:
c'est dingue les proportions que ça prend aujourd'hui une petite
"biture"
Ce n'est pas à cause de la petite biture qu'il a été condamné, mais
parce qu'il a conduit en étant bituré.
c'est dingue les proportions que ça prend aujourd'hui une petite "biture"
Ce n'est pas à cause de la petite biture qu'il a été condamné, mais parce qu'il a conduit en étant bituré.
Laurent GARNIER
mathlav wrote:
mais c'est dingue les proportions que ça prend aujourd'hui une petite "biture"
Et si votre fils etait la victime d'un gars ayant pris une petite biture et fauche votre fils sortant de discotheque, trouveriez vous ca aussi "dingue" ?
il va le voir pendant les fetes, mais son cadeau de noel va aller dans les poches de mon voisin,
Faut assumer ses actes : ca lui apprendra ;-)
-- Laurent GARNIER
mathlav wrote:
mais c'est dingue les proportions que ça prend aujourd'hui une petite
"biture"
Et si votre fils etait la victime d'un gars ayant pris une petite biture
et fauche votre fils sortant de discotheque, trouveriez vous ca aussi
"dingue" ?
il va le voir pendant les fetes, mais son cadeau de noel va aller dans les
poches de mon voisin,
mais c'est dingue les proportions que ça prend aujourd'hui une petite "biture"
Et si votre fils etait la victime d'un gars ayant pris une petite biture et fauche votre fils sortant de discotheque, trouveriez vous ca aussi "dingue" ?
il va le voir pendant les fetes, mais son cadeau de noel va aller dans les poches de mon voisin,
