Je me pose une question que je ne m'étais jamais posé jusqu'à présent:
Partant de la classification tripartite classique, les contraventions sont
jugées par le tribunal de police.
Partant du principe qu'un "pv" du langage courant est une contravention,
comment se fait-il que ceux-ci ne fassent pas systématiquement l'objet d'un
procès devant ledit tribunal pour infraction à l'une des cinq classes de
contraventions (pour la 5ème classe j'en ai déjà vu, style dépassement
>50km/h)?
Hypothèses:
- Spécificité des infractions routières.
- Ce sont les contraventions les plus fréquentes, il y a donc une procédure
rapide spéciale pour celle-ci.
- Ce ne sont pas des contraventions au sens contravention/délit/crime.
- Ce sont des contraventions et certaines passent devant le tribunal de
police.
- autre chose?
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tilaka
Bonjour à Agent2468 qui a écrit :
Je me pose une question que je ne m'étais jamais posé jusqu'à présent:
Partant de la classification tripartite classique, les contraventions sont jugées par le tribunal de police. Partant du principe qu'un "pv" du langage courant est une contravention, comment se fait-il que ceux-ci ne fassent pas systématiquement l'objet d'un procès devant ledit tribunal pour infraction à l'une des cinq classes de contraventions (pour la 5ème classe j'en ai déjà vu, style dépassement
50km/h)?
La competence du tribunal de police est regie par les articles 521 à 523 du CPP.
Vous avez toujours la possibilité de ne pas "preferer" les amendes forfaitaires, ou d'accepter une ordonnance penale,et de demandez à etre convoqué devant le tribunal de police. Avec toutes les consequences qu'une procedure dilatoire peut envenimer.
Tila
Bonjour à Agent2468 qui a écrit :
Je me pose une question que je ne m'étais jamais posé jusqu'à présent:
Partant de la classification tripartite classique, les contraventions sont
jugées par le tribunal de police.
Partant du principe qu'un "pv" du langage courant est une contravention,
comment se fait-il que ceux-ci ne fassent pas systématiquement l'objet d'un
procès devant ledit tribunal pour infraction à l'une des cinq classes de
contraventions (pour la 5ème classe j'en ai déjà vu, style dépassement
50km/h)?
La competence du tribunal de police est regie par les articles
521 à 523 du CPP.
Vous avez toujours la possibilité de ne pas "preferer" les amendes
forfaitaires,
ou d'accepter une ordonnance penale,et de demandez à etre convoqué
devant le tribunal de police.
Avec toutes les consequences qu'une procedure dilatoire peut envenimer.
Je me pose une question que je ne m'étais jamais posé jusqu'à présent:
Partant de la classification tripartite classique, les contraventions sont jugées par le tribunal de police. Partant du principe qu'un "pv" du langage courant est une contravention, comment se fait-il que ceux-ci ne fassent pas systématiquement l'objet d'un procès devant ledit tribunal pour infraction à l'une des cinq classes de contraventions (pour la 5ème classe j'en ai déjà vu, style dépassement
50km/h)?
La competence du tribunal de police est regie par les articles 521 à 523 du CPP.
Vous avez toujours la possibilité de ne pas "preferer" les amendes forfaitaires, ou d'accepter une ordonnance penale,et de demandez à etre convoqué devant le tribunal de police. Avec toutes les consequences qu'une procedure dilatoire peut envenimer.
Tila
Agent2468
Merci :)
"tilaka" a écrit dans le message de news:
Bonjour à Agent2468 qui a écrit : > Je me pose une question que je ne m'étais jamais posé jusqu'à présent: > > Partant de la classification tripartite classique, les contraventions
sont
> jugées par le tribunal de police. > Partant du principe qu'un "pv" du langage courant est une contravention, > comment se fait-il que ceux-ci ne fassent pas systématiquement l'objet
d'un
> procès devant ledit tribunal pour infraction à l'une des cinq classes de > contraventions (pour la 5ème classe j'en ai déjà vu, style dépassement >> 50km/h)?
La competence du tribunal de police est regie par les articles 521 à 523 du CPP.
Vous avez toujours la possibilité de ne pas "preferer" les amendes forfaitaires, ou d'accepter une ordonnance penale,et de demandez à etre convoqué devant le tribunal de police. Avec toutes les consequences qu'une procedure dilatoire peut envenimer.
Tila
Merci :)
"tilaka" <tila@tolo.com> a écrit dans le message de
news:mesnews.bc4c7d44.149d933d.704.4336@tolo.com...
Bonjour à Agent2468 qui a écrit :
> Je me pose une question que je ne m'étais jamais posé jusqu'à présent:
>
> Partant de la classification tripartite classique, les contraventions
sont
> jugées par le tribunal de police.
> Partant du principe qu'un "pv" du langage courant est une contravention,
> comment se fait-il que ceux-ci ne fassent pas systématiquement l'objet
d'un
> procès devant ledit tribunal pour infraction à l'une des cinq classes de
> contraventions (pour la 5ème classe j'en ai déjà vu, style dépassement
>> 50km/h)?
La competence du tribunal de police est regie par les articles
521 à 523 du CPP.
Vous avez toujours la possibilité de ne pas "preferer" les amendes
forfaitaires,
ou d'accepter une ordonnance penale,et de demandez à etre convoqué
devant le tribunal de police.
Avec toutes les consequences qu'une procedure dilatoire peut envenimer.
Bonjour à Agent2468 qui a écrit : > Je me pose une question que je ne m'étais jamais posé jusqu'à présent: > > Partant de la classification tripartite classique, les contraventions
sont
> jugées par le tribunal de police. > Partant du principe qu'un "pv" du langage courant est une contravention, > comment se fait-il que ceux-ci ne fassent pas systématiquement l'objet
d'un
> procès devant ledit tribunal pour infraction à l'une des cinq classes de > contraventions (pour la 5ème classe j'en ai déjà vu, style dépassement >> 50km/h)?
La competence du tribunal de police est regie par les articles 521 à 523 du CPP.
Vous avez toujours la possibilité de ne pas "preferer" les amendes forfaitaires, ou d'accepter une ordonnance penale,et de demandez à etre convoqué devant le tribunal de police. Avec toutes les consequences qu'une procedure dilatoire peut envenimer.
Tila
Patrick
Ah voilà! c'est plus joliment dit et au moins on y comprend quelque chose! ;)
Patrick -- Ce message a été posté via la plateforme Web club-Internet.fr This message has been posted by the Web platform club-Internet.fr
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Ah voilà! c'est plus joliment dit et au moins on y comprend quelque chose! ;)
Patrick
--
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