je m'amusais a chercher les textes sur la copie privée. je vais sur
legifrance, code de propriété intellectuelle, je recherche "copie privée".
on me sort qques articles, dont le L335-4 dont voici un extrait :
Est puni de la peine d'amende prévue au premier alinéa le défaut de
versement de la rémunération due à l'auteur, à l'artiste-interprète ou
au producteur de phonogrammes ou de vidéogrammes au titre de la copie
privée ou de la communication publique ainsi que de la télédiffusion des
phonogrammes.
ca veut dire que la copie privée doit etre payante ? que ce fameux
"droit à la copie privée gratuite" est une legende ???
> ca veut dire que la copie privée doit etre payante ? que ce fameux "droit à la copie privée gratuite" est une legende ???
personne pour me faire un petit topo sur la copie privée ?
merci d'avance (-:
gUI
yzzzzz
gUI wrote:
ca veut dire que la copie privée doit etre payante ? que ce fameux "droit à la copie privée gratuite" est une legende ???
personne pour me faire un petit topo sur la copie privée ?
merci d'avance (-:
Je suppose que l'article de loi fait référence à la taxe sur les supports permettant une copie privée (CD-R, disques durs, mémoires flash...).
Dans ce cas, l'ignorer tout simplement. D'une part parce que c'est un non-sens complet (la loi impose de payer la SACEM pour avoir le droit de graver ses photos de vacances), et d'autre part parce que c'est facilement légalement contournable (donc inapplicable), il suffit par exemple de commander les supports en Allemagne, les textes européens sur la libre circulation en Europe interdisent de taxer à la douane et ont heureusement toujours priorité sur les inepties légales locales.
gUI wrote:
ca veut dire que la copie privée doit etre payante ? que ce fameux
"droit à la copie privée gratuite" est une legende ???
personne pour me faire un petit topo sur la copie privée ?
merci d'avance (-:
Je suppose que l'article de loi fait référence à la taxe sur les
supports permettant une copie privée (CD-R, disques durs, mémoires
flash...).
Dans ce cas, l'ignorer tout simplement. D'une part parce que c'est un
non-sens complet (la loi impose de payer la SACEM pour avoir le droit de
graver ses photos de vacances), et d'autre part parce que c'est
facilement légalement contournable (donc inapplicable), il suffit par
exemple de commander les supports en Allemagne, les textes européens sur
la libre circulation en Europe interdisent de taxer à la douane et ont
heureusement toujours priorité sur les inepties légales locales.
ca veut dire que la copie privée doit etre payante ? que ce fameux "droit à la copie privée gratuite" est une legende ???
personne pour me faire un petit topo sur la copie privée ?
merci d'avance (-:
Je suppose que l'article de loi fait référence à la taxe sur les supports permettant une copie privée (CD-R, disques durs, mémoires flash...).
Dans ce cas, l'ignorer tout simplement. D'une part parce que c'est un non-sens complet (la loi impose de payer la SACEM pour avoir le droit de graver ses photos de vacances), et d'autre part parce que c'est facilement légalement contournable (donc inapplicable), il suffit par exemple de commander les supports en Allemagne, les textes européens sur la libre circulation en Europe interdisent de taxer à la douane et ont heureusement toujours priorité sur les inepties légales locales.
La Fred
Le lundi 1 août 2005, gUI écrivait :
ca veut dire que la copie privée doit etre payante ? que ce fameux "droit à la copie privée gratuite" est une legende ???
merci de m'expliquer !
ça veut dire que quand tu graves un CD sur un support, tu as payé une taxe à la SACEM, sauf si tu achètes tes CD vierges ailleurs qu'en France... donc tu es en infraction si tu graves des CD sur des CD vierges achetés à Hong Kong, par exemple. -- La Fred
Le lundi 1 août 2005, gUI écrivait :
ca veut dire que la copie privée doit etre payante ? que ce fameux
"droit à la copie privée gratuite" est une legende ???
merci de m'expliquer !
ça veut dire que quand tu graves un CD sur un support, tu as payé une taxe
à la SACEM, sauf si tu achètes tes CD vierges ailleurs qu'en France...
donc tu es en infraction si tu graves des CD sur des CD vierges achetés à
Hong Kong, par exemple.
--
La Fred
ca veut dire que la copie privée doit etre payante ? que ce fameux "droit à la copie privée gratuite" est une legende ???
merci de m'expliquer !
ça veut dire que quand tu graves un CD sur un support, tu as payé une taxe à la SACEM, sauf si tu achètes tes CD vierges ailleurs qu'en France... donc tu es en infraction si tu graves des CD sur des CD vierges achetés à Hong Kong, par exemple. -- La Fred
gUI
> ça veut dire que quand tu graves un CD sur un support, tu as payé une taxe à la SACEM, sauf si tu achètes tes CD vierges ailleurs qu'en France... donc tu es en infraction si tu graves des CD sur des CD vierges achetés à Hong Kong, par exemple.
ok pour des supports ou la redevance SACEM existe. je comprends mieux l'idée derrière ca.
mais il y a d'autres moyens de se faire une copie privée.
par exemple, les K7 audio/video ont-elles cette redevance par exemple ?
gUI
> ça veut dire que quand tu graves un CD sur un support, tu as payé une taxe
à la SACEM, sauf si tu achètes tes CD vierges ailleurs qu'en France...
donc tu es en infraction si tu graves des CD sur des CD vierges achetés à
Hong Kong, par exemple.
ok pour des supports ou la redevance SACEM existe. je comprends mieux
l'idée derrière ca.
mais il y a d'autres moyens de se faire une copie privée.
par exemple, les K7 audio/video ont-elles cette redevance par exemple ?
> ça veut dire que quand tu graves un CD sur un support, tu as payé une taxe à la SACEM, sauf si tu achètes tes CD vierges ailleurs qu'en France... donc tu es en infraction si tu graves des CD sur des CD vierges achetés à Hong Kong, par exemple.
ok pour des supports ou la redevance SACEM existe. je comprends mieux l'idée derrière ca.
mais il y a d'autres moyens de se faire une copie privée.
par exemple, les K7 audio/video ont-elles cette redevance par exemple ?
gUI
yzzzzz
gUI wrote:
ça veut dire que quand tu graves un CD sur un support, tu as payé une taxe à la SACEM, sauf si tu achètes tes CD vierges ailleurs qu'en France... donc tu es en infraction si tu graves des CD sur des CD vierges achetés à Hong Kong, par exemple.
ok pour des supports ou la redevance SACEM existe. je comprends mieux l'idée derrière ca.
mais il y a d'autres moyens de se faire une copie privée.
par exemple, les K7 audio/video ont-elles cette redevance par exemple ?
Oui bien sûr.
(Quitte à choisir, autant tout taxer, après tout)
gUI wrote:
ça veut dire que quand tu graves un CD sur un support, tu as payé une
taxe
à la SACEM, sauf si tu achètes tes CD vierges ailleurs qu'en France...
donc tu es en infraction si tu graves des CD sur des CD vierges achetés à
Hong Kong, par exemple.
ok pour des supports ou la redevance SACEM existe. je comprends mieux
l'idée derrière ca.
mais il y a d'autres moyens de se faire une copie privée.
par exemple, les K7 audio/video ont-elles cette redevance par exemple ?
ça veut dire que quand tu graves un CD sur un support, tu as payé une taxe à la SACEM, sauf si tu achètes tes CD vierges ailleurs qu'en France... donc tu es en infraction si tu graves des CD sur des CD vierges achetés à Hong Kong, par exemple.
ok pour des supports ou la redevance SACEM existe. je comprends mieux l'idée derrière ca.
mais il y a d'autres moyens de se faire une copie privée.
par exemple, les K7 audio/video ont-elles cette redevance par exemple ?
Oui bien sûr.
(Quitte à choisir, autant tout taxer, après tout)
La Fred
Le jeudi 4 août 2005, gUI écrivait :
par exemple, les K7 audio/video ont-elles cette redevance par exemple ?
Oui. http://saceml.deepsound.net/chiffres_copie_privee.html -- La Fred
Le jeudi 4 août 2005, gUI écrivait :
par exemple, les K7 audio/video ont-elles cette redevance par exemple ?
Oui.
http://saceml.deepsound.net/chiffres_copie_privee.html
--
La Fred
> Mais quand on a acheté le CD, ou DVD, on a déjà payé la SACEM, non ?
si j'ai bien compris :
achat du CD/DVD original => redevance sacem pour pouvoir l'ecouter (inclus dans le prix d'achat)
copie de ce CD/DVD => redevance (supplémentaire) sacem pour pouvoir effectuer une copie privée (inclus dans le prix d'achat du support vierge)
gUI
Calimero
Gg wrote:
La Fred a écrit :
ça veut dire que quand tu graves un CD sur un support, tu as payé une taxe à la SACEM, sauf si tu achètes tes CD vierges ailleurs qu'en France...
Mais quand on a acheté le CD, ou DVD, on a déjà payé la SACEM, non ?
Si tu achètes en France dans une boutique conforme, oui. (Et y a pas que la SACEM.)
donc tu es en infraction si tu graves des CD sur des CD vierges achetés à Hong Kong, par exemple.
Mouais, en Angleterre ca suffit, et c'est pas cher :)
Un article sur ZDNet indiquait que 40% des media vierges utilisés en France seraient importés illégalement (= sans paiement de la redevance).
C'est sûr qu'avec Internet ou même simplement certaines boutiques qui vendent des medias sans redevance, faut pas trop s'étonner que le racket soit contourné.
-- @+ Calimero
Gg wrote:
La Fred a écrit :
ça veut dire que quand tu graves un CD sur un support, tu as payé une
taxe
à la SACEM, sauf si tu achètes tes CD vierges ailleurs qu'en France...
Mais quand on a acheté le CD, ou DVD, on a déjà payé la SACEM, non ?
Si tu achètes en France dans une boutique conforme, oui.
(Et y a pas que la SACEM.)
donc tu es en infraction si tu graves des CD sur des CD vierges achetés à
Hong Kong, par exemple.
Mouais, en Angleterre ca suffit, et c'est pas cher :)
Un article sur ZDNet indiquait que 40% des media vierges utilisés en
France seraient importés illégalement (= sans paiement de la redevance).
C'est sûr qu'avec Internet ou même simplement certaines boutiques qui
vendent des medias sans redevance, faut pas trop s'étonner que le racket
soit contourné.
ça veut dire que quand tu graves un CD sur un support, tu as payé une taxe à la SACEM, sauf si tu achètes tes CD vierges ailleurs qu'en France...
Mais quand on a acheté le CD, ou DVD, on a déjà payé la SACEM, non ?
Si tu achètes en France dans une boutique conforme, oui. (Et y a pas que la SACEM.)
donc tu es en infraction si tu graves des CD sur des CD vierges achetés à Hong Kong, par exemple.
Mouais, en Angleterre ca suffit, et c'est pas cher :)
Un article sur ZDNet indiquait que 40% des media vierges utilisés en France seraient importés illégalement (= sans paiement de la redevance).
C'est sûr qu'avec Internet ou même simplement certaines boutiques qui vendent des medias sans redevance, faut pas trop s'étonner que le racket soit contourné.
-- @+ Calimero
yzzzzz
Calimero wrote:
Un article sur ZDNet indiquait que 40% des media vierges utilisés en France seraient importés illégalement (= sans paiement de la redevance).
Je me trompe peut-être, mais commander des CD sur un site allemand ou anglais pour échapper à la redevance n'a rien d'illégal (la loi ne s'applique qu'à la vente en France, et la douane ne peut rien prélever intra-UE, http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F828.xhtml).
(Évidemment si les CD sont revendus c'est différent)
Calimero wrote:
Un article sur ZDNet indiquait que 40% des media vierges utilisés en
France seraient importés illégalement (= sans paiement de la redevance).
Je me trompe peut-être, mais commander des CD sur un site allemand ou
anglais pour échapper à la redevance n'a rien d'illégal (la loi ne
s'applique qu'à la vente en France, et la douane ne peut rien prélever
intra-UE, http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F828.xhtml).
(Évidemment si les CD sont revendus c'est différent)
Un article sur ZDNet indiquait que 40% des media vierges utilisés en France seraient importés illégalement (= sans paiement de la redevance).
Je me trompe peut-être, mais commander des CD sur un site allemand ou anglais pour échapper à la redevance n'a rien d'illégal (la loi ne s'applique qu'à la vente en France, et la douane ne peut rien prélever intra-UE, http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F828.xhtml).
(Évidemment si les CD sont revendus c'est différent)
