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Entraide Droit / Juridique Droit - Juridique Discussions Générales Pas de contrat de travail = CDI ??

Pas de contrat de travail = CDI ??

26 réponses
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Vivi20
Bonjour,

Depuis le 4/02/2008 je travail dans une sup=E9rette en tant que
caissi=E8re.
Nous avions convenu, avec l'employeur, d'un CDD de deux mois de 16
heures hebdomadaire.

Ce dernier m'avait propos=E9 un CDI, que j'ai refus=E9, car il a toujours
=E9t=E9 clair dans mon esprit que ce petit travail n'est que provisoire.

Nous sommes le 29/02/2008 et je n'ai =E0 ce jour, sign=E9 aucun contrat.
J'ai demand=E9 des explications au g=E9rant qui m'a expliqu=E9 qu'il devait
recevoir le contrat, et que =E7a prenait beaucoup de temps.

Existe-t-il un d=E9lai pour l'employeur pour me faire signer le
contrat ?

De plus, une connaissance m'a inform=E9 qu'en absence de contrat, le
salari=E9 est consid=E9r=E9 en CDI. Est-ce exact ?

Merci d'avance pour vos r=E9ponses.

Cordialement,
Virginie.
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www.juristprudence.c.la
"Vivi20" a écrit dans le message de news:

Etant donné que je souhaite changer de travail, et que je n'ai pas de
contrat, m'est-il possible de démissionner sans préavis ?



pas de contrat ! donc vous n'avez pas connaissance de la convention
collective éventuellement applicable, qui, elle, aurait pu vous créer une
obligation particulière ;
nous en restons donc à la loi...

qui nous dit que, dans un cas de démission, pour une ancienneté inférieure à
6 mois, le préavis est nul... ou résulte des usages locaux.

ainsi, au pire (par rapport à ce que vous semblez souhaiter) vous seriez
redevable d'un préavis de 8 jours qui est parfois pratiqué deci, delà.


Si oui, le patron peut il refuser de me payer ?



NON, il s'exposerait à ce que vous puissiez demander sa condamnation en
réparation du préjudice subi du fait de la rétention du salaire
indiscutablement dû.


Lorsque'un salarié viole l'obligation d'exécuter un préavis, l'employeur ne
peut pas "se faire justice" ;
il est contraint de solder les comptes, mais dispose du droit de saisir le
conseil de prud'hommes pour alors, à son tour, demander réparation du
préjudice qu'il devra exposer
Avatar
www.juristprudence.c.la
"Vivi20" a écrit dans le message de news:

- Si je suis considérée à temps plein, quelle est la durée du préavis ?



Moisse a fait allusion à une "présomption simple"

en gros : ne rêvez pas, l'employeur est recevable à proposer toute forme de
preuves susceptibles de confirmer que le contrat, verbal, était bien un
temps partiel :


en toutes hypothèses, temps partiel ou temps complet,
un préavis d'un salarié travaillant à temps partiel RESTE sur la base de la
durée à temps partiel

travail = 20H par semaine ?
préavis d'une semaine = 20H

préavis d'un mois égalerait 86H66
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- Jim CANADA -
"Vivi20" a écrit dans le message de news:

Bonjour,

Depuis le 4/02/2008 je travail dans une supérette en tant que
caissière.
Nous avions convenu, avec l'employeur, d'un CDD de deux mois de 16
heures hebdomadaire.

Ce dernier m'avait proposé un CDI, que j'ai refusé, car il a toujours
été clair dans mon esprit que ce petit travail n'est que provisoire.

Nous sommes le 29/02/2008 et je n'ai à ce jour, signé aucun contrat.
J'ai demandé des explications au gérant qui m'a expliqué qu'il devait
recevoir le contrat, et que ça prenait beaucoup de temps.

Existe-t-il un délai pour l'employeur pour me faire signer le
contrat ?

De plus, une connaissance m'a informé qu'en absence de contrat, le
salarié est considéré en CDI. Est-ce exact ?

Merci d'avance pour vos réponses.

Cordialement,
Virginie.


==
Bonjour,

Pour commencer, depuis pas mal d'années, un employeur est obligé de vous
signer sinon un contrat de travail du moins une lettre d'engagement et celà
avant votre prise de fonction. Ceci n'a pas été fait pour défendre le
travailleur mais pour éviter le travail au noir ; en effet, avant, certains
patrons ne vous déclaraient QUE au-delà de la période d'essai et souvent
pas du tout du fait qu'ils vous viraient avant. De fait, nombre de gens
ayant travaillé quelques jours ou quelques semaines à droite ou à gauche
n'avaient jamais de cotisations sociales donc pas de retraite.

Mais le CCD ne peut se supposer : il doit faire l'objet d'un document ; en
son absence vous n'êtes pas forcément en CDI mais vous êtes réputée l'être
(c'est pour vous protéger).

De toute façon, en CDD il y a aussi une période d'essai (et pas de période
de préavis car on doit chacun, sauf accord commun, aller juèsqu'au bout)
elle doit être définie dans le contrat de travail ou la lettre d'embauche.

Je comprends que le patron fasse sous-traiter ce contrat de travail et que,
donc, il faille du temps, mais il reste que vous devez absolument, avec
toute l'élégance possible, lui réclamer une "lettre d'embauche", qu'il peut
même vous faiore dec manière manuscrite (sur en-tête) ! Le mieux est de
biaiser : chercher et trouver vite une raison bidon qui le forcera à vous
rédiger cette lettre d'ambauche sans qu'il se sente forcé par vous : ma
Maman, mon mari, la Sécu pour mes médicaments, ma Mutuelle, mon
propriétaire, mon voisin, mon chien... qua sais-je ? Trouvez une ra&ison qui
paraîtra valable !

Pensez, aussi, à faire quelques photos discrêtes vous montrant en poste ; on
ne sait jamais, dans l'avenir çà peut servir ! Gardez, aussi, toute preuve
de travail (phots discrêtes des endroits où le public n'a pas accès, tout
document pouvant votre travail.

Si vous voyez que la demande d'une "lettre d'embauche" semble délicate vu le
genre du patron (car tout patron sérieux vous l'aurait fait immédiatement le
jour où il vous a dit OUI), prenez un téléphone portable en mode vidéo (il
enregistre le son) et demandez-lui verbalement confirmation de ce que vous
vous étiez dit et enregistrez discrêtement ce que votre bribe de
conversation : c'est pas une preuve mais un commencement de preuve qui peut
être utile si un jour y a contestation. ET croyez-moi, qui suit allé 2 fois
aux prud'Hommes à Paris, c'est utile un jour ou l'autre, comme les
conversations avec chefs et collègues : faut tout enregistrer et tout noter
: dates, heures, noms et prénoms. Je me suis fait voler plusieurs fois
(jamais payé) et un jour je me suis décidé à faire tout ce que je vous dit
(+ rechercher sur le me payer (16 000 F) avant la séance des prud'hommes car
j'avais trouvé sur le NET qu'il avait des ennuis de paiement divers ; rien
ne l'avait décidé à céder, même la convocation en Prod'hommes ; mais avec
cette info, il m'a dit qu'il allait me payer dès le lendemain et çà a été
fait ! Notez, aussi, toute anomalie concernant la sécurité et le respect du
code du travail (extincteurs, W-C hommes et femmes séparés, vestiaires,
hygiène), anomalies diverses que vous avez constatéées, etc. Bien sûr, il
faut toujours souhaiter que cela ne serve pas car c'est pas marrant de jouer
les dénonciateurs mais pas le choix si un jour ce patron vous fait de
grosses vacheries !

Cordialement
Avatar
www.juristprudence.c.la
Jim CANADA -" (faux !)> a écrit dans le message de news:
47c95452$0$852$
Pour commencer, depuis pas mal d'années, un employeur est obligé de vous
signer sinon un contrat de travail du moins une lettre d'engagement et
celà avant votre prise de fonction.



C'est FAUX... pour commencer

- la seule obligation est de faire une déclaration préalable d'embauche à
l'urssaf et cela n'a rien de commun avec la "signature d'un contrat"
- aucun contra évrit n'est jamais "obligatoire" en cas de CDI
- un CDD peut être transmis au salarié jusq"à 48H après le début du...
contrat


< / ... / nombre de gens
ayant travaillé quelques jours ou quelques semaines à droite ou à gauche
n'avaient jamais de cotisations sociales donc pas de retraite.



ceci est une affirmation péremptoire ne reposant sur aucune donnée objective
- soit le salarié n'était pas payé "officiellement" et l'employeur prenait
le risque d'une procédure prud'homale, sauf complicité du même "nombre de
gens".. bénéficiaires
- soit l'employeur était si "stupide" qu'il établissait un bulletin de paie
et ne reversait pas les cotisations ( ? )


Mais le CCD ne peut se supposer : il doit faire l'objet d'un document ; en
son absence vous n'êtes pas forcément en CDI mais vous êtes réputée l'être
(c'est pour vous protéger).



il nb'est pas "réputé" être: il est en CDI !
il l'est même de façon IRREFRAGABLE,
soit exactement le contraire de ce que vous affirmez


De toute façon, en CDD il y a aussi une période d'essai



FAUX
il peut exister un essai mais pas " de toutes façons"
Avatar
- Jim CANADA -
"www.juristprudence.c.la" a écrit dans le message
de news: 47ca0a7a$0$18063$
Jim CANADA -" (faux !)> a écrit dans le message de
news: 47c95452$0$852$
Pour commencer, depuis pas mal d'années, un employeur est obligé de vous
signer sinon un contrat de travail du moins une lettre d'engagement et
celà avant votre prise de fonction.



C'est FAUX... pour commencer




Ce n'est pas faux : il y a eu un texte (il y a 15 ans et j'ai oublié
précisement) qui oblige les employeurs à fournir contrat de travail ou
lettre d'embauche avant de commencer le boulot et j'ai urilisé ce texte en
prud'hommes Paris 10, métro Louis Blanc.
Avatar
- Jim CANADA -
"www.juristprudence.c.la" a écrit dans le message
de news: 47ca0a7a$0$18063$
Jim CANADA -" (faux !)> a écrit dans le message de
news: 47c95452$0$852$




< / ... / nombre de gens
ayant travaillé quelques jours ou quelques semaines à droite ou à gauche
n'avaient jamais de cotisations sociales donc pas de retraite.



ceci est une affirmation péremptoire ne reposant sur aucune donnée
objective
- soit le salarié n'était pas payé "officiellement" et l'employeur
prenait le risque d'une procédure prud'homale, sauf complicité du même
"nombre de gens".. bénéficiaires
- soit l'employeur était si "stupide" qu'il établissait un bulletin de
paie et ne reversait pas les cotisations ( ? )

OUI, c'est exactement çà : çà m'est arrivé plusieurs fois et c'est arrivé
à mon père (né en 1912) avec... 26 petits employeurs : au moment de
prendre sa retraite, on lui a dit que les employeurs n'ayant rien payé, il
n'y avait pas de retraite à toucher pour ces employeurs !

Mais le CCD ne peut se supposer : il doit faire l'objet d'un document ;
en son absence vous n'êtes pas forcément en CDI mais vous êtes réputée
l'être (c'est pour vous protéger).



il n'est pas "réputé" être : il est en CDI !
il l'est même de façon IRREFRAGABLE,
soit exactement le contraire de ce que vous affirmez




J'ai voulu dire que la personne va peut-être recevoir son contrat de CCD
dans quelque temps et qu'en attendant, il faut considérer qu'elle est en
CDI.
Avatar
R1
faux ! wrote:

J'ai voulu dire que la personne va peut-être recevoir son contrat de CCD
dans quelque temps et qu'en attendant, il faut considérer qu'elle est en
CDI.


Vous voulez dire qu'un CDI peut être transformé en CDD sans aucune formalité
particulière?
C'est bon à savoir ;-) Sortez SVP des références
Avatar
- Jim CANADA -
"R1" a écrit dans le message de news:
47ca7718$0$866$
faux ! wrote:

J'ai voulu dire que la personne va peut-être recevoir son contrat de CCD
dans quelque temps et qu'en attendant, il faut considérer qu'elle est en
CDI.


Vous voulez dire qu'un CDI peut être transformé en CDD sans aucune
formalité
particulière?
C'est bon à savoir ;-) Sortez SVP des références




C'est pas ce que j'ai dit : "Vivi20" attend son contrat CCD : si celui-ci
devait ne pas arriver dans un délai raisonnable (disons avant la 1ère
feuille de paye), le salarié pourrait invoquer l'existence de fait d'un
contrat de CDI : pas de contrat = CDI !

Mais il est probable qu'elle recevra bientôt son contrat CDD ou même
l'indication de tout çà (?) sur sa 1ère feuille de paye.
Avatar
R1
faux ! wrote:


"R1" a écrit dans le message de news:
47ca7718$0$866$
faux ! wrote:

J'ai voulu dire que la personne va peut-être recevoir son contrat de CCD
dans quelque temps et qu'en attendant, il faut considérer qu'elle est en
CDI.


Vous voulez dire qu'un CDI peut être transformé en CDD sans aucune
formalité
particulière?
C'est bon à savoir ;-) Sortez SVP des références




C'est pas ce que j'ai dit : "Vivi20" attend son contrat CCD : si celui-ci
devait ne pas arriver dans un délai raisonnable (disons avant la 1ère
feuille de paye), le salarié pourrait invoquer l'existence de fait d'un
contrat de CDI : pas de contrat = CDI !


OK.
c'est le "il faut considérer qu'elle est en CDI." qui pouvait tromper et
laisser entendre que cela changerait à réception du CDD.
C'est plus "à défaut" qu'il aurait alors fallu dire.

Mais il est probable qu'elle recevra bientôt son contrat CDD ou même
l'indication de tout çà (?) sur sa 1ère feuille de paye.


Probable oui
Avatar
www.juristprudence.c.la
(faux !)> a écrit dans le message de news:
47ca6c4a$0$902$

"www.juristprudence.c.la" a écrit dans le
message de news: 47ca0a7a$0$18063$
Jim CANADA -" (faux !)> a écrit dans le message de
news: 47c95452$0$852$
Pour commencer, depuis pas mal d'années, un employeur est obligé de vous
signer sinon un contrat de travail du moins une lettre d'engagement et
celà avant votre prise de fonction.



C'est FAUX... pour commencer




Ce n'est pas faux : il y a eu un texte (il y a 15 ans et j'ai oublié
précisement)



la répétitivité d'une affirmation fausse ne la transforme pas en vérité


qui oblige les employeurs à fournir contrat de travail ou lettre
d'embauche avant de commencer le boulot et j'ai urilisé ce texte en
prud'hommes Paris 10, métro Louis Blanc.



votre anecdote n'est pas la LOI
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