Marié sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts
, en 1999 Ma femme est moi avons décidé de modifier notre contrat de
mariage .
Ayant 2 enfants,le notaire qui s'est occupé de la modification , nous a
conseiller la communauté d'acquêts en propriété .
Cela consiste a laisser au survivant des époux en cas de décès de l'un
d'eux la totalité des biens qu'ils ont acquis ensemble, (maison, argent,
voiture , etc )en toute propriété !
Ne son pas mis dedans les biens propres a chacun des époux , qu'ils
disposaient avant le mariage , ou reçu en héritage de leurs propres
parents !
étant maintenant retraités , nous regrettons de ne pas avoir fait
une communauté universelle complète .
Le but n'étant bien sur de ne pas léser les enfants , mais de protéger
le conjoint survivant au maximum !
Pouvez vous me dire si faire une communauté universelle complète ,est
toujours possible , et s'il faut toujours l'avis des enfants
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edgar
"matinicourt" a écrit dans le message de groupe de discussion : 4cdaf02d$0$7711$
Le but n'étant bien sur de ne pas léser les enfants , mais de protéger le conjoint survivant au maximum !
dans ce cas, faire une donation au dernier vivant le conjoint survivant dispose des biens pendant toute sa vie, et au 2eme deces, les biens vont aux heritiers
"matinicourt" <matinicourt@orrange.fr> a écrit dans le message de groupe de
discussion : 4cdaf02d$0$7711$ba4acef3@reader.news.orange.fr...
Le but n'étant bien sur de ne pas léser les enfants , mais de protéger
le conjoint survivant au maximum !
dans ce cas, faire une donation au dernier vivant
le conjoint survivant dispose des biens pendant toute sa vie, et au 2eme
deces, les biens vont aux heritiers
"matinicourt" a écrit dans le message de groupe de discussion : 4cdaf02d$0$7711$
Le but n'étant bien sur de ne pas léser les enfants , mais de protéger le conjoint survivant au maximum !
dans ce cas, faire une donation au dernier vivant le conjoint survivant dispose des biens pendant toute sa vie, et au 2eme deces, les biens vont aux heritiers
Geo
Bonjour Jo
Pouvez vous me dire si faire une communauté universelle complète ,est toujours possible , et s'il faut toujours l'avis des enfants
Je pense que c'est toujours vrai, mais il faudrait qu'ils aient de sérieuses raisons pour que ça puisse capoter. Il y a aussi une publication dans la presse. Ce que le notaire nous a expliqué, c'est que dans le cas de la donation au dernier survivant, il y a une succession à chaque décès pour la moitié des biens communs. Dans le cas de la communauté, il y a une seule succession au dernier décès. Chaque solution a ses avantages et inconvénients. Deux successions : donc deux fois l'abattement. Dans le cas d'une seule succession il peut y avoir plus de frais à payer. Les enfants sont donc probablement perdants. A l'inverse, le survivant peut faire ce qu'il veut des biens, y compris les vendre, ce qui n'est pas le cas de la donation, puisque les biens appartiennent par moitié aux enfants. La question fondamentale est donc bien celle que vous exposiez : jusqu'à quel point protéger le survivant, y compris contre lui-même. Le fait de devoir demander l'accord des enfants pour vendre, par exemple, peut aussi être considéré comme un garde-fou, mais aussi une contrainte.
-- A+
Bonjour Jo
Pouvez vous me dire si faire une communauté universelle complète ,est
toujours possible , et s'il faut toujours l'avis des enfants
Je pense que c'est toujours vrai, mais il faudrait qu'ils aient de
sérieuses raisons pour que ça puisse capoter.
Il y a aussi une publication dans la presse.
Ce que le notaire nous a expliqué, c'est que dans le cas de la donation
au dernier survivant, il y a une succession à chaque décès pour la
moitié des biens communs.
Dans le cas de la communauté, il y a une seule succession au dernier
décès.
Chaque solution a ses avantages et inconvénients.
Deux successions : donc deux fois l'abattement.
Dans le cas d'une seule succession il peut y avoir plus de frais à
payer. Les enfants sont donc probablement perdants.
A l'inverse, le survivant peut faire ce qu'il veut des biens, y compris
les vendre, ce qui n'est pas le cas de la donation, puisque les biens
appartiennent par moitié aux enfants.
La question fondamentale est donc bien celle que vous exposiez :
jusqu'à quel point protéger le survivant, y compris contre lui-même.
Le fait de devoir demander l'accord des enfants pour vendre, par
exemple, peut aussi être considéré comme un garde-fou, mais aussi une
contrainte.
Pouvez vous me dire si faire une communauté universelle complète ,est toujours possible , et s'il faut toujours l'avis des enfants
Je pense que c'est toujours vrai, mais il faudrait qu'ils aient de sérieuses raisons pour que ça puisse capoter. Il y a aussi une publication dans la presse. Ce que le notaire nous a expliqué, c'est que dans le cas de la donation au dernier survivant, il y a une succession à chaque décès pour la moitié des biens communs. Dans le cas de la communauté, il y a une seule succession au dernier décès. Chaque solution a ses avantages et inconvénients. Deux successions : donc deux fois l'abattement. Dans le cas d'une seule succession il peut y avoir plus de frais à payer. Les enfants sont donc probablement perdants. A l'inverse, le survivant peut faire ce qu'il veut des biens, y compris les vendre, ce qui n'est pas le cas de la donation, puisque les biens appartiennent par moitié aux enfants. La question fondamentale est donc bien celle que vous exposiez : jusqu'à quel point protéger le survivant, y compris contre lui-même. Le fait de devoir demander l'accord des enfants pour vendre, par exemple, peut aussi être considéré comme un garde-fou, mais aussi une contrainte.
-- A+
matinicourt
On Sun, 14 Nov 2010 18:02:23 +0100, Geo wrote:
Bonjour Jo
Pouvez vous me dire si faire une communauté universelle complète ,est toujours possible , et s'il faut toujours l'avis des enfants
Je pense que c'est toujours vrai, mais il faudrait qu'ils aient de sérieuses raisons pour que ça puisse capoter. Il y a aussi une publication dans la presse. Ce que le notaire nous a expliqué, c'est que dans le cas de la donation au dernier survivant, il y a une succession à chaque décès pour la moitié des biens communs. Dans le cas de la communauté, il y a une seule succession au dernier décès. Chaque solution a ses avantages et inconvénients. Deux successions : donc deux fois l'abattement. Dans le cas d'une seule succession il peut y avoir plus de frais à payer. Les enfants sont donc probablement perdants. A l'inverse, le survivant peut faire ce qu'il veut des biens, y compris les vendre, ce qui n'est pas le cas de la donation, puisque les biens appartiennent par moitié aux enfants. La question fondamentale est donc bien celle que vous exposiez : jusqu'à quel point protéger le survivant, y compris contre lui-même. Le fait de devoir demander l'accord des enfants pour vendre, par exemple, peut aussi être considéré comme un garde-fou, mais aussi une contrainte.
Je vous remercie pour vos conseils , veuillez m'excuser pour ma réponse tardive
On Sun, 14 Nov 2010 18:02:23 +0100, Geo wrote:
Bonjour Jo
Pouvez vous me dire si faire une communauté universelle complète ,est
toujours possible , et s'il faut toujours l'avis des enfants
Je pense que c'est toujours vrai, mais il faudrait qu'ils aient de
sérieuses raisons pour que ça puisse capoter. Il y a aussi une
publication dans la presse. Ce que le notaire nous a expliqué, c'est que
dans le cas de la donation au dernier survivant, il y a une succession à
chaque décès pour la moitié des biens communs.
Dans le cas de la communauté, il y a une seule succession au dernier
décès.
Chaque solution a ses avantages et inconvénients. Deux successions :
donc deux fois l'abattement. Dans le cas d'une seule succession il peut
y avoir plus de frais à payer. Les enfants sont donc probablement
perdants. A l'inverse, le survivant peut faire ce qu'il veut des biens,
y compris les vendre, ce qui n'est pas le cas de la donation, puisque
les biens appartiennent par moitié aux enfants. La question fondamentale
est donc bien celle que vous exposiez : jusqu'à quel point protéger le
survivant, y compris contre lui-même. Le fait de devoir demander
l'accord des enfants pour vendre, par exemple, peut aussi être considéré
comme un garde-fou, mais aussi une contrainte.
Je vous remercie pour vos conseils , veuillez m'excuser pour ma
réponse tardive
Pouvez vous me dire si faire une communauté universelle complète ,est toujours possible , et s'il faut toujours l'avis des enfants
Je pense que c'est toujours vrai, mais il faudrait qu'ils aient de sérieuses raisons pour que ça puisse capoter. Il y a aussi une publication dans la presse. Ce que le notaire nous a expliqué, c'est que dans le cas de la donation au dernier survivant, il y a une succession à chaque décès pour la moitié des biens communs. Dans le cas de la communauté, il y a une seule succession au dernier décès. Chaque solution a ses avantages et inconvénients. Deux successions : donc deux fois l'abattement. Dans le cas d'une seule succession il peut y avoir plus de frais à payer. Les enfants sont donc probablement perdants. A l'inverse, le survivant peut faire ce qu'il veut des biens, y compris les vendre, ce qui n'est pas le cas de la donation, puisque les biens appartiennent par moitié aux enfants. La question fondamentale est donc bien celle que vous exposiez : jusqu'à quel point protéger le survivant, y compris contre lui-même. Le fait de devoir demander l'accord des enfants pour vendre, par exemple, peut aussi être considéré comme un garde-fou, mais aussi une contrainte.
Je vous remercie pour vos conseils , veuillez m'excuser pour ma réponse tardive