Nous voudrions cr=E9er un comit=E9 , par rapport =E0 un probl=E9me pr=E9ci=
s ,
( un comit=E9 de vigilance , pour y voir clair dans un investissement
immobilier qui a b=E9n=E9fici=E9 de fonds publics ) ...un peu comme les
comit=E9s de d=E9fense, ou de soutien . et pouvoir distribuer des tracts
=E0 la population.
doit on le d=E9clarer en pr=E9fecture ?
sachant que ce n'est pas obligatoire de d=E9clarer une association ,
( association de fait ) ... Un comit=E9 =E7=E0 doit =EAtre pareil qu'une
assoc , non ?
Cette action est irreversible, confirmez la suppression du commentaire ?
Signaler le commentaire
Veuillez sélectionner un problème
Nudité
Violence
Harcèlement
Fraude
Vente illégale
Discours haineux
Terrorisme
Autre
orion
On 12 mai, 17:59, orion wrote:
Bonjour ,
Nous voudrions créer un comité , par rapport à un probléme pr écis , ( un comité de vigilance , pour y voir clair dans un investissement immobilier qui a bénéficié de fonds publics ) ...un peu comme les comités de défense, ou de soutien . et pouvoir distribuer des trac ts à la population.
doit on le déclarer en préfecture ?
sachant que ce n'est pas obligatoire de déclarer une association , ( association de fait ) ... Un comité çà doit être pareil qu'une assoc , non ?
merci par avance de votre aide
PS au fait , la distribution de tracts sur la voie publique , par un groupe de personnes est elle libre , ..On pense que oui, au nom de la liberté d'expression et un groupe de personne ne doit pas forcément se déclarer en préfecture , enfin à notre avis
On 12 mai, 17:59, orion <orion1...@gmail.com> wrote:
Bonjour ,
Nous voudrions créer un comité , par rapport à un probléme pr écis ,
( un comité de vigilance , pour y voir clair dans un investissement
immobilier qui a bénéficié de fonds publics ) ...un peu comme les
comités de défense, ou de soutien . et pouvoir distribuer des trac ts
à la population.
doit on le déclarer en préfecture ?
sachant que ce n'est pas obligatoire de déclarer une association ,
( association de fait ) ... Un comité çà doit être pareil qu'une
assoc , non ?
merci par avance de votre aide
PS au fait , la distribution de tracts sur la voie publique , par un
groupe de personnes est elle libre , ..On pense que oui, au nom de la
liberté d'expression
et un groupe de personne ne doit pas forcément se déclarer en
préfecture , enfin à notre avis
Nous voudrions créer un comité , par rapport à un probléme pr écis , ( un comité de vigilance , pour y voir clair dans un investissement immobilier qui a bénéficié de fonds publics ) ...un peu comme les comités de défense, ou de soutien . et pouvoir distribuer des trac ts à la population.
doit on le déclarer en préfecture ?
sachant que ce n'est pas obligatoire de déclarer une association , ( association de fait ) ... Un comité çà doit être pareil qu'une assoc , non ?
merci par avance de votre aide
PS au fait , la distribution de tracts sur la voie publique , par un groupe de personnes est elle libre , ..On pense que oui, au nom de la liberté d'expression et un groupe de personne ne doit pas forcément se déclarer en préfecture , enfin à notre avis
Emma
Le Thu, 12 May 2011 08:59:25 -0700, orion a écrit :
Bonjour , Nous voudrions créer un comité , par rapport à un probléme précis , ( un comité de vigilance , pour y voir clair dans un investissement immobilier qui a bénéficié de fonds publics ) ...un peu comme les comités de défense, ou de soutien . et pouvoir distribuer des tracts à la population.
doit on le déclarer en préfecture ?
sachant que ce n'est pas obligatoire de déclarer une association , ( association de fait ) ... Un comité çà doit être pareil qu'une assoc , non ?
comité, association, groupement, société ou n'importe quel nom qu'on lui donne, c'est kif-kif : un groupe de personnes qui se met en commun avec un but... il n'est pas obligatoire de se déclarer. pas déclaré = association de fait.
Si vous voulez avoir accès à des dossiers, il faudra le faire au nom de l'un de vous. Votre groupe n'aura pas de reconnaissance en temps que personne morale.
Emma
Le Thu, 12 May 2011 08:59:25 -0700, orion a écrit :
Bonjour ,
Nous voudrions créer un comité , par rapport à un probléme précis , (
un comité de vigilance , pour y voir clair dans un investissement
immobilier qui a bénéficié de fonds publics ) ...un peu comme les
comités de défense, ou de soutien . et pouvoir distribuer des tracts à
la population.
doit on le déclarer en préfecture ?
sachant que ce n'est pas obligatoire de déclarer une association , (
association de fait ) ... Un comité çà doit être pareil qu'une assoc ,
non ?
comité, association, groupement, société ou n'importe quel nom qu'on lui
donne, c'est kif-kif : un groupe de personnes qui se met en commun avec
un but...
il n'est pas obligatoire de se déclarer.
pas déclaré = association de fait.
Si vous voulez avoir accès à des dossiers, il faudra le faire au nom de
l'un de vous. Votre groupe n'aura pas de reconnaissance en temps que
personne morale.
Le Thu, 12 May 2011 08:59:25 -0700, orion a écrit :
Bonjour , Nous voudrions créer un comité , par rapport à un probléme précis , ( un comité de vigilance , pour y voir clair dans un investissement immobilier qui a bénéficié de fonds publics ) ...un peu comme les comités de défense, ou de soutien . et pouvoir distribuer des tracts à la population.
doit on le déclarer en préfecture ?
sachant que ce n'est pas obligatoire de déclarer une association , ( association de fait ) ... Un comité çà doit être pareil qu'une assoc , non ?
comité, association, groupement, société ou n'importe quel nom qu'on lui donne, c'est kif-kif : un groupe de personnes qui se met en commun avec un but... il n'est pas obligatoire de se déclarer. pas déclaré = association de fait.
Si vous voulez avoir accès à des dossiers, il faudra le faire au nom de l'un de vous. Votre groupe n'aura pas de reconnaissance en temps que personne morale.
Emma
Emma
Le Thu, 12 May 2011 09:04:25 -0700, orion a écrit :
PS au fait , la distribution de tracts sur la voie publique , par un groupe de personnes est elle libre , ..On pense que oui, au nom de la liberté d'expression et un groupe de personne ne doit pas forcément se déclarer en préfecture , enfin à notre avis
Oui, si pas de trouble à l'ordre public on ne peut pas vous reprocher quoi que ce soit ... à moins qu'il y ait déclarations diffamatoires ou mensongères dans vos tracts.
Emma
Le Thu, 12 May 2011 09:04:25 -0700, orion a écrit :
PS au fait , la distribution de tracts sur la voie publique , par un
groupe de personnes est elle libre , ..On pense que oui, au nom de la
liberté d'expression
et un groupe de personne ne doit pas forcément se déclarer en
préfecture , enfin à notre avis
Oui, si pas de trouble à l'ordre public on ne peut pas vous reprocher
quoi que ce soit ... à moins qu'il y ait déclarations diffamatoires ou
mensongères dans vos tracts.
Le Thu, 12 May 2011 09:04:25 -0700, orion a écrit :
PS au fait , la distribution de tracts sur la voie publique , par un groupe de personnes est elle libre , ..On pense que oui, au nom de la liberté d'expression et un groupe de personne ne doit pas forcément se déclarer en préfecture , enfin à notre avis
Oui, si pas de trouble à l'ordre public on ne peut pas vous reprocher quoi que ce soit ... à moins qu'il y ait déclarations diffamatoires ou mensongères dans vos tracts.
