Un contrôleur du fisc a t il le droit de regarder à travers la fenêtre ?
41 réponses
anonym
Bonjour,
est ce qu'un contrôleur du fisc a le droit de pénétrer par effraction
chez quelqu'un pour lui faire subir un contrôle fiscal ?
Ou encore, peut t il regarder simplement par la fenêtre ou le trou de
serrure, et se baser sur ce qu'il a vu pour redresser fiscalement le
citoyen ?
Je ne dis pas que je fraude le fisc, je suis curieux de savoir la limite
pratique des contrôles physiques dans les domiciles.