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contestation d'une decision de la banque de france

11 réponses
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bor.or
Bonjour,
Mon locataire qui me doit 3 352 euros se tourne en octobre 2009 vers la
Banque de France pour se faire reconnaitre "surendetté"
La banque de France refuse pour "absence de bonne foi"
Il conteste la décision de la Banque de France auprès du TI et je suis
convoqué fin du mois en compagnie de tous les grands fournisseurs de crédits
révolving
1 -Est ce que j'ai une chance de récupérer mes loyers?
2- Faut il vraiment un avocat ou une simple lettre d'explications suffira
elle?

1 réponse

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Moronabo
Le 12/04/2010 19:10, AlainD wrote:
"Moronabo" a écrit dans le message de news:
hptjds$7vc$
Le 12/04/2010 00:29, AlainD wrote:
"bor.or" a écrit dans le message de news:
4bc23743$0$28964$
Hélas je suis en Alsace/Moselle



Donc la personne a deux possibilités, soit faire un surendettement normal
soit demander une faillite civile. Je ne connais pas tout en détail, mais
pour la faillite civile les règles sont beaucoup plus strictes que pour
le
surendettement





Stricte oui, mais comme les liquidateurs n'ont rien à gagner avec des
"clients" comme ceux là (les particuliers), ils envoient les dossiers au
lance-pierre sans chipoter.

La liquidation est obtenue comme une lettre arrive par la poste...



Non, du tout. J'ai plusieurs exemples de personnes qui n'étaient pas assez
endettés, le dossier a été refusé. Une personne que je connais a refait
plusieurs gros crédit après le premier refus, ensuite c'est passé.





Peut-être ne faut-il espérer une liquidation quand on peut rembourser...

De mon coté j'ai vu plus de 90% de liquidations réussies (Thionville /
Metz).
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