Bonjour à tous,
Je souhaiterais connaitre le /résultat/ d'un pourvoi en cassation
enregistré au Conseil d'état. Je dispose d'un N° et d'une date.
-Est-ce possible même si je ne suis pas partie prenante dans l'affaire?
-Si oui où faut-il s'adresser?
Merci de vois réponses.
VG
Cette action est irreversible, confirmez la suppression du commentaire ?
Signaler le commentaire
Veuillez sélectionner un problème
Nudité
Violence
Harcèlement
Fraude
Vente illégale
Discours haineux
Terrorisme
Autre
R1
Bonjour,
VG wrote:
Bonjour à tous, Je souhaiterais connaitre le /résultat/ d'un pourvoi en cassation enregistré au Conseil d'état. Je dispose d'un N° et d'une date. -Est-ce possible même si je ne suis pas partie prenante dans l'affaire? -Si oui où faut-il s'adresser?
Certaines décisions sont disponibles sur les sites www.courdecassation.fr, www.conseil-etat.fr, www.legifrance.gouv.fr
Merci de vois réponses. VG
R1
Bonjour,
VG wrote:
Bonjour à tous,
Je souhaiterais connaitre le /résultat/ d'un pourvoi en cassation
enregistré au Conseil d'état. Je dispose d'un N° et d'une date.
-Est-ce possible même si je ne suis pas partie prenante dans l'affaire?
-Si oui où faut-il s'adresser?
Certaines décisions sont disponibles sur les sites www.courdecassation.fr,
www.conseil-etat.fr, www.legifrance.gouv.fr
Bonjour à tous, Je souhaiterais connaitre le /résultat/ d'un pourvoi en cassation enregistré au Conseil d'état. Je dispose d'un N° et d'une date. -Est-ce possible même si je ne suis pas partie prenante dans l'affaire? -Si oui où faut-il s'adresser?
Certaines décisions sont disponibles sur les sites www.courdecassation.fr, www.conseil-etat.fr, www.legifrance.gouv.fr