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Controle des sacs des employes

8 réponses
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mike
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Bonjour a tous

Voila ma question, je suis employé (non-cadre) dans un luxueux hotel.
Suite à des vols à répétition, ma direction nous demande d'assurer un
"role de vigile" mais non déclaré comme tel. Je vous explique, durant
mes heures de travail, alternativement avec d'autres employés, nous
devons faire ouvrir tous les sacs de nos collègues, sans
distinction.Ces controles sont effectues sans supervision ou
representant du personnel, en clair je suis seul face aux fouillés...

mes question sont:

Ont ils le droit de me demander ca, alors que mon role n'est sans
commune mesure avec celui de vigile.

Ne doivent ils pas prendre des dispositions d'informations vis a vis
des employés?

Ne doivent ils pas faire appel a un representant du personnel? et a
defaut de qui?

Puis je me soustraire de cette obligation non contractuelle?

Merci à tous, et si besoin de complements d'info, je reste à votre
disposition

Cordialement.

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iQA/AwUBQ1Atfwv/rdBe38ZDEQIfkACgqLFiF5YW19BUKmDKQgtvz4buFGAAn2ed
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8 réponses

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adressenonvalide
Alors que "C'est cul ef day" se croyait réveillé, il se mit à écrire avec
ses 2 mains gauches:
"C'est cul ef day" a écrit dans le
message de news: 4350e0ee$0$5400$
en quoi ça te gêne qu'on ouvre ton sac??
t'as de choses a cacher?




Il ne me semble pas que tu ais bien lu sa demande... Sans compter que ta
réponse n'a rien de constructif et est complètement déplacée.
Je me permets donc de recopier les parties de sa demande qui t'aurais
échappé..


"Je vous explique, durant
mes heures de travail, alternativement avec d'autres employés, nous
devons FAIRE OUVRIR TOUS LES SACS DE NOS COLLEGUES, sans
distinction"

"Ont ils le droit de me demander ca, alors que MON ROLE N'EST sans
commune mesure avec celui de VIGILE ?"

Passe une bonne journée.
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C'est cul ef day
en quoi ça te gêne qu'on ouvre ton sac??
t'as de choses a cacher?

"mike" <nospam|| a écrit dans le message de news:
43502cd7$0$453$

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Bonjour a tous

Voila ma question, je suis employé (non-cadre) dans un luxueux hotel.
Suite à des vols à répétition, ma direction nous demande d'assurer un
"role de vigile" mais non déclaré comme tel. Je vous explique, durant
mes heures de travail, alternativement avec d'autres employés, nous
devons faire ouvrir tous les sacs de nos collègues, sans
distinction.Ces controles sont effectues sans supervision ou
representant du personnel, en clair je suis seul face aux fouillés...

mes question sont:

Ont ils le droit de me demander ca, alors que mon role n'est sans
commune mesure avec celui de vigile.

Ne doivent ils pas prendre des dispositions d'informations vis a vis
des employés?

Ne doivent ils pas faire appel a un representant du personnel? et a
defaut de qui?

Puis je me soustraire de cette obligation non contractuelle?

Merci à tous, et si besoin de complements d'info, je reste à votre
disposition

Cordialement.

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Orcim
mike wrote:
Ont ils le droit de me demander ca, alors que mon role n'est sans
commune mesure avec celui de vigile.



Même les vigiles n'ont pas ce droit...

Puis je me soustraire de cette obligation non contractuelle?



Elle est surtout illégale, tu n'as pas le droit mais le devoir de t'y
soustraire...

@+

--
Pour m'écrire utiliser provisoirement :

Merci
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mike
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Je copie le réponse qu'une personne qui m'a repondu, je tiens a la
remercier egalement.

La réponse est pertinente et peut etre d'autres individus ont
egalement besoin de ces informations.

Et special dedicace a cuk of day: Vu ta participation, je t'invite
cesser toute activité usenet ;)...etant donné que le respect de ta
liberté et de ta vie privée ne te concerne pas...

pour les autres, des élements de réponse:


"mike" <nospam|| a écrit dans le message de
news:
435029ca$0$455$

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Bonjour a tous

Voila ma question, je suis employé (non-cadre) dans un luxueux hotel.
Suite à des vols à répétition, ma direction nous demande d'assurer un
"role de vigile" mais non déclaré comme tel. Je vous explique, durant
mes heures de travail, alternativement avec d'autres employés, nous
devons faire ouvrir tous les sacs de nos collègues, sans
distinction.Ces controles sont effectues sans supervision ou
representant du personnel, en clair je suis seul face aux fouillés...

mes question sont:

Ont ils le droit de me demander ca, alors que mon role n'est sans
commune mesure avec celui de vigile.

Ne doivent ils pas prendre des dispositions d'informations vis a vis
des employés?



oui obligatoire, par le réglement intérieur et par affichage dans les
panneaux d'information du personnel le but doit etre préventif l'information
doit mentionner clairement que les salariés ont le droit de se sousraire a
ces fouilles
et les concéquences du refus (droit pour l'employeur de faire intervenir la
police judiciaire pour effectuer la fouille)

Ne doivent ils pas faire appel a un representant du personnel?



oui sauf si le salarié demande a ce que la fouille soit restreinte a un seul
intervenant (ce qui reste risqué pour les deux parties)

et a
defaut de qui?

Puis je me soustraire de cette obligation non contractuelle?



oui bien sur l'employeur ne peut vous obliger a pratiquer des fouilles des
lors qu'il vous expose au risque d'etre poursuivi pour l'atteinte au droit
privé du salarié



Merci à tous, et si besoin de complements d'info, je reste à votre
disposition

Cordialement.




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owUX4wb5a+ZoFG+G2iZA+LIX
=wgaI
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Fouille liée à la recherche d'objets volés
La fouille « liée à la recherche d'objets volés, qui est assimilée
par la
jurisprudence à une perquisition, ne peut être effectuée que dans les
conditions prévues par le code de procédure pénale, c'est-à-dire
notamment
uniquement par un officier de police judiciaire.
Toutefois, en cas de disparitions renouvelées et rapprochées d'objets
ou de
matériels appartenant à l'entreprise, il peut être toléré que les
salariés
soient invités à présenter le contenu de leurs effets ou objets
personnels,
à condition qu'ils aient été expressément avertis du droit de
s'opposer à
cette vérification. En cas de refus, l'employeur ne peut qu'alerter
les
services de police judiciaire compétents. Afin de prévenir des
contestations
ultérieures, le consentement des salariés devra dans la mesure du
possible
être recueilli en présence de tiers, autres salariés ou représentants
du
personnel qui pourront également assister à cette opération. En toute
hypothèse, la vérification doit s'effectuer dans des conditions qui
préservent l'intimité des salariés à l'égard des tiers non requis.
Ainsi, il
n'est pas envisageable que l'on puisse faire vider un sac à main
devant
d'autres salariés étrangers à l'opération.
Lorsqu'un salarié a été surpris en flagrant délit et, notamment a été
trouvé
en possession d'objets relatifs à l'infraction, il peut, conformément
aux
dispositions de l'article 73 du code de procédure pénale, être
immédiatement
conduit devant l'officier de police judiciaire le plus proche. Dans
ce cas,
l'employeur peut retenir l'intéressé pendant le temps nécessaire à sa
conduite devant l'officier de police judiciaire, qui a seul
compétence, en
application de l'article 56 du code de procédure pénale, pour
procéder à la
fouille de l'intéressé, même en l'absence de son consentement.
Toutefois, il
va de soi que si, lorsqu'il est interpellé en flagrant délit,
l'intéressé
restitue spontanément l'intégralité des objets volés, il n'est pas
besoin de
recourir à un officier de police judiciaire. Pour éviter toute
difficulté
ultérieure de preuve, il est également souhaitable que cette
restitution
spontanée soit effectuée en présence d'un tiers, autre salarié ou
représentant du personnel ».

la possibilité de pratiquer la fouille des sacs ou voitures doivent
etre
mentionné dans le réglement intérieur elle doit etre proportionnelle
au but
recherché par rapport a l'activité de la société


documents pouvant vous etre utille
¨ Circ. DRT no 5-83, 15 mars 1983 : BO Trav. no 83/16
¨ CE, 8 juill. 1988, SA Comptoir Lyon Alemand Louyot
¨ CE, 19 juin 1989, Sté Latecoère
¨ CE, 11 juill. 1990, Synd. CGT de la Sté Griffine Maréchal : Rec.
CE , p.
215
¨ CE, 26 nov. 1990, Sté Vinycuir


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S6NKaJaFuXLC232c8IQlj4W4
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mj.vuillemin
C'est cul ef day wrote:
:: en quoi ça te gêne qu'on ouvre ton sac??
:: t'as de choses a cacher?

réponse un peu rapide......en effet
.." nous devons faire ouvrir tous les sacs de nos
::: collègues, sans distinction" il n'est pas question de son sac !!!
::
:: "mike" <nospam|| a écrit dans le message de
:: news: 43502cd7$0$453$
:::
::: -----BEGIN PGP SIGNED MESSAGE-----
::: Hash: SHA1
:::
::: Bonjour a tous
:::
::: Voila ma question, je suis employé (non-cadre) dans un luxueux
::: hotel. Suite à des vols à répétition, ma direction nous demande
::: d'assurer un "role de vigile" mais non déclaré comme tel. Je vous
::: explique, durant mes heures de travail, alternativement avec
::: d'autres employés, nous devons faire ouvrir tous les sacs de nos
::: collègues, sans distinction.Ces controles sont effectues sans
::: supervision ou representant du personnel, en clair je suis seul
::: face aux fouillés...
:::
::: mes question sont:
:::
::: Ont ils le droit de me demander ca, alors que mon role n'est sans
::: commune mesure avec celui de vigile.
:::
::: Ne doivent ils pas prendre des dispositions d'informations vis a vis
::: des employés?
:::
::: Ne doivent ils pas faire appel a un representant du personnel? et a
::: defaut de qui?
:::
::: Puis je me soustraire de cette obligation non contractuelle?
:::
::: Merci à tous, et si besoin de complements d'info, je reste à votre
::: disposition
:::
::: Cordialement.
:::
::: -----BEGIN PGP SIGNATURE-----
::: Version: PGP 8.0.3
:::
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Emma
mj.vuillemin a écrit :
C'est cul ef day wrote:
:: en quoi ça te gêne qu'on ouvre ton sac??
:: t'as de choses a cacher?

réponse un peu rapide......en effet




mais surtout réponse dangereuse

Big Brother n'était pas une fiction

Emma
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mike
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"Emma" a écrit dans le message de news:
435153ad$0$1729$
mj.vuillemin a écrit :
> C'est cul ef day wrote:
> :: en quoi ça te gêne qu'on ouvre ton sac??
> :: t'as de choses a cacher?
>
> réponse un peu rapide......en effet


mais surtout réponse dangereuse

Big Brother n'était pas une fiction

Emma




non et nous sommes aux premices de minority report ;)...
on ne stoppe pas le progres ;)

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Kupee
C'est cul ef day wrote:
en quoi ça te gêne qu'on ouvre ton sac??
t'as de choses a cacher?



Oui ma vie privé