Mon amie vient de trouver un "travail" de télé conseiller chez
Téléperformance ....
Le contrat ne mentionne pas les méthodes de résiliation mais fait référence
à la convention collective ...
La convention est la convention collective du personnel des prestataires de
service dans le domaine du secteur tertiaire !
De ce que j'ai trouvé sur le net, elle fixe les préavis de résiliation des
employés (salariés ?) à un mois ..
http://minilien.com/?OiC5w4xtAz
Ma question :
- en l'absence de mention dans le contrat de téléperformance, la convention
fait elle loi (par défaut) ...
- quelqu'un connait t'il cette convention (ou téléperformance) pour me le
confirmer ??
Ma question : - en l'absence de mention dans le contrat de téléperformance, la convention fait elle loi (par défaut) ...
Tout à fait..
www.juristprudence.c.la
<Gel@> a écrit
Mon amie vient de trouver un "travail" de télé conseiller chez Téléperformance .... Le contrat ne mentionne pas les méthodes de résiliation mais fait référence à la convention collective ...
" rupture " et pas "résiliation " (licenciement, démission, décès, imputation pour faute contractuelle de l'employeur)
la résiliation ne pourrait qu'être judiciaire = décision du bureau de jugement et ce mode de rupture naitrait alors à la date fixée par les juges... ce qui implique que, pendant toute la phase préalable à la préparation des plaidoiries, le contrat existe toujours
La convention est la convention collective du personnel des prestataires de service dans le domaine du secteur tertiaire !
est-ce toujours la bonne convention applicable ? alors qu'il en existe une plus récente : http://juristprudence.online.fr/ccn%20telecom.htm
"""Sont compris dans ce champ, au titre de leur activité principale : les sociétés ayant pour activité principale une activité de centre d'appel, détenues par une société dont l'activité principale est incluse dans le champ du présent article. """""
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<Gel@> a écrit
Mon amie vient de trouver un "travail" de télé conseiller chez
Téléperformance ....
Le contrat ne mentionne pas les méthodes de résiliation mais fait
référence
à la convention collective ...
" rupture " et pas "résiliation " (licenciement, démission, décès,
imputation pour faute contractuelle de l'employeur)
la résiliation ne pourrait qu'être judiciaire = décision du bureau de
jugement et ce mode de rupture naitrait alors à la date fixée par les
juges...
ce qui implique que, pendant toute la phase préalable à la préparation des
plaidoiries, le contrat existe toujours
La convention est la convention collective du personnel des prestataires
de
service dans le domaine du secteur tertiaire !
est-ce toujours la bonne convention applicable ?
alors qu'il en existe une plus récente :
http://juristprudence.online.fr/ccn%20telecom.htm
"""Sont compris dans ce champ, au titre de leur activité principale :
les sociétés ayant pour activité principale une activité de centre d'appel,
détenues par une société dont l'activité principale est incluse dans le
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Mon amie vient de trouver un "travail" de télé conseiller chez Téléperformance .... Le contrat ne mentionne pas les méthodes de résiliation mais fait référence à la convention collective ...
" rupture " et pas "résiliation " (licenciement, démission, décès, imputation pour faute contractuelle de l'employeur)
la résiliation ne pourrait qu'être judiciaire = décision du bureau de jugement et ce mode de rupture naitrait alors à la date fixée par les juges... ce qui implique que, pendant toute la phase préalable à la préparation des plaidoiries, le contrat existe toujours
La convention est la convention collective du personnel des prestataires de service dans le domaine du secteur tertiaire !
est-ce toujours la bonne convention applicable ? alors qu'il en existe une plus récente : http://juristprudence.online.fr/ccn%20telecom.htm
"""Sont compris dans ce champ, au titre de leur activité principale : les sociétés ayant pour activité principale une activité de centre d'appel, détenues par une société dont l'activité principale est incluse dans le champ du présent article. """""
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> Gel@ a écrit :
- en l'absence de mention dans le contrat de téléperformance, la convention fait elle loi (par défaut) ...
"Bateaubois" a écrit dans le message de news: 45fa3bcb$0$5083$
Tout à fait..
ce n'est pas exactement ça !
le salarié peut se prévaloir de la convention indiquée par un employeur, même si ce n'est pas la bonne et s'il y trouve un avantage
le salarié peut tout autant se prévaloir de la véritable convention applicable, si l'employeur s'est trompé et que la convention non-citée est plus favorable
en cas de différence, voire de divergence, entre une convention collective et le contrat individuel (et donc y compris les omissions éventuelles dans le contrat), le salarié dispose là encore du droit de se prévaloir de la clause qui lui convient le mieux
si une quelconque stipulation présente la moindre ambiguité, c'est systématiquement en faveur du salarié que la clause s'applique (article 1162 du code civil)
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> Gel@ a écrit :
- en l'absence de mention dans le contrat de téléperformance, la
convention
fait elle loi (par défaut) ...
"Bateaubois" <Nospam@nospam.fr> a écrit dans le message de news:
45fa3bcb$0$5083$ba4acef3@news.orange.fr...
Tout à fait..
ce n'est pas exactement ça !
le salarié peut se prévaloir de la convention indiquée par un employeur,
même si ce n'est pas la bonne et s'il y trouve un avantage
le salarié peut tout autant se prévaloir de la véritable convention
applicable, si l'employeur s'est trompé et que la convention non-citée est
plus favorable
en cas de différence, voire de divergence, entre une convention collective
et le contrat individuel (et donc y compris les omissions éventuelles dans
le contrat), le salarié dispose là encore du droit de se prévaloir de la
clause qui lui convient le mieux
si une quelconque stipulation présente la moindre ambiguité, c'est
systématiquement en faveur du salarié que la clause s'applique
(article 1162 du code civil)
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- en l'absence de mention dans le contrat de téléperformance, la convention fait elle loi (par défaut) ...
"Bateaubois" a écrit dans le message de news: 45fa3bcb$0$5083$
Tout à fait..
ce n'est pas exactement ça !
le salarié peut se prévaloir de la convention indiquée par un employeur, même si ce n'est pas la bonne et s'il y trouve un avantage
le salarié peut tout autant se prévaloir de la véritable convention applicable, si l'employeur s'est trompé et que la convention non-citée est plus favorable
en cas de différence, voire de divergence, entre une convention collective et le contrat individuel (et donc y compris les omissions éventuelles dans le contrat), le salarié dispose là encore du droit de se prévaloir de la clause qui lui convient le mieux
si une quelconque stipulation présente la moindre ambiguité, c'est systématiquement en faveur du salarié que la clause s'applique (article 1162 du code civil)
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