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Congé pour vente en fin de bail !

10 réponses
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2pcapc
Bonjour à tous,
J'ai été notifié par acte d'huissier que mon propriétaire vendait son bien
un 4 pièces de 83 m2 que je loue depuis 9 ans.
Tout à été fait dans les règles, mais le HIC, c'est le prix de vente.
Sur l'acte d'huissier, mandaté par une agence immobilière qui gère la
location,
le prix est de 85.000,00 Euros en chiffres et lettres,
Mais le propriétaire par téléphone m'annonce 850.000,00 Francs, sans écrits
de sa part.
Qui dois-je croire, un acte d'huissier est officiel et même s'il a commis
une erreur, l'acte fait-il fois pour 85.000,00 Euros ?
Quels sont les démarches possibles et mes recours afin de profiter
de ce prix ???
Existe-t-il des jurisprudences sur ce cas ?
Merci de votre concourt

P.S. j'ai déjà accepté l'offre en RAR à l'huissier et au proprio !!!!

Daniel

10 réponses

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JLC
"2pcapc" a écrit dans le message de
news:406c2c31$0$294$
Bonjour à tous,
J'ai été notifié par acte d'huissier que mon propriétaire vendait son


bien
un 4 pièces de 83 m2 que je loue depuis 9 ans.
Tout à été fait dans les règles, mais le HIC, c'est le prix de vente.
Sur l'acte d'huissier, mandaté par une agence immobilière qui gère la
location,
le prix est de 85.000,00 Euros en chiffres et lettres,
Mais le propriétaire par téléphone m'annonce 850.000,00 Francs, sans


écrits
de sa part.
Qui dois-je croire, un acte d'huissier est officiel et même s'il a


commis
une erreur, l'acte fait-il fois pour 85.000,00 Euros ?
Quels sont les démarches possibles et mes recours afin de profiter
de ce prix ???
Existe-t-il des jurisprudences sur ce cas ?
Merci de votre concourt

P.S. j'ai déjà accepté l'offre en RAR à l'huissier et au proprio !!!!

Daniel




Salut,
Tu dois tabler sur le prix notifié tout à fait officiellement de 85000
euros, soit 557563 F.
Par rapport à 850000 F la lésion du vendeur est inférieure à 7/12, au
cas où le prix "normal" serait réellement de 850000 F.
Donc, le vendeur ne peut plaider l'erreur stupide.
Tu as eu raison d'accepter tout de suite. Il ne te reste plus qu'à
attendre la fin du délai de six mois, et tu vas chez le notaire.
--

Si réponse directe, effacer uuyxxx
@ + et cordialement
JLC
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loisillon
"2pcapc" wrote in message news:<406c2c31$0$294$...
Bonjour à tous,
J'ai été notifié par acte d'huissier que mon propriétaire vendait son bien
un 4 pièces de 83 m2 que je loue depuis 9 ans.
Tout à été fait dans les règles, mais le HIC, c'est le prix de vente.
Sur l'acte d'huissier, mandaté par une agence immobilière qui gère la
location,
le prix est de 85.000,00 Euros en chiffres et lettres,
Mais le propriétaire par téléphone m'annonce 850.000,00 Francs, sans écrits
de sa part.
Qui dois-je croire, un acte d'huissier est officiel et même s'il a commis
une erreur, l'acte fait-il fois pour 85.000,00 Euros ?
Quels sont les démarches possibles et mes recours afin de profiter
de ce prix ???
Existe-t-il des jurisprudences sur ce cas ?
Merci de votre concourt

P.S. j'ai déjà accepté l'offre en RAR à l'huissier et au proprio !!!!

Daniel



Votre lettre comporte-t-elle un prix ?
Avatar
2pcapc
"loisillon" a écrit dans le message de
news:

Votre lettre comporte-t-elle un prix ?



Oui, j'ai repris les mêmes termes que l'huissier,
prix en chiffres et en lettres !!!
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belloy
Votre acceptation au prix mentionné sur le congé vaut vente,
Si l'huissier a commis une erreur, sa responsabilité peut être mise en jeu
par le vendeur qui pourra obtenir des dommages et intérêts, mais ce n'est
pas votre problème..


"2pcapc" a écrit dans le message de
news:406d1179$0$289$

"loisillon" a écrit dans le message de
news:
>
> Votre lettre comporte-t-elle un prix ?

Oui, j'ai repris les mêmes termes que l'huissier,
prix en chiffres et en lettres !!!




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2pcapc
"belloy" a écrit dans le message de
news:c4j6mn$55a$
Votre acceptation au prix mentionné sur le congé vaut vente,
Si l'huissier a commis une erreur, sa responsabilité peut être mise en jeu
par le vendeur qui pourra obtenir des dommages et intérêts, mais ce n'est
pas votre problème..



Merci pour ces éclaircissements,
juste une petite question,
dès que mon prêt est accepté, comment procéder,
tout mettre entre les mains d'un notaire qui effectuera la vente ???
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belloy
Oui voyez dès maintenant votre notaire qui défendra vos intérêts...


"2pcapc" a écrit dans le message de
news:406d208a$0$293$

"belloy" a écrit dans le message de
news:c4j6mn$55a$
> Votre acceptation au prix mentionné sur le congé vaut vente,
> Si l'huissier a commis une erreur, sa responsabilité peut être mise en


jeu
> par le vendeur qui pourra obtenir des dommages et intérêts, mais ce


n'est
> pas votre problème..

Merci pour ces éclaircissements,
juste une petite question,
dès que mon prêt est accepté, comment procéder,
tout mettre entre les mains d'un notaire qui effectuera la vente ???




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2pcapc
Dans la news:c4jf2e$jme$,
belloy a écrit:
Oui voyez dès maintenant votre notaire qui défendra vos intérêts...



Encore Merci à tous !
et bonne journée !
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jean
Le vendeur ne peux pas vous refuser de vendre au prix proposé.
Il y a manifestement une erreur de l'agence ou de l'huissier.

A votre place je prendrai contact avec un bon notaire dès aujourd'hui
sans attendre d'avoir mon prêt et sans attendre la fin du bail. Il
pourra "blinder" cette vente.

Peut-etre avez-vous interet et la possibilité d'acheter dès aujourd'hui
sans attendre la fin du bail ?
--
Ce message a été posté via la plateforme Web club-Internet.fr
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http://forums.club-internet.fr/
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2pcapc
Dans la news:,
jean a écrit:
Le vendeur ne peux pas vous refuser de vendre au prix proposé.
Il y a manifestement une erreur de l'agence ou de l'huissier.

A votre place je prendrai contact avec un bon notaire dès aujourd'hui
sans attendre d'avoir mon prêt et sans attendre la fin du bail. Il
pourra "blinder" cette vente.

Peut-etre avez-vous interet et la possibilité d'acheter dès
aujourd'hui sans attendre la fin du bail ?



Merci c'est ce que je compte faire, le prèt est en cours et je n'ai que 4
mois
à daté de l'acceptation de l'offre pour valider la vente.
qu'entendez-vous par "BLINDER" cette vente ?
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loisillon
"2pcapc" wrote in message news:<406d1179$0$289$...
"loisillon" a écrit dans le message de
news:
>
> Votre lettre comporte-t-elle un prix ?

Oui, j'ai repris les mêmes termes que l'huissier,
prix en chiffres et en lettres !!!



Accord exprimé sur la chose et le prix. C'est ce prix-là qui doit s'appliquer.