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Convocation devant le Tribunal de Commerce

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Fred
Bonjour,

Je suis un petit commerçant et j'ai eu à faire opposition à une ordonnance
de payer demandé par un fournisseur.

Je suis convoqué devant le tribunal de commerce et je ne sais pas comment
cela ce passe. Est-ce que je dois prendre un avocat, est-ce que je peux me
défendre tout seul, est-ce que je dois rédiger comme le fait un avocat un
documet à remettre à l'adversaire et au Président du tribunal ?

Si vous pouviez m'aider je vous remercie à l'avance.

Merci

1 réponse

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www.juristprudence.c.la
"Fred" a écrit dans le message de news:
43da76dc$0$27138$
Je suis un petit commerçant et j'ai eu à faire opposition à une ordonnance
de payer demandé par un fournisseur.

Je suis convoqué devant le tribunal de commerce et je ne sais pas comment
cela ce passe. Est-ce que je dois prendre un avocat



"dois" non, mais cela peut être utile

nota bene : un syndicat d'entrepreneur peut vous assister : capeb, cidunati,
upa le font ; reste à négocier l'adhésion à effet rétro-actif ;o}

est-ce que je peux me défendre tout seul



oui




est-ce que je dois rédiger comme le fait un avocat un
documet à remettre à l'adversaire et au Président du tribunal ?



oui si vous voulez que le détail de vos arguments oisnt sous les yeux de la
juridiction au moment du délibéré ; cela vaut mieux que la prise de note à
la volée par le greffier


en outre, en envoyant vos écrits à l'adversaire, avant l'audience, vous le
privez de la possibilité de demander le rejet de votre argumentation pour
non respect du débat "contradictoire"

Article 15 du " N C P C " (qui s'applique au tribunal de commerce)
Les parties doivent faire connaître mutuellement en temps utile les
moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de
preuve qu'elles produisent et les moyens de droit qu'elles invoquent, afin
que chacune soit à même d'organiser sa défense.

Article 16.
Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer
lui-même le principe de la contradiction.

Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et
les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été
à même d'en débattre contradictoirement.
Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés
d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs
observations.