Quand un contrat passé entre un client et un indépendant indique que le
paiement doit se faire à 30 jours fin de mois, par virement.
Est-ce que l'entreprise cliente est tenue de tenir compte du délai de
transaction bancaire ou bien respecte-t-elle son contrat en passant un
virement le dernier jour du mois à 23h59 (exemple extrême).
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"Saladin" a écrit dans le message de news:
Bonjour,
Quand un contrat passé entre un client et un indépendant indique que le paiement doit se faire à 30 jours fin de mois, par virement.
Est-ce que l'entreprise cliente est tenue de tenir compte du délai de transaction bancaire ou bien respecte-t-elle son contrat en passant un virement le dernier jour du mois à 23h59 (exemple extrême).
Merci d'avance pour vos avis éclairés!
il n'y a pas de texte juridique pour tout, mais dans ce cas, des usages commerciaux si vous demandez le virement le 30 ou le 31 du mois, le fournisseur sera content de le recevoir le 2 ou le 3 du mois suivant!!!!!
"Saladin" <saladede@dinde.com> a écrit dans le message de news:
mn.0aa87d94af8f1807.21586@dinde.com...
Bonjour,
Quand un contrat passé entre un client et un indépendant indique que le
paiement doit se faire à 30 jours fin de mois, par virement.
Est-ce que l'entreprise cliente est tenue de tenir compte du délai de
transaction bancaire ou bien respecte-t-elle son contrat en passant un
virement le dernier jour du mois à 23h59 (exemple extrême).
Merci d'avance pour vos avis éclairés!
il n'y a pas de texte juridique pour tout, mais dans ce cas, des usages
commerciaux
si vous demandez le virement le 30 ou le 31 du mois, le fournisseur sera
content de le recevoir le 2 ou le 3 du mois suivant!!!!!
Quand un contrat passé entre un client et un indépendant indique que le paiement doit se faire à 30 jours fin de mois, par virement.
Est-ce que l'entreprise cliente est tenue de tenir compte du délai de transaction bancaire ou bien respecte-t-elle son contrat en passant un virement le dernier jour du mois à 23h59 (exemple extrême).
Merci d'avance pour vos avis éclairés!
il n'y a pas de texte juridique pour tout, mais dans ce cas, des usages commerciaux si vous demandez le virement le 30 ou le 31 du mois, le fournisseur sera content de le recevoir le 2 ou le 3 du mois suivant!!!!!
