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contestation condamnation dépot ordures?

13 réponses
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Julius Vindex
Bonjour à tous,

Ce matin je me vois condamné par la juridiction de proximité à 100 EUR
pour dépot de cartons sur la voie publique hors des heures de collecte.

Le tribunal n'a pas été sensible à mes arguements, à savoir que je ne
dépose jamais moi-même de cartons sur la voie publique mais uniquement
dans le local à ordures de mon immeuble. Un tiers a très bien pu
utiliser ces cartons marqués au nom de ma société pour sortir
illégalement ses propres ordures.

Ainsi donc il me semble que l'infration ne peut pas m'être directement
imputée: l'agent verbalisateur ne m'a pas vu déposer ces cartons. Donc,
au mieux, il y a doute sur ma culpabilité. Et le doute ne doit-il pas
toujours bénéficier au prévenu?

Cet argumentation a-t-elle des chances de convaincre en appel ou en
cassation?

Puis-je encore me défendre seul devant ces juridictions?

3 réponses

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sobeol
Julius Vindex a ecrit

Art 99-2,154 reg san (code Natinf: 3671)


Paris donc !
prevue par 99-2 reprimée par 154

Attention ici c'est une contravention ! c'est à vous de rapporter
formellement la preuve contraire !



Ah, je ne connaissais pas cette subtilité fondamentale. Merci de cet
éclaircissement. Où puis-je me documenter sur ce principe de droit?


CPP 537
Cet argumentation a-t-elle des chances de convaincre en appel ou en
cassation?



La voie d'appel ici n'est vraisemblablement pas ouverte

Puis-je encore me défendre seul devant ces juridictions?


oui
mais prenez aussi en compte les FFP (150 ¤ en Cass Crim)
à rapprocher de votre condamnation de ce jour qui doit etre de 100+22
FFP - 20%
si payée dans le mois



Exactement. Je vois que vous connaissez bien votre sujet!


un peu ;o)
Donc il vous paraît totalement futile de tenter la cassation sur le seul
argument que le doute ne m'a pas bénéficié en premier ressort?


futile n'est pas le terme que j'emploierais, inutile ou inneficace
serait plus adequat.
Ma reponse ne se veut que pragmatique !
Vous faites bien comme vous le voulez,un recours possible est un droit
ouvert ! (attention au delai du pourvoi 5 jours francs du prononcé dans
votre cas)
Sof
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sobeol
Albert ARIBAUD a ecrit
Bonjour,

Le Tue, 13 Oct 2009 13:36:21 +0200, "sobeol" a écrit :

Albert ARIBAUD a ecrit

Euh, s'agissant d'un jugement de proximité, il est en dernier
ressort : pas d'appel possible.


reponse par trop peremptoire ! l'appel des decisions de Jprox au
penal est possible dans certains cas
lire 546 CPP



Merci d'avoir rectifié : en effet, l'appel est possible mais en matière
pénale, pas en civile.

Et s'agissant de la Cour de Cassation, ce n'est pas un "troisième
niveau d'appel" : elle ne peut être saisie que sur un point de
droit, tel qu'une mauvaise application de textes par le juge de
proximité, mais pas de fait.

Puis-je encore me défendre seul devant ces juridictions? oui


Pas en cassation.


oui aussi ici en cassation !



Il me semblait qu'on devait systématiquement être représenté en
cassation, mais il y a en effet deux exception : la matière pénale et
les élections. Là aussi, je prends acte.



Le droit est une matiere generale regie par l'exception !
Le penal surement encore plus que d'autres branches ;o)
Sof
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Julius Vindex
On Wed, Oct 14, 2009 at 12:55:25PM +0200, sobeol wrote:
Julius Vindex a ecrit

>Art 99-2,154 reg san (code Natinf: 3671)
Paris donc !
prevue par 99-2 reprimée par 154

>>Attention ici c'est une contravention ! c'est à vous de rapporter
>>formellement la preuve contraire !
>
>Ah, je ne connaissais pas cette subtilité fondamentale. Merci de cet
>éclaircissement. Où puis-je me documenter sur ce principe de droit?
CPP 537
>>>Cet argumentation a-t-elle des chances de convaincre en appel ou en
>>>cassation?
>>La voie d'appel ici n'est vraisemblablement pas ouverte
>>>Puis-je encore me défendre seul devant ces juridictions?
>>oui
>>mais prenez aussi en compte les FFP (150 € en Cass Crim)
>>à rapprocher de votre condamnation de ce jour qui doit etre de 100+22
>>FFP - 20% si payée dans le mois
>
>Exactement. Je vois que vous connaissez bien votre sujet!
un peu ;o)
>Donc il vous paraît totalement futile de tenter la cassation sur le seul
>argument que le doute ne m'a pas bénéficié en premier ressort?
futile n'est pas le terme que j'emploierais, inutile ou inneficace serait plus
adequat.
Ma reponse ne se veut que pragmatique !
Vous faites bien comme vous le voulez,un recours possible est un droit ouvert !
(attention au delai du pourvoi 5 jours francs du prononcé dans votre cas)
Sof



Une dernière question (juste pour info), quelle est la procédure pour se
pourvoir en cass? Où s'adresser? Que faut-il apporter?

Encore merci de vos lumières!
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