Qui pourrait me donner avis conseils et démarches à effectuer
Propriétaire d'une maison dans une petite commune depuis 15 ans, je loue
cette maison depuis longtemps. Cette maison avec cour et jardin est
accolée depuis son achat à une maison. Cette dernière a changé de
propriétaire depuis 6 mois.
Mes locataires m'ont téléphoné hier, pour me signaler que le
propriétaire de cette maison faisait un agrandissement (construction de
chambres)
La hauteur et la largeur de cette nouvelle construction assombrit
sérieusement la cour et également la maison.
Le manque de lumière peut bien sûr donner un point négatif pour mes
futures locataires ou si je désire la vendre
Je vais la semaine prochaine vérifier sur place.
Quels sont mes droits ? (textes de lois)
A qui s'adresser ?
Dans quels délais ?
Oui et notez bien que c'est 2 mois à partir de l'affichage comme Moisse a précisé (et non pas de la date d'obtention du permis).
Emma
Merci Emma
question peur-être bête mais .... 2 mois à partir de l'affichage => cette date figure-t-elle sur l'affiche ?
Moisse
Dans le message 486f7697$0$909$, Isabelle exprime ceci:
Emma a écrit :
Oui et notez bien que c'est 2 mois à partir de l'affichage comme Moisse a précisé (et non pas de la date d'obtention du permis).
Emma
Merci Emma
question peur-être bête mais .... 2 mois à partir de l'affichage => cette date figure-t-elle sur l'affiche ?
Non. Mais la parole du pétitionnaire vaudra vérité jusqu'à la preuve du contraire. Pour ce qui me concerne, craignant un litige pour la construction d'un petit garage, j'ai photographié l'affiche, tiré 2 fois sur du papier A4 et auto-expédié par la poste sous forme de 2 plis séparés. Lorsqu'on craint des recours, on fait dresser un constat d'huissier. A+
--
Dans le message 486f7697$0$909$ba4acef3@news.orange.fr, Isabelle
<isabelle.antispam@orange.fr> exprime ceci:
Emma a écrit :
Oui et notez bien que c'est 2 mois à partir de l'affichage comme
Moisse a précisé (et non pas de la date d'obtention du permis).
Emma
Merci Emma
question peur-être bête mais ....
2 mois à partir de l'affichage => cette date figure-t-elle sur
l'affiche ?
Non.
Mais la parole du pétitionnaire vaudra vérité jusqu'à la preuve du
contraire.
Pour ce qui me concerne, craignant un litige pour la construction d'un
petit garage, j'ai photographié l'affiche, tiré 2 fois sur du papier A4
et auto-expédié par la poste sous forme de 2 plis séparés.
Lorsqu'on craint des recours, on fait dresser un constat d'huissier.
A+
Dans le message 486f7697$0$909$, Isabelle exprime ceci:
Emma a écrit :
Oui et notez bien que c'est 2 mois à partir de l'affichage comme Moisse a précisé (et non pas de la date d'obtention du permis).
Emma
Merci Emma
question peur-être bête mais .... 2 mois à partir de l'affichage => cette date figure-t-elle sur l'affiche ?
Non. Mais la parole du pétitionnaire vaudra vérité jusqu'à la preuve du contraire. Pour ce qui me concerne, craignant un litige pour la construction d'un petit garage, j'ai photographié l'affiche, tiré 2 fois sur du papier A4 et auto-expédié par la poste sous forme de 2 plis séparés. Lorsqu'on craint des recours, on fait dresser un constat d'huissier. A+
--
Isabelle
Moisse a écrit :
Non. Mais la parole du pétitionnaire vaudra vérité jusqu'à la preuve du contraire. Pour ce qui me concerne, craignant un litige pour la construction d'un petit garage, j'ai photographié l'affiche, tiré 2 fois sur du papier A4 et auto-expédié par la poste sous forme de 2 plis séparés. Lorsqu'on craint des recours, on fait dresser un constat d'huissier. A+
--
Moisse a écrit :
Non.
Mais la parole du pétitionnaire vaudra vérité jusqu'à la preuve du
contraire.
Pour ce qui me concerne, craignant un litige pour la construction d'un
petit garage, j'ai photographié l'affiche, tiré 2 fois sur du papier A4
et auto-expédié par la poste sous forme de 2 plis séparés.
Lorsqu'on craint des recours, on fait dresser un constat d'huissier.
A+
Non. Mais la parole du pétitionnaire vaudra vérité jusqu'à la preuve du contraire. Pour ce qui me concerne, craignant un litige pour la construction d'un petit garage, j'ai photographié l'affiche, tiré 2 fois sur du papier A4 et auto-expédié par la poste sous forme de 2 plis séparés. Lorsqu'on craint des recours, on fait dresser un constat d'huissier. A+
--
JP.Abriquet
Isabelle :
(Faut-il croire à la parole de Moisse ?
Il est souvent de bon conseil... Voir plus... Son seul pb, c'est sa signature, bon, pas grave.
;-) ah oui c'est celle de Juda qu'il ne faut pas croire
Vous devriez consulter un humoriste.
-- Jean-Pierre.
Isabelle :
(Faut-il croire à la parole de Moisse ?
Il est souvent de bon conseil... Voir plus...
Son seul pb, c'est sa signature, bon, pas grave.
;-) ah oui c'est celle de Juda
qu'il ne faut pas croire
Il est souvent de bon conseil... Voir plus... Son seul pb, c'est sa signature, bon, pas grave.
;-) ah oui c'est celle de Juda qu'il ne faut pas croire
Vous devriez consulter un humoriste.
-- Jean-Pierre.
Emma
Isabelle a écrit :
Emma a écrit :
Oui et notez bien que c'est 2 mois à partir de l'affichage comme Moisse a précisé (et non pas de la date d'obtention du permis).
Emma
Merci Emma
question peur-être bête mais .... 2 mois à partir de l'affichage => cette date figure-t-elle sur l'affiche ?
non , la date à partir de laquelle tous les renseignements obligatoires ont été affichés visiblement à hauteur voulue : toute preuve étant bienvenue : photo ; témoignage, huissier. Faite sune petite recherche google pourêtre suûre et/ou procurez vous dans votre Mairie un exemplaire de demande de permis de construire.
Emma
-- (répondre en direct : virer le lezard qui sommeille dans mon adresse)
Isabelle a écrit :
Emma a écrit :
Oui et notez bien que c'est 2 mois à partir de l'affichage comme
Moisse a précisé (et non pas de la date d'obtention du permis).
Emma
Merci Emma
question peur-être bête mais ....
2 mois à partir de l'affichage => cette date figure-t-elle sur l'affiche ?
non , la date à partir de laquelle tous les renseignements obligatoires
ont été affichés visiblement à hauteur voulue : toute preuve étant
bienvenue : photo ; témoignage, huissier.
Faite sune petite recherche google pourêtre suûre et/ou procurez vous
dans votre Mairie un exemplaire de demande de permis de construire.
Emma
--
(répondre en direct : virer le lezard qui sommeille dans mon adresse)
Oui et notez bien que c'est 2 mois à partir de l'affichage comme Moisse a précisé (et non pas de la date d'obtention du permis).
Emma
Merci Emma
question peur-être bête mais .... 2 mois à partir de l'affichage => cette date figure-t-elle sur l'affiche ?
non , la date à partir de laquelle tous les renseignements obligatoires ont été affichés visiblement à hauteur voulue : toute preuve étant bienvenue : photo ; témoignage, huissier. Faite sune petite recherche google pourêtre suûre et/ou procurez vous dans votre Mairie un exemplaire de demande de permis de construire.
Emma
-- (répondre en direct : virer le lezard qui sommeille dans mon adresse)
Isabelle
Emma a écrit :
Isabelle a écrit :
Emma a écrit :
Oui et notez bien que c'est 2 mois à partir de l'affichage comme Moisse a précisé (et non pas de la date d'obtention du permis).
Emma
Merci Emma
question peur-être bête mais .... 2 mois à partir de l'affichage => cette date figure-t-elle sur l'affiche ?
non , la date à partir de laquelle tous les renseignements obligatoires ont été affichés visiblement à hauteur voulue : toute preuve étant bienvenue : photo ; témoignage, huissier. Faite sune petite recherche google pourêtre suûre et/ou procurez vous dans votre Mairie un exemplaire de demande de permis de construire.
Emma
merci beaucoup je vais voir cela dès lundi et j'irai prendre des photos
Emma a écrit :
Isabelle a écrit :
Emma a écrit :
Oui et notez bien que c'est 2 mois à partir de l'affichage comme
Moisse a précisé (et non pas de la date d'obtention du permis).
Emma
Merci Emma
question peur-être bête mais ....
2 mois à partir de l'affichage => cette date figure-t-elle sur
l'affiche ?
non , la date à partir de laquelle tous les renseignements obligatoires
ont été affichés visiblement à hauteur voulue : toute preuve étant
bienvenue : photo ; témoignage, huissier.
Faite sune petite recherche google pourêtre suûre et/ou procurez vous
dans votre Mairie un exemplaire de demande de permis de construire.
Emma
merci beaucoup je vais voir cela dès lundi
et j'irai prendre des photos
Oui et notez bien que c'est 2 mois à partir de l'affichage comme Moisse a précisé (et non pas de la date d'obtention du permis).
Emma
Merci Emma
question peur-être bête mais .... 2 mois à partir de l'affichage => cette date figure-t-elle sur l'affiche ?
non , la date à partir de laquelle tous les renseignements obligatoires ont été affichés visiblement à hauteur voulue : toute preuve étant bienvenue : photo ; témoignage, huissier. Faite sune petite recherche google pourêtre suûre et/ou procurez vous dans votre Mairie un exemplaire de demande de permis de construire.
Emma
merci beaucoup je vais voir cela dès lundi et j'irai prendre des photos
svbeev
"Papageno" a écrit dans le message de news: 486f21c1$0$843$
"Isabelle" a écrit dans le message de news: 486f18b9$0$880$
pour être plus précise, la perte de lumière peut faire baisser le prix de la valeur de la maison et si je désire la louer, être un point négatif et ne plus avoir de personnes intéressées donc j'aimerai savoir si un texte de loi spécifie si cette construction constitue un trouble de voisinage en cause une perte de lumière et d'ensoleillement et donc si ce trouble "récent" peut-être réparé par l'allocation d'une somme à titre de dommages-intérêts
Petite question comment savoir si le permis a été délivré dans les règles (urbanisme et civil)?
dans l'ordre Isabelle
1 - "le trouble de voisinage" existe en droit voir Article 544 : "La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la "plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou "par les règlements."
Maintenant pour que ce trouble que vous subissez soit reconnu encore faudrait il qu'il soit "anormal" et causé par une construction contraire aux règlements en vigueur dans la commune .
Que neni cher ami. La théorie du trouble anormal de voisinage qui est une construction jurisprudentielle articulée autour de l'article 544 du CC ne se fonde pas sur la violation des règles d'urbanisme mais uniquement sur la nature du trouble et sur la question de savoir s'il excède ou non les inconvénients normaux de voisinage. Le trouble anormal de voisinage peut donc être caractérisé et ouvrir droit à une indemnisation en dehors de toute contravention aux règles d'urbanisme.
"Papageno" <Moijaimepaslesnouilles@oceanbleu> a écrit dans le message de
news: 486f21c1$0$843$ba4acef3@news.orange.fr...
"Isabelle" <isabelle.antispam@orange.fr> a écrit dans le message de news:
486f18b9$0$880$ba4acef3@news.orange.fr...
pour être plus précise, la perte de lumière peut faire baisser le prix de
la valeur de la maison et si je désire la louer, être un point négatif et
ne plus avoir de personnes intéressées
donc j'aimerai savoir si un texte de loi spécifie si cette construction
constitue un trouble de voisinage en cause une perte de lumière et
d'ensoleillement et donc si ce trouble "récent" peut-être réparé par
l'allocation d'une somme à titre de dommages-intérêts
Petite question comment savoir si le permis a été délivré dans les règles
(urbanisme et civil)?
dans l'ordre Isabelle
1 - "le trouble de voisinage" existe en droit
voir Article 544 :
"La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière
la
"plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois
ou
"par les règlements."
Maintenant pour que ce trouble que vous subissez soit reconnu encore
faudrait il qu'il soit "anormal" et causé par une construction contraire
aux règlements
en vigueur dans la commune .
Que neni cher ami.
La théorie du trouble anormal de voisinage qui est une construction
jurisprudentielle articulée autour de l'article 544 du CC ne se fonde pas
sur la violation des règles d'urbanisme mais uniquement sur la nature du
trouble et sur la question de savoir s'il excède ou non les inconvénients
normaux de voisinage.
Le trouble anormal de voisinage peut donc être caractérisé et ouvrir droit à
une indemnisation en dehors de toute contravention aux règles d'urbanisme.
"Papageno" a écrit dans le message de news: 486f21c1$0$843$
"Isabelle" a écrit dans le message de news: 486f18b9$0$880$
pour être plus précise, la perte de lumière peut faire baisser le prix de la valeur de la maison et si je désire la louer, être un point négatif et ne plus avoir de personnes intéressées donc j'aimerai savoir si un texte de loi spécifie si cette construction constitue un trouble de voisinage en cause une perte de lumière et d'ensoleillement et donc si ce trouble "récent" peut-être réparé par l'allocation d'une somme à titre de dommages-intérêts
Petite question comment savoir si le permis a été délivré dans les règles (urbanisme et civil)?
dans l'ordre Isabelle
1 - "le trouble de voisinage" existe en droit voir Article 544 : "La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la "plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou "par les règlements."
Maintenant pour que ce trouble que vous subissez soit reconnu encore faudrait il qu'il soit "anormal" et causé par une construction contraire aux règlements en vigueur dans la commune .
Que neni cher ami. La théorie du trouble anormal de voisinage qui est une construction jurisprudentielle articulée autour de l'article 544 du CC ne se fonde pas sur la violation des règles d'urbanisme mais uniquement sur la nature du trouble et sur la question de savoir s'il excède ou non les inconvénients normaux de voisinage. Le trouble anormal de voisinage peut donc être caractérisé et ouvrir droit à une indemnisation en dehors de toute contravention aux règles d'urbanisme.
svbeev
"Papageno" a écrit dans le message de news: 486f227f$0$894$
"Emma" a écrit dans le message de news: 486f20cf$0$858$
Mais bien sûr que cette personne a des droits même si un permis a été déposé et accepté. Un permis de construire peut se contester. Vérifier et faire constater éventuellement l'absence d'affiche d'icelui si les travaux ont commencé. Aller voir le propriétaire, vérifier la date du permis de construire ... et revenez avec d'autres questions si besoin.
C'est inutile d'être agressive Emma . Je n'ai pas dit le contraire ; mais laisser croire à Isabelle qu'elle va pouvoir se battre contre une perte de soleil due à une construction " conforme" ce n'est du conseil mais du casse-pipes irresponsable .
Papageno
Les indemnisations pour perte d'ensoleillement en dehors de toute viloation des règles d'urbanisme sont pourtant un grand classique de la vie judiciaire...
"Papageno" <Moijaimepaslesnouilles@oceanbleu> a écrit dans le message de
news: 486f227f$0$894$ba4acef3@news.orange.fr...
"Emma" <lezardanarti33@hotmail.com> a écrit dans le message de news:
486f20cf$0$858$ba4acef3@news.orange.fr...
Mais bien sûr que cette personne a des droits même si un permis a été
déposé et accepté.
Un permis de construire peut se contester.
Vérifier et faire constater éventuellement l'absence d'affiche d'icelui
si les travaux ont commencé.
Aller voir le propriétaire, vérifier la date du permis de construire ...
et revenez avec d'autres questions si besoin.
C'est inutile d'être agressive Emma .
Je n'ai pas dit le contraire ;
mais laisser croire à Isabelle qu'elle va pouvoir
se battre contre une perte de soleil due à une construction " conforme"
ce n'est du conseil mais du casse-pipes irresponsable .
Papageno
Les indemnisations pour perte d'ensoleillement en dehors de toute viloation
des règles d'urbanisme sont pourtant un grand classique de la vie
judiciaire...
"Papageno" a écrit dans le message de news: 486f227f$0$894$
"Emma" a écrit dans le message de news: 486f20cf$0$858$
Mais bien sûr que cette personne a des droits même si un permis a été déposé et accepté. Un permis de construire peut se contester. Vérifier et faire constater éventuellement l'absence d'affiche d'icelui si les travaux ont commencé. Aller voir le propriétaire, vérifier la date du permis de construire ... et revenez avec d'autres questions si besoin.
C'est inutile d'être agressive Emma . Je n'ai pas dit le contraire ; mais laisser croire à Isabelle qu'elle va pouvoir se battre contre une perte de soleil due à une construction " conforme" ce n'est du conseil mais du casse-pipes irresponsable .
Papageno
Les indemnisations pour perte d'ensoleillement en dehors de toute viloation des règles d'urbanisme sont pourtant un grand classique de la vie judiciaire...
Papageno
"svbeev" a écrit dans le message de news: 486fb4bc$0$860$
"Papageno" a écrit dans le message de news: 486f21c1$0$843$
1 - "le trouble de voisinage" existe en droit voir Article 544 : "La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la "plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou "par les règlements."
Maintenant pour que ce trouble que vous subissez soit reconnu encore faudrait il qu'il soit "anormal" et causé par une construction contraire aux règlements en vigueur dans la commune .
Que neni cher ami. La théorie du trouble anormal de voisinage qui est une construction jurisprudentielle articulée autour de l'article 544 du CC ne se fonde pas sur la violation des règles d'urbanisme mais uniquement sur la nature du trouble et sur la question de savoir s'il excède ou non les inconvénients normaux de voisinage. Le trouble anormal de voisinage peut donc être caractérisé et ouvrir droit à une indemnisation en dehors de toute contravention aux règles d'urbanisme.
Vous chipotâtes monzami ! j'aurai du mettre " ou " d'accord .
"svbeev" <tcweb@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
486fb4bc$0$860$ba4acef3@news.orange.fr...
"Papageno" <Moijaimepaslesnouilles@oceanbleu> a écrit dans le message de
news: 486f21c1$0$843$ba4acef3@news.orange.fr...
1 - "le trouble de voisinage" existe en droit
voir Article 544 :
"La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière
la
"plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois
ou
"par les règlements."
Maintenant pour que ce trouble que vous subissez soit reconnu encore
faudrait il qu'il soit "anormal" et causé par une construction contraire
aux règlements
en vigueur dans la commune .
Que neni cher ami.
La théorie du trouble anormal de voisinage qui est une construction
jurisprudentielle articulée autour de l'article 544 du CC ne se fonde pas
sur la violation des règles d'urbanisme mais uniquement sur la nature du
trouble et sur la question de savoir s'il excède ou non les inconvénients
normaux de voisinage.
Le trouble anormal de voisinage peut donc être caractérisé et ouvrir droit
à une indemnisation en dehors de toute contravention aux règles
d'urbanisme.
Vous chipotâtes monzami !
j'aurai du mettre " ou " d'accord .
"svbeev" a écrit dans le message de news: 486fb4bc$0$860$
"Papageno" a écrit dans le message de news: 486f21c1$0$843$
1 - "le trouble de voisinage" existe en droit voir Article 544 : "La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la "plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou "par les règlements."
Maintenant pour que ce trouble que vous subissez soit reconnu encore faudrait il qu'il soit "anormal" et causé par une construction contraire aux règlements en vigueur dans la commune .
Que neni cher ami. La théorie du trouble anormal de voisinage qui est une construction jurisprudentielle articulée autour de l'article 544 du CC ne se fonde pas sur la violation des règles d'urbanisme mais uniquement sur la nature du trouble et sur la question de savoir s'il excède ou non les inconvénients normaux de voisinage. Le trouble anormal de voisinage peut donc être caractérisé et ouvrir droit à une indemnisation en dehors de toute contravention aux règles d'urbanisme.
Vous chipotâtes monzami ! j'aurai du mettre " ou " d'accord .
