Soit une voiture A qui circule normalement dans une rue étroite.
Elle raye méchamment la carrosserie sur toute la longueur sur une
camionnette qui était stationnée 10m après un panneau "interdiction de
stationner", et arrache la phare de ladite camionnette.
Qui est en tort ?
- la camionnette qui stationnait illégalement
- la conductrice du véhicule A (ma femme en l'occurence...) ?
Madame a fait un constat (N° du portable de la camionnette sur le véhicule)
--
Paul, qui espère que mme n'était pas en tort mais qui a un doute...
En cas de choc entre un véhicule arrêté et un qui roule, les torts sont toujours à 100% pour celui en mouvement.
Il existe une seule exception où les torts sont partagés : quand un véhicule est arrêté dans un endroit interdit SANS VISIBILITÉ hors agglomération.
Vous ne lisez pas assez, ou trop vite ou pas ce qu'il faut lire pour répondre de façon aussi catégorique qu'insuffisante.
Outre l'explication que comporte mon message que vous n'avez pas lu sinon vous l'évoqueriez dans le vôtre, notre jurisprudence va encore plus loin que le "cas" que vous présentez comme exceptionnel en condamnant à une responsablité totale le stationnement illégal à l'origine d'un accident mettant en cause deux véhicules dont aucun n'a touché celui en station.... -- Claude BRUN http://ldda.net
Bonsoir,
"micol" <micol@alussinan.org> a écrit dans le message de news:
483e389c.1015562@localhost...
On Wed, 28 May 2008 10:55:29 +0200, paul POULAIN
<paul.poulain_nospam@free.fr.invalid> wrote:
En cas de choc entre un véhicule arrêté et un qui roule, les torts
sont toujours à 100% pour celui en mouvement.
Il existe une seule exception où les torts sont partagés : quand un
véhicule est arrêté dans un endroit interdit SANS VISIBILITÉ hors
agglomération.
Vous ne lisez pas assez, ou trop vite ou pas ce qu'il faut lire pour
répondre de façon aussi catégorique qu'insuffisante.
Outre l'explication que comporte mon message que vous n'avez pas lu sinon
vous l'évoqueriez dans le vôtre, notre jurisprudence va encore plus loin que
le
"cas" que vous présentez comme exceptionnel en condamnant à une
responsablité totale le stationnement illégal à l'origine d'un accident
mettant en cause deux véhicules dont aucun n'a touché celui en station....
--
Claude BRUN
http://ldda.net
En cas de choc entre un véhicule arrêté et un qui roule, les torts sont toujours à 100% pour celui en mouvement.
Il existe une seule exception où les torts sont partagés : quand un véhicule est arrêté dans un endroit interdit SANS VISIBILITÉ hors agglomération.
Vous ne lisez pas assez, ou trop vite ou pas ce qu'il faut lire pour répondre de façon aussi catégorique qu'insuffisante.
Outre l'explication que comporte mon message que vous n'avez pas lu sinon vous l'évoqueriez dans le vôtre, notre jurisprudence va encore plus loin que le "cas" que vous présentez comme exceptionnel en condamnant à une responsablité totale le stationnement illégal à l'origine d'un accident mettant en cause deux véhicules dont aucun n'a touché celui en station.... -- Claude BRUN http://ldda.net
Colonel Kilgore
Claude BRUN avait prétendu :
SAUF QUE :
si les deux assureurs sont adhérents à la convention de règlements des sinistres autos, convention adoptée par 99,9 % des compagnies, il sera procédé à un partage des responsabilités de 50% pour chacune des parties C'est le cas n°43 du barème de répartition des recours entre adhérents
http://www.lepermis.com/Assurances/barIRSA.htm
Le terme employé est "stationnement irrégulier", et les chémas montrent clairement des situations de stationnement en double file ou empiétant sur les voies de circulation.
Aussi, l'interpétation n'est pas nécesairement aussi évidente que tu le suggères.
Et d'ailleurs, pour commencer, difficulté préalable : Le constat amiable évoqué, a-t-il été signé par la partie adverse (tel que relaté, j'en doute), ou au moins par un témoin indépendant ?
-- I love the smell of napalm in the morning.
Claude BRUN avait prétendu :
SAUF QUE :
si les deux assureurs sont adhérents à la convention de règlements des
sinistres autos, convention adoptée par 99,9 % des compagnies, il sera
procédé à un partage des responsabilités de 50% pour chacune des parties
C'est le cas n°43 du barème de répartition des recours entre adhérents
http://www.lepermis.com/Assurances/barIRSA.htm
Le terme employé est "stationnement irrégulier", et les chémas montrent
clairement des situations de stationnement en double file ou empiétant
sur les voies de circulation.
Aussi, l'interpétation n'est pas nécesairement aussi évidente que tu le
suggères.
Et d'ailleurs, pour commencer, difficulté préalable :
Le constat amiable évoqué, a-t-il été signé par la partie adverse (tel
que relaté, j'en doute), ou au moins par un témoin indépendant ?
si les deux assureurs sont adhérents à la convention de règlements des sinistres autos, convention adoptée par 99,9 % des compagnies, il sera procédé à un partage des responsabilités de 50% pour chacune des parties C'est le cas n°43 du barème de répartition des recours entre adhérents
http://www.lepermis.com/Assurances/barIRSA.htm
Le terme employé est "stationnement irrégulier", et les chémas montrent clairement des situations de stationnement en double file ou empiétant sur les voies de circulation.
Aussi, l'interpétation n'est pas nécesairement aussi évidente que tu le suggères.
Et d'ailleurs, pour commencer, difficulté préalable : Le constat amiable évoqué, a-t-il été signé par la partie adverse (tel que relaté, j'en doute), ou au moins par un témoin indépendant ?
-- I love the smell of napalm in the morning.
Serge
"Colonel Kilgore" a écrit dans le message de news:
Claude BRUN avait prétendu :
SAUF QUE :
si les deux assureurs sont adhérents à la convention de règlements des sinistres autos, convention adoptée par 99,9 % des compagnies, il sera procédé à un partage des responsabilités de 50% pour chacune des parties C'est le cas n°43 du barème de répartition des recours entre adhérents
http://www.lepermis.com/Assurances/barIRSA.htm
Le terme employé est "stationnement irrégulier", et les chémas montrent clairement des situations de stationnement en double file ou empiétant sur les voies de circulation.
Aussi, l'interpétation n'est pas nécesairement aussi évidente que tu le suggères.
Et d'ailleurs, pour commencer, difficulté préalable : Le constat amiable évoqué, a-t-il été signé par la partie adverse (tel que relaté, j'en doute), ou au moins par un témoin indépendant ?
Bonjour,
Tout en sachant que cette convention IRSA signée entre compagnies d'assurances n'est absolument pas opposable à leurs assurés.... Il est parfois nécessaire de le leur rappeler en particulier lorsque la simple application du droit peut se révéler plus avantageuse que cette convention pour les assurés, même si cela nécessite un procès...Car par cette convention, les assureurs se sont engagés à ne pas effectuer de poursuites entre eux pour de petits montants !
En sachant aussi que le constat amiable n'est nullement obligatoire ! Le code de la route fait simplement obligation aux protagonistes d'un accidents d'échanger leurs coordonnées..... C'est une facilité, sans plus !
Serge
"Colonel Kilgore" <Death.from@bove.gov> a écrit dans le message de news:
mn.fb977d858ff01973.81852@bove.gov...
Claude BRUN avait prétendu :
SAUF QUE :
si les deux assureurs sont adhérents à la convention de règlements
des sinistres autos, convention adoptée par 99,9 % des compagnies, il
sera procédé à un partage des responsabilités de 50% pour chacune des
parties
C'est le cas n°43 du barème de répartition des recours entre
adhérents
http://www.lepermis.com/Assurances/barIRSA.htm
Le terme employé est "stationnement irrégulier", et les chémas
montrent clairement des situations de stationnement en double file ou
empiétant sur les voies de circulation.
Aussi, l'interpétation n'est pas nécesairement aussi évidente que tu
le suggères.
Et d'ailleurs, pour commencer, difficulté préalable :
Le constat amiable évoqué, a-t-il été signé par la partie adverse
(tel que relaté, j'en doute), ou au moins par un témoin indépendant ?
Bonjour,
Tout en sachant que cette convention IRSA signée entre compagnies
d'assurances n'est absolument pas opposable à leurs assurés....
Il est parfois nécessaire de le leur rappeler en particulier lorsque la
simple application du droit peut se révéler plus avantageuse que cette
convention pour les assurés, même si cela nécessite un procès...Car par
cette convention, les assureurs se sont engagés à ne pas effectuer de
poursuites entre eux pour de petits montants !
En sachant aussi que le constat amiable n'est nullement obligatoire !
Le code de la route fait simplement obligation aux protagonistes d'un
accidents d'échanger leurs coordonnées.....
C'est une facilité, sans plus !
"Colonel Kilgore" a écrit dans le message de news:
Claude BRUN avait prétendu :
SAUF QUE :
si les deux assureurs sont adhérents à la convention de règlements des sinistres autos, convention adoptée par 99,9 % des compagnies, il sera procédé à un partage des responsabilités de 50% pour chacune des parties C'est le cas n°43 du barème de répartition des recours entre adhérents
http://www.lepermis.com/Assurances/barIRSA.htm
Le terme employé est "stationnement irrégulier", et les chémas montrent clairement des situations de stationnement en double file ou empiétant sur les voies de circulation.
Aussi, l'interpétation n'est pas nécesairement aussi évidente que tu le suggères.
Et d'ailleurs, pour commencer, difficulté préalable : Le constat amiable évoqué, a-t-il été signé par la partie adverse (tel que relaté, j'en doute), ou au moins par un témoin indépendant ?
Bonjour,
Tout en sachant que cette convention IRSA signée entre compagnies d'assurances n'est absolument pas opposable à leurs assurés.... Il est parfois nécessaire de le leur rappeler en particulier lorsque la simple application du droit peut se révéler plus avantageuse que cette convention pour les assurés, même si cela nécessite un procès...Car par cette convention, les assureurs se sont engagés à ne pas effectuer de poursuites entre eux pour de petits montants !
En sachant aussi que le constat amiable n'est nullement obligatoire ! Le code de la route fait simplement obligation aux protagonistes d'un accidents d'échanger leurs coordonnées..... C'est une facilité, sans plus !
