j'ai besoin de votre avis éclairé sur un contrat commercial étonnant.
Le contrat est un contrat standard de location de copieur, toner, pièces et
maintenance compris. Il prévoit un prix à la page pour une quantité de
copies très élevée (au dessus de 1,5 millions de copies/an) et des règlement
mensuels basés sur cette quantité. Le prix à la copie est lié à cette
quantité de copies.
Une clause dérogatoire au contrat prévoit un contrat sur 2 ans au lieu des 5
prévus initialement et une deuxième clause dérogatoire prévoit le
reversement rétroactif des montants générés par les copies non utilisées au
contrat. Exemple, le contrat prévoit 1 millions de copies pour la première
année et au bout des 12 premiers mois la quantité efectuée est quatre fois
inférieure, soit 250.000 copies. Pour le fournisseur, le coût du contrat
devient supérieur au prix de revient.
Le client a fait une avance de trésorerie au fournisseur pendant 12 mois
puisqu'il a réglé les mensualités prévues au contrat. Il demande un avoir ou
le règlement correspondant au montant dont il a droit en tant que trop payé.
Ce montant exagéremment élevé rend-il le contrat inique ? est-il pour autant
illégal ? (l'iniquité d'un contrat commercial rend-elle invalide un contrat,
même s'il n'y a pas de mauvaise foi ?).
Le fournisseur a-t-il le droit de le résilier avant les échéances
contractuelles en pretextant qu'il perd de l'argent ? Le client risque-t-il
quelque chose à maintenir le contrat jusqu'à la fin avec les mêmes
conditions ?
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Bernard
Bonjour,
"Gnafron" a écrit dans le message de news: 453c943d$0$22729$
Ce montant exagéremment élevé rend-il le contrat inique ? est-il pour autant illégal ? (l'iniquité d'un contrat commercial rend-elle invalide un contrat, même s'il n'y a pas de mauvaise foi ?).
La machine installée correspond au volume de copies prévu. Si vous en faites beaucoup moins, il faut changer cette machine contre une de moindre capacité. Si vous gardez la machine plus performante, il est logique que le fournisseur vous fasse payer un minimum correspondant à cette machine, même si vous consommez moins. -- Bernard
Bonjour,
"Gnafron" <papa@gnafron.com> a écrit dans le message de news:
453c943d$0$22729$426a34cc@news.free.fr...
Ce montant exagéremment élevé rend-il le contrat inique ? est-il pour
autant illégal ? (l'iniquité d'un contrat commercial rend-elle invalide un
contrat, même s'il n'y a pas de mauvaise foi ?).
La machine installée correspond au volume de copies prévu. Si vous en faites
beaucoup moins, il faut changer cette machine contre une de moindre
capacité. Si vous gardez la machine plus performante, il est logique que le
fournisseur vous fasse payer un minimum correspondant à cette machine, même
si vous consommez moins.
--
Bernard
"Gnafron" a écrit dans le message de news: 453c943d$0$22729$
Ce montant exagéremment élevé rend-il le contrat inique ? est-il pour autant illégal ? (l'iniquité d'un contrat commercial rend-elle invalide un contrat, même s'il n'y a pas de mauvaise foi ?).
La machine installée correspond au volume de copies prévu. Si vous en faites beaucoup moins, il faut changer cette machine contre une de moindre capacité. Si vous gardez la machine plus performante, il est logique que le fournisseur vous fasse payer un minimum correspondant à cette machine, même si vous consommez moins. -- Bernard
Gnafron
"Bernard" a écrit dans le message de news: 453ce59e$0
La machine installée correspond au volume de copies prévu. Si vous en faites beaucoup moins, il faut changer cette machine contre une de moindre capacité. Si vous gardez la machine plus performante, il est logique que le fournisseur vous fasse payer un minimum correspondant à cette machine, même si vous consommez moins.
Mmerci pour votre réponse.
Mais le prix contractuel est un prix forfaitaire à la page, il ne s'agit pas d'un montant pour la location plus un prix à la page pour le toner. Bref, il ne s'agit pas de savoir si le matériel est en adéquation à l'utilisation. Il l'est par les capacités de la machine, le nombre de copies important peu sur le choix du matériel. Le tout est de savoir s'il ne s'agit pas d'un contrat léonin ou illégal (le fournisseur perd de l'argent à maintenir ce contrat en l'état).
Merci ;-)
-- Gnafron, etc
"Bernard" <bguerin@hotmail.com> a écrit dans le message de news: 453ce59e$0
La machine installée correspond au volume de copies prévu. Si vous en
faites beaucoup moins, il faut changer cette machine contre une de moindre
capacité. Si vous gardez la machine plus performante, il est logique que
le fournisseur vous fasse payer un minimum correspondant à cette machine,
même si vous consommez moins.
Mmerci pour votre réponse.
Mais le prix contractuel est un prix forfaitaire à la page, il ne s'agit pas
d'un montant pour la location plus un prix à la page pour le toner.
Bref, il ne s'agit pas de savoir si le matériel est en adéquation à
l'utilisation. Il l'est par les capacités de la machine, le nombre de copies
important peu sur le choix du matériel. Le tout est de savoir s'il ne s'agit
pas d'un contrat léonin ou illégal (le fournisseur perd de l'argent à
maintenir ce contrat en l'état).
"Bernard" a écrit dans le message de news: 453ce59e$0
La machine installée correspond au volume de copies prévu. Si vous en faites beaucoup moins, il faut changer cette machine contre une de moindre capacité. Si vous gardez la machine plus performante, il est logique que le fournisseur vous fasse payer un minimum correspondant à cette machine, même si vous consommez moins.
Mmerci pour votre réponse.
Mais le prix contractuel est un prix forfaitaire à la page, il ne s'agit pas d'un montant pour la location plus un prix à la page pour le toner. Bref, il ne s'agit pas de savoir si le matériel est en adéquation à l'utilisation. Il l'est par les capacités de la machine, le nombre de copies important peu sur le choix du matériel. Le tout est de savoir s'il ne s'agit pas d'un contrat léonin ou illégal (le fournisseur perd de l'argent à maintenir ce contrat en l'état).
Merci ;-)
-- Gnafron, etc
Ariel DAHAN
"Gnafron" a écrit dans le message de news: 453c943d$0$22729$
Bonjour à tous et félicitations pour ce forum,
j'ai besoin de votre avis éclairé sur un contrat commercial étonnant.
Le contrat est un contrat standard de location de copieur, toner, pièces et maintenance compris. Il prévoit un prix à la page pour une quantité de copies très élevée (au dessus de 1,5 millions de copies/an)
+ de 4109 copies par jour ?
Donc un copieur dimensionné pour un usage plus qu'intensif...
et des règlement mensuels basés sur cette quantité.
à ce nombre de copies, vous devez être à 0,0015 ?uro la copie, à peine. et encore. Ce qui donne sur 5 ans un coût de l'ordre de 11.000 ?, cohérent pour ce type de matériel.
Le prix à la copie est lié à cette quantité de copies.
Une clause dérogatoire au contrat prévoit un contrat sur 2 ans au lieu des 5 prévus initialement et une deuxième clause dérogatoire prévoit le reversement rétroactif des montants générés par les copies non utilisées au contrat. Exemple, le contrat prévoit 1 millions de copies pour la première année et au bout des 12 premiers mois la quantité efectuée est quatre fois inférieure, soit 250.000 copies. Pour le fournisseur, le coût du contrat devient supérieur au prix de revient.
Le client a fait une avance de trésorerie au fournisseur pendant 12 mois puisqu'il a réglé les mensualités prévues au contrat. Il demande un avoir ou le règlement correspondant au montant dont il a droit en tant que trop payé.
Ce montant exagéremment élevé rend-il le contrat inique ?
Le terme est inapproprié. Entre commerçants, j'utiliserait exclusivement le terme "léonin". Et en l'occurence il ne l'est pas au vu de ce que vous indiquez.
est-il pour autant illégal ?
Non.
(l'iniquité d'un contrat commercial rend-elle invalide un contrat, même s'il n'y a pas de mauvaise foi ?). Le fournisseur a-t-il le droit de le résilier avant les échéances contractuelles en pretextant qu'il perd de l'argent ?
Non. Mais visiblement il y a un problème de dimensionnement du contrat. Et peut-être une fraude du client sur le volume présenté.
Le client risque-t-il quelque chose à maintenir le contrat jusqu'à la fin avec les mêmes conditions ?
En payer le prix.
"Gnafron" <papa@gnafron.com> a écrit dans le message de news:
453c943d$0$22729$426a34cc@news.free.fr...
Bonjour à tous et félicitations pour ce forum,
j'ai besoin de votre avis éclairé sur un contrat commercial étonnant.
Le contrat est un contrat standard de location de copieur, toner, pièces
et maintenance compris. Il prévoit un prix à la page pour une quantité de
copies très élevée (au dessus de 1,5 millions de copies/an)
+ de 4109 copies par jour ?
Donc un copieur dimensionné pour un usage plus qu'intensif...
et des règlement mensuels basés sur cette quantité.
à ce nombre de copies, vous devez être à 0,0015 ?uro la copie, à peine.
et encore.
Ce qui donne sur 5 ans un coût de l'ordre de 11.000 ?, cohérent pour ce type
de matériel.
Le prix à la copie est lié à cette quantité de copies.
Une clause dérogatoire au contrat prévoit un contrat sur 2 ans au lieu des
5 prévus initialement et une deuxième clause dérogatoire prévoit le
reversement rétroactif des montants générés par les copies non utilisées
au contrat. Exemple, le contrat prévoit 1 millions de copies pour la
première année et au bout des 12 premiers mois la quantité efectuée est
quatre fois inférieure, soit 250.000 copies. Pour le fournisseur, le coût
du contrat devient supérieur au prix de revient.
Le client a fait une avance de trésorerie au fournisseur pendant 12 mois
puisqu'il a réglé les mensualités prévues au contrat. Il demande un avoir
ou le règlement correspondant au montant dont il a droit en tant que trop
payé.
Ce montant exagéremment élevé rend-il le contrat inique ?
Le terme est inapproprié.
Entre commerçants, j'utiliserait exclusivement le terme "léonin". Et en
l'occurence il ne l'est pas au vu de ce que vous indiquez.
est-il pour autant illégal ?
Non.
(l'iniquité d'un contrat commercial rend-elle invalide un contrat, même
s'il n'y a pas de mauvaise foi ?).
Le fournisseur a-t-il le droit de le résilier avant les échéances
contractuelles en pretextant qu'il perd de l'argent ?
Non. Mais visiblement il y a un problème de dimensionnement du contrat. Et
peut-être une fraude du client sur le volume présenté.
Le client risque-t-il quelque chose à maintenir le contrat jusqu'à la fin
avec les mêmes conditions ?
"Gnafron" a écrit dans le message de news: 453c943d$0$22729$
Bonjour à tous et félicitations pour ce forum,
j'ai besoin de votre avis éclairé sur un contrat commercial étonnant.
Le contrat est un contrat standard de location de copieur, toner, pièces et maintenance compris. Il prévoit un prix à la page pour une quantité de copies très élevée (au dessus de 1,5 millions de copies/an)
+ de 4109 copies par jour ?
Donc un copieur dimensionné pour un usage plus qu'intensif...
et des règlement mensuels basés sur cette quantité.
à ce nombre de copies, vous devez être à 0,0015 ?uro la copie, à peine. et encore. Ce qui donne sur 5 ans un coût de l'ordre de 11.000 ?, cohérent pour ce type de matériel.
Le prix à la copie est lié à cette quantité de copies.
Une clause dérogatoire au contrat prévoit un contrat sur 2 ans au lieu des 5 prévus initialement et une deuxième clause dérogatoire prévoit le reversement rétroactif des montants générés par les copies non utilisées au contrat. Exemple, le contrat prévoit 1 millions de copies pour la première année et au bout des 12 premiers mois la quantité efectuée est quatre fois inférieure, soit 250.000 copies. Pour le fournisseur, le coût du contrat devient supérieur au prix de revient.
Le client a fait une avance de trésorerie au fournisseur pendant 12 mois puisqu'il a réglé les mensualités prévues au contrat. Il demande un avoir ou le règlement correspondant au montant dont il a droit en tant que trop payé.
Ce montant exagéremment élevé rend-il le contrat inique ?
Le terme est inapproprié. Entre commerçants, j'utiliserait exclusivement le terme "léonin". Et en l'occurence il ne l'est pas au vu de ce que vous indiquez.
est-il pour autant illégal ?
Non.
(l'iniquité d'un contrat commercial rend-elle invalide un contrat, même s'il n'y a pas de mauvaise foi ?). Le fournisseur a-t-il le droit de le résilier avant les échéances contractuelles en pretextant qu'il perd de l'argent ?
Non. Mais visiblement il y a un problème de dimensionnement du contrat. Et peut-être une fraude du client sur le volume présenté.
Le client risque-t-il quelque chose à maintenir le contrat jusqu'à la fin avec les mêmes conditions ?
En payer le prix.
Gnafron
"Ariel DAHAN" a écrit dans le message de news: 453cfc28$0$25932
Non. Mais visiblement il y a un problème de dimensionnement du contrat. Et peut-être une fraude du client sur le volume présenté.
Merci !!
-- Gnafron, etc
"Ariel DAHAN" <cats@ddb> a écrit dans le message de news: 453cfc28$0$25932
Non. Mais visiblement il y a un problème de dimensionnement du contrat. Et
peut-être une fraude du client sur le volume présenté.
