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Entraide Droit / Juridique Droit - Juridique Discussions Générales pas de constat amiable.

pas de constat amiable.

8 réponses
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jerome
lors D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION
Y A T IL UNE AUTRE SOLUTION QUE LE CONSTAT AMIABLE
la police ne se déplaçant pas pour ce type de litige....
doit on appeler un huissier ?
quel tribunal saisir ?
merci.
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Bernard
Bonjour,

"jerome" a écrit dans le message de
news:c7hrh7$isg$
lors D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION
Y A T IL UNE AUTRE SOLUTION QUE LE CONSTAT AMIABLE
la police ne se déplaçant pas pour ce type de litige....
doit on appeler un huissier ?
quel tribunal saisir ?



Pas besoin de tribunal... (au moins dans un premier temps, ce n'est pas ça
la priorité, c'est d'avoir des preuves et des témoignages). Vous faites des
photos (ayez toujours un appareil jetable dans votre boîte à gants), vous
notez les noms et adresses des témoins, et vous envoyez le constat que vous
remplissez seul, avec les coordonnées de l'autre automobiliste, avec vos
photos comme justificatif, avec une lettre expliquant que l'autre ne veut
pas remplir le constat, à votre assureur.
--
Bernard
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brun.claude
Bonjour,

"jerome" a écrit dans le message de
news:c7hrh7$isg$
lors D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION
Y A T IL UNE AUTRE SOLUTION QUE LE CONSTAT AMIABLE
la police ne se déplaçant pas pour ce type de litige....



Ce "type" de litige serait donc un accident n'ayant entraîné que des
dommages matériels car, dès lors qu'il y a du corporel, la
police/gendarmerie se déplace toujours.

doit on appeler un huissier ?



C'est votre droit mais ce sera à vos frais

quel tribunal saisir ?



Pour faire ou obtenir quoi ?

--
Claude BRUN
http://www.ldda.net
Avatar
Serge
"jerome" a écrit dans le message de
news:c7hrh7$isg$
| lors D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION
| Y A T IL UNE AUTRE SOLUTION QUE LE CONSTAT AMIABLE
| la police ne se déplaçant pas pour ce type de litige....
| doit on appeler un huissier ?
| quel tribunal saisir ?
| merci.
|
|

Avec blessés ou sans blessés ?

Si blessés, la police est obligée de se déplacer...

Sinon, le constat n'est pas même une obligation, c'est une facilité, le code
de la route impose simplement aux adversaires d'échanger leurs noms et
adresses...
A transmettre ensuite aux compagnies d'assurances..

Parfois quelques photos évitent bien des désagréments....

Le tribunal, c'est logiquement ton assurance qui s'en préoccupe !

Un huissier, si tu en trouves un de suite pourquoi pas ? A tes frais !

Serge
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Gibier Jean-Charles
"jerome" a écrit dans le message news:
c7hrh7$isg$
lors D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION
Y A T IL UNE AUTRE SOLUTION QUE LE CONSTAT AMIABLE
la police ne se déplaçant pas pour ce type de litige....
doit on appeler un huissier ?
quel tribunal saisir ?
merci.



J'ai déjà évoqué dans ce forum le cas d'un constat ne pouvant être rédigé à
cause de la mauvaise foi de la partie adverse.
Les réponses étaient à peu près identiques à celle de ce fil, réunir le
maximum de preuves, photos, témoignages etc ... Elles soulignaient également
l'incompétence de la police dans ce type de conflit lorsqu'elle n'est pas
présente sur les lieux au moment de l'accident.
J'ai donc réuni les maigres preuves que j'avais pour constituer mon dossier
(qui pense vraiment à emporter un appareil photo dans ses déplacements ? Par
chance ma femme en avait un numérique mais que faire si l'adversaire à eu le
temps de déplacer son véhicule et que les prises de vues ne sont pas
probantes ?) Après envoi du dossier à l'assurance, il s'avère que celle ci
peut attendre deux ans avant de statuer si l'autre assurance ne répond pas !
C'est ce qu'il se passe actuellement pour moi, le conducteur fautif qui
m'est rentré dedans en sortant sa camionnette de son garage n'a tout
simplement pas contacté son assurance et ne répond pas à son courrier. La
partie adverse à finalement beau jeu de laisser traîner les choses et je
trouve que l'inertie des assurance constitue de fait une prime à l'arnaque.
Pour elle dans le doute nous sommes fautifs puisque nous devons payer la
franchise entière pour réparer des dégâts dont nous ne sommes pas
responsables.

JCG
Avatar
Pinocri
"jerome" a écrit dans le message de
news:c7hrh7$isg$
lors D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION
Y A T IL UNE AUTRE SOLUTION QUE LE CONSTAT AMIABLE
la police ne se déplaçant pas pour ce type de litige....
doit on appeler un huissier ?
quel tribunal saisir ?
merci.




Un huissier ne fera que des constatations apres coup...sur la position des
véhicules. En cas de feu rouge brule par exemple cela ne fera pas avancer le
chimblic...
Par contre des temoignages spontanes de témoins visuels sera autrement plus
precieux...et aura l'avantage de la gratuité...
quand au constat amiable il ne constitue qu'un échange de coordonnes...et ne
sert vraiment que si les deux conducteurs sont de bonnes fois...
Avatar
Gibier Jean-Charles
"Pinocri" a écrit dans le message news:
c7j60d$744$

"jerome" a écrit dans le message de
news:c7hrh7$isg$
> lors D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION
> Y A T IL UNE AUTRE SOLUTION QUE LE CONSTAT AMIABLE
> la police ne se déplaçant pas pour ce type de litige....
> doit on appeler un huissier ?
> quel tribunal saisir ?
> merci.
>

Un huissier ne fera que des constatations apres coup...sur la position des
véhicules. En cas de feu rouge brule par exemple cela ne fera pas avancer


le
chimblic...
Par contre des temoignages spontanes de témoins visuels sera autrement


plus
precieux...et aura l'avantage de la gratuité...
quand au constat amiable il ne constitue qu'un échange de coordonnes...et


ne
sert vraiment que si les deux conducteurs sont de bonnes fois...




Ben oui mais la première réaction lorsque la tôle est froissée n'est pas de
courir après les témoins mais de se ranger et de constater les dégâts. Au
bout de 10 minutes il déjà trop tard pour prendre les passants à partie. Et
si on pouvait juger dès la première seconde de la malhonnêteté de la partie
adverse alors il faudrait encore avoir la chance d'être accidenté sur un
lieu fréquenté. Bref on peu facilement se retrouver le bec dans l'eau même
si faits nous donnent raison. En ce qui me concerne je connais l'identité,
l'adresse et l'assurance de celle qui à ruiné ma voiture mais cela ne me
sert à rien.
Ce qui est le plus exaspérant c'est qu 'apparemment aucune action juridique
n'est possible dans cette situation, il faut juste compter sur l'
hypothétique efficacité des assurances concernées.
Avatar
Pinocri
"Gibier Jean-Charles" a écrit dans le
message de news:409d4b69$0$18314$

"Pinocri" a écrit dans le message news:
c7j60d$744$
>
> "jerome" a écrit dans le message de
> news:c7hrh7$isg$
> > lors D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION
> > Y A T IL UNE AUTRE SOLUTION QUE LE CONSTAT AMIABLE
> > la police ne se déplaçant pas pour ce type de litige....
> > doit on appeler un huissier ?
> > quel tribunal saisir ?
> > merci.
> >
>
> Un huissier ne fera que des constatations apres coup...sur la position


des
> véhicules. En cas de feu rouge brule par exemple cela ne fera pas


avancer
le
> chimblic...
> Par contre des temoignages spontanes de témoins visuels sera autrement
plus
> precieux...et aura l'avantage de la gratuité...
> quand au constat amiable il ne constitue qu'un échange de


coordonnes...et
ne
> sert vraiment que si les deux conducteurs sont de bonnes fois...
>

Ben oui mais la première réaction lorsque la tôle est froissée n'est pas


de
courir après les témoins mais de se ranger et de constater les dégâts. Au
bout de 10 minutes il déjà trop tard pour prendre les passants à partie.


Et
si on pouvait juger dès la première seconde de la malhonnêteté de la


partie
adverse alors il faudrait encore avoir la chance d'être accidenté sur un
lieu fréquenté.



on ne vous demande pas de juger de le bonne foi ou de la mauvaise foi des
parties...mais de prendre un minimum de precaution ...dans le cas contraire
il vous arrive ce qui vous est arrivé...
Pour ma part cela ne m'est jamais arrivé...car en cas d'accident je demande
aux temoins s'ils veulent bien me done leurs coodonnes...l'assurance les
contactera par la suite...
pas étonnant si vous palabrez inutilement avec une personne de mauvaise foi
de vous retrouver le bec dans l'eau...je me met à la place des
assureurs...comment savoir qui ment sans témoin des faits...c'est peut etre
vous...
Avatar
Gibier Jean-Charles
"Pinocri" a écrit dans le message news:
c7m75n$3em$

"Gibier Jean-Charles" a écrit dans le
message de news:409d4b69$0$18314$
>
> "Pinocri" a écrit dans le message news:
> c7j60d$744$
> >
> > "jerome" a écrit dans le message de
> > news:c7hrh7$isg$
> > > lors D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION
> > > Y A T IL UNE AUTRE SOLUTION QUE LE CONSTAT AMIABLE
> > > la police ne se déplaçant pas pour ce type de litige....
> > > doit on appeler un huissier ?
> > > quel tribunal saisir ?
> > > merci.
> > >
> >
> > Un huissier ne fera que des constatations apres coup...sur la position
des
> > véhicules. En cas de feu rouge brule par exemple cela ne fera pas
avancer
> le
> > chimblic...
> > Par contre des temoignages spontanes de témoins visuels sera autrement
> plus
> > precieux...et aura l'avantage de la gratuité...
> > quand au constat amiable il ne constitue qu'un échange de
coordonnes...et
> ne
> > sert vraiment que si les deux conducteurs sont de bonnes fois...
> >
>
> Ben oui mais la première réaction lorsque la tôle est froissée n'est pas
de
> courir après les témoins mais de se ranger et de constater les dégâts.


Au
> bout de 10 minutes il déjà trop tard pour prendre les passants à partie.
Et
> si on pouvait juger dès la première seconde de la malhonnêteté de la
partie
> adverse alors il faudrait encore avoir la chance d'être accidenté sur un
> lieu fréquenté.

on ne vous demande pas de juger de le bonne foi ou de la mauvaise foi des
parties...mais de prendre un minimum de precaution ...dans le cas


contraire
il vous arrive ce qui vous est arrivé...



Vous connaissez donc les précautions qui vous garantissent de n'avoir
affaire qu'avec des conducteurs intègres ? Bravo, pour ma part à part une
boule de cristal ou une bonne batte de base ball je ne vois pas trop.
D'autre part je vous signale aimablement qu' ** ON n'a rien à me demander
** et qu'en l'occurence c'est moi qui demande des conseils avisés en matière
de droit et non des leçons ou autres poncifs dignes du sytème D. Je prend
bonne note de l'appareil photo dans la boite à gant mais dans ma situation
actuelle ça ne me sert plus à grand chose, pas plus que des remarques du
genre 'on vous l'avait bien dit'.

Pour ma part cela ne m'est jamais arrivé...car en cas d'accident je


demande
aux temoins s'ils veulent bien me done leurs coodonnes...l'assurance les
contactera par la suite...



Oui mais vous vous conduisez votre taxi jaune au pays des jouets et que vous
n'avez eu d'accident qu'avec votre ami le nain Potiron. Dans la vraie vie il
arrive que les témoins se défilent, que ceux qui conduisent des gros
utilitaires vous rentrent dedans et s'en tirent sans une éraflure, et s'ils
n'ont pas envie d'envoyer de constat à meur assurance RIEN ne les y oblige.

pas étonnant si vous palabrez inutilement avec une personne de mauvaise


foi
de vous retrouver le bec dans l'eau...je me met à la place des
assureurs...comment savoir qui ment sans témoin des faits...c'est peut


etre
vous...



Hum, si vous défendez les assureurs vous même ne pouvez pas être
foncièrement honnête je vous soupçonne de vouloir défendre ici une
corporation à laquelle vous devez certainement être lié de prêt ou de de
loin. Je dis ça comme je le sens un peu aussi pour vous monter que moi
aussi je peux m'amuser à douter de mon interlocuteur ;-) En attendant je ne
cotise pas à mon assurance pour qu'elle me soupçonne mais pour qu'elle me
défende (des témoins j'en ai eu le soir même devant le commissariat de mon
quartier mais ils n'ont pas daigné faire une main courante sur l'accident).