Afin d'annuler un contrat d'assurance pour une automobile (vente de
cette dernière) j'ai envoyé un courrier non recommandé à mon assureur.
Je n'ai pas de réponse depuis 20 jours.
La lettre recommandée avec AR est-elle une obligation légale ou une
simple garantie pour moi ?
En d'autre termes, si mon assureur en avait la volonté, pourrait-il se
contenter d'une lettre ordinaire ?
En fait, j'ai un certain nombre de contrats chez cet assureur et je
"teste" sa bonne volonté vis à vis de moi.
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moisse
Après mûre réflexion, Argol a écrit :
Bonjour à tous,
Afin d'annuler un contrat d'assurance pour une automobile (vente de cette dernière) j'ai envoyé un courrier non recommandé à mon assureur. Je n'ai pas de réponse depuis 20 jours. La lettre recommandée avec AR est-elle une obligation légale ou une simple garantie pour moi ? En d'autre termes, si mon assureur en avait la volonté, pourrait-il se contenter d'une lettre ordinaire ?
En fait, j'ai un certain nombre de contrats chez cet assureur et je "teste" sa bonne volonté vis à vis de moi.
Merci de vos réponses,
Argol
D'une façon générale les textes prévoient la ou les méthodes de notification. En l'absence de toute précision toute méthode est acceptable hors les problèmes liés au rapport de la preuve. Mais pour ce qui est du contrat d'assurance, vous n'avez effectivement pas respécté le code des assurances. Pour une résiliation à l'échéance, l'article L113-12 impose la lettre recommandée, et pour une résiliation suite à la mutation d'un véhicule automobile l'article L121-11 impose lui aussi la lettre recommandée. Alors votre test de bonne volonté a peu d'intérêt puisqu'en cas de contestation vous ne saurez jamais si votre courrier simple est bien parvenu, à la bonne adresse... Des courriers non délivrés il en existe des milliers chaque année.
Après mûre réflexion, Argol a écrit :
Bonjour à tous,
Afin d'annuler un contrat d'assurance pour une automobile (vente de cette
dernière) j'ai envoyé un courrier non recommandé à mon assureur. Je n'ai pas
de réponse depuis 20 jours.
La lettre recommandée avec AR est-elle une obligation légale ou une simple
garantie pour moi ?
En d'autre termes, si mon assureur en avait la volonté, pourrait-il se
contenter d'une lettre ordinaire ?
En fait, j'ai un certain nombre de contrats chez cet assureur et je "teste"
sa bonne volonté vis à vis de moi.
Merci de vos réponses,
Argol
D'une façon générale les textes prévoient la ou les méthodes de
notification. En l'absence de toute précision toute méthode est
acceptable hors les problèmes liés au rapport de la preuve.
Mais pour ce qui est du contrat d'assurance, vous n'avez effectivement
pas respécté le code des assurances.
Pour une résiliation à l'échéance, l'article L113-12 impose la lettre
recommandée, et pour une résiliation suite à la mutation d'un véhicule
automobile l'article L121-11 impose lui aussi la lettre recommandée.
Alors votre test de bonne volonté a peu d'intérêt puisqu'en cas de
contestation vous ne saurez jamais si votre courrier simple est bien
parvenu, à la bonne adresse...
Des courriers non délivrés il en existe des milliers chaque année.
Afin d'annuler un contrat d'assurance pour une automobile (vente de cette dernière) j'ai envoyé un courrier non recommandé à mon assureur. Je n'ai pas de réponse depuis 20 jours. La lettre recommandée avec AR est-elle une obligation légale ou une simple garantie pour moi ? En d'autre termes, si mon assureur en avait la volonté, pourrait-il se contenter d'une lettre ordinaire ?
En fait, j'ai un certain nombre de contrats chez cet assureur et je "teste" sa bonne volonté vis à vis de moi.
Merci de vos réponses,
Argol
D'une façon générale les textes prévoient la ou les méthodes de notification. En l'absence de toute précision toute méthode est acceptable hors les problèmes liés au rapport de la preuve. Mais pour ce qui est du contrat d'assurance, vous n'avez effectivement pas respécté le code des assurances. Pour une résiliation à l'échéance, l'article L113-12 impose la lettre recommandée, et pour une résiliation suite à la mutation d'un véhicule automobile l'article L121-11 impose lui aussi la lettre recommandée. Alors votre test de bonne volonté a peu d'intérêt puisqu'en cas de contestation vous ne saurez jamais si votre courrier simple est bien parvenu, à la bonne adresse... Des courriers non délivrés il en existe des milliers chaque année.
Argol
Alors votre test de bonne volonté a peu d'intérêt puisqu'en cas de contestation vous ne saurez jamais si votre courrier simple est bien parvenu, à la bonne adresse... Des courriers non délivrés il en existe des milliers chaque année.
Merci beaucoup pour votre réponse.
En effet, mon test n'a pas grande valeur. Je vais de ce pas envoyer une lettre recommandée avec AR.
Encore merci et mes meilleurs voeux à tous,
Argol
Alors votre test de bonne volonté a peu d'intérêt puisqu'en cas de
contestation vous ne saurez jamais si votre courrier simple est bien
parvenu, à la bonne adresse...
Des courriers non délivrés il en existe des milliers chaque année.
Merci beaucoup pour votre réponse.
En effet, mon test n'a pas grande valeur. Je vais de ce pas envoyer une
lettre recommandée avec AR.
Alors votre test de bonne volonté a peu d'intérêt puisqu'en cas de contestation vous ne saurez jamais si votre courrier simple est bien parvenu, à la bonne adresse... Des courriers non délivrés il en existe des milliers chaque année.
Merci beaucoup pour votre réponse.
En effet, mon test n'a pas grande valeur. Je vais de ce pas envoyer une lettre recommandée avec AR.
Encore merci et mes meilleurs voeux à tous,
Argol
JLC
Le 10/01/2011 09:13, moisse a écrit :
Alors votre test de bonne volonté a peu d'intérêt puisqu'en cas de contestation vous ne saurez jamais si votre courrier simple est bien parvenu, à la bonne adresse...
Mais si, s'il dispose d'un écrit émanant de l'assureur et faisant référence au contenu du courrier simple envoyé auparavant.
C'est classique : je ne sais pas de quoi tu parles, mais j'y réponds quand même.
Des courriers non délivrés il en existe des milliers chaque année.
Je suis certain qu'il y a surtout beaucoup plus de courriers simples distribués, mais que le destinataire de mauvaise foi prétend n'avoir jamais reçus.
C'est tellement français cette pratique !
-- @ + et cordialement JLC
Le 10/01/2011 09:13, moisse a écrit :
Alors votre test de bonne volonté a peu d'intérêt puisqu'en cas de
contestation vous ne saurez jamais si votre courrier simple est bien
parvenu, à la bonne adresse...
Mais si, s'il dispose d'un écrit émanant de l'assureur et faisant
référence au contenu du courrier simple envoyé auparavant.
C'est classique : je ne sais pas de quoi tu parles, mais j'y réponds
quand même.
Des courriers non délivrés il en existe des milliers chaque année.
Je suis certain qu'il y a surtout beaucoup plus de courriers simples
distribués, mais que le destinataire de mauvaise foi prétend n'avoir
jamais reçus.
Alors votre test de bonne volonté a peu d'intérêt puisqu'en cas de contestation vous ne saurez jamais si votre courrier simple est bien parvenu, à la bonne adresse...
Mais si, s'il dispose d'un écrit émanant de l'assureur et faisant référence au contenu du courrier simple envoyé auparavant.
C'est classique : je ne sais pas de quoi tu parles, mais j'y réponds quand même.
Des courriers non délivrés il en existe des milliers chaque année.
Je suis certain qu'il y a surtout beaucoup plus de courriers simples distribués, mais que le destinataire de mauvaise foi prétend n'avoir jamais reçus.
C'est tellement français cette pratique !
-- @ + et cordialement JLC
moisse
JLC a émis l'idée suivante :
Le 10/01/2011 09:13, moisse a écrit :
Alors votre test de bonne volonté a peu d'intérêt puisqu'en cas de contestation vous ne saurez jamais si votre courrier simple est bien parvenu, à la bonne adresse...
Mais si, s'il dispose d'un écrit émanant de l'assureur et faisant référence au contenu du courrier simple envoyé auparavant.
Mais on n'en est pas là. Cette situatuion a déja fait l'objet de décisions allant dans le sens de la logique, on ne peut se retrancher derrière le formalisme si on a bien accusé réception.
C'est classique : je ne sais pas de quoi tu parles, mais j'y réponds quand même.
Des courriers non délivrés il en existe des milliers chaque année.
Je suis certain qu'il y a surtout beaucoup plus de courriers simples distribués, mais que le destinataire de mauvaise foi prétend n'avoir jamais reçus.
Pas forcément mais c'est vrai aussi pour les LR/AR A la réception du courrier il est souvent fait un premier tri entre le courrier simple et le courrier recommandé. Chemins différents, destinées différentes.
C'est tellement français cette pratique !
JLC a émis l'idée suivante :
Le 10/01/2011 09:13, moisse a écrit :
Alors votre test de bonne volonté a peu d'intérêt puisqu'en cas de
contestation vous ne saurez jamais si votre courrier simple est bien
parvenu, à la bonne adresse...
Mais si, s'il dispose d'un écrit émanant de l'assureur et faisant référence
au contenu du courrier simple envoyé auparavant.
Mais on n'en est pas là.
Cette situatuion a déja fait l'objet de décisions allant dans le sens
de la logique, on ne peut se retrancher derrière le formalisme si on a
bien accusé réception.
C'est classique : je ne sais pas de quoi tu parles, mais j'y réponds quand
même.
Des courriers non délivrés il en existe des milliers chaque année.
Je suis certain qu'il y a surtout beaucoup plus de courriers simples
distribués, mais que le destinataire de mauvaise foi prétend n'avoir jamais
reçus.
Pas forcément mais c'est vrai aussi pour les LR/AR
A la réception du courrier il est souvent fait un premier tri entre le
courrier simple et le courrier recommandé.
Chemins différents, destinées différentes.
Alors votre test de bonne volonté a peu d'intérêt puisqu'en cas de contestation vous ne saurez jamais si votre courrier simple est bien parvenu, à la bonne adresse...
Mais si, s'il dispose d'un écrit émanant de l'assureur et faisant référence au contenu du courrier simple envoyé auparavant.
Mais on n'en est pas là. Cette situatuion a déja fait l'objet de décisions allant dans le sens de la logique, on ne peut se retrancher derrière le formalisme si on a bien accusé réception.
C'est classique : je ne sais pas de quoi tu parles, mais j'y réponds quand même.
Des courriers non délivrés il en existe des milliers chaque année.
Je suis certain qu'il y a surtout beaucoup plus de courriers simples distribués, mais que le destinataire de mauvaise foi prétend n'avoir jamais reçus.
Pas forcément mais c'est vrai aussi pour les LR/AR A la réception du courrier il est souvent fait un premier tri entre le courrier simple et le courrier recommandé. Chemins différents, destinées différentes.
