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a écrit
Je recherche un exemple de "vrai" contrat de travail pour un négociateur en immobilier.
rappel : un contrat écrit n'est pas impératif pour un salarié en CDI à temps complet
l'intérêt du contrat écrit, dans le cas invoqué, peut concerner : - les modalités du commissionnement - l'obligation minimale de résultat - la définition d'un secteur d'activité spécifique (géographique ou par type de produits) - une clause de non-concurrence - une présence minimale à titre sédentaire - autre(s) obligation(s)... ???
la forme est libre et, en cas d'ambiguité dans le sens d'une clause, celle-ci sera SYSTEMATIQUEMENT ================= comprise dans le sens le plus favorable au salarié (article 1162 du code civil)
<fabien.zenou@wanadoo.fr> a écrit
Je recherche un exemple de "vrai" contrat de travail pour un négociateur
en immobilier.
rappel : un contrat écrit n'est pas impératif pour un salarié en CDI à temps
complet
l'intérêt du contrat écrit, dans le cas invoqué, peut concerner :
- les modalités du commissionnement
- l'obligation minimale de résultat
- la définition d'un secteur d'activité spécifique (géographique ou par type
de produits)
- une clause de non-concurrence
- une présence minimale à titre sédentaire
- autre(s) obligation(s)... ???
la forme est libre et, en cas d'ambiguité dans le sens d'une clause,
celle-ci sera
SYSTEMATIQUEMENT
================= comprise dans le sens le plus favorable au salarié
(article 1162 du code civil)
Je recherche un exemple de "vrai" contrat de travail pour un négociateur en immobilier.
rappel : un contrat écrit n'est pas impératif pour un salarié en CDI à temps complet
l'intérêt du contrat écrit, dans le cas invoqué, peut concerner : - les modalités du commissionnement - l'obligation minimale de résultat - la définition d'un secteur d'activité spécifique (géographique ou par type de produits) - une clause de non-concurrence - une présence minimale à titre sédentaire - autre(s) obligation(s)... ???
la forme est libre et, en cas d'ambiguité dans le sens d'une clause, celle-ci sera SYSTEMATIQUEMENT ================= comprise dans le sens le plus favorable au salarié (article 1162 du code civil)