Salut !
Une secrétaire employée en CDI (temps partiel) est en congé maladie.
Pour la remplacer sur une partie de son emploi du temps, on fait appel à
une vacataire en CDD.
Le contrat de travail de cette dernière précise que, si la titulaire ne
devait pas reprendre son travail, la vacataire serait obligatoirement
embauchée à sa place.
Cette clause est-elle habituelle ? Vous paraît-elle "normale" ?
Merci de vos lumières et cordialement
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Le 14/12/2010 20:05, djeel a écrit :
Une secrétaire employée en CDI (temps partiel) est en congé maladie. Pour la remplacer sur une partie de son emploi du temps, on fait appel à une vacataire en CDD.
la notion de "vacataire" n'existe pas en droit du travail privé français
Le contrat de travail de cette dernière précise que, si la titulaire ne devait pas reprendre son travail, la vacataire serait obligatoirement embauchée à sa place. Cette clause est-elle habituelle ?
exceptionnelle ! (en droit privé français)
Vous paraît-elle "normale" ?
elle constitue un avantage dont peut se prévaloir la salariée en CDD, de droit privé français, mais elle ne lui est pas opposable = elle peut refuser le CDI
Le 14/12/2010 20:05, djeel a écrit :
Une secrétaire employée en CDI (temps partiel) est en congé maladie.
Pour la remplacer sur une partie de son emploi du temps, on fait appel
à une vacataire en CDD.
la notion de "vacataire" n'existe pas en droit du travail privé français
Le contrat de travail de cette dernière précise que, si la titulaire
ne devait pas reprendre son travail, la vacataire serait
obligatoirement embauchée à sa place.
Cette clause est-elle habituelle ?
exceptionnelle ! (en droit privé français)
Vous paraît-elle "normale" ?
elle constitue un avantage dont peut se prévaloir la salariée en CDD,
de droit privé français,
mais elle ne lui est pas opposable = elle peut refuser le CDI
Une secrétaire employée en CDI (temps partiel) est en congé maladie. Pour la remplacer sur une partie de son emploi du temps, on fait appel à une vacataire en CDD.
la notion de "vacataire" n'existe pas en droit du travail privé français
Le contrat de travail de cette dernière précise que, si la titulaire ne devait pas reprendre son travail, la vacataire serait obligatoirement embauchée à sa place. Cette clause est-elle habituelle ?
exceptionnelle ! (en droit privé français)
Vous paraît-elle "normale" ?
elle constitue un avantage dont peut se prévaloir la salariée en CDD, de droit privé français, mais elle ne lui est pas opposable = elle peut refuser le CDI
djeel
Le 14/12/2010 20:32, www.juristprudence.c.la a écrit :
la notion de "vacataire" n'existe pas en droit du travail privé français
Merci de ta réponse ! J'utilise mes mots, n'étant pas du tout familier avec le monde du travail. Il s'agit bien de salariées en France, dans une association sportive.
Cette clause est-elle habituelle ?
exceptionnelle ! (en droit privé français)
Ca c'est très clair ; ça correspond à la surprise de l'autre CDD temps partiel qui a découvert cette clause. Si elle souhaite que sa collègue retrouve vite la santé et son poste, elle s'étonne de ce contrat, parce qu'elle aimerait postuler pour davantage d'heures au cas où la malade ne reprendrait pas.
elle constitue un avantage dont peut se prévaloir la salariée en CDD, de droit privé français, mais elle ne lui est pas opposable = elle peut refuser le CDI
Merci pour ces précisions. Bien cordialement
-- Djeel
Le 14/12/2010 20:32, www.juristprudence.c.la a écrit :
la notion de "vacataire" n'existe pas en droit du travail privé français
Merci de ta réponse !
J'utilise mes mots, n'étant pas du tout familier avec le monde du travail.
Il s'agit bien de salariées en France, dans une association sportive.
Cette clause est-elle habituelle ?
exceptionnelle ! (en droit privé français)
Ca c'est très clair ; ça correspond à la surprise de l'autre CDD temps
partiel qui a découvert cette clause. Si elle souhaite que sa collègue
retrouve vite la santé et son poste, elle s'étonne de ce contrat, parce
qu'elle aimerait postuler pour davantage d'heures au cas où la malade ne
reprendrait pas.
elle constitue un avantage dont peut se prévaloir la salariée en CDD,
de droit privé français,
mais elle ne lui est pas opposable = elle peut refuser le CDI
Le 14/12/2010 20:32, www.juristprudence.c.la a écrit :
la notion de "vacataire" n'existe pas en droit du travail privé français
Merci de ta réponse ! J'utilise mes mots, n'étant pas du tout familier avec le monde du travail. Il s'agit bien de salariées en France, dans une association sportive.
Cette clause est-elle habituelle ?
exceptionnelle ! (en droit privé français)
Ca c'est très clair ; ça correspond à la surprise de l'autre CDD temps partiel qui a découvert cette clause. Si elle souhaite que sa collègue retrouve vite la santé et son poste, elle s'étonne de ce contrat, parce qu'elle aimerait postuler pour davantage d'heures au cas où la malade ne reprendrait pas.
elle constitue un avantage dont peut se prévaloir la salariée en CDD, de droit privé français, mais elle ne lui est pas opposable = elle peut refuser le CDI
Merci pour ces précisions. Bien cordialement
-- Djeel
www.juristprudence.c.la
Le 14/12/2010 21:16, djeel a écrit :
/.../ surprise de l'autre CDD temps partiel qui a découvert cette clause. Si elle souhaite que sa collègue retrouve vite la santé et son poste, elle s'étonne de ce contrat, parce qu'elle aimerait postuler pour davantage d'heures au cas où la malade ne reprendrait pas.
seul le salarié en CDI temps partiel est prioritaire pour un complément de temps de travail en CDI ; pas le salarié en CDD
Le 14/12/2010 21:16, djeel a écrit :
/.../ surprise de l'autre CDD temps partiel qui a découvert cette
clause. Si elle souhaite que sa collègue retrouve vite la santé et son
poste, elle s'étonne de ce contrat, parce qu'elle aimerait postuler
pour davantage d'heures au cas où la malade ne reprendrait pas.
seul le salarié en CDI temps partiel est prioritaire pour un complément
de temps de travail en CDI ; pas le salarié en CDD
/.../ surprise de l'autre CDD temps partiel qui a découvert cette clause. Si elle souhaite que sa collègue retrouve vite la santé et son poste, elle s'étonne de ce contrat, parce qu'elle aimerait postuler pour davantage d'heures au cas où la malade ne reprendrait pas.
seul le salarié en CDI temps partiel est prioritaire pour un complément de temps de travail en CDI ; pas le salarié en CDD
djeel
Le 15/12/2010 13:49, www.juristprudence.c.la a écrit :
seul le salarié en CDI temps partiel est prioritaire pour un complément de temps de travail en CDI ; pas le salarié en CDD
Donc la clause du contrat de la "remplaçante" en CDD temps partiel qui dit "... priorité pour occuper le poste en cas de non reprise du CDI temps partiel malade", bien qu'écrite, est illégale, et attaquable par l'autre CDI temps partiel en cas de besoin ?
Merci beaucoup de tes réponses et de cette dernière précision qui rassureront une anxieuse ! Bien cordialement
-- Djeel
Le 15/12/2010 13:49, www.juristprudence.c.la a écrit :
seul le salarié en CDI temps partiel est prioritaire pour un complément de
temps de travail en CDI ; pas le salarié en CDD
Donc la clause du contrat de la "remplaçante" en CDD temps partiel qui dit
"... priorité pour occuper le poste en cas de non reprise du CDI temps
partiel malade", bien qu'écrite, est illégale, et attaquable par l'autre
CDI temps partiel en cas de besoin ?
Merci beaucoup de tes réponses et de cette dernière précision qui
rassureront une anxieuse !
Bien cordialement
Le 15/12/2010 13:49, www.juristprudence.c.la a écrit :
seul le salarié en CDI temps partiel est prioritaire pour un complément de temps de travail en CDI ; pas le salarié en CDD
Donc la clause du contrat de la "remplaçante" en CDD temps partiel qui dit "... priorité pour occuper le poste en cas de non reprise du CDI temps partiel malade", bien qu'écrite, est illégale, et attaquable par l'autre CDI temps partiel en cas de besoin ?
Merci beaucoup de tes réponses et de cette dernière précision qui rassureront une anxieuse ! Bien cordialement
-- Djeel
Moisse
"djeel" a écrit dans le message de groupe de discussion : 4d0931b7$0$1191$
Le 15/12/2010 13:49, www.juristprudence.c.la a écrit :
seul le salarié en CDI temps partiel est prioritaire pour un complément de temps de travail en CDI ; pas le salarié en CDD
Donc la clause du contrat de la "remplaçante" en CDD temps partiel qui dit "... priorité pour occuper le poste en cas de non reprise du CDI temps partiel malade", bien qu'écrite, est illégale, et attaquable par l'autre CDI temps partiel en cas de besoin ?
Bien sûr que non. Simplement c'est comme en matière automobile, il peut y avoir un ordre dans l'exercice de la priorité
"djeel" a écrit dans le message de groupe de discussion :
4d0931b7$0$1191$426a74cc@news.free.fr...
Le 15/12/2010 13:49, www.juristprudence.c.la a écrit :
seul le salarié en CDI temps partiel est prioritaire pour un complément de
temps de travail en CDI ; pas le salarié en CDD
Donc la clause du contrat de la "remplaçante" en CDD temps partiel qui dit
"... priorité pour occuper le poste en cas de non reprise du CDI temps
partiel malade", bien qu'écrite, est illégale, et attaquable par l'autre
CDI temps partiel en cas de besoin ?
Bien sûr que non.
Simplement c'est comme en matière automobile, il peut y avoir un ordre dans
l'exercice de la priorité
"djeel" a écrit dans le message de groupe de discussion : 4d0931b7$0$1191$
Le 15/12/2010 13:49, www.juristprudence.c.la a écrit :
seul le salarié en CDI temps partiel est prioritaire pour un complément de temps de travail en CDI ; pas le salarié en CDD
Donc la clause du contrat de la "remplaçante" en CDD temps partiel qui dit "... priorité pour occuper le poste en cas de non reprise du CDI temps partiel malade", bien qu'écrite, est illégale, et attaquable par l'autre CDI temps partiel en cas de besoin ?
Bien sûr que non. Simplement c'est comme en matière automobile, il peut y avoir un ordre dans l'exercice de la priorité
www.juristprudence.c.la
Le 15/12/2010 22:24, djeel a écrit :
Le 15/12/2010 13:49, www.juristprudence.c.la a écrit :
seul le salarié en CDI temps partiel est prioritaire pour un complément de temps de travail en CDI ; pas le salarié en CDD
Donc la clause du contrat de la "remplaçante" en CDD temps partiel qui dit "... priorité pour occuper le poste en cas de non reprise du CDI temps partiel malade", bien qu'écrite, est illégale, et attaquable par l'autre CDI temps partiel en cas de besoin ?
NON ce n'est pas le sens exact de ce que j'ai (cru) exprimer clairement : a) seul un salarié en CDI temps partiel est prioritaire pour pourvoir un temps de travail disponible en CDI = indéfiniment, c'est-à-dire pour un emploi "durable" (pas un CDD) b) un salarié en CDI absent est en absence provisoire et non en absence définitive, donc l'absence est à durée juridiquement déterminée (même si cette durée est pour un temps inconnu, elle finira tôt ou tard) ; cette absence se compense par un CDD c) le salarié en CDD n'est prioritaire pour rien : ni pour un CDI, ni pour un autre CDD (temps complet ou temps partiel ne change rien)
en résumé pour ce qui semble vous intéresser : 1/ la clause est une promesse pour la salariée en CDD 2/ la clause n'est pas opposable à tout autre salarié 3/ si la personne actuellement absente est durablement à la fin du CDD actuel, l'employeur peut légalement : - continuer la relation CDD avec la même personne - prendre une nouvelle personne en CDD - demander à un CDI de faire des heures complémentaires ou supplémentaires 4/ si le contrat de l'absente est rompue - toute personne en CDD n'est pas prioritaire pour un recrutement - toute personne actuellement en CDI temps partiel, de la même catégorie professionnelle ou d'une catégorie "inférieure" est prioritaire pour un complément d'heures de travail 5/ la personne qui aurait fait l'objet d'une promesse non-tenue peut demander un dédommagement forfaitaire en réparation du préjudice affirmé subi... sachant que la condamnation potentielle (sur le principe) devrait tenir compte, pour minorer l'indemnité revendiquée, de l'éventuelle erreur de droit formulé, de bonne foi, par l'auteur de l'hasardeuse promesse illicite
Le 15/12/2010 22:24, djeel a écrit :
Le 15/12/2010 13:49, www.juristprudence.c.la a écrit :
seul le salarié en CDI temps partiel est prioritaire pour un
complément de
temps de travail en CDI ; pas le salarié en CDD
Donc la clause du contrat de la "remplaçante" en CDD temps partiel qui
dit "... priorité pour occuper le poste en cas de non reprise du CDI
temps partiel malade", bien qu'écrite, est illégale, et attaquable par
l'autre CDI temps partiel en cas de besoin ?
NON ce n'est pas le sens exact de ce que j'ai (cru) exprimer clairement :
a) seul un salarié en CDI temps partiel est prioritaire pour pourvoir un
temps de travail disponible en CDI = indéfiniment, c'est-à-dire pour un
emploi "durable" (pas un CDD)
b) un salarié en CDI absent est en absence provisoire et non en absence
définitive, donc l'absence est à durée juridiquement déterminée (même si
cette durée est pour un temps inconnu, elle finira tôt ou tard) ; cette
absence se compense par un CDD
c) le salarié en CDD n'est prioritaire pour rien : ni pour un CDI, ni
pour un autre CDD (temps complet ou temps partiel ne change rien)
en résumé pour ce qui semble vous intéresser :
1/ la clause est une promesse pour la salariée en CDD
2/ la clause n'est pas opposable à tout autre salarié
3/ si la personne actuellement absente est durablement à la fin du CDD
actuel, l'employeur peut légalement :
- continuer la relation CDD avec la même personne
- prendre une nouvelle personne en CDD
- demander à un CDI de faire des heures complémentaires ou supplémentaires
4/ si le contrat de l'absente est rompue
- toute personne en CDD n'est pas prioritaire pour un recrutement
- toute personne actuellement en CDI temps partiel, de la même catégorie
professionnelle ou d'une catégorie "inférieure" est prioritaire pour un
complément d'heures de travail
5/ la personne qui aurait fait l'objet d'une promesse non-tenue peut
demander un dédommagement forfaitaire en réparation du préjudice affirmé
subi... sachant que la condamnation potentielle (sur le principe)
devrait tenir compte, pour minorer l'indemnité revendiquée, de
l'éventuelle erreur de droit formulé, de bonne foi, par l'auteur de
l'hasardeuse promesse illicite
Le 15/12/2010 13:49, www.juristprudence.c.la a écrit :
seul le salarié en CDI temps partiel est prioritaire pour un complément de temps de travail en CDI ; pas le salarié en CDD
Donc la clause du contrat de la "remplaçante" en CDD temps partiel qui dit "... priorité pour occuper le poste en cas de non reprise du CDI temps partiel malade", bien qu'écrite, est illégale, et attaquable par l'autre CDI temps partiel en cas de besoin ?
NON ce n'est pas le sens exact de ce que j'ai (cru) exprimer clairement : a) seul un salarié en CDI temps partiel est prioritaire pour pourvoir un temps de travail disponible en CDI = indéfiniment, c'est-à-dire pour un emploi "durable" (pas un CDD) b) un salarié en CDI absent est en absence provisoire et non en absence définitive, donc l'absence est à durée juridiquement déterminée (même si cette durée est pour un temps inconnu, elle finira tôt ou tard) ; cette absence se compense par un CDD c) le salarié en CDD n'est prioritaire pour rien : ni pour un CDI, ni pour un autre CDD (temps complet ou temps partiel ne change rien)
en résumé pour ce qui semble vous intéresser : 1/ la clause est une promesse pour la salariée en CDD 2/ la clause n'est pas opposable à tout autre salarié 3/ si la personne actuellement absente est durablement à la fin du CDD actuel, l'employeur peut légalement : - continuer la relation CDD avec la même personne - prendre une nouvelle personne en CDD - demander à un CDI de faire des heures complémentaires ou supplémentaires 4/ si le contrat de l'absente est rompue - toute personne en CDD n'est pas prioritaire pour un recrutement - toute personne actuellement en CDI temps partiel, de la même catégorie professionnelle ou d'une catégorie "inférieure" est prioritaire pour un complément d'heures de travail 5/ la personne qui aurait fait l'objet d'une promesse non-tenue peut demander un dédommagement forfaitaire en réparation du préjudice affirmé subi... sachant que la condamnation potentielle (sur le principe) devrait tenir compte, pour minorer l'indemnité revendiquée, de l'éventuelle erreur de droit formulé, de bonne foi, par l'auteur de l'hasardeuse promesse illicite
www.juristprudence.c.la
Le 16/12/2010 10:20, www.juristprudence.c.la a écrit :
/.../ ou d'une catégorie "inférieure" est prioritaire pour un complément d'heures de travail
lire "supérieure"
Le 16/12/2010 10:20, www.juristprudence.c.la a écrit :
/.../ ou d'une catégorie "inférieure" est prioritaire pour un
complément d'heures de travail
Le 16/12/2010 10:20, www.juristprudence.c.la a écrit :
/.../ ou d'une catégorie "inférieure" est prioritaire pour un complément d'heures de travail
lire "supérieure"
djeel
Le 16/12/2010 10:20, www.juristprudence.c.la a écrit :
en résumé pour ce qui semble vous intéresser : 1/ la clause est une promesse pour la salariée en CDD 2/ la clause n'est pas opposable à tout autre salarié 3/ si la personne actuellement absente est durablement à la fin du CDD actuel, l'employeur peut légalement : - continuer la relation CDD avec la même personne - prendre une nouvelle personne en CDD - demander à un CDI de faire des heures complémentaires ou supplémentaires 4/ si le contrat de l'absente est rompue - toute personne en CDD n'est pas prioritaire pour un recrutement - toute personne actuellement en CDI temps partiel, de la même catégorie professionnelle ou d'une catégorie "inférieure" est prioritaire pour un complément d'heures de travail 5/ la personne qui aurait fait l'objet d'une promesse non-tenue peut demander un dédommagement forfaitaire en réparation du préjudice affirmé subi... sachant que la condamnation potentielle (sur le principe) devrait tenir compte, pour minorer l'indemnité revendiquée, de l'éventuelle erreur de droit formulé, de bonne foi, par l'auteur de l'hasardeuse promesse illicite
Merci de ces précisions ! Cordialement
-- Djeel
Le 16/12/2010 10:20, www.juristprudence.c.la a écrit :
en résumé pour ce qui semble vous intéresser :
1/ la clause est une promesse pour la salariée en CDD
2/ la clause n'est pas opposable à tout autre salarié
3/ si la personne actuellement absente est durablement à la fin du CDD
actuel, l'employeur peut légalement :
- continuer la relation CDD avec la même personne
- prendre une nouvelle personne en CDD
- demander à un CDI de faire des heures complémentaires ou supplémentaires
4/ si le contrat de l'absente est rompue
- toute personne en CDD n'est pas prioritaire pour un recrutement
- toute personne actuellement en CDI temps partiel, de la même catégorie
professionnelle ou d'une catégorie "inférieure" est prioritaire pour un
complément d'heures de travail
5/ la personne qui aurait fait l'objet d'une promesse non-tenue peut
demander un dédommagement forfaitaire en réparation du préjudice affirmé
subi... sachant que la condamnation potentielle (sur le principe) devrait
tenir compte, pour minorer l'indemnité revendiquée, de l'éventuelle erreur
de droit formulé, de bonne foi, par l'auteur de l'hasardeuse promesse illicite
Le 16/12/2010 10:20, www.juristprudence.c.la a écrit :
en résumé pour ce qui semble vous intéresser : 1/ la clause est une promesse pour la salariée en CDD 2/ la clause n'est pas opposable à tout autre salarié 3/ si la personne actuellement absente est durablement à la fin du CDD actuel, l'employeur peut légalement : - continuer la relation CDD avec la même personne - prendre une nouvelle personne en CDD - demander à un CDI de faire des heures complémentaires ou supplémentaires 4/ si le contrat de l'absente est rompue - toute personne en CDD n'est pas prioritaire pour un recrutement - toute personne actuellement en CDI temps partiel, de la même catégorie professionnelle ou d'une catégorie "inférieure" est prioritaire pour un complément d'heures de travail 5/ la personne qui aurait fait l'objet d'une promesse non-tenue peut demander un dédommagement forfaitaire en réparation du préjudice affirmé subi... sachant que la condamnation potentielle (sur le principe) devrait tenir compte, pour minorer l'indemnité revendiquée, de l'éventuelle erreur de droit formulé, de bonne foi, par l'auteur de l'hasardeuse promesse illicite
