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Entraide Droit / Juridique Droit - Juridique Discussions Générales Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

10 réponses
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delestaque
Salut,

je viens de consulter les CGV d'une entreprise, je les trouve vraiment
étonnantes et audacieuses, en général ça concerne les modalités de
paiement, les malfaçons, et la compétence du tribunal, là, ça va plus
loin, elles sont là :

http://www.atelier-du-tirage.com/cgv%20atelier-du-tirage.com%20V1.pdf

En revanche on ne nous précise pas quel tribunal sera compétent en cas
de litige, que pensez vous de ce texte ?
merci
--
Ricco
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omega
"delestaque" a écrit dans le message de
news:4ce8571a$0$16872$
Salut,

je viens de consulter les CGV d'une entreprise, je les trouve vraiment
étonnantes et audacieuses, en général ça concerne les modalités de
paiement, les malfaçons, et la compétence du tribunal, là, ça va plus
loin, elles sont là :

http://www.atelier-du-tirage.com/cgv%20atelier-du-tirage.com%20V1.pdf

En revanche on ne nous précise pas quel tribunal sera compétent en cas de
litige, que pensez vous de ce texte ?
merci
--
Ricco



salut peux tu nous dire dans ce texte les passages qui te choquent

cordialement
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Moisse
"delestaque" a écrit dans le message de groupe de discussion :
4ce8571a$0$16872$

Salut,

je viens de consulter les CGV d'une entreprise, je les trouve vraiment
étonnantes et audacieuses, en général ça concerne les modalités de
paiement, les malfaçons, et la compétence du tribunal, là, ça va plus loin,
elles sont là :

http://www.atelier-du-tirage.com/cgv%20atelier-du-tirage.com%20V1.pdf



Il n'y a rien d'étonnant ni d'audacieux après une première lecture.
Mais peut-être qu'un point m'a échappé.
A part peut-être le déni de responsabilité en cas d'utilisation frauduleuse
des tirages, qui sera forcément remis en cause si cette utilisation est de
leurt fait ou d'un commettant dont ils répondent.

En revanche on ne nous précise pas quel tribunal sera compétent en cas de
litige, que pensez vous de ce texte ?
merci





La compétence juridictionnelle n'est pas déterminé par tout un chacun mais
par des codes de procédure.
La compétence d'attribution géographique communément rencontrée ne concerne
que les rapports entre commerçants et encore avec tellement de conditions
que le rédacteur ne doit pas espérer se croire à l'abri.
Par contre une clause d'arbitrage spécifiquement édictée et acceptée par les
parties sera valide.
Avatar
Alain Montfranc
Moisse a présenté l'énoncé suivant :
"delestaque" a écrit dans le message de groupe de discussion :
4ce8571a$0$16872$

Salut,

je viens de consulter les CGV d'une entreprise, je les trouve vraiment
étonnantes et audacieuses, en général ça concerne les modalités de
paiement, les malfaçons, et la compétence du tribunal, là, ça va plus loin,
elles sont là :



http://www.atelier-du-tirage.com/cgv%20atelier-du-tirage.com%20V1.pdf



Il n'y a rien d'étonnant ni d'audacieux après une première lecture.
Mais peut-être qu'un point m'a échappé.




Perso, y'a plusieurs trucs que je trpouve bizarre :


L'atelier-du-tirage.com tient à attirer l'attention sur l'interdiction de
diffusion d'images à caractères pornographiques



Ah ? La pornographie est interdite en France à présent ?

l'utilisateur déclare avoir la propriété des images confié pour l'impression.
Ces images sont donc libres de droits



Ah ??? Etre propriétaire implique "libre de droits", pas mal comme
raccourcisaissisant...
Avatar
Moisse
"Alain Montfranc" a écrit dans le message de groupe de discussion :
4ce8ce54$0$5425$

Moisse a présenté l'énoncé suivant :
"delestaque" a écrit dans le message de groupe de discussion :
4ce8571a$0$16872$

Salut,

je viens de consulter les CGV d'une entreprise, je les trouve vraiment
étonnantes et audacieuses, en général ça concerne les modalités de
paiement, les malfaçons, et la compétence du tribunal, là, ça va plus
loin, elles sont là :



http://www.atelier-du-tirage.com/cgv%20atelier-du-tirage.com%20V1.pdf



Il n'y a rien d'étonnant ni d'audacieux après une première lecture.
Mais peut-être qu'un point m'a échappé.




Perso, y'a plusieurs trucs que je trpouve bizarre :


L'atelier-du-tirage.com tient à attirer l'attention sur l'interdiction de
diffusion d'images à caractères pornographiques



Ah ? La pornographie est interdite en France à présent ?

l'utilisateur déclare avoir la propriété des images confié pour
l'impression. Ces images sont donc libres de droits



Ah ??? Etre propriétaire implique "libre de droits", pas mal comme
raccourcisaissisant...

== Pourquoi ce raccourci entre "diffusion d'images pornographiques" et
"pornographie" ?
Alors oui contrairement à votre croyance la diffusion est interdite (code
pénal 227-24)
Pour ce qui concerne l'imbrication des différents droits sur l'image, chacun
aura compris que le prestataire veut s'assurer que le client est en
possession de tous les droits.
Reste que effectivement pour échapper au doute quelques mots supplémentaires
pourraient être rajoutés.
Avatar
delestaque
Le 21/11/2010 09:16, Moisse a écrit :
"Alain Montfranc" a écrit dans le message de groupe de discussion :
4ce8ce54$0$5425$

Moisse a présenté l'énoncé suivant :
"delestaque" a écrit dans le message de groupe de discussion :
4ce8571a$0$16872$

Salut,

je viens de consulter les CGV d'une entreprise, je les trouve
vraiment étonnantes et audacieuses, en général ça concerne les
modalités de paiement, les malfaçons, et la compétence du tribunal,
là, ça va plus loin, elles sont là :



http://www.atelier-du-tirage.com/cgv%20atelier-du-tirage.com%20V1.pdf



Il n'y a rien d'étonnant ni d'audacieux après une première lecture.
Mais peut-être qu'un point m'a échappé.




Perso, y'a plusieurs trucs que je trpouve bizarre :


L'atelier-du-tirage.com tient à attirer l'attention sur l'interdiction de
diffusion d'images à caractères pornographiques



Ah ? La pornographie est interdite en France à présent ?

l'utilisateur déclare avoir la propriété des images confié pour
l'impression. Ces images sont donc libres de droits



Ah ??? Etre propriétaire implique "libre de droits", pas mal comme
raccourcisaissisant...

== > Pourquoi ce raccourci entre "diffusion d'images pornographiques" et
"pornographie" ?
Alors oui contrairement à votre croyance la diffusion est interdite
(code pénal 227-24)
Pour ce qui concerne l'imbrication des différents droits sur l'image,
chacun aura compris que le prestataire veut s'assurer que le client est
en possession de tous les droits.
Reste que effectivement pour échapper au doute quelques mots
supplémentaires pourraient être rajoutés.



moi, ce sont des choses comme : le simple fait de cliquer
le fait d'être obligé de dénoncer ,
le fait de dire que " ne pourra être utilisé comme preuve " cette
entreprise se substitue au tribunal, elle décide de ce qui peut être une
preuve ou pas ?
Quant à posséder les droits d'une image, j'ai bien connu la Loi du 11
mars 1957, dès qu'il y a une " mention obligatoire " au dos d'une photo,
la reproduction est interdite.
je ne vois pas comment appliquer cette Loi en transmettant des images
par le Net, je suppose que ça ne doit plus engager que la responsabilité
de celui qui, sachant qu'il y a des droits sur l'image ne va pas les
respecter.
Maintenant, être obligé d'être inscrit sur leur site m'étonne aussi,
pourquoi y être obligé, c'est unclub privé ou une entreprise ?

Et par ailleurs, si je confie des images personnelles, ce ne veut pas
dire comme écrit qu'elles sont libres de droits, je déteins les droits.
je trouve ces dispositions draconniènes, je suppose qu'ayant accepté ça,
on a le droit de payer.
En revanche, pas grand chose sur l'aspect paiement, en général, les CGV
concernent surtout ce point.
On voit visiblement que l'entreprise essaie de se prémunir devant
d'éventuels litiges, un peu comme ces Baux types qu'on trouve en
librairie, et qui sont bourrés de clause illégales.

--
Ricco
Avatar
koumac
Maintenant, être obligé d'être inscrit sur leur site m'étonne aussi,
pourquoi y être obligé, c'est unclub privé ou une entreprise ?



Je pense que l'obligation d'étre inscrit , sur leur site est la pour les
protéger en cas de photo volé , il pourront retrouver la personne qui leur
as demander de dupliquer une photo, ils s'essayent de ne pas être pris pour
complices.
Avatar
Jean
"delestaque" a écrit dans le message de news:
4ce8f42c$0$5343$
Quant à posséder les droits d'une image, j'ai bien connu la Loi du
11 mars 1957, dès qu'il y a une " mention obligatoire " au dos d'une
photo, la reproduction est interdite.



Même loi qui dit qu'une oeuvre est protégée dès sa création.
Aucune mention n'est nécessaire ; ne pas confondre avec le copyright
qui est du droit américain;

Jean
Avatar
delestaque
Le 21/11/2010 11:44, koumac a écrit :
Maintenant, être obligé d'être inscrit sur leur site m'étonne aussi,
pourquoi y être obligé, c'est unclub privé ou une entreprise ?



Je pense que l'obligation d'étre inscrit , sur leur site est la pour les
protéger en cas de photo volé , il pourront retrouver la personne qui leur
as demander de dupliquer une photo, ils s'essayent de ne pas être pris pour
complices.




Je sais bien qu'on a des gendarmes d'élite en matière d'informatique,
mais je suis moins sûr qu'on ira jusque là, et tu peux aller faire tirer
des photos directement dans un labo qui a pignon sur rue, pas besoin
d'inscription, tu payes en espèces et tu t'en vas
A une autre époque, quand on me demandait de copier une photo ou des
diapos comportant une mention obligatoire, moi je refusais, j'avais
droit à la même réponse : bon, si vous ne voulez pas travailler, j'irai
chez un concurrent " c'est ce qu'ils faisaient, la plupart des boutiques
s'en fichaient complétement.

--
Ricco
Avatar
delestaque
Le 21/11/2010 11:56, Jean a écrit :

"delestaque" a écrit dans le message de news:
4ce8f42c$0$5343$
Quant à posséder les droits d'une image, j'ai bien connu la Loi du 11
mars 1957, dès qu'il y a une " mention obligatoire " au dos d'une
photo, la reproduction est interdite.



Même loi qui dit qu'une oeuvre est protégée dès sa création.
Aucune mention n'est nécessaire ; ne pas confondre avec le copyright qui
est du droit américain;

Jean



Certes, mais j'ai bien parlé du Droit français, qui lui s'applique ici.

--
Ricco
Avatar
Moisse
"delestaque" a écrit dans le message de groupe de discussion :
4ce91696$0$1053$

Le 21/11/2010 11:44, koumac a écrit :
Maintenant, être obligé d'être inscrit sur leur site m'étonne aussi,
pourquoi y être obligé, c'est unclub privé ou une entreprise ?



Je pense que l'obligation d'étre inscrit , sur leur site est la pour les
protéger en cas de photo volé , il pourront retrouver la personne qui
leur
as demander de dupliquer une photo, ils s'essayent de ne pas être pris
pour
complices.




Je sais bien qu'on a des gendarmes d'élite en matière d'informatique,
mais je suis moins sûr qu'on ira jusque là, et tu peux aller faire tirer
des photos directement dans un labo qui a pignon sur rue, pas besoin
d'inscription, tu payes en espèces et tu t'en vas

=
Oui mais pas vu = pas pris.
A partir du moment où il y a des échanges par des moyens numériques il reste
des traces.
Et il vaut mieux donc rester dans les clous que passer à coté avec un retour
de flamme ultérieur, sachant qu'on a affaire à des interlocuteurs qu'on ne
connait pas, et c'est vrai pour les 2 parties.
=
A une autre époque, quand on me demandait de copier une photo ou des
diapos comportant une mention obligatoire, moi je refusais, j'avais
droit à la même réponse : bon, si vous ne voulez pas travailler, j'irai
chez un concurrent " c'est ce qu'ils faisaient, la plupart des boutiques
s'en fichaient complétement.

== Pareil pour les mobylettes et le débridage.
Peu de risques et peu de suite sauf pour le pauvre type qui se fait gauler.