Pour d=E9fendre mes int=E9r=EAts dans un litige qui m'a oppos=E9 =E0 mon
employeur, j'ai sign=E9 une convention d'honoraires avec mon avocat.
Ce dernier a pr=E9vu dans la convention des honoraires de diligence de
1196 =80 TTC, per=E7u au d=E9but de la proc=E9dure et 18% des sommes allou=
=E9es
en cas de succ=E8s au proc=E8s.
Ma question est de savoir si les 18% doivent =EAtre consid=E9r=E9s TTC ou H=
T
et s'il existe un texte de loi qui motive cela.
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GuiGui
a écrit :
Bonjour,
Pour défendre mes intérêts dans un litige qui m'a opposé à mon employeur, j'ai signé une convention d'honoraires avec mon avocat.
Ce dernier a prévu dans la convention des honoraires de diligence de 1196 € TTC, perçu au début de la procédure et 18% des sommes allouées en cas de succès au procès.
Ma question est de savoir si les 18% doivent être considérés TTC ou HT et s'il existe un texte de loi qui motive cela.
Je vous remercie d'avance.
Kevin
En tant que particulier, toutes les sommes, qu'il s'agisse de versement ou de paiements, sont exprimées en TTC. Il peut y avoir une indication de TVA sur une facture, mais pour vous cela n'a aucune incidence.
kevingg@club-internet.fr a écrit :
Bonjour,
Pour défendre mes intérêts dans un litige qui m'a opposé à mon
employeur, j'ai signé une convention d'honoraires avec mon avocat.
Ce dernier a prévu dans la convention des honoraires de diligence de
1196 € TTC, perçu au début de la procédure et 18% des sommes allouées
en cas de succès au procès.
Ma question est de savoir si les 18% doivent être considérés TTC ou HT
et s'il existe un texte de loi qui motive cela.
Je vous remercie d'avance.
Kevin
En tant que particulier, toutes les sommes, qu'il s'agisse de versement
ou de paiements, sont exprimées en TTC. Il peut y avoir une indication
de TVA sur une facture, mais pour vous cela n'a aucune incidence.
Pour défendre mes intérêts dans un litige qui m'a opposé à mon employeur, j'ai signé une convention d'honoraires avec mon avocat.
Ce dernier a prévu dans la convention des honoraires de diligence de 1196 € TTC, perçu au début de la procédure et 18% des sommes allouées en cas de succès au procès.
Ma question est de savoir si les 18% doivent être considérés TTC ou HT et s'il existe un texte de loi qui motive cela.
Je vous remercie d'avance.
Kevin
En tant que particulier, toutes les sommes, qu'il s'agisse de versement ou de paiements, sont exprimées en TTC. Il peut y avoir une indication de TVA sur une facture, mais pour vous cela n'a aucune incidence.
enzo diver
On 13 mar, 07:36, wrote:
Bonjour,
Pour défendre mes intérêts dans un litige qui m'a opposé à mon employeur, j'ai signé une convention d'honoraires avec mon avocat.
Ce dernier a prévu dans la convention des honoraires de diligence de 1196 TTC, perçu au début de la procédure et 18% des sommes allo uées en cas de succès au procès.
Ma question est de savoir si les 18% doivent être considérés TTC ou HT et s'il existe un texte de loi qui motive cela.
Je vous remercie d'avance.
Kevin
Vous lui reverserez 18 % des sommes réellement encaissées.
On 13 mar, 07:36, kevi...@club-internet.fr wrote:
Bonjour,
Pour défendre mes intérêts dans un litige qui m'a opposé à mon
employeur, j'ai signé une convention d'honoraires avec mon avocat.
Ce dernier a prévu dans la convention des honoraires de diligence de
1196 TTC, perçu au début de la procédure et 18% des sommes allo uées
en cas de succès au procès.
Ma question est de savoir si les 18% doivent être considérés TTC ou HT
et s'il existe un texte de loi qui motive cela.
Je vous remercie d'avance.
Kevin
Vous lui reverserez 18 % des sommes réellement encaissées.
Pour défendre mes intérêts dans un litige qui m'a opposé à mon employeur, j'ai signé une convention d'honoraires avec mon avocat.
Ce dernier a prévu dans la convention des honoraires de diligence de 1196 TTC, perçu au début de la procédure et 18% des sommes allo uées en cas de succès au procès.
Ma question est de savoir si les 18% doivent être considérés TTC ou HT et s'il existe un texte de loi qui motive cela.
Je vous remercie d'avance.
Kevin
Vous lui reverserez 18 % des sommes réellement encaissées.
