contrôle judiciaire

Le
mate280
Bonjour,

Quelqu'un de ma famille, est sous contrôle judiciaire après avoir fait 2
mois de prison en préventive.

Il respecte bien son contrôle, si ce n'est que le juge d'instruction avait
versé une caution de 20.000? qu'il ne peut et n'a pas payé. Le juge le
convoque le 26 avril prochain sachant qu'il a été libéré le 19 déécembre
dernier, que risque t'il du fait de ne pouvoir honorer cette caution.

Merci pour votre réponse

mate
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le_troll
Le #14523681
Bonjour, normalement il peut être incarcéré préventivement pour non
versement de la caution...
Ceci étant dit, dans cette Monarchie républicaine, le législateur n'ayant
pas fixé le calcul de la caution (pourcentage avec bornage), ceci est laissé
à l'humeur (dit appréciation) du magistrat hélas, qui considère d'ailleurs
que c'est une avance sur la condamnation pécuniaire (on voit rarement rendre
des cautions, ça devrait s'appeler amende préalable)...
--
Merci, @+, bye, Joe
ng75 arobase noos point fr
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Avec une hache, celui qui tient le manche a toujours raison !
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"mate280" c4rtif$md1$
Bonjour,

Quelqu'un de ma famille, est sous contrôle judiciaire après avoir fait 2
mois de prison en préventive.

Il respecte bien son contrôle, si ce n'est que le juge d'instruction avait
versé une caution de 20.000? qu'il ne peut et n'a pas payé. Le juge le
convoque le 26 avril prochain sachant qu'il a été libéré le 19 déécembre
dernier, que risque t'il du fait de ne pouvoir honorer cette caution.

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mate




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