Finalement, les "fichiers privés de police", demandés par les maisons de
disque, ont été censurés par le CC:
<http://www.lemonde.fr/web/article/0,,36-374040,0.html>
Finalement, les "fichiers privés de police", demandés par les maisons de
disque, ont été censurés par le CC:
<http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-3224,36-374040,0.html>
Finalement, les "fichiers privés de police", demandés par les maisons de
disque, ont été censurés par le CC:
<http://www.lemonde.fr/web/article/0,,36-374040,0.html>
Finalement, les "fichiers privés de police", demandés par les maisons de
disque, ont été censurés par le CC:
<http://www.lemonde.fr/web/article/0,,36-374040,0.html>
Y'a un résumé du reste quelque part?
Finalement, les "fichiers privés de police", demandés par les maisons de
disque, ont été censurés par le CC:
<http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-3224,36-374040,0.html>
Y'a un résumé du reste quelque part?
Finalement, les "fichiers privés de police", demandés par les maisons de
disque, ont été censurés par le CC:
<http://www.lemonde.fr/web/article/0,,36-374040,0.html>
Y'a un résumé du reste quelque part?
Y'a un résumé du reste quelque part?
Y'a un résumé du reste quelque part?
Y'a un résumé du reste quelque part?
Emmanuel Dreyfus wrote:
> Y'a un résumé du reste quelque part?
Finalement seul un des deux articles litigieux ont été censurés :(
Les manoeuvres des maisons de disque ont été les plus fortes.. qu'est-ce
qu'on ferait pas pour pressurer le consommateur.
"Seul l'alinéa 3 du nouvel article 9 a été censuré. Ce dernier
autorisait le traitement automatisé d'infractions, de condammnations et
de mesures de sûreté aux personnes morales luttant contre la fraude. Il
avait été rédigé pour légaliser les bases de données de fraudeurs et de
mauvais payeurs ("listes noires") que gèrent nombre d'entreprises des
secteurs du crédit, de la grande distribution et la téléphonie
(notamment).[1]
L'alinéa 4 par contre n'a pas été censuré. Cet alinéa autorise le
traitement automatisé d'infractions, de condamnation et de mesures et de
sûreté aux société de perception et de gestion collective. Il doit leur
permettre, après avis de la CNIL, de collecter automatiquement les
adresses IP des internautes qu'elles suspectent de contrefaçon.[2]"
(Merci à Christophe Espern pour le résumé)
Emmanuel Dreyfus wrote:
> Y'a un résumé du reste quelque part?
Finalement seul un des deux articles litigieux ont été censurés :(
Les manoeuvres des maisons de disque ont été les plus fortes.. qu'est-ce
qu'on ferait pas pour pressurer le consommateur.
"Seul l'alinéa 3 du nouvel article 9 a été censuré. Ce dernier
autorisait le traitement automatisé d'infractions, de condammnations et
de mesures de sûreté aux personnes morales luttant contre la fraude. Il
avait été rédigé pour légaliser les bases de données de fraudeurs et de
mauvais payeurs ("listes noires") que gèrent nombre d'entreprises des
secteurs du crédit, de la grande distribution et la téléphonie
(notamment).[1]
L'alinéa 4 par contre n'a pas été censuré. Cet alinéa autorise le
traitement automatisé d'infractions, de condamnation et de mesures et de
sûreté aux société de perception et de gestion collective. Il doit leur
permettre, après avis de la CNIL, de collecter automatiquement les
adresses IP des internautes qu'elles suspectent de contrefaçon.[2]"
(Merci à Christophe Espern pour le résumé)
Emmanuel Dreyfus wrote:
> Y'a un résumé du reste quelque part?
Finalement seul un des deux articles litigieux ont été censurés :(
Les manoeuvres des maisons de disque ont été les plus fortes.. qu'est-ce
qu'on ferait pas pour pressurer le consommateur.
"Seul l'alinéa 3 du nouvel article 9 a été censuré. Ce dernier
autorisait le traitement automatisé d'infractions, de condammnations et
de mesures de sûreté aux personnes morales luttant contre la fraude. Il
avait été rédigé pour légaliser les bases de données de fraudeurs et de
mauvais payeurs ("listes noires") que gèrent nombre d'entreprises des
secteurs du crédit, de la grande distribution et la téléphonie
(notamment).[1]
L'alinéa 4 par contre n'a pas été censuré. Cet alinéa autorise le
traitement automatisé d'infractions, de condamnation et de mesures et de
sûreté aux société de perception et de gestion collective. Il doit leur
permettre, après avis de la CNIL, de collecter automatiquement les
adresses IP des internautes qu'elles suspectent de contrefaçon.[2]"
(Merci à Christophe Espern pour le résumé)
>
> L'alinéa 4 par contre n'a pas été censuré. Cet alinéa autorise le
> traitement automatisé d'infractions, de condamnation et de mesures et de
> sûreté aux société de perception et de gestion collective. Il doit leur
> permettre, après avis de la CNIL, de collecter automatiquement les
> adresses IP des internautes qu'elles suspectent de contrefaçon.[2]"
>
> (Merci à Christophe Espern pour le résumé)
>
" . . . collecter automatiquement les adresses IP des internautes qu"elles
suspectent de contrefaçon. "
La copie privée de DVD est-elle une contrefaçon ?
Qu'est ce une contrefaçon ?
>
> L'alinéa 4 par contre n'a pas été censuré. Cet alinéa autorise le
> traitement automatisé d'infractions, de condamnation et de mesures et de
> sûreté aux société de perception et de gestion collective. Il doit leur
> permettre, après avis de la CNIL, de collecter automatiquement les
> adresses IP des internautes qu'elles suspectent de contrefaçon.[2]"
>
> (Merci à Christophe Espern pour le résumé)
>
" . . . collecter automatiquement les adresses IP des internautes qu"elles
suspectent de contrefaçon. "
La copie privée de DVD est-elle une contrefaçon ?
Qu'est ce une contrefaçon ?
>
> L'alinéa 4 par contre n'a pas été censuré. Cet alinéa autorise le
> traitement automatisé d'infractions, de condamnation et de mesures et de
> sûreté aux société de perception et de gestion collective. Il doit leur
> permettre, après avis de la CNIL, de collecter automatiquement les
> adresses IP des internautes qu'elles suspectent de contrefaçon.[2]"
>
> (Merci à Christophe Espern pour le résumé)
>
" . . . collecter automatiquement les adresses IP des internautes qu"elles
suspectent de contrefaçon. "
La copie privée de DVD est-elle une contrefaçon ?
Qu'est ce une contrefaçon ?
Emmanuel Dreyfus wrote:Y'a un résumé du reste quelque part?
Finalement seul un des deux articles litigieux ont été censurés :( Les
manoeuvres des maisons de disque ont été les plus fortes.. qu'est-ce
qu'on ferait pas pour pressurer le consommateur.
"Seul l'alinéa 3 du nouvel article 9 a été censuré. Ce dernier
autorisait le traitement automatisé d'infractions, de condammnations et
de mesures de sûreté aux personnes morales luttant contre la fraude. Il
avait été rédigé pour légaliser les bases de données de fraudeurs et
de mauvais payeurs ("listes noires") que gèrent nombre d'entreprises des
secteurs du crédit, de la grande distribution et la téléphonie
(notamment).[1]
L'alinéa 4 par contre n'a pas été censuré. Cet alinéa autorise le
traitement automatisé d'infractions, de condamnation et de mesures et de
sûreté aux société de perception et de gestion collective. Il doit
leur permettre, après avis de la CNIL, de collecter automatiquement les
adresses IP des internautes qu'elles suspectent de contrefaçon.[2]"
Emmanuel Dreyfus wrote:
Y'a un résumé du reste quelque part?
Finalement seul un des deux articles litigieux ont été censurés :( Les
manoeuvres des maisons de disque ont été les plus fortes.. qu'est-ce
qu'on ferait pas pour pressurer le consommateur.
"Seul l'alinéa 3 du nouvel article 9 a été censuré. Ce dernier
autorisait le traitement automatisé d'infractions, de condammnations et
de mesures de sûreté aux personnes morales luttant contre la fraude. Il
avait été rédigé pour légaliser les bases de données de fraudeurs et
de mauvais payeurs ("listes noires") que gèrent nombre d'entreprises des
secteurs du crédit, de la grande distribution et la téléphonie
(notamment).[1]
L'alinéa 4 par contre n'a pas été censuré. Cet alinéa autorise le
traitement automatisé d'infractions, de condamnation et de mesures et de
sûreté aux société de perception et de gestion collective. Il doit
leur permettre, après avis de la CNIL, de collecter automatiquement les
adresses IP des internautes qu'elles suspectent de contrefaçon.[2]"
Emmanuel Dreyfus wrote:Y'a un résumé du reste quelque part?
Finalement seul un des deux articles litigieux ont été censurés :( Les
manoeuvres des maisons de disque ont été les plus fortes.. qu'est-ce
qu'on ferait pas pour pressurer le consommateur.
"Seul l'alinéa 3 du nouvel article 9 a été censuré. Ce dernier
autorisait le traitement automatisé d'infractions, de condammnations et
de mesures de sûreté aux personnes morales luttant contre la fraude. Il
avait été rédigé pour légaliser les bases de données de fraudeurs et
de mauvais payeurs ("listes noires") que gèrent nombre d'entreprises des
secteurs du crédit, de la grande distribution et la téléphonie
(notamment).[1]
L'alinéa 4 par contre n'a pas été censuré. Cet alinéa autorise le
traitement automatisé d'infractions, de condamnation et de mesures et de
sûreté aux société de perception et de gestion collective. Il doit
leur permettre, après avis de la CNIL, de collecter automatiquement les
adresses IP des internautes qu'elles suspectent de contrefaçon.[2]"
"delta" a écrit dans le message de
news:ceibu0$a9n$
>
> >
> > L'alinéa 4 par contre n'a pas été censuré. Cet alinéa autorise le
> > traitement automatisé d'infractions, de condamnation et de mesures et
> > sûreté aux société de perception et de gestion collective. Il doit
> > permettre, après avis de la CNIL, de collecter automatiquement les
> > adresses IP des internautes qu'elles suspectent de contrefaçon.[2]"
> >
> > (Merci à Christophe Espern pour le résumé)
> >
>
> " . . . collecter automatiquement les adresses IP des internautes
> suspectent de contrefaçon. "
> La copie privée de DVD est-elle une contrefaçon ?
> Qu'est ce une contrefaçon ?
>
>
Je pense que ce texte est pour ceux qui font, vendent ou échangent ces
copies. Pas ceux qui font ce que nous appelons une copie de "sauvegarde".
Les majors, en fait, reprochent la mise à disposition d'oeuvres protégées
par le P2P (un peu comme si tu offrais ta copie privée à tout le monde).
Non, moi, je me pose toujours la question de savoir si l'enregistrement
sur un appareil numérique (PC ou magnétoscope de salon avec disque dur et
graveur DVD) et sur une chaîne numérique (musiques ou films) est bien
"delta" <delta@orga.fr> a écrit dans le message de
news:ceibu0$a9n$1@news-reader4.wanadoo.fr...
>
> >
> > L'alinéa 4 par contre n'a pas été censuré. Cet alinéa autorise le
> > traitement automatisé d'infractions, de condamnation et de mesures et
> > sûreté aux société de perception et de gestion collective. Il doit
> > permettre, après avis de la CNIL, de collecter automatiquement les
> > adresses IP des internautes qu'elles suspectent de contrefaçon.[2]"
> >
> > (Merci à Christophe Espern pour le résumé)
> >
>
> " . . . collecter automatiquement les adresses IP des internautes
> suspectent de contrefaçon. "
> La copie privée de DVD est-elle une contrefaçon ?
> Qu'est ce une contrefaçon ?
>
>
Je pense que ce texte est pour ceux qui font, vendent ou échangent ces
copies. Pas ceux qui font ce que nous appelons une copie de "sauvegarde".
Les majors, en fait, reprochent la mise à disposition d'oeuvres protégées
par le P2P (un peu comme si tu offrais ta copie privée à tout le monde).
Non, moi, je me pose toujours la question de savoir si l'enregistrement
sur un appareil numérique (PC ou magnétoscope de salon avec disque dur et
graveur DVD) et sur une chaîne numérique (musiques ou films) est bien
"delta" a écrit dans le message de
news:ceibu0$a9n$
>
> >
> > L'alinéa 4 par contre n'a pas été censuré. Cet alinéa autorise le
> > traitement automatisé d'infractions, de condamnation et de mesures et
> > sûreté aux société de perception et de gestion collective. Il doit
> > permettre, après avis de la CNIL, de collecter automatiquement les
> > adresses IP des internautes qu'elles suspectent de contrefaçon.[2]"
> >
> > (Merci à Christophe Espern pour le résumé)
> >
>
> " . . . collecter automatiquement les adresses IP des internautes
> suspectent de contrefaçon. "
> La copie privée de DVD est-elle une contrefaçon ?
> Qu'est ce une contrefaçon ?
>
>
Je pense que ce texte est pour ceux qui font, vendent ou échangent ces
copies. Pas ceux qui font ce que nous appelons une copie de "sauvegarde".
Les majors, en fait, reprochent la mise à disposition d'oeuvres protégées
par le P2P (un peu comme si tu offrais ta copie privée à tout le monde).
Non, moi, je me pose toujours la question de savoir si l'enregistrement
sur un appareil numérique (PC ou magnétoscope de salon avec disque dur et
graveur DVD) et sur une chaîne numérique (musiques ou films) est bien
"Xavier Roche" a écrit dans le message news:
410c8e4f$0$9445$
> Emmanuel Dreyfus wrote:
> > Y'a un résumé du reste quelque part?
>
> Finalement seul un des deux articles litigieux ont été censurés :(
> Les manoeuvres des maisons de disque ont été les plus fortes.. qu'est-ce
> qu'on ferait pas pour pressurer le consommateur.
>
> "Seul l'alinéa 3 du nouvel article 9 a été censuré. Ce dernier
> autorisait le traitement automatisé d'infractions, de condammnations et
> de mesures de sûreté aux personnes morales luttant contre la fraude. Il
> avait été rédigé pour légaliser les bases de données de fraudeurs et de
> mauvais payeurs ("listes noires") que gèrent nombre d'entreprises des
> secteurs du crédit, de la grande distribution et la téléphonie
> (notamment).[1]
>
> L'alinéa 4 par contre n'a pas été censuré. Cet alinéa autorise le
> traitement automatisé d'infractions, de condamnation et de mesures et de
> sûreté aux société de perception et de gestion collective. Il doit leur
> permettre, après avis de la CNIL, de collecter automatiquement les
> adresses IP des internautes qu'elles suspectent de contrefaçon.[2]"
>
> (Merci à Christophe Espern pour le résumé)
>
" . . . collecter automatiquement les adresses IP des internautes qu"elles
suspectent de contrefaçon. "
La copie privée de DVD est-elle une contrefaçon ?
Qu'est ce une contrefaçon ?
"Xavier Roche" <xroche@free.fr.NOSPAM.invalid> a écrit dans le message news:
410c8e4f$0$9445$626a14ce@news.free.fr...
> Emmanuel Dreyfus wrote:
> > Y'a un résumé du reste quelque part?
>
> Finalement seul un des deux articles litigieux ont été censurés :(
> Les manoeuvres des maisons de disque ont été les plus fortes.. qu'est-ce
> qu'on ferait pas pour pressurer le consommateur.
>
> "Seul l'alinéa 3 du nouvel article 9 a été censuré. Ce dernier
> autorisait le traitement automatisé d'infractions, de condammnations et
> de mesures de sûreté aux personnes morales luttant contre la fraude. Il
> avait été rédigé pour légaliser les bases de données de fraudeurs et de
> mauvais payeurs ("listes noires") que gèrent nombre d'entreprises des
> secteurs du crédit, de la grande distribution et la téléphonie
> (notamment).[1]
>
> L'alinéa 4 par contre n'a pas été censuré. Cet alinéa autorise le
> traitement automatisé d'infractions, de condamnation et de mesures et de
> sûreté aux société de perception et de gestion collective. Il doit leur
> permettre, après avis de la CNIL, de collecter automatiquement les
> adresses IP des internautes qu'elles suspectent de contrefaçon.[2]"
>
> (Merci à Christophe Espern pour le résumé)
>
" . . . collecter automatiquement les adresses IP des internautes qu"elles
suspectent de contrefaçon. "
La copie privée de DVD est-elle une contrefaçon ?
Qu'est ce une contrefaçon ?
"Xavier Roche" a écrit dans le message news:
410c8e4f$0$9445$
> Emmanuel Dreyfus wrote:
> > Y'a un résumé du reste quelque part?
>
> Finalement seul un des deux articles litigieux ont été censurés :(
> Les manoeuvres des maisons de disque ont été les plus fortes.. qu'est-ce
> qu'on ferait pas pour pressurer le consommateur.
>
> "Seul l'alinéa 3 du nouvel article 9 a été censuré. Ce dernier
> autorisait le traitement automatisé d'infractions, de condammnations et
> de mesures de sûreté aux personnes morales luttant contre la fraude. Il
> avait été rédigé pour légaliser les bases de données de fraudeurs et de
> mauvais payeurs ("listes noires") que gèrent nombre d'entreprises des
> secteurs du crédit, de la grande distribution et la téléphonie
> (notamment).[1]
>
> L'alinéa 4 par contre n'a pas été censuré. Cet alinéa autorise le
> traitement automatisé d'infractions, de condamnation et de mesures et de
> sûreté aux société de perception et de gestion collective. Il doit leur
> permettre, après avis de la CNIL, de collecter automatiquement les
> adresses IP des internautes qu'elles suspectent de contrefaçon.[2]"
>
> (Merci à Christophe Espern pour le résumé)
>
" . . . collecter automatiquement les adresses IP des internautes qu"elles
suspectent de contrefaçon. "
La copie privée de DVD est-elle une contrefaçon ?
Qu'est ce une contrefaçon ?