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belloyy
La réponse faite par le CDI est juste, : ci-dessous un extrait de cette disposition :
"La base du crédit d'impôt comprend également le coût des pièces et fournitures destinées à s'intégrer ou à constituer, une fois réunies, l'équipement de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable. En revanche, la main-d'ouvre correspondant à l'installation ou au remplacement des équipements est exclue de la base du crédit d'impôt. "
a écrit dans le message de news:
Bj à tous
Qui pourrait me confirmer SVP...
J'ai porté sur ma déclaration de revenus 2004, une facture de 7100 euros représentant la fourniture et pose d'une pompe à chaleur.
Le CDI me répond que seul le prix du matériel est déductible.
Je pensais que cela concernait la facture dans sa totalité. Qu'en est-il exactement ?
Merci
La réponse faite par le CDI est juste, : ci-dessous un extrait de cette
disposition :
"La base du crédit d'impôt comprend également le coût des pièces et
fournitures destinées à s'intégrer ou à constituer, une fois réunies,
l'équipement de production d'énergie utilisant une source d'énergie
renouvelable.
En revanche, la main-d'ouvre correspondant à l'installation ou au
remplacement des équipements est exclue de la base du crédit d'impôt. "
<except131@yahoo.fr> a écrit dans le message de news:
1119517516.420373.192400@z14g2000cwz.googlegroups.com...
Bj à tous
Qui pourrait me confirmer SVP...
J'ai porté sur ma déclaration de revenus 2004, une facture de 7100
euros représentant la fourniture et pose d'une pompe à chaleur.
Le CDI me répond que seul le prix du matériel est déductible.
Je pensais que cela concernait la facture dans sa totalité.
Qu'en est-il exactement ?
La réponse faite par le CDI est juste, : ci-dessous un extrait de cette disposition :
"La base du crédit d'impôt comprend également le coût des pièces et fournitures destinées à s'intégrer ou à constituer, une fois réunies, l'équipement de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable. En revanche, la main-d'ouvre correspondant à l'installation ou au remplacement des équipements est exclue de la base du crédit d'impôt. "
a écrit dans le message de news:
Bj à tous
Qui pourrait me confirmer SVP...
J'ai porté sur ma déclaration de revenus 2004, une facture de 7100 euros représentant la fourniture et pose d'une pompe à chaleur.
Le CDI me répond que seul le prix du matériel est déductible.
Je pensais que cela concernait la facture dans sa totalité. Qu'en est-il exactement ?
La réponse faite par le CDI est juste, : ci-dessous un extrait de cette disposition :
"La base du crédit d'impôt comprend également le coût des pièces et fournitures destinées à s'intégrer ou à constituer, une fois réunies, l'équipement de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable. En revanche, la main-d'ouvre correspondant à l'installation ou au remplacement des équipements est exclue de la base du crédit d'impôt. "
Bonjour, Pour les revenus 2003, je me suis fait jeter par les impôts, l'interprétation de l'inspecteur chargé du dossier étant qu'une pompe à chaleur air-air n'utilise pas les énergies renouvelables "puisqu'elle est raccordée au réseau électrique". Je lui ai répondu que si 3 ou 4 kWh sont restitués pour 1kWh prélevé sur le réseau, il y a bien 2 ou 3 kWh prélevés sur une énergie renouvelable. Réponse : ce n'est pas notre interprétation. Y a-t-il une définition des énergies renouvelables que je puisse leur opposer (apparemment, pour eux, c'est cellules photovoltaïque ou éoliennes, et rien d'autre.) Merci Claude
"belloyy" a écrit
La réponse faite par le CDI est juste, : ci-dessous un extrait de cette
disposition :
"La base du crédit d'impôt comprend également le coût des pièces et
fournitures destinées à s'intégrer ou à constituer, une fois réunies,
l'équipement de production d'énergie utilisant une source d'énergie
renouvelable.
En revanche, la main-d'ouvre correspondant à l'installation ou au
remplacement des équipements est exclue de la base du crédit d'impôt. "
Bonjour,
Pour les revenus 2003, je me suis fait jeter par les impôts,
l'interprétation de l'inspecteur chargé du dossier étant qu'une pompe à
chaleur air-air n'utilise pas les énergies renouvelables "puisqu'elle est
raccordée au réseau électrique". Je lui ai répondu que si 3 ou 4 kWh sont
restitués pour 1kWh prélevé sur le réseau, il y a bien 2 ou 3 kWh prélevés
sur une énergie renouvelable. Réponse : ce n'est pas notre interprétation.
Y a-t-il une définition des énergies renouvelables que je puisse leur
opposer (apparemment, pour eux, c'est cellules photovoltaïque ou éoliennes,
et rien d'autre.)
Merci
Claude
La réponse faite par le CDI est juste, : ci-dessous un extrait de cette disposition :
"La base du crédit d'impôt comprend également le coût des pièces et fournitures destinées à s'intégrer ou à constituer, une fois réunies, l'équipement de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable. En revanche, la main-d'ouvre correspondant à l'installation ou au remplacement des équipements est exclue de la base du crédit d'impôt. "
Bonjour, Pour les revenus 2003, je me suis fait jeter par les impôts, l'interprétation de l'inspecteur chargé du dossier étant qu'une pompe à chaleur air-air n'utilise pas les énergies renouvelables "puisqu'elle est raccordée au réseau électrique". Je lui ai répondu que si 3 ou 4 kWh sont restitués pour 1kWh prélevé sur le réseau, il y a bien 2 ou 3 kWh prélevés sur une énergie renouvelable. Réponse : ce n'est pas notre interprétation. Y a-t-il une définition des énergies renouvelables que je puisse leur opposer (apparemment, pour eux, c'est cellules photovoltaïque ou éoliennes, et rien d'autre.) Merci Claude
belloyy
Voyez art. 18 bis de l'annexe IV du CGI...
Pour les pompes à chaleur vous avez 2 possibilités pour être éligible au crédit d'impôt : 1ère possibilité : Gros équipement : Pompe à chaleur installée dans un immeuble collectif (au moins 2 logements distincts) habitation principale , immeuble + 2 ans
2ème possibilité : Production d'énergie qui utilise 1 source énergie renouvelable : La liste des équipements, matériaux et appareils mentionnés au 1 de l'article 200 quater du code général des impôts est fixée comme suit : (extrait du texte) 3. Intégration à un logement neuf ou acquisition : a) D'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable : b) De pompes à chaleur géothermales ou air/eau ayant un coefficient de performance supérieur ou égal à 3.
Voir aussi Documentation administrative : 5 B-15-01
26.Il est précisé qu'à la différence des dépenses de gros équipements (voir DB 5 B 342), l'éligibilité au crédit d'impôt des dépenses d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable n'est pas subordonnée à la condition que les travaux d'installation ou de remplacement de ces équipements soient soumis au taux réduit de la TVA en application de l'article 279-0 bis du CGI. Les pompes à chaleur et les chaudières fonctionnant au bois et autres biomasses installées dans un immeuble comportant plusieurs locaux achevé depuis plus de deux ans peuvent bénéficier de cet avantage au titre des dépenses de gros équipements.
Par ailleurs, il est admis que les pompes à chaleur et les chaudières fonctionnant au bois et autres biomasses installées dans un immeuble comportant plusieurs locaux achevé depuis moins de deux ans peuvent bénéficier de cet avantage au titre des dépenses d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable.
Extraits du 1 de l'article 200 quater du code général des impôts :
1. Il est institué un crédit d'impôt sur le revenu au titre de l'habitation principale du contribuable située en France. Il s'applique : a. Aux dépenses afférentes à un immeuble achevé depuis plus de deux ans, payées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009, au titre de l'acquisition de chaudières à basse température ; b. Aux dépenses afférentes à un immeuble achevé depuis plus de deux ans, payées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009, au titre de : 1º L'acquisition de chaudières à condensation ; 2º L'acquisition de matériaux d'isolation thermique et d'appareils de régulation de chauffage ; c. Au coût des équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable ou des pompes à chaleur dont la finalité essentielle est la production de chaleur :
"Claude" a écrit dans le message de news: 42bc1d14$0$6342$
"belloyy" a écrit
La réponse faite par le CDI est juste, : ci-dessous un extrait de cette disposition :
"La base du crédit d'impôt comprend également le coût des pièces et fournitures destinées à s'intégrer ou à constituer, une fois réunies, l'équipement de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable. En revanche, la main-d'ouvre correspondant à l'installation ou au remplacement des équipements est exclue de la base du crédit d'impôt. "
Bonjour, Pour les revenus 2003, je me suis fait jeter par les impôts, l'interprétation de l'inspecteur chargé du dossier étant qu'une pompe à chaleur air-air n'utilise pas les énergies renouvelables "puisqu'elle est raccordée au réseau électrique". Je lui ai répondu que si 3 ou 4 kWh sont restitués pour 1kWh prélevé sur le réseau, il y a bien 2 ou 3 kWh prélevés sur une énergie renouvelable. Réponse : ce n'est pas notre interprétation. Y a-t-il une définition des énergies renouvelables que je puisse leur opposer (apparemment, pour eux, c'est cellules photovoltaïque ou éoliennes, et rien d'autre.) Merci Claude
Voyez art. 18 bis de l'annexe IV du CGI...
Pour les pompes à chaleur vous avez 2 possibilités pour être éligible au
crédit d'impôt :
1ère possibilité : Gros équipement :
Pompe à chaleur installée dans un immeuble collectif (au moins 2 logements
distincts) habitation principale , immeuble + 2 ans
2ème possibilité : Production d'énergie qui utilise 1 source énergie
renouvelable :
La liste des équipements, matériaux et appareils mentionnés au 1 de
l'article 200 quater du code général des impôts est fixée comme suit :
(extrait du texte)
3. Intégration à un logement neuf ou acquisition :
a) D'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie
renouvelable :
b) De pompes à chaleur géothermales ou air/eau ayant un coefficient de
performance supérieur ou égal à 3.
Voir aussi Documentation administrative : 5 B-15-01
26.Il est précisé qu'à la différence des dépenses de gros équipements (voir
DB 5 B 342), l'éligibilité au crédit d'impôt des dépenses d'équipements de
production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable n'est pas
subordonnée à la condition que les travaux d'installation ou de remplacement
de ces équipements soient soumis au taux réduit de la TVA en application de
l'article 279-0 bis du CGI.
Les pompes à chaleur et les chaudières fonctionnant au bois et autres
biomasses installées dans un immeuble comportant plusieurs locaux achevé
depuis plus de deux ans peuvent bénéficier de cet avantage au titre des
dépenses de gros équipements.
Par ailleurs, il est admis que les pompes à chaleur et les chaudières
fonctionnant au bois et autres biomasses installées dans un immeuble
comportant plusieurs locaux achevé depuis moins de deux ans peuvent
bénéficier de cet avantage au titre des dépenses d'équipements de production
d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable.
Extraits du 1 de l'article 200 quater du code général des impôts :
1. Il est institué un crédit d'impôt sur le revenu au titre de l'habitation
principale du contribuable située en France. Il s'applique :
a. Aux dépenses afférentes à un immeuble achevé depuis plus de deux ans,
payées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009, au titre de
l'acquisition de chaudières à basse température ;
b. Aux dépenses afférentes à un immeuble achevé depuis plus de deux ans,
payées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009, au titre de :
1º L'acquisition de chaudières à condensation ;
2º L'acquisition de matériaux d'isolation thermique et d'appareils de
régulation de chauffage ;
c. Au coût des équipements de production d'énergie utilisant une source
d'énergie renouvelable ou des pompes à chaleur dont la finalité essentielle
est la production de chaleur :
"Claude" <nom@free.fr> a écrit dans le message de news:
42bc1d14$0$6342$636a15ce@news.free.fr...
"belloyy" a écrit
La réponse faite par le CDI est juste, : ci-dessous un extrait de cette
disposition :
"La base du crédit d'impôt comprend également le coût des pièces et
fournitures destinées à s'intégrer ou à constituer, une fois réunies,
l'équipement de production d'énergie utilisant une source d'énergie
renouvelable.
En revanche, la main-d'ouvre correspondant à l'installation ou au
remplacement des équipements est exclue de la base du crédit d'impôt. "
Bonjour,
Pour les revenus 2003, je me suis fait jeter par les impôts,
l'interprétation de l'inspecteur chargé du dossier étant qu'une pompe à
chaleur air-air n'utilise pas les énergies renouvelables "puisqu'elle est
raccordée au réseau électrique". Je lui ai répondu que si 3 ou 4 kWh sont
restitués pour 1kWh prélevé sur le réseau, il y a bien 2 ou 3 kWh prélevés
sur une énergie renouvelable. Réponse : ce n'est pas notre interprétation.
Y a-t-il une définition des énergies renouvelables que je puisse leur
opposer (apparemment, pour eux, c'est cellules photovoltaïque ou
éoliennes, et rien d'autre.)
Merci
Claude
Pour les pompes à chaleur vous avez 2 possibilités pour être éligible au crédit d'impôt : 1ère possibilité : Gros équipement : Pompe à chaleur installée dans un immeuble collectif (au moins 2 logements distincts) habitation principale , immeuble + 2 ans
2ème possibilité : Production d'énergie qui utilise 1 source énergie renouvelable : La liste des équipements, matériaux et appareils mentionnés au 1 de l'article 200 quater du code général des impôts est fixée comme suit : (extrait du texte) 3. Intégration à un logement neuf ou acquisition : a) D'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable : b) De pompes à chaleur géothermales ou air/eau ayant un coefficient de performance supérieur ou égal à 3.
Voir aussi Documentation administrative : 5 B-15-01
26.Il est précisé qu'à la différence des dépenses de gros équipements (voir DB 5 B 342), l'éligibilité au crédit d'impôt des dépenses d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable n'est pas subordonnée à la condition que les travaux d'installation ou de remplacement de ces équipements soient soumis au taux réduit de la TVA en application de l'article 279-0 bis du CGI. Les pompes à chaleur et les chaudières fonctionnant au bois et autres biomasses installées dans un immeuble comportant plusieurs locaux achevé depuis plus de deux ans peuvent bénéficier de cet avantage au titre des dépenses de gros équipements.
Par ailleurs, il est admis que les pompes à chaleur et les chaudières fonctionnant au bois et autres biomasses installées dans un immeuble comportant plusieurs locaux achevé depuis moins de deux ans peuvent bénéficier de cet avantage au titre des dépenses d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable.
Extraits du 1 de l'article 200 quater du code général des impôts :
1. Il est institué un crédit d'impôt sur le revenu au titre de l'habitation principale du contribuable située en France. Il s'applique : a. Aux dépenses afférentes à un immeuble achevé depuis plus de deux ans, payées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009, au titre de l'acquisition de chaudières à basse température ; b. Aux dépenses afférentes à un immeuble achevé depuis plus de deux ans, payées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009, au titre de : 1º L'acquisition de chaudières à condensation ; 2º L'acquisition de matériaux d'isolation thermique et d'appareils de régulation de chauffage ; c. Au coût des équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable ou des pompes à chaleur dont la finalité essentielle est la production de chaleur :
"Claude" a écrit dans le message de news: 42bc1d14$0$6342$
"belloyy" a écrit
La réponse faite par le CDI est juste, : ci-dessous un extrait de cette disposition :
"La base du crédit d'impôt comprend également le coût des pièces et fournitures destinées à s'intégrer ou à constituer, une fois réunies, l'équipement de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable. En revanche, la main-d'ouvre correspondant à l'installation ou au remplacement des équipements est exclue de la base du crédit d'impôt. "
Bonjour, Pour les revenus 2003, je me suis fait jeter par les impôts, l'interprétation de l'inspecteur chargé du dossier étant qu'une pompe à chaleur air-air n'utilise pas les énergies renouvelables "puisqu'elle est raccordée au réseau électrique". Je lui ai répondu que si 3 ou 4 kWh sont restitués pour 1kWh prélevé sur le réseau, il y a bien 2 ou 3 kWh prélevés sur une énergie renouvelable. Réponse : ce n'est pas notre interprétation. Y a-t-il une définition des énergies renouvelables que je puisse leur opposer (apparemment, pour eux, c'est cellules photovoltaïque ou éoliennes, et rien d'autre.) Merci Claude
