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Un contrôleur du fisc a t il le droit de regarder à travers la fenêtre ?

41 réponses
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anonym
Bonjour,
est ce qu'un contrôleur du fisc a le droit de pénétrer par effraction
chez quelqu'un pour lui faire subir un contrôle fiscal ?
Ou encore, peut t il regarder simplement par la fenêtre ou le trou de
serrure, et se baser sur ce qu'il a vu pour redresser fiscalement le
citoyen ?

Je ne dis pas que je fraude le fisc, je suis curieux de savoir la limite
pratique des contrôles physiques dans les domiciles.

1 réponse

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Peire-Pau Hay-Napoleone
vocatus a écrit :

Parce que Google Earth ou l'IGN mettent à jour leurs clichés plusieurs
fois par an ?





parce que les services fiscaux disposeraient d'assez de personnels pour
réaliser ces taches suivant votre périodicité ?



Ne vous inquiétez pas, les clichés ne sont pas le seul moyen
d'information indiquant qu'il faut mettre à jour le plan cadastral.


PPHN
A Hay, A Hay, A Hay
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